Compte-Rendu - compte rendu 23 novembre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu 23 novembre 2015 Document publié le Lundi 23 novembre 2015 par la commune de Chevagny-les-Chevrières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 23 novembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, CM 23/11/2015 1 / 5

Le 16 novembre 2015, le Conseil Municipal a été convoqué pour le lundi 23 novembre 2015 à 18 h 30.

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Le 23 novembre 2015, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Françoise BOTTI, Maire.

Tous les conseillers en exercice étaient présents à l’exception de : M. Serge TARDY qui a donné pouvoir à M. Patrick PISSON, M. Georges CHAVANELLE qui a donné pouvoir à M. Philippe COMMERÇON, M. Laurent CLÉMENT qui a donné pouvoir à M. Pierre GARGUET, Mme Karine DOURIAUT qui a donné pouvoir à Mme Véronique CHARLOT et Mme Christine ÉGRAZ. Secrétaire de séance : Mme Véronique CHARLOT

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Le Conseil Municipal adopte le procès verbal de la réunion du 26 octobre 2015.

DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT Vu l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 123-3-1 et R 123-11, Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau »,

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 juillet 2014 proposant le plan de zonage de l’assainissement,

Vu l'arrêté municipal n° 11/15 du 27 mars 2015 soumettant le plan de zonage de l’assainissement à enquête publique du 24 avril 2015 au 28 mai 2015,

Vu les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le commissaire enquêteur a en date du 26 juin 2015 rendu ses conclusions et émet un avis favorable à l’élaboration du plan de zonage d’assainissement tel que présenté à l’enquête publique,

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE d'approuver le plan de zonage de l’assainissement tel qu'il est annexé à la présente délibération.

DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 123-10 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

DIT que le plan de zonage de l’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de CHEVAGNY LES CHEVRIERES, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de MÂCON.

DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les actes et documents nécessaires.

DIT que la présente délibération sera rendue exécutoire dès l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

DÉLIBÉRATION : APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article L.123-10,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2012 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2013, prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2014 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de la révision du PLU,

Vu l'arrêté municipal n° 10/15 du 27 mars 2015 soumettant le projet de révision du PLU à enquête publique du 24 avril 2015 au 28 mai 2015,CM 23/11/2015 2 / 5

Vu le dossier de PLU prêt à être approuvé,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu le rapport du commissaire enquêteur

Entendu les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et de la consultation des services justifient les adaptations mineures du projet de révision du PLU suivantes :

1 - Secteurs Ah, adaptation du règlement et du rapport de présentation : restriction du type de constructions autorisées, précisions des conditions de hauteur et d’emprise au sol, justification de la compatibilité avec le maintien du caractère agricole de la zone.

2 - Secteur Nl, adaptation du règlement et du zonage : identification en tant que STECAL, réduction de sa superficie, restrictions de l’emprise au sol.

3 - Zones UB, UE, UX, 1AU et A, adaptation du règlement : définition de mesures pour assurer une meilleure prise en compte de l’insertion paysagère des constructions.

4 - Zone UE, adaptation du zonage par intégration en UE de la parcelle AD176, cette parcelle étant partie intégrante d’un lotissement autorisé par arrêté municipal du 20 mars 2003.

5 - Zone UE, adaptation du zonage par intégration en UE de la parcelle AD146, cette parcelle étant suffisamment desservie en voirie et réseaux et constituant une dent creuse du fait du classement de la parcelle AD176.

6 - Zones UB, UE, UP, UX, 1AU, A - adaptation du règlement : complément apporté à l’article 4- Assainissement eaux pluviales et de ruissellement, conformément au zonage d’assainissement approuvé.

7 - Zone 1AUa, adaptation des OAP, du règlement et du rapport de présentation : interdiction de tout accès depuis l’impasse des Grattières.

8 - Adaptation du rapport de présentation (2ème partie §E §1.5 ; 4ème partie §B §7.2 et §D §4.1 ; 6ème partie §D) : intégration de l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux sur les lagunes.

9 - Adaptation du rapport de présentation (5ème partie §H): justification renforcée de l’emplacement réservé n°9 dont l’objet est l’extension du système d’épuration du bourg.

10 - Adaptation du rapport de présentation (3ème partie §B §1 et 5ème partie §A §1.2) : précision apportée sur le classement en zone constructible des parcelles agricoles plantées de vigne au sein du bourg.

11 - Annexion de la carte du zonage d’assainissement en annexe n°11 du dossier de PLU, cette carte ayant fait l’objet d’une enquête publique en parallèle du PLU et étant désormais approuvée.

12 - Rectifications mineures de pure forme afin d’améliorer la lisibilité du dossier de PLU.

Considérant que le projet du PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL à 11 voix pour, 0 abstention, 3 voix contre,

DÉCIDE d'approuver la révision du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'Urbanisme,

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de révision du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de CHEVAGNY LES CHEVRIÈRES, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de MÂCON. La Commune n’est pas couverte par un SCOT approuvé, la présente délibération sera exécutoire dans les conditions suivantes :

• Dans un délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU approuvé ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

• Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée ci-dessus.CM 23/11/2015 3 / 5

DÉLIBÉRATION : DISSOLUTION DU CCAS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (art.79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et l’article L.123-4 du Code de l’Action sociale et des familles donnent la possibilité aux communes de moins de 1500 habitants de dissoudre leur Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), par simple délibération du Conseil Municipal. Le Conseil d’Administration du CCAS n’a pas à délibérer en la matière, les membres du CCAS seront informés par Mme le Maire.

La commune exercera directement les attributions auparavant dévolues au CCAS. Vu l’article L.123-4 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe),

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE

- de dissoudre le CCAS et dit que cette mesure sera applicable au 31 décembre 2015. - que le budget du CCAS sera transféré dans le budget de la Commune.

DÉLIBÉRATION : CABINET DE GÉOMÈTRE-EXPERT SCP GALLET - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la SCP GALLET de TOURNUS a été rachetée au 1er octobre 2015. Le nom de la société est dorénavant la SARL CHEVRIER - GALLET - SOULAGE Géomètre Expert, dont le siège social se situe 13 Rue du Jura 71500 LOUHANS. Ouï l'exposé de Madame le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ENTÉRINE la nouvelle appellation de la SCP GALLET.

TRANSFÈRE les contrats en cours à la SARL CHEVRIER-GALLET-SOULAGE, en précisant que les éléments déjà réalisés ont été ou seront facturés par la SCP GALLET et que la suite des différentes missions sera facturée par la SARL CHEVRIER-GALLET-SOULAGE conformément aux devis ou engagements initiaux.

RAPPELLE que l’engagement en cours concerne la révision du Plan Local d'Urbanisme.

DÉLIBÉRATION : CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LE CHAUFFAGE, LE RAFRAÎCHISSEMENT ET LA VENTILATION DE LA SALLE COMMUNALE, AVEC SAFRICLIM

Madame le Maire présente l’offre de contrat de maintenance pour le chauffage, le rafraîchissement et la ventilation de la salle communale, faite par la SARL SAFRICLIM : contrat d’un an, renouvelé par tacite reconduction, à partir du 1er janvier 2016.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’accepter la proposition de Contrat de maintenance pour le chauffage, le rafraîchissement et la ventilation de la salle communale, faite par la SARL SAFRICLIM.

- de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer ce contrat et tous autres documents qui en découleront.

DÉLIBÉRATION : CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’ENTRETIEN DES BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE, AVEC LA LYONNAISE DES EAUX Madame le Maire présente la proposition de Contrat de prestation de services pour l’entretien des bouches et poteaux d’incendie de la Commune de CHEVAGNY LES CHEVRIÈRES faite par la Lyonnaise des Eaux France : contrat pour 5 années, à partir du 1er décembre 2015. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’accepter la proposition de Contrat de prestation pour l’entretien des bouches et poteaux d’incendie de la Commune, faite par la Lyonnaise des Eaux.CM 23/11/2015 4 / 5

- de donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer ladite convention et tous autres documents qui en découleront.

- de charger Madame le Maire de prévoir lors de la prochaine décision budgétaire le montant de la rémunération du prestataire.

DÉLIBÉRATION : RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223 et suivants, Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que la décence dans le cimetière, mais aussi de répondre aux attentes des administrés

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière de CHEVAGNY LES CHEVRIÈRES.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’adopter le règlement du cimetière communal,

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Bulletin communal

Un point sera fait à la prochaine réunion de conseil : présentation du projet de l’Echo Chevagnotin. Des relances seront faites par le secrétariat pour les articles non parvenus à ce jour.

École

- M. JOMAIN fait un point sur l’étude de faisabilité pour l’aménagement des bâtiments scolaires, réalisée par Monsieur JOSEPH. Ce dernier a pris en compte les éléments validés par le Conseil Municipal en juillet 2015 pour présenter le projet.

- Le comité de pilotage des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) composé de représentants du CLEM, des enseignantes, des parents délégués et de la commission école des élus, s’est réuni le 2 novembre dernier. Les rythmes scolaires mis en place à la rentrée 2014 ont été reconduits de façon similaire pour cette année 2015/2016 (décision du comité de pilotage du mois de juin 2015). Les intervenants recrutés pour l’année en cours devraient permettre de nouvelles découvertes par rapport à l’année dernière. Il est prévu que ces intervenants soient présents tout au long de l’année pour l’ensemble des activités proposées et ainsi maintenir la stabilité d'une équipe, tous sont des professionnels qualifiés. Le nombre d’intervenants est de 3 par jour, les effectifs le permettent pour être en conformité avec la loi des Accueil de Jours sans Hébergement.

Parc de le Griotte

La société MEFRAN a fait une proposition pour des jeux d’extérieur pour jeunes enfants. Ces jeux seront installés au Parc de la Griotte, en complément de ceux déjà en place. Il s’agit d’un toboggan, d’une balançoire horizontale et d’un buggy 2 places à ressort. Le montant de la commande représente un total de 2 440 € HT. La Commune a bénéficié d’une remise de 30 % sur ces achats (offre normalement réservée au Congrès des Maires de Paris).

Le Conseil Municipal valide cette commande.

Places de stationnement

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les places de stationnement situées « Rue de Fontenailles » vers le carrefour de la Place de l’Église, ont été supprimées. Une bande jaune a été tracée le long du trottoir et un panneau d’interdiction de stationnement a été installé contre le mur pour matérialiser cette interdiction.

3 places de stationnement ont été tracées au sol, vers l’entrée du parking de l’ancienne salle des fêtes. M. PISSON informe le Conseil Municipal que 32 places de stationnement sont disponibles sur le parking de l’ancienne salle des fêtes.CM 23/11/2015 5 / 5

Numérotage des maisons

Les plaques des numéros des habitations seront distribuées cette fin de semaine, dans les boîtes aux lettres. Un courrier du Département nous informe que la subvention demandée au titre des Amendes de Police pour l’achat de ces plaques, a été validée pour un montant de 917 €. Les plaques des noms de rues ont été posées la semaine dernière.

CCAS

- Madame le Maire fait un retour sur le « Repas des Sages », offert aux personnes de la commune ayant plus de 70 ans, qui s’est déroulé le 15 novembre dernier à la salle « Espace d’Arène ». Les convives ont apprécié l’ambiance chaleureuse et l’attention portée à chacun. Madame le Maire transmet leurs remerciements aux bénévoles de la journée.

- Les membres du CCAS et du Conseil Municipal vont porter des colis aux personnes de plus de 75 ans n’ayant pu participer à ce repas, le samedi 19 décembre prochain. Des peluches « biquettes » seront offertes aux nouveaux nés de l’année 2015, ce même jour.

Préfet

Monsieur le Préfet a réuni tous les Maires de Saône et Loire, le 20 novembre dernier, pour faire un point sur l’état d’urgence décrété par le Président de la République, suite aux attentats de PARIS le 13 novembre dernier.

À ce jour, il n’interdit pas les manifestations mais il préconise un encadrement maximum pour les manifestations extérieures.

Elections

Pour rappel les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015, de 8 heures à 18 heures.

La prochaine réunion est prévue le lundi 14 décembre 2015 à 18 h 30.