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Déliberation - 14 04 2017 ODJ51
Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 14 04 2017 ODJ51)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
-Ferrand du Conseil Municipal du 14 avril 2017—Feuillet n°2017/
"DES DUCONSEIL MUNICIPAL
14 avril 7 à 18 h 00
quatorze avril deux mille dix sept
avril 201° des
avoir séance, Monsieur le Maire > à l’appel.
Jrésents Mmes et MM. seil dont les noms suivent :
Maire, t la séance
Guillaume
ayant Jouvoir
urence SCHLIENGER à Patricia
RRIÈRE, Géraldine \
ROT, JOVANI, IGNEUX
VIMONT
l'interrompt la séance à 18 h 19 pour recevoir, résidents de , une
lyetle.
DHI ‘suspension de séance.
nl, r le Maire re) ace à 18 h 53.
OUHEN quitte ace questions 3 et 4.
STES part avant le vote de la question 3 sans laisser de pouvoir (fin du pouvoir de M. Jean-Pierre
FONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne] ur Alparslan ,
VLAC-ROUGERIE avant le vote de 1 8 et laisse ne Manuela FERREIRA
‘et Monsieur ‘sans laisser de pouvoir avant te du vœu.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 avril 2017 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI quatorze avril deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 07 avril 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jean-Pierre BRENAS à Edith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean- Luc BLANC, Jean-Pierre LAVIGNE à Louis COUSTÈS, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Abdelmajid MELLOUKI à Cécile AUDET, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT
Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Guillaume VIMONT
Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel interrompt la séance à 18 h 19 pour recevoir, avec les présidents de groupe, une délégation du personnel des Galeries Lafayette.
Madame Sondès EL HAFIDHI arrive pendant la suspension de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire reprend la séance à 18 h 53.
Madame Françoise NOUHEN quitte la séance pendant les questions 3 et 4. Monsieur Louis COUSTES part avant le vote de la question 3 sans laisser de pouvoir (fin du pouvoir de M. Jean-Pierre LAVIGNE).
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Monsieur Alparslan COSKUN. Madame Christine DULAC-ROUGERIE part avant le vote de la question 8 et laisse pouvoir à Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA.
Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Grégory BERNARD partent sans laisser de pouvoir avant le vote du vœu. UNE COMMISSION AMIABLE
juillet
et de faire, S propositions d'indemnisation au unicipal.
iunautaire.
demnisation amiable de la 'errand.
1, l'assainissement et la voirie.
‘ant subi une baisse de des travaux réalisés :
trise d'ouvrage
trise d'ouvrage t-Ferrand ;
trise d'ouvrage n nt Auvergne Métropole ;
trise d’ouvrage € en Commun.
dont elles seront maî Jhaitent.
2
----------------------------------------------------
Rapport N° 51
CRÉATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE D'INDEMNISATION AMIABLE COMMUNAUTAIRE
----------------------------------------------------
Dans le cadre des dommages de travaux publics, la Ville de Clermont-Ferrand a créé par délibération du 26 septembre 2001, une Commission permanente d'indemnisation amiable qui a été renouvelée par délibération du Conseil municipal du 11 juillet 2014.
Cette instance est chargée d'instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants, artisans ou professions libérales ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d'affaires, durant les travaux publics communaux et de faire, le cas échéant, des propositions d'indemnisation au Conseil municipal.
Compte tenu de l’intérêt de pouvoir régler efficacement les problèmes inhérents aux travaux publics et ce, dans le cadre de la mutualisation des services des affaires juridiques, la Communauté d'agglomération avait fait connaître son intérêt pour faire examiner par la Commission de la Ville, les dossiers indemnitaires relevant de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.
A cet effet, par délibérations du Conseil municipal de la Ville de Clermont-Ferrand du 30 septembre 2016 et du Conseil communautaire du 14 octobre 2016, les deux collectivités ont décidé d'approuver la mise en commun de la Commission permanente d'indemnisation amiable de la Ville de Clermont-Ferrand.
Au 1er janvier 2017, Clermont Communauté s'est transformée en Communauté urbaine dénommée Clermont Auvergne Métropole.
Cette transformation est la conséquence du transfert par les communes membres de nombreuses compétences, dont notamment l'eau, l'assainissement et la voirie.
Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand proposent la création d'une Commission permanente d'indemnisation amiable communautaire (CPIAC) qui serait chargée d'examiner les demandes déposées par les commerçants ayant subi une baisse de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés :
- sous maîtrise d'ouvrage communautaire ;
- sous maîtrise d'ouvrage Ville de Clermont-Ferrand ;
- sous maîtrise d'ouvrage de communes membres de Clermont Auvergne Métropole ; - sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte des Transports en Commun.
Les communes membres et le Syndicat Mixte des Transports en Commun pourraient donc saisir la CPIAC pour des travaux dont elles seront maître d'ouvrage si elles le souhaitent. 1 - Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2017-Feuillet n°2017/
versement d'une indemnisation aux professionnels et d'en arrêter le
ir reCO Jernière pour mnisation.
ion de 1 resterait inchangée, avec comme membres permanents rative :
alifié en tant que Président ;
ant de ; Commerce et Puy-De-Dôme ;
ant de :s Métiers du Puy-De-Dôme ;
ant de :
ant de Comptables.
remp des affaires juni
ent r de la , annexé à la bération, a été modifié en conséquence.
une prise en r la s urbaine Clermont Auvergne Métropole.
lors, 5 est ord avec 11SSION :
abre 2016 ;
le règlement intt mmission te n annexe ;
et à ment relatif à cette
ions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
lation certifiée
rrand, le 12 mai 7
ire,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 avril 2017–Feuillet n°2017/
3
La CPIAC a pour rôle de rendre un avis et une proposition de montant d'indemnisation, en vue de la décision finale prise par l'organe délibérant du maître d'ouvrage des travaux, qui reste souverain dans le choix de refuser ou d'accepter le principe du versement d'une indemnisation aux professionnels et d'en arrêter le montant.
La saisine de cette commission reste à la discrétion de la collectivité, la personne publique peut toujours décider de ne pas avoir recours à cette dernière pour l'aider à traiter les dossiers de demande d'indemnisation.
La composition de cette Commission resterait inchangée, avec comme membres permanents avec voix délibérative :
un juriste qualifié en tant que Président ;
un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-De-Dôme ; un représentant de la Chambre des Métiers du Puy-De-Dôme ;
un représentant de la Trésorerie Municipale ;
un représentant de l'ordre des Experts Comptables.
Le nouveau service commun des affaires juridiques assurera le secrétariat de la Commission puisque cette mission était précédemment remplie par le service des affaires juridiques de la Ville.
Le règlement intérieur de la Commission, annexé à la présente délibération, a été modifié en conséquence.
Concomitamment, une délibération sera prise en ce sens par la Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole.
Dès lors, Il vous est proposé, en accord avec votre commission :
D'approuver la création d'une Commission permanente d'indemnisation amiable communautaire qui se substituera à la Commission permanente d’indemnisation amiable créée par délibération du Conseil municipal du 30 septembre 2016 ;
D'approuver le règlement intérieur de ladite Commission tel que joint en annexe ; D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mai 2017
Le Maire,
Olivier BIANCHI RAPPORT INTRODUCTIF Les
travaux
publics
peuvent
occasionner
des
perturbations
sur
le
fonctionnement
des
commerces
et
des
activités
professionnelles
riveraines
et
leur
causer
un
préjudice,
en
dépit
des
précautions
prises
dans
la
conduite
des
chantiers
correspondants. C'est
pour cette
raison
que
la
Ville
de
Clermont-Ferrand
a
créé
par délibération
du
26 septembre
2001,
une
Commission
Permanente
d'indemnisation
Amiable,
chargée
d'instruire
les
demandes
indemnitaires
déposées
par
les
commerçants,
estimant avoir subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d'affaires, du fait de travaux publics. Par délibérations du Conseil municipal de la Ville de Clermont-Ferrand du 30 septembre 2016 et du Conseil communautaire de Clermont Communauté du 14 octobre 2016, les deux collectivités avaient décidé de mettre en commun cette commission. Au 1
janvier 2017, les compétences Eau, Assainissement et Voirie étant transférées à Clermont Auvergne Métropole, les deux
collectivités
ont
décidé
de
créer
une
Commission
Permanente
d'indemnisation
Amiable
Communautaire
(CPIAC)
chargée
d'examiner les demandes déposées par les commerçants ayant subi une baisse de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés : - sous maîtrise d'ouvrage communautaire ; - sous maîtrise d'ouvrage ville de Clermont-Ferrand ; - sous maîtrise d'ouvrage de communes membres de Clermont Auvergne Métropole ; -sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC). Les
communes
membres de Clermont Auvergne
Métropole
et le Syndicat Mixte
des Transports
en Commun
pourront ainsi
saisir la CPIAC pour des travaux dont ils sont maître d'ouvrage. La création d'une telle commission communautaire permet de régler efficacement les problèmes inhérents aux travaux publics, tout
en
laissant
le
soin
aux
instances
délibératives
des
collectivités
de
se
prononcer
sur
l'indemnisation
qui
peut
être
finalement accordée aux commerçants. Le présent règlement intérieur peut évoluer en fonction des demandes formulées officiellement par ses membres à Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole. 1 — OBJET DE LA COMMISSION. La CPIAC
a
pour objet d'instruire
les
dossiers
de
demande
d'indemnisation
des
préjudices
commerciaux susceptibles d'être
causés
aux
professionnels
riverains
de
chantiers
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Clermont
Auvergne
Métropole,
de
la
ville
de
Clermont-Ferrand,
des
Communes
membres
de
Clermont
Auvergne
Métropole
et
du
Syndicat
Mixte
des
Transports
en
Commun. La CPIAC émet un avis et une proposition de montant d'indemnisation, en vue de la décision finale prise par l'organe délibérant du
maître d'ouvrage des travaux,
qui reste souverain dans le
choix de refuser ou d'accepter le
principe du versement d'une
indemnisation aux professionnels et d'en arrêter le montant. Sont considérés comme des dommages de travaux publics, les pertes financières liées aux opérations d'exécution de travaux. Il faut établir le lien de causalité entre les opérations et le dommage qui doit revêtir un caractère anormal et spécial. La Commission se fonde, pour émettre ses propositions, sur les principes de la jurisprudence administrative. Ainsi pour être indemnisable, le préjudice d'exploitation (baisse du chiffre d'affaires) doit : e Être actuel, certain et spécial ; e Ne pas être lié à la conjoncture économique ; e Être anormal en raison de la nature et de la durée de la gêne. En cas d'accord de l'organe délibérant de la personne publique concernée sur l'avis émis par la CPIAC et du professionnel ayant formulé la demande d'indemnisation, un protocole transactionnel pourra être signé entre les parties. 2
—LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Fixée par délibération du Conseil communautaire du 31 mars 2017 et du Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand du 14 avril 2017 instituant la Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire. Président
: Professionnel du droit
Membres avec voix délibérative : + un représentant de la Chambre de Commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme sun
représentant
de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme
un représentant de l’ordre des experts comptables e un représentant de la Trésorerie Municipale Membres
associées sans voix délibérative :
e Secrétariat : Service Juridique de la Direction des Actions Juridiques et des Achats de Clermont Auvergne Métropole e un technicien de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme e un technicien de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme e s'il y a lieu un représentant de la Commune membre adhérente concernée ou du
Syndicat Mixte des Transports en Commun
Les
membres
de
la
Commission
agissent
es
qualité
des
organismes
qu'ils
représentent,
tout
comme
leurs
suppléants
éventuellement désignés par ceux-ci. Les membres de la commission peuvent se faire assister de techniciens appartenant aux organismes ou à la Collectivité qu'ils représentent. Sur demande du Président et après accord des membres de la Commission, celle-ci pourra entendre, à titre exceptionnel, des personnes dans un domaine spécifique. 3 FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION
e Lors de chaque réunion, le Président fixe les date et heure de la prochaine rencontre de la Commission et s’il est connu, son ordre du jour
;
+ En cas d'urgence ou de nécessité, la Commission peut être réunie sur demande de Clermont Auvergne Métropole, de ia Ville de Clermont-Ferrand, des communes membres où du Syndicat Mixte des Transports en Commun ; En cas d'urgence ou de nécessité une question peut être rajoutée à l’ordre du jour sans condition minimum de délai ; e A l'ouverture de la séance, la présence des membres et leur qualité sont constatées par le Président qui donne connaissance des excuses éventuelles ; + La
présence
où
la
représentation
de
la
moitié
des
membres
avec
voix
délibérative
est
nécessaire
pour
la
validité
des
décisions. Celles-ci sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante ; e Le vote a lieu à main levée, mais le scrutin secret peut être requis par le tiers au moins des membres présents ; + La Commission siège en dehors de la présence du public. Les personnes que la Commission aura convoquées pour procéder
à
leur audition seront introduites au moment opportun et quitteront la salle après leur audition ; + Les demandeurs d’indemnités ne sont entendus par la Commission que si celle-ci en a décidé ainsi. Les intéressés souhaitant être entendus doivent
en faire
part,
avant la
réunion
de
là
Commission au secrétariat de
celle-ci
(Service Juridique
de
la
Direction des Actions Juridiques et des Achats de Clermont Auvergne Métropole). e Les informations comptables ou autres fournies par les demandeurs et les prises de position individuelle des membres de la Commission ont un caractère confidentiel et les procès verbaux y faisant référence ne sont pas communicables. + Les
propositions de
la Commission sont communiquées
pour décision à
l'exécutif de
la collectivité ou de l'établissement
public
concerné.
Une fois validées,
le
service juridique
de
la
Direction
des
Actions juridiques
et des Achats
de
Clermont
Auvergne
Métropole communiquera
les
décisions
prises
par l'autorité
compétente
de
la
collectivité
où
de
l'établissement
public concerné, aux intéressés ; + La Commission n’a qu'un rôle de proposition ; Les décisions de rejet sont motivées ; e A l'issue de chaque réunion est dressé un procès verbal soumis à l'approbation de la Commission lors de la séance suivante. En cas de demande de rectification, le nouveau texte est fixé par la Commission. 2 = RÈGLES DE REGEVABIDITÉ DES DOSSIERS
E1 DE CALCUL DES PROPOSITIONS D'INDEMNISATION
e La prise en compte du préjudice est limitée dans le temps, à la période des travaux effectifs à proximité du site concerné, dans
l’espace, au
périmètre des travaux apprécié de façade à façade.
Néanmoins, si
la situation
le
nécessite,
le
périmètre
pourra être étendu sur demande écrite du maître d'ouvrage des travaux. e Le versement des sommes attribuées interviendra comme suit :
- les indemnisations définitives n’interviendront qu'après la fin des chantiers ou si ceux-ci se déroulent sur plusieurs
années, chaque fin d’année civile ;
- des provisions peuvent être attribuées en tant que de besoin tout au long du déroulement des travaux. © Pour la mise en œuvre concrète de ces principes, plusieurs règles complémentaires non exhaustives s'appliquent :
+ Sur le champ d'application des principes :
- Demande recevable uniquement pour une période de travaux supérieure à un mois ; - Non prise en compte de demandes relatives à des commerces implantés moins d’un an avant le début des travaux ou durant les travaux
;
- Dossier non recevable au delà d’un an après la fin des travaux
;
- Possibilité pour la Commission de proposer la non application de la réfaction dans des circonstances particulières
;
-
Rejet
systématique
des
enseignes
appartenant
à
de
grands
groupes
commerciaux,
considérant
que
la
perte
peut
être
mutualisée. - Exclusion des commerces présentant un chiffre d’affaires supérieur
à
l’année de référence ou ne présentant aucune baisse de
chiffre d’affaires ; - Exclusion des commerces ayant une perte inférieure à 5 %
avant application du taux de réfaction.
- Application du taux de réfaction : Celui-ci
est appliqué systématiquement,
sur le chiffre d'affaires concernée par les travaux,
quelle
que
soit leur durée. Si
l’on constate
une tendance
baissière des quatre années antérieures aux travaux,
il en est tenu
compte sur le taux de réfaction. Si la tendance se situe entre O et 5 %, on applique le taux de réfaction de 5 % correspondant à l’aléa économique ; si la tendance baissière est supérieure à 5 %, on applique la tendance baissière moyenne. - Afin de soulager les travaux de
la Commission,
celle-ci autorise le secrétariat du service Juridique
à répondre d'emblée, aux
demandes qui font l’objet d’un rejet ou d’une exclusion évoqués supra. Le secrétariat en informera les membres des collectivités en début de réunion.
+ Sur le fonctionnement des provisions :
Constitution d’un dossier spécifique avec : - Attestation de la précarité de la situation du demandeur par son expert comptable, - Demande de provision chiffrée et
justifiée,
-
Montant de la provision accordée plafonnée à 50 % du préjudice constaté, -
Signature d’un protocole prévoyant la restitution d’un éventuel trop perçu. 5 — LES DOSSIERS DE DEMANDE D'INDEMNISATION Chaque commerçant, artisan, travailleur indépendant ou
profession libérale figurant sur les listes fournies
par la Chambre de
Commerce et d'Industrie et la Chambre
de
Métiers et de
l'Artisanat sera informé
par courrier de la date limite de dépôt des
dossiers et de la date des réunions de la Commission. Les dossiers sont à retirer au siège social de Clermont Auvergne Métropole à l'adresse suivante :
Monsieur le Président Clermont Auvergne Métropole Le
Parvis
64-66, avenue de l'Union Soviétique BP 231 63007 Clermont-Ferrand cedex 1
Ils peuvent être également envoyés sur demande écrite adressée à la même adresse. Les dossiers sont à déposer à la
Direction des Actions Juridiques et des Achats — Service Juridique ou peuvent être envoyés à
l'adresse inscrite ci-dessus ou encore par courriel à blanglet@clermontmetropole.eu. Dans les cas où des dossiers auront déjà
été soumis à la Commission, le demandeur devra présenter à nouveau son dossier à la
Commission. Dans ce cas il devra communiquer les éléments nécessaires pour que son dossier demeure à jour et complet. L'absence de règlement ou liquidation judiciaire devra être attestée pour chaque nouvelle demande. Un nouveau tableau récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels hors taxes devra également être fourni et être attesté par un expert comptable si le demandeur est affilié. L'absence d'assurance couvrant les pertes d'exploitation devra être attestée. 6 — LES INDEMNISATIONS La Commission d'indemnisation n’a qu'un rôle de proposition. Les organes délibérants sont seuls habilités à prendre des décisions. L'indemnisation n’est en aucun cas un dû. Elle ne peut être que la réparation d’un préjudice directement imputable aux travaux et anormal. + indemnisation provisoire La Commission se réunit pendant la durée des travaux pour étudier les demandes de versement d'indemnisation provisoire. Le critère de versement d’une telle indemnisation en cours de chantier est une baisse suffisamment importante du chiffre d'affaires liée exclusivement aux travaux indemnisables portant atteinte à la pérennité de l'entreprise. Les sommes versées en
indemnisation
provisoire au
cours des travaux seront déduites du
montant du
préjudice définitif
constaté à la fin des travaux. il
n'est pas nécessaire d’avoir des demandes d'indemnisation
provisoire
pour pouvoir déposer un dossier d'indemnisation
définitive. + indemnisation définitive A la fin des travaux où à chaque fin d'année civile dans le cas de travaux se déroulant sur plusieurs années, la Commission se réunira pour évaluer le montant définitif
du préjudice occasionné.
Une
indemnisation
interviendra
dans
les
cas
où
une
baisse anormale
du
chiffre d'affaires directement et exclusivement
imputable
aux
travaux
sera
constatée.
Chaque indemnisation proposée par la Commission devra être soumise au vote des organes délibérants. L'indemnisation sera versée après réception par le secrétariat de la Commission, du protocole transactionnel dans les délais normaux imposés par la Trésorerie Publique.