Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2009 03 26 26 Mars 2009

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Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2009 03 26 26 Mars 2009 Document publié le Jeudi 26 mars 2009 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion de Conseil Municipal 2009 03 26 26 Mars 2009)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Culture et patrimoine, SEANCE DU 26 MARS 2009

Le Conseil Municipal d’Ecrainville s’est réuni le 26 Mars 2009 sous la Présidence de Mme Claire GUEROULT, Maire

Les questions suivantes ont été délibérées

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2008

ET AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’ unanimité :

-Approuve le Compte administratif 2008 qui présente :

*En section de fonctionnement un excédent de 810 080, 21 €

*En section d’investissement un excédent de 161 391, 61 € et un déficit de restes à réaliser de 67 784, 12 €,

- DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

* section de fonctionnement :

En report de fonctionnement compte 002 : 810 080, 21 €

* section d’investissement : néant.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008

Le Conseil Municipal, à l’ unanimité

- APPROUVE le Compte de gestion 2008 dressé par Mr André MANIER , Receveur Municipal, qui révèle les mêmes résultats que le Compte administratifSUBVENTION 2009

La Conseil Municipal

- DECIDE , à compter de l’année 2009, de verser une subvention annuelle à la coopérative scolaire correspondant à 15 Euros par élève scolarisé à la date du vote de la subvention.

Pour l’année 2009 cette somme sera de 15 €x136 élèves soit 2040 €

- Vote les subventions annuelles aux associations

TAUX DES 4 TAXES 2009

Le Conseil Municipal , à l’unanimité :

VOTE le taux des 4 taxes directes locales sans changement par rapport à l’an passé , à savoir :

* Taxe d’habitation : 5, 00 %

* Taxe Foncière Bâti : 8, 41 %

* Taxe Foncière non bâti 15, 44 %

* Taxe Professionnelle : 4, 66 %

Pour un produit fiscal attendu de 88 887 €

OBJET : INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE

Le Conseil Municipal, après délibération , à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer la revalorisation de 0,79 %

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE :

ACQUISITION D’OUVRAGES - EXERCICE 2009Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré , à l’unanimité :

- FIXE sa participation financière pour l’acquisition d’ouvrages à raison de

0,53 € par habitant , soit 540,60 € pour l’exercice 2009.

CREATION D’UN POSTE D’ ADJOINT ADMINISTRATIF DE

2 ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET SOIT 17.50/35 ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la création d’un poste d’ adjoint administratif de 2 ème classe à temps non complet à partir du 15 JUIN 2009 pour une durée hebdomadaire de 17.50 Heures

PLAN DE RELANCE RELATIF AU FCTVA

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire sur le plan de relance relatif au FCTVA,Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Prend acte du montant de référence déterminé par les services de l’Etat

Et de l’inscription De dépenses prévisionnelles d’équipement présentant une augmentation de 141,85 % en 2009

-Autorise le Maire à conclure avec le représentant de l’Etat la convention par laquelle la Commune s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008.

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNEConsidérant l’intérêt pour la Commune d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur la totalité du territoire communal inscrit en Zone UE,UF,NA et 1NA du POS

Un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis sera ouvert et consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

SIER : 23 ème TRANCHE D’ ECLAIRAGE PUBLIC

Vu la demande de la commune concernant la fourniture et la pose de 2 prises pour installer les illuminations de Noël sur des supports existants ,

Vu l’avant –projet présenté par le SIER de GODERVILLE CRIQUETOT concernant la 23ème Tranche d’Eclairage Public

le Conseil Municipal, à l’ unanimité - DECIDE du principe de ces travaux

Location logement communal

Mme le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mmes LIBERGE et DEBRIS quant à une location de bâtiment pour ouvrir un cabinet d’infirmières dans la commune.

En attendant que le bâtiment où se situe la bibliothèque, emplacement idéal , soit disponible, elles proposent de louer 2 pièces du logement communal.

Après délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition de location à compter du 1er Avril 2009 de 2 pièces du logement communal les autres pièces restant utilisables par la commune.

ADOPTE le bail professionnel de locationREGISTRES D’ETAT CIVIL

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le rapport fait par Mme HUBERT, des archives départementales , indiquant la nécessité de rénover les registres d’état civil antérieurs à 1900.

La commune doit prendre cette rénovation à sa charge si elle conserve les registres. Dans le cas contraire, les Archives Départementales peuvent les récupérer et en assurera la restauration.

Après avoir ouï cet exposé ,

Sachant qu’ un projet de numérisation des archives de la Seine-Maritime est en cours afin de permettre au Public un accès simplifié à ces documents , le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Considérant le prix élevé de la restauration des documents ,

DECIDE de confier aux archives départementales les registres d’Etat Civil de plus de 100 ans.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX

Mme le Maire présente au Conseil Municipal la modification des statuts décidée lors de la réunion de la communauté de communes « Campagne de Caux » en date du 16 février dernier.

Cette modification porte sur les points suivants :

- Construction, entretien et gestion d’un Dojo (article 2 paragraphe 7)

- Construction de terrains multisports extérieurs sur terrains communaux mis à disposition par les communes dans la limite d’un par commune.

(article 2 paragraphe 15)

- Constitution du bureau (article 6)

Après lecture des statuts modifiés et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :-APPROUVE la modification dans son intégralité

REGLEMENT D’UTILISATION DU DASSE

Mme le Maire présente au conseil Municipal le bilan des demandes d’utilisation de la salle du DASSE.

Elle rappelle que cette salle est un équipement public mis à la disposition des associations du Village.

Vu l’utilisation importante de cette salle, afin de responsabiliser les associations utilisatrices en matière de sécurité des usagers, du respect de la tranquillité publique et de la responsabilité civile, il apparait important de mettre en place un règlement.

Le Conseil Municipal après délibération , à l’unanimité :

-DECIDE de mettre en place un règlement d’utilisation de la salle « DASSE »

-ADOPTE le règlement joint en annexe

-DELEGUE tout pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à la diffusion de ce règlement et à son application .

QUESTIONS DIVERSES

- Carrefour Hameau de Tennemare : Mme le Maire fait part de la demande de Mr Alain Bailhache pour la pose d’un panneau ralentissant la circulation afin de sécuriser le carrefour entre la VC n° 2 et la VC n° 9.

Après discussion , le Conseil Municipal met en place une réflexion pour étudier les meilleures solutions pouvant être apportées à ce problème.- CR n° 40 : Mme le maire fait lecture de la lettre de Mr Didier LECACHEUR présentant les difficultés qu’il rencontre avec la laiterie « Senoble » et la « société anonyme des sucreries » quant à l’accès des camions par le chemin rural n° 40, non goudronné.

Elle indique avoir envoyé un courrier à la Communauté de Communes et à la Direction Départementale des routes à ce sujet et rappelle que la communauté de communes ne prend la compétence voirie qu’ à la condition que les chemins soient déjà revêtus.

Un devis d’un montant de 31 574 € a été fourni pour les travaux de reprofilage.

Il est rappelé qu’ un chemin rural est à la charge exclusive de l’utilisateur .

- Débroussaillage chemins : suite à la demande de l’association « Parlez Chemins » et après étude des devis , le Conseil Municipal retient la proposition de l’ESAT d’un montant de 185, 79 €HT pour assurer le débroussaillage de 3 chemins , à raison d’ une intervention annuelle.