Compte-Rendu - Compte rendu 23 octobre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu 23 octobre 2017 Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune de Chevagny-les-Chevrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 23 octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Justice et droit, CM 23/10/2017 1 / 5

Le 17 octobre 2017, le Conseil Municipal a été convoqué pour le lundi 23 octobre 2017 à 18 heures 30.

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Le 23 octobre 2017, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Françoise BOTTI, Maire.

Tous les conseillers en exercice étaient présents à l’exception de M. Serge TARDY qui a donné pouvoir à M. Laurent CLÉMENT (jusqu’à la délibération n° 35-17), Mme Véronique CHARLOT qui a donné pouvoir à M. Éric GIROUX, et Mme Christine ÉGRAZ qui a donné pouvoir à M. Serge TARDY (à partir de la délibération n° 36-17).

Secrétaire de séance : M. Laurent CLÉMENT.

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Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 25 septembre 2017.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour : - Délibération n° 36-17 : Modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE.

- Délibération n° 37-17 : Tarif de location de la salle des fêtes.

Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 33-17 : MODIFICATION STATUTAIRE DE MBA EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5216-5, L 5211-5 et L 5211-20,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et notamment la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),

Vu les statuts de la Communauté MBA,

Vu le courrier du Préfet de Saône et Loire en date du 24 avril 2017 invitant les EPCI à engager la procédure de révision de leurs statuts pour intégrer la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018,

Vu la délibération n° 2017-163 du 28 septembre 2017 du Conseil Communautaire de MBA, Considérant que la nouvelle rédaction de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales nécessite la mise à jour des statuts de MBA,

Le rapporteur entendu,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE de modifier l’article 2 des statuts relatif aux « compétences » de MBA comme suit, conformément aux statuts joints en annexe :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement »

Les autres dispositions des statuts de MBA demeurent inchangées.

DIT que les communes membres seront consultées dans les conditions de majorité requises et que la décision de modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

DÉLIBÉRATION N° 34-17 : ADOPTION DU RAPPORT N°1 DE LA CLECT RELATIF AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU 1ER JANVIER 2017 : ZAE, TOURISME ET AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais, et créant la Communauté d’Agglomération « Mâconnais-Beaujolais Agglomération » au 1er janvier 2017,CM 23/10/2017 2 / 5

Vu les statuts de la Communauté MBA,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en date du 29 juin 2017 relatif à l’interprétation de la compétence zones d’activités,

Vu la circulaire « guide de l’intercommunalité » de décembre 2006,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 19 janvier 2017 relative à la composition de la CLECT,

Vu le compte-rendu de la réunion d’installation de la CLECT en date du 15 juin 2017, Considérant la réunion de travail de la CLECT du 7 septembre 2017,

Considérant l’avis favorable de la CLECT du 7 septembre 2017 sur les propositions de l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2017 pour les compétences zones d’activité (syndicat des Bouchardes), tourisme, aire d’accueil des gens du voyage,

Vu l’adoption du rapport par la CLECT lors de la réunion du 13 septembre 2017, Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionnement des services transférés,

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite,

Considérant que l’évaluation des compétences susvisées est réalisée selon la méthode de droit commun,

Considérant en conséquent que ce rapport a été adopté à l’unanimité par la CLECT, Considérant que ce rapport doit être adopté par les commues à la majorité qualifiée, Le rapporteur entendu,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport n° 1 de la CLECT relatif aux compétences transférées au 1er janvier 2017 à la Communauté MBA (ZAE, tourisme et aires d’accueil des gens du voyage) tel que joint en annexe à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 35-17 : ADOPTION DU RAPPORT N°2 DE LA CLECT RELATIF AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AU 1ER SEPTEMBRE 2017 : PETITE ENFANCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 8 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération du Mâconnais Val de Saône et de la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais, et créant la Communauté d’Agglomération « Mâconnais-Beaujolais Agglomération » au 1er janvier 2017,

Vu la circulaire « guide de l’intercommunalité » de décembre 2006,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération du 19 janvier 2017 relative à la composition de la CLECT,

Vu le compte-rendu de la réunion d’installation de la CLECT en date du 15 juin 2017, Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA en date du 29 juin 2017 relative au transfert de la compétence petite enfance,

Vu le compte-rendu de la CLECT du 25 octobre 2016 révisant les modalités d’évaluation du coût de la petite enfance à compter de 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CAMVAL du 15 décembre 2016 adoptant le compte-rendu de la CLECT du 25 octobre 2016,

Considérant la réunion de travail de la CLECT du 7 septembre 2017,

Considérant l’avis favorable de la CLECT du 7 septembre 2017 sur les propositions de l’évaluation des charges transférées au 1er septembre pour la compétence petite enfance, Vu l’adoption du rapport par la CLECT décisionnelle en date du 13 septembre 2017, Vu l’avis du Bureau Permanent du 21 septembre 2017,

Considérant que l’évaluation des charges transférées repose sur la communication de données comptables et financières transmises par les communes et des échanges sur le fonctionnement des services transférés,CM 23/10/2017 3 / 5

Considérant que l’objectif de l’évaluation des charges est d’obtenir une neutralité financière entre la commune qui transfère les équipements et compétences et la communauté qui les assumera par la suite,

Considérant que l’évaluation des compétences susvisées est réalisée selon la méthode dérogatoire, Considérant en conséquent que ce rapport a été adopté à la majorité simple par la CLECT, Considérant ce rapport doit être adopté à l’unanimité par les communes,

Le rapporteur entendu,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport n° 2 de la CLECT relatif au transfert de la compétence petite enfance à compter du 1er septembre 2017 tel que joint en annexe à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 36-17 : MODALITÉS DE TRANSFERT EN PLEINE PROPRIÉTÉ DES TERRAINS RESTANT À COMMERCIALISER AU SEIN DES ZAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211-17, Vu les statuts de la Communauté MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « développement économique », relative à la création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique (ZAE),

Vu les délibérations des Conseils Communautaires de la CAMVAL et de la CCMB en date des 13 et 15 décembre 2016 relatives à la détermination des ZAE transférées à la nouvelle agglomération et des modalités d’entretien,

Vu la délibération n° 54-16 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2016, portant détermination des ZAE transférées et de leurs modalités d’entretien,

Vu la circulaire du Préfet de Saône et Loire en date du 29 mai 2017 relative aux modalités d’exercice de la compétence ZAE,

Vu la délibération n° 2017-174 du 28 septembre 2017 du Conseil Communautaire de MBA, relative aux modalités de transfert en pleine propriété des terrains restant à commercialiser au sein des ZAE, Considérant la nécessité de transférer en pleine propriété à MBA les terrains restant à commercialiser au sein des ZAE,

Le rapporteur entendu,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à 1 abstention et 14 voix pour,

DÉCIDE :

- De prendre acte de la circulaire préfectorale en date du 29 mai 2017 selon laquelle : • la réalisation et le financement des travaux destinés à assurer la viabilité et l’équipement d’une zone d’activité incombent à MBA,

• Une fois ces équipements d’infrastructure créés et achevés, leur gestion et leur exploitation incombent aux personnes publiques respectivement compétentes en la matière. Les communes continuent d’assurer l’entretien à leur charge notamment de la voirie, des réseaux, de l’éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux, les espaces plantés.

- D’approuver le principe du transfert en pleine propriété des terrains restant situés sur les ZAE suivantes :

• à l’Espace d’activités des « Saugeraies » à Mâcon,

• à l’Espace Entreprise à Mâcon Loché,

• au sein de la ZI des Bruyères à Mâcon,

• au sein de la Cité de l’Entreprise à Mâcon,

• au sein de la ZAE les « Sombardiers » à Saint Martin-Belle-Roche.

- D’approuver les modalités financières et patrimoniales suivantes :

• les cessions en pleine propriété des terrains précités sont effectuées à titre gratuit, • lors de la vente, MBA s’engage à reverser à la commune la plus-value occasionnée (frais de notaire et charges d’aménagements déduites).

- D’abroger partiellement la délibération n° 54-16 du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 en supprimant les termes suivants afin de se conformer à la circulaire préfectorale :

« Elles donnent lieu au remboursement des frais par la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2017. »CM 23/10/2017 4 / 5

« Qu’une convention précisant les modalités juridiques et financières liées à cet entretien par les communes, avec effet au 1er janvier 2017, sera proposée à l'approbation du Conseil Communautaire et des Conseil Municipaux concernés début 2017. »

DÉLIBÉRATION N° 37-17 : TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 29-15 en date du 29 juin 2015 portant règlement d’utilisation de la salle des fêtes « Espace d’Arène » située « Chemin en Roche »,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

FIXE les tarifs de la salle des fêtes détaillés ci-dessous, à partir du 1er janvier 2018 :

POUR LES CHEVAGNOTINS

(contribuables) Totalité salle 2/3 salle 1/3 salle

Week-end ou 2 jours dont 1 jour

férié 250 € 200 € 150 € 1 journée du week-end ou 1 jour

férié 180 € 145 € 110 € 1 journée semaine (hors jour

férié) 115 € 80 € 55 €

POUR LES EXTERIEURS DE

LA COMMUNE Totalité salle 2/3 salle 1/3 salle

Week-end ou 2 jours dont 1 jour

férié 500 € 400 € 300 € 1 journée du week-end ou 1 jour

férié 360 € 290 € 220 € 1 journée semaine (hors jour

férié) 230 € 160 € 110 €

* forfait pour une utilisation hebdomadaire de maximum 2h. La Mairie se réserve le droit de déplacer, dans la mesure du possible, le lieu et l'heure en cas d'événement communal particulier.

Un forfait de nettoyage de la salle fixé à 150 € sera demandé aux utilisateurs qui rendront la salle non propre (après état des lieux). Les utilisateurs ne voulant pas faire le ménage doivent contacter une société de nettoyage.

L’utilisation de la salle des fêtes est subordonnée au versement d’une caution fixée à 300 €, par chèque à l’ordre du Trésor Public, pour tous les utilisateurs, à l’exception des associations chevagnotines.

Des arrhes équivalent à 50 % du coût de location de la salle seront demandés pour toute location de salle afin de valider la réservation.

SME : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC POUR LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 2016

Madame le Maire et M. PISSON présentent au Conseil Municipal le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public pour la distribution d’eau potable du Syndicat intercommunal des eaux de Mâcon et ses Environs.

POUR TOUS Totalité salle 2/3 salle 1/3 salle

Forfait pour une utilisation sans

office de septembre à juin (hors

vacances scolaires).

Voir conditions *

1 050 € 600 € 450 €CM 23/10/2017 5 / 5

756 737 m³ d’eau ont été comptabilisés sur les compteurs des 7 193 abonnés du syndicat, soit un volume moyen d’eau potable facturé par abonné de 104 m³/an. Le prix du service d’eau potable au 1er janvier 2017, est de 2,36 € TTC/m³ sur la base de consommation de 120 m³. Le Conseil Municipal adopte ce rapport, à l’unanimité.

M. PISSON informe le Conseil Municipal de la mise en service de la décarbonatation du réseau d’eau, qui sera effective au plus tard le 1er juillet 2019.

QUESTIONS DIVERSES

Commerce

Madame le Maire rappelle les termes de l’intervention des restaurateurs de Chevagny auprès des membres du conseil municipal, le 25 septembre dernier.

Madame le Maire se rapprochera de la Trésorerie pour vérifier la faisabilité des décisions engagées par vote, par le conseil municipal.

École

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la rencontre avec les élus de Verzé le 9 octobre pour poursuivre la réflexion sur le projet de regroupement par conventionnement des écoles de Chevagny et Verzé.

La commission « école » de Chevagny, regroupant des élus, les enseignantes et les délégués de parents d’élèves, s’est réunie le 19 octobre pour avancer sur ce projet. Une communication sera adressée aux parents d’élèves.

Le 23 novembre, une rencontre est prévue avec les inspecteurs académiques de Mâcon nord dont dépend Chevagny, et Mâcon sud dont dépend Verzé, et les commissions « école » des deux communes, afin d’afficher le projet de rapprochement des écoles.

Bulletin communal et site internet

La commission se réunira le 13 novembre, pour préparer le sommaire du bulletin et les documents à insérer sur notre futur site internet.

Téléthon

Une réunion pour l’organisation du téléthon du 9 décembre, est fixée le 9 novembre au Four à Pain.

La prochaine réunion est prévue le lundi 20 novembre 2017 à 18 h 30.