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Compte-Rendu - Compte rendu 27 février 2017
Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Chevagny-les-Chevrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 27 février 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
CM 27/02/2017 1 / 4
Le 17 février 2017, le Conseil Municipal a été convoqué pour le lundi 27 février 2017 à 18 heures 30.
Le 27 février 2017, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Françoise BOTTI, Maire.
Tous les conseillers en exercice étaient présents à l’exception de M. Patrick PISSON qui a donné pouvoir à M. Serge TARDY.
Secrétaire de séance : Mme Véronique CHARLOT.
Le Conseil Municipal adopte le procès verbal de la réunion du 16 janvier 2017.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - Délibération : Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération
- Délibération : Convention-cadre « Missions facultatives » CDG71
Ces propositions sont approuvées à l’unanimité.
Point d’information : Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par jugement rendu le 31 janvier 2017, le tribunal Administratif de DIJON rejette la requête de M. MAUGUIN contre le PLU et précise que ce dernier versera 2 000 € à la commune. Il est possible de faire appel de ce jugement dans un délai de 2 mois auprès de la Cour Administrative d’Appel de LYON.
DÉLIBÉRATION N° 08-17 : ADHÉSION À LA PROCÉDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PAR LE CENTRE DE GESTION DE SAÔNE-ET- LOIRE (POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Saône et Loire en date du 7 juillet 2016 approuvant le lancement d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 10 février 2017,
Vu l’exposé du Maire,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va engager conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque prévoyance.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire, à compter du 1er janvier 2018.
DÉTERMINE le montant et les modalités de sa participation prévisionnelle pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :
Le montant mensuel prévisionnel de la participation est fixé par agent :
Base Brute comprise entre Montant mensuel
950 € et 1 100 € 10,00 €
1 101 € et 1 200 € 11,00 €
1 201 € et 1 300 € 12,00 €
1 301 € et 1 400 € 13,00 €
1 401 € et 1 500 € 14,00 € CM 27/02/2017 2 / 4
1 501 € et 1 600 € 15,00 €
1 601 € et 1 700 € 16,00 €
1 701 € et 1 800 € 17,00 €
1 801 € et 1 900 € 18,00 €
1 901 € et 2 000 € 19,00 €
Etc…
DÉLIBÉRATION N° 09-17 : CRÉATION D’UN EMPLOI SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE AU RESTAURANT SCOLAIRE ET À LA GARDERIE Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi de contractuel à temps non-complet, pour assurer les fonctions d’aide au restaurant scolaire et de surveillance à la garderie,
Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un Contrat à Durée Déterminée, à temps non- complet (pour 11,5 heures par semaine d’école), rémunéré au SMIC en vigueur. Ce contrat sera établi à compter du 3 avril 2017, jusqu’au 7 juillet 2017.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer un emploi sous CDD, pour aider au restaurant scolaire et surveiller la garderie, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget.
DÉLIBÉRATION N° 10-17: PARTICIPATION DU RESTAURANT SCOLAIRE 2016-2017 - ACOMPTE
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les salaires du personnel communal employé au restaurant scolaire, sont financés par la Commune, avec une participation de l’amicale laïque et du sou des écoles de CHEVAGNY LES CHEVRIERES, à ce financement.
En accord avec l’association, il a été décidé le versement d’un acompte sur la participation pour l’année scolaire 2016-2017 à la Commune.
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
FIXE le montant de l’acompte de la participation du restaurant scolaire aux salaires à 8 000,00 €.
DÉLIBÉRATION N° 11-17 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU À LA COMMUNAUTÉ MÂCONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 71-2016-12-08-007 en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais et créant la Communauté « Mâconnais Beaujolais Agglomération au 1er janvier 2017 »,
Considérant que la loi ALUR a posé le principe du transfert automatique aux communautés d’agglomérations, à compter du 27 mars 2017, de la compétence des communes en matière de plan local d’urbanisme et de carte communale,
Considérant toutefois que l’article 136 de la même loi prévoit que ce transfert de compétence n’interviendra pas si, dans les trois mois précédant le 26 mars 2017, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent »,
Considérant que le plan local d’urbanisme détermine les éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune (équipements, logements, commerces, constructibilité des terrains) et qu’il est essentiel pour l’avenir de la commune que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine,
Considérant, en outre, que les orientations générales nécessitant une coordination intercommunale pourront, en tant que de besoin être précisées par un schéma de cohérence territorial (SCOT) à CM 27/02/2017 3 / 4
l’échelle de la communauté et qu’il appartient au conseil municipal de définir, dans le cadre du plan local d’urbanisme, les règles détaillées applicables à la commune,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- La commune s’oppose, comme le lui autorise l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération. - La présente délibération sera adressée au Préfet et à la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération.
DÉLIBÉRATION N° 12-17 : CONVENTION-CADRE « MISSIONS FACULTATIVES » CDG71
Le Maire informe l’assemblée :
A côté des missions obligatoires du Centre de Gestion financées par la cotisation sur masse salariale, d’autres missions sont effectuées à la demande des collectivités territoriales partenaires et financées par convention et sont actuellement les suivantes :
o Emplois temporaires,
o Conseil et assistance au recrutement,
o Mise à disposition de fonctionnaires,
o Commissions de sélections professionnelles,
o Services paies,
o Conseil en organisation et en ressources humaines,
o Retraite, CNRACL
o Médecine préventive,
o Entretien médico-professionnel (avec cadre de santé et psychologue du travail) o Action de prévention en milieu professionnel,
o Accompagnement à l’élaboration du document unique,
o Accompagnement à la mise à jour du document unique,
o Accompagnement à la réalisation du document unique,
o Assistance, audit ou inspection en prévention des risques professionnels
o Traitement et valorisation et au traitement des archives.
Le Centre de Gestion de Saône et Loire propose à la collectivité l’utilisation d’une convention-cadre ouvrant la possibilité de faire appel, en tant que de besoin, aux missions facultatives précitées du Centre de Gestion.
Elle reprend les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux cotisations propres à chaque mission pour l’année en cours. Le Maire propose à l’assemblée, de signer la convention-cadre proposée par le CDG71. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22-24-25-26-1
DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire, à signer la convention-cadre « Missions facultatives » du Centre de Gestion 71.
QUESTIONS DIVERSES
MBA
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle prendra un arrêté portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de Mâconnais - Beaujolais Agglomération.
École
Madame le Maire fait un compte-rendu des dernières réunions concernant l’avenir de l’école. Le 25 janvier, rencontre en mairie avec les inspectrices de Mâcon nord et Mâcon sud et M. le Maire de Verzé. Les Maires ont exposé aux inspectrices leur projet de regroupement par conventionnement des écoles de Chevagny et Verzé. Elles ont validé ce projet.
Le 13 février, Mme le Maire a présenté le projet de regroupement aux parents d’élèves réunis à l’école. Ce projet a été bien accueilli par les parents présents.
Le 16 février, M. le Maire de Verzé a réuni les parents des enfants de maternelle pour leur présenter le projet de la rentrée 2017. CM 27/02/2017 4 / 4
Fin mars, une réunion entre les 2 maires est prévue pour organiser l’accueil de 9 enfants de Grande Section de Verzé dans l’école de Chevagny dès la rentrée de septembre 2017. Une réflexion sera engagée pour préciser l’organisation à venir sur les 2 écoles, afin de pérenniser toutes les classes et d’apporter une valeur pédagogique en privilégiant par exemple les classes à 2 niveaux.
Devis entreprises de nettoyage
En prévision de la fin du contrat à durée déterminée de Mme GAUDRIOT prévu 31 mars 2017, M. JOMAIN a contacté deux entreprises de nettoyage, pour des prestations d’entretien des bâtiments communaux. Il a comparé les coûts et les conditions d’intervention dans les locaux. Le coût d’intervention d’une entreprise est plus élevé que celui d’un agent communal, mais cette formule présentera plus de souplesse, et une plus grande sécurité pendant les vacances et arrêts maladies.
Assainissement
M. JOMAIN a recontacté M. VIARD pour lui demander de reprendre les plans des réseaux d’assainissement pour les compléter et les rectifier le cas échéant (documents rendus incomplets et imprécis). Le prestataire de service est revenu sur place pour relever des compléments d’information. Les tests à la fumée et au colorant ont été réalisés en début de mois. Les tests nocturnes restent à faire. Ces données sont nécessaires pour établir le dossier Loi sur l’Eau, mais aussi pour prendre des décisions avant d’engager d’éventuels travaux sur les réseaux d’assainissement ou sur les lagunes, avant la période des orages.
Enfouissement réseaux « Chemin des Essards » SYDESL
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’un chiffrage du projet d’enfouissement des réseaux électriques, éclairage public et télécom, du chemin des Essards, a été demandé au SYDESL. La commune prévoit de refaire ensuite la voirie du Chemin des Essarts, fortement impacté par les problèmes d’eau lors de fortes pluies.
M. MAITRE informe le Conseil Municipal des conditions de déroulement de ce chantier. Le coût total est estimé à 68 000 € TTC, avec une participation du SYSDEL, à hauteur de 15 800 € TTC, ce qui laisserait la participation de la commune à 52 200 € TTC (43 500 € HT). M. JOMAIN explique que 11 poteaux seront supprimés et 3 poteaux d’éclairage public seront installés, sur les 230 mètres linéaires du chemin des Essards.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à ce dossier, à l’unanimité.
Orientations budgétaires
Mme TANGUY, trésorière, viendra en mairie le lundi 13 mars 2017.
La commission des finances se réunira le lundi 20 mars à 18h30, pour définir les priorités des travaux à inscrire au budget 2017.
Cérémonie du 19 mars 2017
Le Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie à la mémoire des anciens combattants aura lieu au monument aux morts, le samedi 19 mars à 9 heures.
La commission manifestations-associations se réunira le 21 mars à 18h30, pour la préparation d’un concours photos.
La prochaine réunion est prévue le lundi 3 avril 2017 à 18 h 30.