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Procès Verbal - pv 9 avril 20261 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thorigny-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 9 avril 20261)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY-SUR-MARNE

Nombre de Membres composant le Conseil : 33

Présents : 30

Représentés : 2

Absents excusés : 1

ANNEE : 2026 CONSEIL n° 3

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le

trois avril deux mille vingt-six, s’est assemblé dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Madame FENZAR-RIZKI Bouchra

Monsieur LOUCHARD Michel Madame AUTRET Nathalie

Madame NAUDIN Magali Monsieur LE PALEC Patrice

Monsieur DERRIEN Vincent Madame LE MENN Fanny

Madame DA COSTA Laila Monsieur LAIFAOUI Samir

Monsieur GILLOT Hervé Madame GRANÇON Véronique

Madame GUINEZ Sandrine Monsieur MARQUE Didier

Monsieur BULETÉ Guillaume

Madame BREHAUX Patricia

Monsieur THIESSON Olivier Madame LELOUP Laurence

Madame PRÊTÉ Anne-Julie Monsieur HAMELIN Fabrice

Monsieur HEIL Damien Madame GUICHON-VATEL Laetitia

Monsieur DIOUF Abdourahmane Monsieur MERRAR Karim

Madame DINH Minh-Tu

Monsieur NEGROUZ Mohamed Madame DESPRES Lauren

Madame COURRIER Anne Monsieur ZITA Jean-Paul

Monsieur SENS Brice Madame CHRETIEN Magali

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur GUILLEMET Thibaud par Madame GUICHON-VATEL Laetitia

Monsieur DA SILVA Manuel par Madame DESPRES Lauren

ETAIENT ABSENTS : Madame AUBERT-GUENOUN Sandra

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L

2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à

l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Monsieur LOUCHARD ayant obtenu la

majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.2/29

MUNICIPALITE

1 - Délégation au Maire de la totalité des délégations d'attributions autorisées par la loi

Il est rappelé que le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de donner à Monsieur le Maire

tout ou partie des délégations d'attributions prévues par son article L. 2122-22.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il est prévu que le Maire se voit déléguer

l'ensemble des attributions prévues par ledit article :

Ainsi, l'ensemble des délégations d'attribution sont celles prévues dans le Code Général des Collectivités

territoriales, ajustées des précisions surlignées en jaune sur proposition de Madame le Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution de 50% par an des tarifs existants (la création de

nouveaux tarifs restant du pouvoir du Conseil municipal), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune

qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du budget primitif voté par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de

ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit

délégation pour la réalisation d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions

de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les emprunts devront être libellés en euro ou en devise, à court, moyen ou long terme, avec possibilité d’un différé

d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (résiliable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

L’assemblée délibérante autorise :3/29

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue

pour ce type d’opérations,

- à retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain

financier espéré et des primes et commissions à verser,

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- à résilier l’opération arrêtée,

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- à définir le type d’amortissement,

- à réduire ou allonger la durée d’amortissement

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;

- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du

taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux

d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de

remboursement.

- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

Plus généralement, Monsieur le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ou d’immeubles relevant tant du domaine public

que privé, pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;4/29

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de

800 000 euros;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas, où la Commune peut être amenée à se défendre mais également à intenter des actions en

justice pour défendre ses intérêts dans de nombreuses occasions, etant noté que le Conseil précise qu’il n’entend pas

limiter les domaines dans lesquels s’exerce cette délégation au Maire pour ester en justice. Le Conseil Municipal

précise également que cette délégation d’ester en justice donnée au Maire vaut devant toutes les juridictions,

administratives, civiles, pénales, tant en défense qu’en demande, en procédure d’urgence, en première instance ainsi

qu’en appel et cassation ;

Le Conseil Municipal précise également que cette délégation vaut pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000

€ pour les communes de moins de 50 000 habitants,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 900 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et

dans la limite de 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le

territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;5/29

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 800 000 euros, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou

à l'édification des biens municipaux, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à la

réalisation des travaux et dans la limite de 4 500m² de surface plancher ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 2000 euros, qui ne

peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Il est en outre rappelé que le Maire, lorsqu’il agit par délégation du Conseil municipal, peut également subdéléguer

sa signature à un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT.

Enfin, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le fait que les présentes délégations soient exercées par le

suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Il est donc proposé de donner au Maire les délégations d'attribution ci-dessus exposées.

IL est procédé au vote

À la majorité (4 abstentions M DA SILVA par procuration, Mme DESPRES, Mme CHRÉTIEN, M. ZITA), le reste des élus

« pour », le Conseil :

DIT QUE Madame le Maire est chargée, par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les

décisions mentionnées à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d'une augmentation ou d'une diminution de 50% par an des tarifs existants (la création de

nouveaux tarifs restant du pouvoir du Conseil municipal), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la6/29

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du budget primitif voté par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit

délégation pour la réalisation d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux

dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les emprunts devront être libellés en euro ou en devise, à court, moyen ou long terme, avec possibilité d’un différé

d’amortissement et/ou d’intérêts, au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (résiliable ou variable), à un taux effectif global

(TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

L’assemblée délibérante autorise :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour

ce type d’opérations,

- à retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain

financier espéré et des primes et commissions à verser,

- à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- à résilier l’opération arrêtée,

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

- à définir le type d’amortissement,

- à réduire ou allonger la durée d’amortissement

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;

- et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux

fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux

d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de

remboursement.

- et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques

ci-dessus.

Plus généralement, Madame le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des

emprunts.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;7/29

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses ou d’immeubles relevant tant du domaine

public que privé, pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la

limite de 800 000 euros;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, dans les cas, où la Commune peut être amenée à se défendre mais également à intenter des actions en

justice pour défendre ses intérêts dans de nombreuses occasions, étant noté que le Conseil précise qu’il n’entend

pas limiter les domaines dans lesquels s’exerce cette délégation au Maire pour ester en justice. Le Conseil Municipal

précise également que cette délégation d’ester en justice donnée au Maire vaut devant toutes les juridictions,

administratives, civiles, pénales, tant en défense qu’en demande, en procédure d’urgence, en première instance

ainsi qu’en appel et cassation ;

Le Conseil Municipal précise également que cette délégation vaut pour transiger avec les tiers dans la limite de

1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ;8/29

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 900 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune

et dans la limite de 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 euros

;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième

alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la

constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 800 000 euros, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux, sous réserve de l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à

la réalisation des travaux et dans la limite de 4 500m² de surface plancher ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code

de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil 2 000 €, qui

ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire

rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;9/29

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le

cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent

code.

DIT QUE Madame le Maire lorsqu’elle agit par délégation du conseil municipal, peut également subdéléguer sa signature à

un adjoint ou un conseiller municipal dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités

territoriales.

DIT QUE les présentes délégations peuvent être exercées par le suppléant due Madame le Maire en cas d'empêchement de

celui-ci.

2 - modalités de vote des représentants

Selon l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal procède à la désignation

de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs ».

Selon l’article L2121-21 du même code, le vote a lieu à bulletin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou

à une présentation. Toutefois, précise le même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas

procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Aussi, afin de fluidifier le processus de vote de la présente séance, il est proposé au Conseil de voter à main levée.

Si le Conseil en décide à l’unanimité, les nominations seront faites à main levée.

Tous les élus votent « pour » à l’exception de Madame LELOUP. La proposition n’est pas adoptée et le vote se fait à

bulletin secret.

3 - Création des commissions facultatives et élection des membres des commissions municipales

facultatives

Dans le cadre du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à des élections pour nommer les

membres des différentes commissions facultatives.

Pour rappel, l’organe délibérant peut créer en son sein des commissions chargées d’étudier les questions soumises au

conseil. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions.

Madame le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.10/29

Les membres de chaque commission doivent se consacrer pleinement aux dossiers des commissions dans lesquelles ils

figurent. Chaque groupe politique bénéficie d'une représentation dans chaque commission avec des membres

nommément identifiés.

Aussi, il est proposé de créer 7 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront

soumis au conseil.

Le mode de répartition proposé est le suivant :

- Président de chaque commission : Madame le Maire

- Nombre variable de membres avec représentation de l’opposition

Commissions municipales facultatives :

COMMISSION ENFANCE 0-12 ANS

M NAUDIN, B SENS, F LE MENN, AJ PRETE, L DA COSTA, V GRANÇON, +2 OPPOSITION

COMMISSION JEUNESSE ET SPORTS

M NEGROUZ, A COURRIER, D HEIL, B SENS, F LE MENN + 2 OPPOSITION

COMMISSION ATTRACTIVITE ECONOMIQUE

V DERRIEN, MT DINH, S LAIFAOUI, A COURRIER, G BULETE, D MARQUE + 2 OPPOSITION

COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT, ECOLOGIE

MT DINH, O THIESSON, D MARQUE, A COURRIER, N AUTRET, M LOUCHARD, S GUINEZ, G BULETE, V DERRIEN, +3 OPPOSITION

COMMISSION FINANCES

P BREHAUX, M LOUCHARD, S GUINEZ, H GILLOT, A COURRIER + 2 OPPOSITION

COMMISSION CULTURE EVENEMENTIEL

S LAIFAOUI, MT DINH, A COURRIER, P LE PALEC, AJ PRETE + 2 OPPOSITION

COMMSISION PARTICIPATION CITOYENNE

M LOUCHARD, A DIOUF, D HEIL, D MARQUE + 2 OPPOSITION

Il est demandé au Conseil de créer lesdites commission, et d’élire leurs membres. L’opposition pourra désigner en séance leurs

membres dans chacune des commissions.

Le groupe ENSEMBLE POUR THORIGNY présente un amendement consistant à augmenter le nombre total de membres des

commissions et permettre à l’opposition de disposer chacune de 2 sièges.

Madame le Maire accepte cet amendement, sans augmenter le nombre de conseillers dans sa majorité.11/29

Le vote se fait à bulletin secret selon les présentations de listes ci-dessous :

COMMISSION ENFANCE 0-12 ANS

M NAUDIN, B SENS, F LE MENN, AJ PRETE, L DA COSTA, V GRANçON, M CHRETIEN, L DESPRES, T GUILLEMET, F HAMELIN

COMMISSION JEUNESSE ET SPORTS

M NEGROUZ, A COURRIER, D HEIL, B SENS, F LE MENN, JP ZITA, M DA SILVA, L LELOUP, T GUILLEMET

COMMISSION ATTRACTIVITE ECONOMIQUE

V DERRIEN, MT DINH, S LAIFAOUI, A COURRIER, G BULETE, D MARQUE, M DA SILVA, JP ZITA, K MERRAR, L GUICHON-VATEL

COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT, ECOLOGIE

MT DINH, O THIESSON, D MARQUE, A COURRIER, N AUTRET, M LOUCHARD, S GUINEZ, G BULETE, V DERRIEN, M

CHRETIEN, M DA SILVA, L GUICHON-VATEL, K MERRAR

COMMISSION FINANCES

P BREHAUX, M LOUCHARD, S GUINEZ, H GILLOT, A COURRIER, L DESPRES, M CHRETIEN, T GUILLEMET, F HAMELIN

COMMISSION CULTURE EVENEMENTIEL

S LAIFAOUI, MT DINH, A COURRIER, P LE PALEC, AJ PRETE, L DESPRES, M CHRETIEN, L LELOUP, T GUILLEMET

COMMISSION PARTICIPATION CITOYENNE

M LOUCHARD, A DIOUF, D HEIL, D MARQUE, JP ZITA, L DESPRES, L GUICHON-VATEL, F HAMELIN

Après dépouillement par M LOUCHARD secrétaire de séance de l’ensemble des bulletins de vote recueillis dans l’urne, il

proclame que l’unanimité est recueillie tant pour la création que pour la composition des commissions facultatives.

Compte tenu du temps pris par la procédure de vote à bulletin secret, Madame le Maire propose de remettre au vote la

délibération concernant le vote à main levée.

La délibération est cette fois acceptée à l’unanimité. Le conseil décide donc à l’unanimité de ne pas procéder au vote à

bulletin secret pour la désignation des représentants et présentations, ce, en application de l’article L 2121-21 du CGCT

et de voter à main levée

4 - Création d'une commission d'appel d'offres, de délégation de service public à caractère

permanent et de concessions, et élection de ses membres

La Commission d'Appel d'Offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales d’examiner les candidatures et les offres et

d'attribuer le marché. Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable pour l’engagement

d’une procédure négociée.12/29

Le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la composition de la commission d'appel d'offres, seules les dispositions

du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables en la matière.

La Commission d'Appel d'Offres est composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivité

Territoriales. Par ailleurs, les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) sont unifiées avec celles des commissions de

délégation de service public (CDSP) et de Commission de concession.

Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la CAO unifiée avec la CDSP et la commission de

concessions d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou

son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

Préalablement à l’élection des membres de cette commission, il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de

l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes

La liste de la majorité est la suivante :

Titulaires : H. GILLOT, P. BREHAU, V. DERRIEN, O THIESSON, G BULETE

Suppléants : S LAIFAOUI, D HEIL, P LE PALEC, V GRANÇON, A COURRIER

Il est possible de déposer d’autres listes selon les conditions suivantes :

- les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

- les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les conditions de dépôt des listes telles que fixées ci-dessus pour l’élection des membres de la commission d’appel

d’offres, de délégation de services publics et de concessions

- de dire que la CAO, la CDSP et la Commission de Concession sont une commission unique et composée des mêmes membres élus,

- de procéder à l’élection des membres.

Le groupe ENSEMBLE pour Thorigny présente un amendement :

« Afin de garantir la représentation de chacun des groupes siégeant au conseil municipal, une liste unique est

formée, composée de la manière suivante :

Titulaires : 3 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux groupes minoritaires, soit

un total de 2 pour ces derniers

Suppléants : 3 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux groupes minoritaires, soit un

total de 2 pour ces derniers »

Dans la mesure où le CGCT prévoit un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Madame le Maire indique s’en tenir au

respect des modalité de vote, chaque groupe étant libre de proposer une liste chacun ou une liste commune. Le vote se fera en fonction

des listes déposées, à la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à l’article L1411 5 du CGCT.

Il est procédé au vote.

Le Conseil :

FIXE les conditions suivantes pour le dépôt des listes :13/29

les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires

les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants

les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire

Deux listes sont déposées :

Liste majorité :

Titulaires H GILLOT, P BREHAUX, V DERRIEN, O THIESSON, G BULETE

Suppléants S LAIFAOUI, D HEIL, P LE PALEC, V GRANÇON, A COURRIER

Liste opposition

Titulaires et suppléants : M DA SILVA, JP ZITA, L DESPRES, M CHRETIEN

DIT que la CAO, la CDSP et la Commission de Concession sont une commission unique et composée des mêmes membres

élus,

DÉCIDE de procéder à l'élection des membres de cette Commission unique d’appels d’offres, de délégations de service

publics et de concessions après dépôt de 2 listes

23 voix pour la liste majorité

9 voix pour la liste opposition

Quotien électoral QE = 6,4

DÉCLARE élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires : H GILLOT, P BREHAUX, V DERRIEN, O THIESSON, M DA SILVA

Membres suppléants : G BULETE, S LAIFAOUI, D HEIL, P LE PALEC, JP ZITA

5 - CCAS – nombre d’administrateurs et élus siégeant au CA

Nombre d’administrateurs :

Il est rappelé que le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est administré

par un Conseil d'administration présidé par le Maire.

Son Conseil d'administration comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil municipal.

Le Conseil d'administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions

de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la Commune.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus sont désignés par le Conseil municipal et les membres nommés le sont par le Maire.

Concernant les membres élus, ils le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal.14/29

L'article R. 123-7 du code de l’Action Sociale et des Familles confie au Conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs

du CCAS.

Il convient donc dans un premier temps de fixer le nombre d'administrateurs siégeant au Conseil d'administration du CCAS.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer à 10 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. y compris le Président, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du C.C.A.S. ;

- 5 membres élus au sein du Conseil municipal ;

- 5 membres nommés par le Maire

Election des membres du CA

Le nombre de membres siégeant au Conseil d'administration du CCAS étant fixé, il convient donc désormais de voter pour les

membres élus y siégeant.

Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les membres élus au sein du CCAS le sont par le Conseil

municipal à l'issue d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Les membres du Conseil municipal sont donc invités à présenter s’ils le souhaitent une liste de 5 personnes.

La liste proposée est la suivante :

Laila DA COSTA

Damien Heil

Fanny LE MENN

Véronique GRANçON

Anne COURRIER

Il est demandé au Conseil de procéder au vote permettant d'élire ces 5 membres élus siégeant au Conseil d'administration du

CCAS.

Le groupe ENSEMBLE pour Thorigny présente un amendement :

« il est proposé́ de fixer à 12 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S., répartis comme suit :

6 membres élus au sein du Conseil municipal ;

6 membres nommés par le Maire.

Afin de garantir la représentation de chacun des groupes siégeant au conseil municipal, une liste unique est

formée, composée de la manière suivante :

Titulaires : 4 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux groupes minoritaires, soit

un total de 2 pour ces derniers.

Suppléants : 4 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux groupes minoritaires,

soit un total de 2 pour ces derniers. »

Dans la mesure où le Code de l’Action Sociale et des familles prévoit un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Madame le Maire indique s’en tenir au respect des modalité de vote, chaque groupe étant libre de proposer une liste chacun ou une

liste commune. Le vote se fera en fonction des listes déposées, à la représentation proportionnelle au plus fort reste conformément à

l’article article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles.15/29

Il est procédé au vote.

Le Conseil :

FIXE à 10 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. y compris le Président, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du C.C.A.S. ;

- 5 membres élus au sein du Conseil municipal ;

- 5 membres nommés par le Maire

DIT que sont désignés pour la représentation au sein du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) les membres

suivants :

Deux listes sont déposées :

Liste majorité :

L DA COSTA, D HEIL, F LE MENN, V GRANÇON, A COURRIER

Liste opposition

L LELOUP, K MERRAR, L GUICHON-VATEL, F HAMELIN, T GUILLEMET

VOTE

23 voix pour la liste majorité

9 voix pour la liste opposition

Quotien électoral QE = 6,4

DÉCLARE élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

L DA COSTA, D HEIL, F LE MENN, V GRANÇON, L LELOUP

6 - Commission accessibilité

Il est rappelé que le Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de 5 000 habitants et

plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la

commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,

notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes

âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »

Cette commission est chargée de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des

espaces publics et des transports. Elle est également chargée de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la

mise en accessibilité de l’existant. Elle peut organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles

aux personnes handicapées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de créer une commission accessibilité composée de :

- 5 élus issus de la majorité municipale : F L E MENN, M NAUDIN, AJ PRETE, L DA COSTA, H GILLOT

- 2 élus/es issus des groupes d’opposition (à présenter en séance)16/29

- 3 personnalités qualifiées (représentants/es d’associations ou organismes actifs dans le domaine du handicap)

La première réunion sera consacrée au référencement des associations ou organismes sur le handicap connus sur le

territoire. Ce référencement étant effectué, les organismes identifiés seront sollicités pour compléter la composition de

la commission.

Il est demandé au Conseil d’adopter la présente délibération et de procéder au vote composant la Commission.

A l’unanimité, le Conseil :

DECIDE la création de la commission accessibilité, ainsi que sa composition

- 5 élus/es et 2 élus de l’opposition de la majorité, représentant le conseil municipal

- Ainsi que 3 représentants d’associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap

DESIGNE les conseillers municipaux suivants :

F LE MENN, M NAUDIN, AJ PRETE, L DA COSTA, H GILLOT, L DESPRES, L GUICHON-VATEL

7 - Commission consultative des services public locaux

L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose la création d’une commission consultative des

services publics locaux dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Cette commission doit être instituée « pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de

délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière ».

Elle est notamment :

- consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public, avant la décision de l’organe délibérant ;

- consultée avant la création de toute régie dotée de l’autonomie financière ;

Elle est chargée d’examiner chaque année les rapports établis par les délégataires de service public, les bilans d’activité des

services exploités en régie ainsi que les rapports en la matière.

À Thorigny sur Marne, aucun service public n’est :

- ni confié à un tiers par délégation de service public,

- ni exploité en régie dotée de l’autonomie financière (régie autonome)

Cependant, les textes et la doctrine précisent que :

La CCSPL est « obligatoirement instituée dans les communes de plus de 10 000 habitants pour l’ensemble des services publics

qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie

financière ».17/29

Il s’agit donc d’une commission obligatoire dès lors que la commune franchit le seuil démographique de 10 000 habitants,

indépendamment du fait qu’elle ait déjà ou non des délégations de service public ou des régies autonomes au moment où se

pose la question.

Proposition de composition :

Membres du conseil municipal :

7 conseillers municipaux, désignés (5 de la majorité et 2 de l’opposition). Majorité : P BREHAU, MT DINH, M LOUCHARD, A

DIOUF, D HEIL + 2 élus opposition.

Représentants d’associations locales :

5 représentants d’associations locales œuvrant notamment dans les domaines concernés par les services publics locaux

(usagers, consommateurs, environnement, action sociale, etc.), désignés par le conseil municipal.

Il est demandé au Conseil de créer cette commission et de procéder au vote composant la Commission.

Il est procédé au vote.

À l’unanimité, le Conseil :

DÉCIDE la création de la commission consultative des services publics locaux, ainsi que sa composition

Membres du conseil municipal :

Sept (7) conseillers municipaux, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, sur la base

des groupes ou listes représentés au conseil municipal.

P BREHAUX, MT DINH, M LOUCHARD, A DIOUF, D HEIL, T GUILLEMET, M DA SILVA

Représentants d’associations locales :

Cinq (5) représentants d’associations locales œuvrant notamment dans les domaines concernés par les services publics

locaux (usagers, consommateurs, environnement, action sociale, etc.).

8 - Désignations diverses

a. Correspondant défense (interlocuteur des services de Défense)

i. 1 titulaire S AUBERT

VOTE 5 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP), le reste « pour »

b. Correspondant incendie et secours (correspondant du SDIS)

i. 1 titulaire H GILLOT

VOTE 6 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP,M ZITA), le reste « pour »18/29

c. Collège du Moulin à Vent

i. 1 titulaire et 1 suppléant A COURRIER (TITULAIRE) et BRICE SENS (SUPPLEANT)

VOTE 6 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA), le reste « pour »

d. Lycée Perdonnet

i. 3 titulaires : M. NEGROUZ, A COURRIER, B SENS

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »

e. CLECT de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG). Evaluation des

charges transférées

i. 1titulaire A DIOUF

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »

f. Commission Communale du logement

i. Commission communale composée de 6 élus titulaires et 6 élus suppléants. La

commission est chargée de choisir 3 candidatures à présenter aux bailleurs.

1. Titulaires D HEIL, L DA COSTA, AJ PRETE, V GRANÇON, M NEGROUZ, S

LAIFAOUI.

2. Suppléants : D MARQUE, F LE MENN, N AUTRET, MT DINH, P BREHAU, H

GILLOT

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »

g. Syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation des handicapés SICPRH

i. 3 titulaires D HEIL, F LE MENN, L DA COSTA et 3 suppléants M NAUDIN, AJ PRETE, V

GRANÇON

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »

h. GIJA (Syndicat Mixte de la Base de Jablines)

i. 2 titulaires A COURRIER et M NEGROUZ - 2 suppléants S LAIFAOUI et N AUTRET

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »19/29

ii. Mission Locale des Boucles de la Marne (insertion professionnelle et sociale des jeunes)

a. 1 titulaire M NEGROUZ

VOTE 9 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN, Mme DESPRES, M DA SILVA par procuration), le reste « pour »

j. Thorigny Echanges

a. 1 titulaire M LOUCHARD et 1 suppléant H GILLOT

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »

k. Cfêtes – Comité des Fêtes

a. 2 titulaires MT DINH et V DERRIEN

VOTE 9 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL, LELOUP,

M ZITA, Mme CHRETIEN, Mme DESPRES, M DA SILVA par procuration), le reste « pour »

l. Société Publique Locale d’Aménagement de Marne et Gondoire (SPLA) – Marne et Gondoire

Aménagement (outil opérationnel de développement urbain des territoires)

a. 1 représentant à l’Assemblée générale et 1 représentant à l’Assemblée spéciale G BULETE pour

les 2 assemblées

VOTE 9 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL, LELOUP,

M ZITA, Mme CHRETIEN, Mme DESPRES, M DA SILVA par procuration), le reste « pour »

m. PAT RELIAGE – Point d’Autonomie Territorial

a. 1 titulaire V GRANÇON

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »

n. Comité Social Territorial (CST) : instance de concertation chargée d'examiner les questions relatives à

l'organisation et au fonctionnement des services

a. 2 élus titulaires A DIOUF et H GILLOT et 2 élus suppléants D HEIL et M NAUDIN

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »

o. CNAS

a. 1 élu titulaire A DIOUF

VOTE 7 abstentions (Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL,

LELOUP, M ZITA, Mme CHRETIEN), le reste « pour »20/29

9 – Caisse des Ecoles

Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de choisir les représentants à la caisse des Ecoles.

Pour rappel la composition de la Caisse des Ecoles se fait de la manière suivante :

Un président qui est le maire

3 représentants issus du conseil municipal

4 représentants des membres sociétaires

2 représentants des écoles (1 Directeur de maternel et 1 Directeur d’élémentaire)

3 représentants de l’Etat (1 Inspecteur Départemental de l’Education Nationale, 1 Délégué Départemental de l’Education

National, 1 membre désigné par le préfet.

La Ville a, depuis le départ, souhaité avoir trois représentants élus dans le Comité de la Caisse des Ecoles, dans le but

d’avoir un équilibre avec les représentants des sociétaires.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner les 3 conseillers qui siègeront au sein du comité de la Caisse des

Ecoles. Sont proposés M NAUDIN, B SENS et P BREHAUX

M HAMELIN et Mme LELOUP se proposent.

Il est procédé au vote.

La liste de la majorité obtient 23 voix, celle de l’opposition 9.

A la majorité, le Conseil :

DIT que sont désignés pour la représentation à la Caisse des Ecoles les membres suivants :

Magali NAUDIN

Patricia BREHAUX

Brice SENS

10– Désignation : Agence France locale

Il est rappelé que par délibération du 1er octobre 2025, le Conseil a adhéré à l’Agence France Locale – Société

Territoriale.

Pour le nouveau mandat, il est demandé au Conseil Municipal :21/29

- De désigner Patricia BREHAUX en sa qualité de Maire adjointe aux Finances, en tant que représentant titulaire de

la Ville et A DIOUF en tant que représentant suppléant de la Ville, à l’Assemblée générale de l’Agence France

Locale - Société Territoriale ;

- D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la ville de Thorigny sur Marne ainsi désigné, à accepter toutes

autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence

France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés,

etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Il est procédé au vote.

A la majorité (9 abstentions Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes GUICHON-VATEL, LELOUP,

M ZITA, Mme CHRETIEN, Mme DESPRES, M DA SILVA par procuration) et le reste des élus « pour », le Conseil :

DÉCIDE De désigner Patricia BREHAUX, en sa qualité de Maire Adjointe aux finances, en tant que représentant

titulaire de la Ville et Abdourahmane DIOUF, en sa qualité de Maire Adjoint à l’administration générales, aux

ressources humaines et à la communication, en tant que représentant suppléant de la Ville, à l’Assemblée

générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

DÉCIDE d’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la ville de Thorigny sur Marne ainsi désigné, à

accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du

Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence,

Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

DÉCIDE d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

11 - Droit à la formation des élus

Le renouvellement du conseil municipal implique la mise en place d’un nouveau cadre d’exercice du mandat des élus,

incluant leur droit à la formation.

Conformément aux articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal

doit, dans les trois mois suivant son installation, délibérer sur les orientations et les modalités d’exercice du droit à la

formation de ses membres.

Par ailleurs, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a introduit un nouvel article L.1221-5 du CGCT, permettant aux

élus locaux de bénéficier, au cours des six premiers mois de leur mandat, d’une session d’information sur les fonctions

d’élu local, portant sur :

- Un rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux, qui inclut, pour les conseillers

municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat en application des articles L. 2122-

27 à L. 2122-34-2 ;

- Une présentation détaillée des principaux droits et des obligations, notamment déontologiques, applicables aux

élus locaux de la catégorie de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre concernée.22/29

-

Cette délibération constitue un préalable obligatoire à toute prise en charge financière de formations suivies par les élus

municipaux.

La présente délibération a donc pour objet de :

1) Définir les orientations générales de la politique de formation des élus municipaux reposant

sur les principes suivants :

- Accompagner l’exercice effectif du mandat et l’acquisition des compétences nécessaires ;

- Privilégier les formations en lien direct avec les responsabilités et délégations exercées ;

- Contribuer à la qualité et à la sécurité juridique des décisions de la collectivité ;

- Garantir l’égal accès des élus à la formation, dans le respect des contraintes budgétaires ;

- Assurer une gestion rigoureuse et transparente des crédits consacrés à la formation.

2) Fixer le cadre financier applicable :

Les dépenses de formation des élus sont imputées sur le budget communal, dans la limite légale de 20% du montant

total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux.

Les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget primitif de la commune.

3) Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du droit à la formation :

- Les formations suivies doivent être dispensées par des organismes agréés dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

- Prise en charge, dans les conditions réglementaires, des frais pédagogiques, ainsi que, le cas échéant, des frais

de déplacement et de séjour liés aux actions de formation.

Les élus municipaux ayant la qualité de salarié bénéficient d’un congé de formation d’une durée maximale de vingt-

quatre jours ouvrables (24) pour la durée du mandat (Article L.2123-13 du CGCT).

La commune peut compenser, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, la perte de

rémunération subie à ce titre, dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur.

4) Une formation suivie et portée à la connaissance du Conseil municipal :

Un bilan des actions de formation suivies par les élus municipaux sera présenté au Conseil municipal au moins une fois

par an. Ce bilan comportera notamment :

- La nature des formations suivies ;

- Le nombre d’élus bénéficiaires ;23/29

- Le montant des dépenses engagées.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

• D’approuver les orientations en matière de formation des élus ;

• D’autoriser la prise en charge des formations dans les conditions prévues par le CGCT ;

• De préciser les modalités d’information du Conseil municipal sur les formations suivies.

Il est procédé au vote.

A l’unanimité le Conseil :

DÉCIDE de reconnaître le droit individuel à la formation de chaque élu municipal, dans les conditions prévues par le

Code général des collectivités territoriales.

DÉFINIT les orientations suivantes en matière de formation des élus municipaux :

• Permettre l’acquisition et l’actualisation des compétences nécessaires à l’exercice du mandat ;

• Favoriser les formations en lien direct avec les délégations exercées ou les responsabilités confiées ;

• Garantir l’égal accès des élus à la formation, dans le respect des contraintes budgétaires de la commune.

PREND ACTE de la possibilité pour les élus municipaux de bénéficier, dans les conditions prévues à l’article L.1221-5 du

CGCT, d’une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois du mandat.

PRÉCISE que les formations suivies doivent être dispensées par des organismes agréés dans les conditions prévues par la

réglementation en vigueur.

FIXE le montant annuel des dépenses de formation des élus à un plafond n’excédant pas 20% du montant total des

indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux, conformément aux dispositions légales.

AUTORISE la prise en charge, dans les conditions réglementaires, des frais pédagogiques, ainsi que, le cas échéant, des

frais de déplacement et de séjour liés aux actions de formation.

PREND ACTE de l’obligation de rendre compte, au moins une fois par an, des actions de formation suivies par les élus et

des dépenses engagées à ce titre.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget de la Commune.

FINANCES

2.1- Garantie Agence France Locale24/29

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du

27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société

publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité

du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs

groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de

ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de

ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-

4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir

l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités

de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires

conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de

prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première

demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Ville de Thorigny a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 1er octobre 2025.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement

pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe

à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France

Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).25/29

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts

détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts

courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de

l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Thorigny qui n’ont pas été totalement

amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne

de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de

l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des

Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en

l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France

Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont

détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un

Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans

un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération.

Il est demandé de la voter.

IL est procédé au vote

À l’unanimité, le Conseil :

Décide que la Garantie de la Ville de Thorigny sur Marne est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de

documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant

maximal des emprunts que la Ville de Thorigny sur Marne est autorisé(e) à souscrire pendant l’année

2026,26/29

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu la Ville de

Thorigny sur Marne pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Ville de Thorigny sur Marne s’engage à s’acquitter des sommes dont le

paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par l’exécutif local au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif

de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans

l’acte d’engagement ;

Autorise l’exécutif local ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris

par la Ville de Thorigny sur Marne dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant

l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

Autorise l’exécutif local à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

2.2 – Règlement budgétaire et financier

La ville de Thorigny sur Marne a adopté un nouveau règlement budgétaire et financier, en vue du passage à la M57 lors

du Conseil Municipal du 19 octobre 2023 et ceux, dans le cadre de la fusion prochaine du compte administratif et

compte de gestion en un seul document appelé compte financier unique.

Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.

C’est pourquoi la ville de Thorigny sur Marne doit se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.

Conformément à la mise en œuvre de la circulaire préfectorale 2025 relative aux budgets et actualisée le 26 février

2026 précisant l’obligation aux collectivités d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier suite au renouvellement

de l’assemblée délibérante, il convient d’actualiser le règlement existant avant toute délibération budgétaire et qu’il

n’existe aucune dérogation à cette disposition.

La rédaction d’un règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique

les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes

administratifs.

Ce document a pour objet :

- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour

objectif de les suivre le plus précisément possible,27/29

- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la

collectivité se sont appropriés,

- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,

- De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE),

d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).

Le règlement Budgétaire et Financier comporte 8 parties :

- Le processus budgétaire,

- L’exécution budgétaire,

- La gestion du patrimoine,

- La gestion des garanties d’emprunt,

- Les régies,

- La commande publique,

- Information des élus,

- Glossaire.

Il est proposé au Conseil de l’adopter.

Il est procédé au vote.

A la majorité (abstentions : Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes LELOUP et

GUICHON-VATEL), le reste « pour » le Conseil :

ADOPTE le règlement Budgétaire et Financier applicable à compter du 09 avril 2026,

AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à la mise en œuvre du règlement Budgétaire et Financier et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

3.1- Création d’un poste de collaborateur de cabinet à 100%

Madame le Maire informe le Conseil municipal de son souhait de mettre en place un emploi de collaborateur de Cabinet

pour qu’il puisse l’assister dans sa responsabilité politique.

Les emplois de Cabinet sont créés par l’organe délibérant conformément aux dispositions de la loi N°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée, articles 34 et 110 notamment.

Le décret N°87-1004 du 16 décembre 1987, relatif aux collaborateurs de Cabinet des autorités territoriales, précise que

les crédits affectés au Cabinet du Maire sont votés par l’organe délibérant.

Les effectifs des collaborateurs de Cabinet varient en fonction de la taille démographique de la Collectivité. Le nombre de

collaborateurs de Cabinet est plafonné à un pour la ville de Thorigny-sur-Marne, commune positionnée dans la strate de

moins de 20 000 habitants.28/29

La rémunération du collaborateur de Cabinet, déterminée librement par l’autorité territoriale, sera fixée par un arrêté,

dans la limite d’un plafond individuel de rémunération, pour le traitement indiciaire et les indemnités d’une part, et,

d’autre part, du montant des crédits inscrits au budget de la collectivité pour le fonctionnement du Cabinet.

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi de collaborateur de Cabinet à 100% pour la durée de ce

mandat électif.

Il est précisé que si le poste est bien créé pour la durée du mandat, cela ne fige pas la durée du ou des contrats

individuels afférents. Ainsi le contrat proposé pourra être plus court que la durée du mandat.

Monsieur Thiesson fait une déclaration :

« Madame le Maire, mes chers collègues,

Avant que nous n'abordions la délibération concernant la création d'un poste de collaborateur de cabinet, je

tiens à prendre la parole pour une déclaration personnelle.

Comme le prévoit le cadre légal, ce poste est destiné à assister l'autorité territoriale dans sa responsabilité

politique. Mon fils étant pressenti pour occuper ces fonctions au sein de notre collectivité, je souhaite agir en

totale conformité avec les règles de déontologie de la vie publique.

Afin de garantir une parfaite transparence et d’écarter tout soupçon de conflit d'intérêts lors de la création de

cet emploi pour la durée du mandat, j'informe le Conseil municipal que :

Je ne participerai pas aux débats relatifs à cette délibération.

Je ne prendrai pas part au vote.

Je quitterai la séance au moment du scrutin afin de ne pas influencer le résultat de cette décision.

Je vous remercie d'acter cette déclaration au procès-verbal de notre séance. »

IL est procédé au vote. M Thiesson ne prend pas part au vote.

A la majorité (contre : Mrs HAMELIN, MERRAR, GUILLEMET par procuration, Mmes LELOUP et GUICHON-VATEL, M ZITA,

Mmes CHRETIEN et DESPRES), le reste « pour » le Conseil :

DÉCIDE la création d’un poste de collaborateur de Cabinet pour la durée de ce mandat électif.

DÉCIDE D’OUVRIR pour le fonctionnement du Cabinet du Maire, un crédit annuel (rémunérations brutes et charges

patronales) dans la limite de 90 000 euros au budget de la Ville au chapitre 012, compte 64.

Conformément à l’article 7 du décret N°87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : - Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.29/29

- Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime

indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de

l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa.

En cas de vacance dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur

de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

AUTORISE le remboursement des frais engagés par le collaborateur de Cabinet pour ses déplacements sur le territoire

métropolitain dans les conditions prévues à l’article 9 du décret N°87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente délibération.

Le groupe Ensemble pour Thorigny dépose un vœu. Le point n’étant pas prévu à l’ordre du jour, il n’est pas retenu et

non mis au vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Annexes : amendements et vœux Groupe Ensemble pour THORIGNYCONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT N°1

à la délibération n°1.2 « Création des commissions facultatives et élection des

membres des commissions municipales facultatives »

présenté par le Groupe Ensemble pour Thorigny (Mme Chrétien, M Da Silva, Mme

Després et M Zita)

Conformément à l’article 19 du Règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé l’amendement suivant.

Rédaction actuelle du projet de délibération :

« Le mode de répartition proposé est le suivant :

- Président de chaque commission : Madame le Maire

- Nombre variable de membres avec représentation de l’opposition »

Il est proposé la rédaction suivante :

« Le mode de répartition proposé est le suivant :

- Président de chaque commission : Madame le Maire

- Nombre de membres de chaque commissions : 8 membres issues du groupe

majoritaire, 2 de chacun des deux groupes minoritaires, soit un total de 9 pour le groupe majoritaire et 4 pour les groupes minoritaires »

2/11CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT N°2

à la délibération n°1.3 « Création d'une commission d'appel d'offres, de délégation

de service public à caractère permanent et de concessions, et élection de ses

membres »

présenté par le Groupe Ensemble pour Thorigny (Mme Chrétien, M Da Silva, Mme

Després et M Zita)

Conformément à l’article 19 du Règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé

l’amendement suivant.

Rédaction actuelle du projet de délibération :

« La liste de la majorité est la suivante :

Titulaires : H. GILLOT, P. BREHAU, V. DERRIEN, O THIESSON, G BULETE Suppléants : S LAIFAOUI, D HEIL, P LE PALEC, V GRANçON, A COURRIER

Il est possible de déposer d’autres listes selon les conditions suivantes : • - les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires

et de suppléants à pourvoir ;

• - le nombre des suppléants doit ê tre égal à celui des titulaires »

Il est proposé la rédaction suivante :

« Afin de garantir la représentation de chacun des groupes siégeant au conseil

municipal, une liste unique est formée, composée de la manière suivante : Titulaires : 3 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux

groupes minoritaires, soit un total de 2 pour ces derniers

Suppléants : 3 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux

groupes minoritaires, soit un total de 2 pour ces derniers »

5/11CONSEIL MUNICIPAL DU 9 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT N°3

à la délibération n°1.4 « CCAS – nombre d’administrateurs et élus siégeant au CA »

présenté par le Groupe Ensemble pour Thorigny (Mme Chrétien, M Da Silva, Mme Després et M Zita)

Conformément à l’article 19 du Règlement intérieur du conseil municipal, il est proposé

l’amendement suivant.

Rédaction actuelle du projet de délibération :

« Dans ce cadre, il est proposé de fixer à 10 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. y compris le Président, répartis comme suit :

• - Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du C.C.A.S. ;

• - 5 membres élus au sein du Conseil municipal ;

• - 5 membres nommés par le Maire »

Il est proposé la rédaction suivante :

« Dans ce cadre, il est proposé de fixer à 12 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S., répartis comme suit :

• 6 membres élus au sein du Conseil municipal ;

• 6 membres nommés par le Maire.

Afin de garantir la représentation de chacun des groupes siégeant au conseil municipal, une liste unique est formée, composée de la manière suivante :

Titulaires : 4 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux

groupes minoritaires, soit un total de 2 pour ces derniers.

Suppléants : 4 membres issus du groupe majoritaire, 1 membre issu de chacun des deux

groupes minoritaires, soit un total de 2 pour ces derniers. »

7/11CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2026

Voeu déposé par le Groupe Ensemble pour Thorigny (Mme Chrétien, M Da Silva, Mme Després et M Zita)

VOEU DE SOUTIEN À LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE DE THORIGNY (Conformément à l’article L2121-29 du CGCT et à l’article 15 du Règlement intérieur)

« Les mesures 2026 sur les ouvertures et fermetures de classes viennent d’ê tre

connues et les écoles de Thorigny-sur-Marne en pâtissent fortement.

Ce sont pas moins de 4 fermetures qui viennent d’ê tre annoncées, pour une ouverture

de classes.

Pourtant, les prévisions pour la rentrée de septembre prochain montrent qu’il n’y a pas

de variations particulières du nombre total d’élèves à Thorigny d’une année sur l’autre. Avec ces fermetures annoncées, cela signifie que le nombre moyen d’élèves par classe

va inévitablement augmenter et renforcer l’illusion des capacités d’inclusion de l’école.

En mars 2025, le conseil municipal avait voté à l’unanimité, après un processus de plusieurs mois de concertation entre les élus et la communauté éducative

(représentants de parents d’élèves et directions d’écoles), une modification de la carte

scolaire s’appliquant aux nouveaux inscrits. Pour rappel, cette modification avait été également votée à l’unanimité par les associations de parents d’élèves avant d’ê tre

soumise au vote du conseil municipal.

Aujourd’hui, les annonces de fermeture viennent totalement à contre-courant de la

logique qui avait été alors appliquée : soulager les écoles du centre-ville et conforter les écoles du plateau.

Les fermetures prévues ne visent qu’un seul objectif, celui de réduire les postes

d’enseignants à grande échelle, partout sur le territoire national, pour prétendument

profiter de la baisse tendancielle des effectifs à l’échelle nationale. Or, à Thorigny, il n’y a pas de baisses des effectifs, mais une stabilité.

Le conseil municipal de Thorigny-sur-Marne, en conséquence :

- s’oppose résolument aux fermetures de classes annoncées,

- dénonce l’application d’une logique comptable nationale qui méconnaît les

dynamiques locales,

- exige de l’Inspection de Melun l’ouverture d’une négociation immédiate avec les représentants de la commune. »

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