Procès Verbal - pv 2 fev2023v def

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Procès Verbal - pv 2 fev2023v def Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Thorigny-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2 fev2023v def)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, 1

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THORIGNY SUR MARNE

Nombre de Membres composant le Conseil : 33

Présents : 24

Représentés : 7

Absents excusés : 2

ANNEE : 2023 CONSEIL n° 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le deux février deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Thorigny sur Marne, légalement convoqué le vingt-sept janvier deux mille vingt-trois, s’est assemblé dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur MANUEL DA SILVA Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur DA SILVA

Madame DESPRES Monsieur DUMONT

Madame SANTERRE Monsieur DURCA

Monsieur MAJIC Madame GREUZAT

Monsieur LOISEAU

Madame GREGOIRE

Madame RICHARDSON

Monsieur SAKALOFF

Madame PETIT Monsieur FRENOD

Monsieur FAGOT Monsieur ABER

Madame ROMBEAUT Madame SCORDIA

Monsieur ZITA Madame DEDIEU

Madame CHRETIEN Monsieur GILLOT

Monsieur PILGRAIN

Madame QUENEY Monsieur HAMELIN

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur WADAA par Madame QUENEY

Monsieur BLONDEL par Madame SANTERRE

Madame MACQUART par Monsieur SAKALOFF

Madame LEFEVRE par Monsieur MAJIC

Monsieur MONDION par Madame DESPRES

Madame DUMONT par Monsieur LOISEAU

Monsieur JARRIGE par Monsieur DURCA

ETAIENT ABSENTS : Monsieur GUILLEMET - Monsieur CONCEICAO

Les membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et l’appel nominal ayant été fait, il a été procédé, conformément à l’article L 2121.15, à l’élection d’un secrétaire de séance dans le sein du Conseil. Pour la présente session, Monsieur FAGOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptés.2

A titre liminaire, M le Maire informe le Conseil de l’installation de 2 nouveaux conseillers : Mme PETIT (suite à la démission de Mme DE SA) et M ABER (suite à la démission de Mme GUICHON-VATEL).

Ces 2 nouveaux conseillers sont installés.

A la majorité (26 voix pour, 5 abstentions : M ABER, Mme SCORDIA, Mme DEDIEU, M GILLOT, Mme PETIT), le PV est adopté.

MUNICIPALITE

1/ Temps de travail du poste de collaborateur de cabinet

Il est nécessaire de modifier pour les besoins du service, la quotité de temps de travail du poste de collaborateur de cabinet à temps non complet de 60% à 80%.

La charge de travail confiée nécessite une augmentation du temps de présence compte tenu du fait que ni le cabinet du Maire ni la Direction Générale ne disposent d’un soutien administratif pour les assister au quotidien dans leur travail à ce jour.

Pour rappel, le poste de collaborateur de cabinet supporte toutes les charges de travail de cabinet d’une commune de 10 500 habitants (sur un temps désormais de 80%) et la Directrice Générale des Services supporte toutes les charges de son poste et celles d’un juriste.

Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2023 - chapitre 12.

Il est demandé au Conseil d’approuver cette délibération.

Intervention de Mr.Hamelin

« J’aimerais comprendre la notice qui porte sur le temps de travail du poste de

collaborateur de cabinet. A l’augmentation du temps de travail du directeur de cabinet, la notice avance une explication en termes de soutien administratif à la Direction Générale. Dans le même temps, il est indiqué que la DGS assure, en plus de ses fonctions, les fonctions de juriste !

Les deux emplois évoqués dans la notice sont deux emplois « fonctionnels ». Celui de la DGS, par définition, et celui de directeur de cabinet, de fait, parce que son recrutement est aussi à la discrétion de M. le Maire. A ces deux employés, vous proposez de confier en plus de leurs missions, pour l’une, des fonctions de juriste et, pour l’autre, d’administratif. Les deux missions relèvent d’emplois statutaires de la fonction publique territoriale (basés sur des compétences reconnues, un diplôme et/ou la réussite à un concours). Sauf erreur de ma part, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité, à l’exemple de missions de secrétariat.

Est-ce qu’il n’y a pas là, une situation troublante ? Vous avez des besoins qui

correspondent aux missions ordinaires d’agents de la fonction publique territoriale. Mais, pour ne pas embaucher d’agents, vous proposez ces tâches à deux agents bénéficiant d’emplois à la

Approbation du PV du 02 décembre 20223

discrétion du Maire et dont les modalités de recrutement ne répondent pas aux règles de la fonction publique.

Au regard du contenu de la notice, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, je voterai CONTRE et je vous propose de mettre au recrutement un poste de juriste et un poste administratif, nécessaires à la commune. »

« Le Maire indique que le budget étant contraint, des priorités différentes ont été données sur la masse salariale et que les recrutements ne peuvent être systématiques. La DGS, précise que son cœur de métier étant le droit public, cela ne pose aucune difficulté à ce qu’elle assume les fonctions de juriste. Par ailleurs, il est indiqué que le poste de collaborateur de cabinet n’est pas un poste fonctionnel contrairement à ce que M Hamelin indique. Enfin, en aucun cas les modalités de recrutement de ces 2 postes ne correspondraient pas aux règles, elles sont conformes aux textes régissant les postes de collaborateur de cabinet et de DGS. »

Par 6 voix contre et 25 voix pour, le Conseil décide la modification de la quotité de temps de travail du poste de collaborateur de cabinet à temps non complet de 60% à 80%.

2/ Modification du règlement du conseil municipal

Plusieurs instruments permettent de porter à la connaissance du public les délibérations du conseil municipal :

• le procès-verbal des séances, prévu à l’article L. 2121-15 du CGCT, a pour objet d’établir les faits et décisions des séances du conseil municipal. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public ;

• la liste des délibérations examinées par le conseil municipal, prévue à l’article L. 2121-25 du CGCT et qui remplace le compte rendu, est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe ;

• le registre des délibérations, prévu à l’article L. 2121-23 du CGCT, est un document coté et paraphé par le maire, qui contient les délibérations par ordre de date. La tenue du registre est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique dans les conditions prévues à l’article R. 2121-9 du CGCT.

Dans sa version en vigueur, le règlement intérieur du conseil municipal n'intègre pas les évolutions législatives touchant au procès-verbal et à la suppression du compte-rendu, décidée dans le cadre de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021.

Il est donc proposé de procéder aux modifications suivantes :

1. Modification de l'article 23 du règlement intérieur

2. Modification de l'article 24 du règlement intérieur

3. Création d'un article 24-bis du règlement intérieur

1. Modification de l'article 23

Il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 23, lequel fait désormais référence à l'article L.2121-15 du CGCT qui apporte des précisions quant à la rédaction des procès-verbaux. La pratique en vigueur à Thorigny depuis 2020 pourra donc se poursuivre dans ce cadre.4

« Nouvelle rédaction : Article 23 : Procès-verbaux (article L.2121-15 du CGCT)

• Article L2121-15

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Les séances publiques du conseil municipal sont diffusées en direct sur un support web accessible gratuitement au public, et mis en ligne sur le site internet de la commune dans un délai raisonnable. Cette captation permet l'accès à l'intégralité des débats et des votes.

Par ailleurs, le procès-verbal retranscrit l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. »

2. Modification de l'article 24

Le compte-rendu a été supprimé par l'ordonnance du 7 octobre 2021, pour être remplacé par la publication de la liste des délibérations. Il convient donc de procéder à la modification de la référence législative du Code Général des Collectivités Territoriales.

• « Nouvelle rédaction :

• Article 24 : Publication de la liste des délibérations (Article L2121-25 du CGCT)

Article L.2121-25 du CGCT

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

3. Création d'un article 24-bis

L'ordonnance du 7 octobre 2021 a précisé les modalités de la tenue du registre des délibérations. Il convient de créer un article faisant référence à cette disposition législative. Les délibérations ne sont plus signées par l'intégralité des conseillers municipaux mais5

uniquement par le Maire et le ou les secrétaires de séance.

Création d'un nouvel article :

« Article 24-bis : Registre des délibérations

• Article L2121-23

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. »

Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter ces modifications du règlement intérieur.

Intervention de MR. Frenod sur l’article 12, suite à cela Mr. Parodi apporte des précisions sur le réglementaire intérieur.

Intervention de Mr,Hamelin

« Concernant la rédaction des procès-verbaux, je me suis longuement exprimé en commission à ce sujet. J’en ai fait un des points de la dernière tribune de TDS dans le VAT. J’ai aussi échangé avec le directeur de cabinet à ce sujet. Mais c’est aussi important de dire les choses publiquement, en conseil municipal.

Je redis ici mon analyse et mon point de vue. Il y a un paradoxe : un changement de la règle (celle-ci devient plus explicite) n’entraine pas, selon la majorité, de changement d’une pratique locale totalement en contradiction avec le texte règlementaire. A Thorigny sur Marne, le PV ne retranscrit pas « l’intégralité des débats » et même « sous forme synthétique » (formule utilisée dans le règlement du conseil municipal, titre V. Compte-rendu des débats). Dans ce sens, il n’y a jamais eu de « compte-rendu des débats » et dans aucun des PV soumis au vote du Conseil municipal depuis 2020.

Je voterai donc CONTRE et je propose que les propos de l’opposition soient inscrits dans le PV, « exactement » tels qu’ils sont exprimés en séance et tels qu’en témoigne la capture vidéo des débats et interventions en séance du conseil municipal. »

Par 1 abstention (M ABER), 5 voix contre (M FRENOD, M HAMELIN, M GILLOT, Mme SCORDIA, Mme DEDIEU) et 25 voix pour, le Conseil approuve les modifications suivantes du règlement intérieur du Conseil Municipal telles qu’exposé ci-dessus.

Nouvelle question de Mr Hamelin sur la diffusion sur les réseaux sociaux des tribunes de l’opposition, Mr Parodi répond que ce n’est pas nécessaire de l‘inclure dans le réglementaire car c’est « de droit » maintenant.

FINANCES

1/ Rapport d’orientations budgétaire et débat - Ville

Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le rapport d’orientations budgétaires (ROB) est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la6

Ville tout en projetant ses capacités de financement pour l’avenir. Il doit intervenir dans les 2 mois précédant le vote du budget.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) donne lieu à un débat et doit en effet permettre au Conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Il doit être acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.

Il est demandé au Conseil d’approuver cette délibération.

Question de Mr Gillot : exprime de nouveau son désaccord sur l’augmentation de la taxe. Ne comprend pas le décalage avec nos prévisions.

MR Sakaloff donne des précisions sur les dépenses non finalisés. Masse salariale : des personnes sont parties et n’ont pas été remplacées, beaucoup de rigueur, économie sur le chômage, tout ceci explique la différence estimation/réel

Nouvelle intervention de MR Gillot

Précision de la DGS sur les restes à réaliser

Précision du Maire sur le terrain à acheter.

Nouvelle intervention de MR Gillot

Précision de MR Sakaloff

Précision de MR le Maire sur une mauvaise gestion antérieur des taxes.

Intervention de MR Hamelin

« Le rapport d’orientation budgétaire permet de discuter les priorités du budget primitif. Vous venez de nous exposer votre lecture. Je ne vais pas la reprendre. Je vais la compléter. Monsieur l’adjoint en charge des finances, dans votre présentation du ROB, vous n’avez discuté que du compte administratif (CA) estimé. Or ce n’est pas le plus intéressant dans un budget communal. Ce qui est intéressant et instructif, c’est de comparer les budgets prévisionnels : Budget Primitif et Décisions Modificatives (BP+ DM) avec le CA !7

I. Concernant d’abord la section de fonctionnement (je vous remercie pour le tableau figurant p. 11 du ROB). A plusieurs reprises, en 2022, j’ai rappelé le caractère peu réaliste de vos projections (comme l’a confirmé le Compte Administratif cet été) : vous sous- estimez des recettes et surestimez des dépenses ! Cela vous permet d’insister sur la contrainte et l’austérité nécessaire et vous laisse les mains libres pour ajuster vos budgets au fil de l’année. L’été dernier, j’avais insisté sur la part du non-réalisé (les résultats reportés), ce qui a donné lieu à des débats houleux en séance.

Les chiffres que vous présentez confortent l’ensemble de mes remarques et critiques depuis 2020. J’essaie de synthétiser. Des crédits sont ouverts, c’est-à-dire des dépenses de fonctionnements projetées pour un montant de 13 000 000 d’euros. Le CA est estimé à près de 12 000 000 (il y a un delta de 1 500 000 de surestimation des dépenses qui rassemblent les charges de personnels – vous les estimez sincères et prudentes ! - et les charges courantes. Pour les recettes, le CA estimé est de 14 600 000 euros, soit 1 300 000 de sous-estimation. Cela vous permet d‘afficher un résultat de fonctionnement à près de 2 900 000 euros ! Sans même entrer dans le détail de ces montants : quelles informations retenir ?

1 er point. En sous-estimant les recettes et surestimant les dépenses dans vos demandes d’ouverture de crédits, vous rendez crédible au contribuable peu attentif une augmentation d’impôts, dont vos budgets prouvent depuis 3 ans l’inutilité et le mauvais timing. L’augmentation des recettes liées aux impôts (dont impôts fonciers) entre 2020, 2021 (+ 350 000) et 2022 (+ 850 000) est conséquente (p. 26).

2e point. En sous-estimant les recettes et en surestimant les dépenses, vous rendez crédible au contribuable peu attentif un discours d’austérité. Nous ne pouvons pas recruter les agents qui font défaut : un juriste par çi (!), une assistante maternelle par-là, un policier municipal par là bas…

3e point. Vous engagez des élus, peu armés pour cela, dans la recherche d’économies à tout prix : il faut confier des tâches administratives au directeur de cabinet (!), il faudra supprimer les produits bio ou peut-être un plat au menu de la cantine, etc.

Vous allez sans doute me dire que cette aisance financière « insoupçonnée » est liée à des cessions immobilières « exceptionnelles » qu’on ne pourra pas réitérer. Je vous dis bravo pour la vente du local Kaufmann. Oui, mais tout cela est normal et c’est ce que je vous ai proposé dès votre entrée en responsabilité, comme alternative à l’augmentation des impôts fonciers !8

Ensuite les dotations sont stables. Il faut démystifier la peur récurrente de la baisse des dotations, mais bravo pour le travail effectué auprès de la CAF.

Bref, il n’y a pas de surprise dans ce ROB, si vous réécoutez ce que je dis depuis 2020. Mais je le redis, le manque de sincérité de vos projections me pose problème et, de mon point de vue, ne relève pas de bonnes pratiques.

II. Du côté des investissements. Là aussi, merci pour le tableau.

Vous commencez, et je vous en remercie, par évoquer le reste-à-réaliser. Là aussi, c’est un débat que j’ai engagé très tôt. Je l’ai dit et je le redis, le montant du reste à réaliser n’est pas sérieux.

Vous annoncez, depuis près de 3 ans, votre volonté de rompre avec le sous-équipement de la commune. Vous nous avez annoncé plus de 7 000 000 d’euros d’opérations d’équipement en 2022. Près de la moitié de ces réalisations annoncées n’a pas été réalisée. Près de la moitié ! De plus, et contrairement à ce que vous continuez à annoncer, les recettes d’investissement (dotations et subventions) sont d’une grande faiblesse. Vous êtes, au moment où vous travaillez votre bilan à mi-mandat, clairement en situation d’échec concernant

l’investissement.

III. Concernant les orientations pour 2023. C’est tout de même l’objet du débat sur les orientations budgétaires ! La présentation reste très superficielle, succincte et vous accumulez des généralités et des banalités.

On s’en doute ! Le budget 2023 n’est pas prêt.

Vous annoncez une augmentation des dépenses de 3% (essentiellement liée aux dépenses de personnel (8 300 000 euros ; pour rappel votre annonce était de 8 100 000 en 2022). C’était votre combat, vous n’y arrivez toujours pas, ce n’est pas un drame. L’enjeu est aussi qualitatif !

La Police Municipale (2 PM !) est le parent pauvre de votre politique, alors, oui, il va falloir vous y mettre ! La « petite enfance » est en souffrance depuis plusieurs années et votre début de mandat n’a rien arrangé. Vous avez des projets de « crèche privée », est-ce que cela explique vos faibles engagements en faveur de ce service essentiel ?9

Vous lancez un appel en faveur de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et des équipements pour la transition environnementale : pouvez-vous faire autrement ? Concernant les recettes : celles liées aux impôts, dont j’ai déjà parlé, augmentent fortement et la DGF reste stable. Là encore, rien d’étonnant ! Concernant les recettes d’investissement, vous faites appel à l’emprunt et aux résultats reportés. C’est assez logique !

Je voudrais terminer rapidement par le sketch récurrent du plan pluri-annuel

d’investissement ! (Cf. ROB 2022 p. 30).

Dans le ROB 2023, comme le montrent les deux tableaux, les montants inscrits n’ont rien à voir avec ceux de 2022. En 2022, ils n’avaient déjà rien à voir avec ceux de 2021. La présentation (nouvelle) par service complexifie encore la lecture. Bref, ce PPI reste peu utile. Il n’est pas davantage utile de s’étaler sur son contenu, puisqu’il repose sur les reports d’annonces faites au cours des années précédentes ! »

Précision de la DGS sur les recettes et particulièrement sur la recherche des subventions qui ont permis d’avoir un effet positif sur le budget

Mr Sakaloff : demande si on peut évaluer correctement le montant des recettes

Mr Hamelin ne répond pas directement à la question.

Précision de MR le Maire sur les non-augmentation des différents services.

Mr Hamelin exprime son désaccord sur un potentiel changement des repas de la cantine.

Mr Gillot : remarque sur le PPI

Mme Grégoire exprime sa surprise devant les réactions exprimées en rappelant que rien de ceci n’a été dit en commission.

Mr Hamelin exprime sa volonté d’une cantine gratuite

Par 6 voix contre (M HAMELIN, M FRENOD, M GILLOT, Mme SCORDIA, Mme DEDIEU, M ABER) et 25 voix pour, le Conseil :10

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalable à l’examen du budget primitif 2023 de la commune.

APPROUVE le rapport d’orientations budgétaires préalable à l’examen du budget primitif 2023 de la commune.

2/ Rapport d’orientations budgétaires et débat - Sauvières

De la même manière que pour le budget Ville, un débat sur les orientations budgétaires du budget annexe des Sauvières doit avoir lieu, à l’appui du rapport d’orientations budgétaires

Il est demandé au Conseil d’approuver cette délibération.

A l’unanimité, le Conseil :

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalable à l’examen du budget annexe 2023 des Sauvières.

APPROUVE le rapport d’orientations budgétaires préalable à l’examen du budget annexe 2023 des Sauvières.

3/ Approbation du rapport de la CLECT

En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les membres de la CLECT se sont réunis le 10 octobre 2022 pour procéder à une valorisation de transfert de charges suite à la mise en place et l’adhésion à plusieurs services communs :

• service commun des Ressources Humaines;

• service commun de la communication

• service commun logement

• servcie commun des finances

• participation financière aux missions locales (12 185 € pour Thorigny sur Marne)

Ce rapport, a été communiqué au conseil communautaire dans sa séance du 12 décembre 2022 qui en a pris acte.

A l’unanimité, le Conseil approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de charges en date du 10 octobre 2022

4/ Rendu compte d’un emprunt de 1 500 000 €

1) LE CONTEXTE

Du fait de de sa proximité géographique au conflit en Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre.

Cette situation a conduit la Banque Centrale Européenne (BCE) à augmenter de manière significative ses taux d’intérêts.

De plus, sur fond d’incertitudes et d’inflation élevées, la consommation des ménages et l’investissement des entreprises ralentissent à un niveau préoccupant. On appelle ce phénomène la stagflation.11

En France, l’inflation a atteint plus de 6% en 2022 et les taux d’intérêts ont eux aussi augmenté.

2) LES MODALITES DE L’EMPRUNT

Le 15 juillet 2020 et le 7 novembre 2020, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire certaines compétences dont la réalisation d’emprunts.

Afin d’équilibrer la section d’investissement 2022, le besoin d’emprunt s’élevait à 1 500 000€.

La Banque Postale a présenté l’offre la plus avantageuse. Celle-ci est dotée d’une phase de mobilisation des fonds et d’une phase d’amortissement du prêt.

a) Phase de mobilisation

o Durée : 6 mois

o Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16 août 2023 o Taux : index €STR assorti d’une marge de 0,94% l’an

o Périodicité des intérêts : mensuelle

o Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base de 360 jours o Montant de versement minimum de versement : 15 000€

b) Phase d’amortissement du 16/08/2023 au 01/09/2043

o Durée : 20 ans et 1 mois

o Taux fixe : 3,20% l’an

o Périodicité des échéances : trimestrielles

o Mode d’amortissement : échéances constantes

o Remboursement anticipé possible avec une indemnité actuarielle

o Commission d’engagement : 0,10% du contrat de prêt

o Commission de non-utilisation : 0,10% du contrat de prêt

Le contrat de prêt a été signé le 29 décembre 2022.

3) SOUTENABILITE DE L’EMPRUNT

a) Les dépenses d’investissement

Au Budget Primitif 2023 (sous réserve de son vote), les dépenses de la section d’investissement s’élèvent à 5 529 300€.

Elles concernent des frais d’études et des travaux (gymnase, école Clémenceau et école Cerisiers ainsi que le restaurant de l’école des Pointes, création d’un ascenseur à Gambetta etc… voir ROB) et dans les autres bâtiments publics tels que la réhabilitation de l’ancienne poste, de la salle du Conseil, du gymnase ou bien l’extension des archives ville au CTUM.

En outre, on y trouve des travaux de voirie (notamment la phase 2 de la rue du Moustier 400K€), des opérations de sécurisation (écoles, collège, LEP, voiries diverses), des dépenses portant sur les réseaux (l’éclairage public et son pilotage 120K€, la poursuite du déploiement de la fibre 100K€, la phase 3 de la

vidéoprotection 100K€. Il y aura des réalisations effectuées par les espaces verts comme des îlots de fraîcheur dans les écoles pour 200K€, une aire de jeux au centre- ville (80K€) et des plantations.

Enfin, des achats de matériel informatique, technique (balayeuse et tondeuse multifonctions 230K€) et le renouvellement de la flotte automobile 100k€.12

b) La durée résiduelle de la dette

Le graphique ci-dessus montre que la Commune possède des marges de manœuvre en investissement puisque dès 2026 l’encours de la dette baisse pour atteindre 4 000 000€.

Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent rendu-compte, ce qu’il fait.

Intervention de Mr Gillot : demande si cet emprunt ne mérite pas la réunion d’une commission d’appel d’offre, voir est ce que le droit ne l’exige pas ?

La DGS indique que non

Mr Gillot rappel un vote de 2020 sur le pouvoir donné au maire sur les emprunts

Mr Parodi précise que l’emprunt rentre bien dans le cadre voté

5/ Rendu compte cessation de fonction d’un mandataire suppléant pour une

En vertu de la délibération n°2021/01/008 en date du 17 mars 2021, autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L2122-22 alinéas 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a procédé à la cessation de fonction d’un mandataire suppléant pour la régie d’avances « Frais Divers Thorigny ».

L’arrêté modificatif a au préalable reçu un avis conforme de la trésorerie de Chelles.

Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent compte rendu, ce qu’il fait.13

TECHNIQUES – DEMANDES DE SUBVENTIONS

1/ Demande de subvention dans le cadre d’un contrat d’aménagement régional (CAR)

Un contrat d’aménagement régional (CAR) est un engagement entre la Région Ile-de-France et une commune de plus de 2 000 habitants.

Ce contrat comporte un programme pluriannuel d’investissement en vue du financement d’opérations concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire régional.

Le contrat d’aménagement régional comporte au minimum deux opérations. Il privilégie l’accompagnement de projets opérationnels et n’a pas vocation à soutenir des études amont de définition, d’orientation ou d’expérimentation.

Le contenu du programme participe à la mise en œuvre d’un projet concerté d’aménagement et de développement durable du territoire.

Le contrat accompagne tout investissement sur le patrimoine foncier et immobilier du maître d’ouvrage, notamment dans les champs de l’aménagement, des équipements culturels, sportifs et de loisirs de proximité, de la préservation des éléments patrimoniaux historiques non classés et vernaculaires, des circulations douces et de l’environnement.

C’est dans ce cadre que la Ville de Thorigny-sur-Marne a choisi de retenir 2 projets à présenter dans le cadre du CAR :

Projet n°01 : Réhabilitation du bâtiment historique de l’ancienne Poste (ancienne Mairie) pour le transformer en pole social (CCAS, service logements, et 3 logements d’urgence)

Projet n°02 : Réhabilitation du Moustier et extension du bâtiment vers le presbytère

Les actions proposées dans le cadre du présent CAR

1. Réhabilitation du bâtiment historique de l’ancienne Poste

Résumé de l’action

L’action vise à aménager les locaux de l'ancienne Poste pour y créer des services publics de proximité (CCAS, service logement) et trois logements d'urgence. Le projet de réhabilitation comprend la création au RDC de locaux publics ERP (Établissement recevant du public) et à l'étage de trois logements d'urgence. Les travaux consisteront en une isolation thermique, une mise en accessibilité en faveur des personnes à mobilité réduite, une mise en conformité des ERP.

Ce projet s’inscrit dans les objectifs du PLH I et en faveur des actions sociales de la collectivité sur le territoire de la CAMG.

Description détaillée

Édifice public du 19eme siècle de 150 m² au sol sur deux niveaux (combles inaccessibles), le bâtiment articule les différentes places du centre-ville. Les façades sont de type classique (néo-palladienne) et nécessitent un ravalement complet. Les diagnostics font apparaître quelques désordres d'importance secondaire et la présence ponctuellement d'amiante et de plomb. La vétusté du second œuvre ne répond pas aux critères d’isolation thermique et aux différentes normes des installations techniques (électricité, plomberie, chauffage, alarme incendie). Elle ne répond pas non plus à la14

réglementation des ERP (accessibilité et sécurité incendie).

Par ailleurs, les logements actuels aux R+1 ne sont plus conformes au code de la construction.

Les travaux permettront d'isoler les combles, de remplacer les ouvertures en simples vitrage par du double vitrage conforme à la RT 2012, d'isoler par l'intérieur l'ensemble du bâtiment, de mettre en place des éclairages à LEDS, d'équiper les sanitaires de matériel de plomberie performant pour lutter contre le gaspillage de l'eau, de ventilation double flux, d'un chauffage central avec GTB communiquant et d'une chaudière haute performance énergétique.

Description des travaux :

- Les travaux comprennent le ravalement complet y compris reprise des corniches et remplacement de toutes les menuiseries à l'exception de la porte d'entrée. La couverture sera remaniée notamment au droit de la création de puits de lumières. Les travaux de maçonneries permettront de créer l'accès au logement et de rendre conforme l'accès à l'ERP.

- Démolition de l'ensemble du second œuvre, et de toutes les installations techniques. - Plâtrerie doublage : mise en œuvre d'un recoupement coupe-feu entre l'ERP et les logements, et isolation thermique par l'intérieur pour l'ensemble du bâtiment y compris des combles

- Cloisonnement et menuiseries intérieures des 2 niveaux avec carrelage et faïence pour les pièces humides.

- Réalisation des installations techniques (courant fort, courant faible, plomberie CVC) y compris mobilier de plomberie.

- Revêtement de sol, faux plafond, peinture

- Ameublement, mobilier et électroménager...

2. Réhabilitation du Moustier et extension vers le presbytère

Résumé de l’action

Le bâtiment culturel Le Moustier, construit depuis quarante ans, comprend une médiathèque et une salle spectacle.

L’ancien presbytère, maison de ville datant du début du XXème siècle, construite en pierre meulière, reçoit des bureaux des services de la ville.

L’objet du projet est multiple.

Il comprend le raccordement des deux bâtiments par une construction neuves en prolongement des existants.

Il comprend également, une réhabilitation des toiture terrasses dont l’étanchéité arrive en fin de vie.

Description des travaux

Les travaux en toiture, répondront à la règlementation environnementale RE2020, dont l’objet est l’amélioration de la performance énergétique tout en abaissant la consommation.

Ils incorporeront le remplacement des étanchéités, de la protection en gravillon en toiture par une végétalisation. Ils intègreront le remplacement de la verrière, et la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle de spectacle.

La consommation prise en compte pour réaliser la toiture en panneaux photovoltaïques est de 116 000 KWH pour l’année 2021. Les trois bâtiments concernés sont le Moustier (68 00015

KWH), l’ancien Presbytère (5 000 KWH), le bâtiment MDA (43 000 KWH), bâtiment hors projet mais concerné par l’alimentation électrique des panneaux photovoltaïques.

Le raccordement des deux bâtiments est une volonté de la mairie qui souhaite rapprocher différents services au sein de locaux répondant aux normes en vigueur, et par conséquent à la règlementation environnementale RE2020.

Cette extension a également pour objet de « poursuivre » l’aménagement du Moustier. Il permettra de redéfinir et clarifier les accès depuis le hall d’entrée : accès à la salle de spectacle, accès aux locaux de bureaux, enfilade de locaux public à semi-public (hall, foyer, patio sous verrière, salle d’exposition).

3. Echéancier financier prévisionnel

ECHEANCIER FINANCIER PREVISIONNEL

CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL DE LA COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE (77)

OPERATIONS

MONTANT

OPERATIONS

PROPOSEES

EN € HT

MONTANT

RETENU PAR

LA REGION

EN € HT

ECHEANCIER PREVISIONNEL DE

REALISATION

DOTATION

PREVISIONNELLE

MAXIMUM REGIONALE

2023 2024 2025 Taux % Montant en €

Réhabilitation du Moustier

et extension vers le

presbytère

2 270 271,57 1 700 000 - 550 000,00 1 150 000,00 50% 850 000

Réhabilitation de

l'ancienne poste 1 044 099,46 300 000 200 000,00 100 000,00 - 50% 150 000

Total 3 314 371,03 2 000 000 200 000,00 650 000,00 1 150 000,00

DOTATION PREVISIONNELLE MAXIMUM REGION 100 000,00 325 000,00 575 000,00 1 000 000

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la présente délibération.

A l’unanimité, le Conseil

APPROUVE le programme des opérations présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

S’ENGAGE

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération

- sur le plan de financement ci-dessus.

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur.

- sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.

- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional.16

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat.

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.

- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention de 1 000 000 € conformément au règlement des contrats d'aménagement régional.

AUTORISE M. le Maire à demander toutes autres subventions à tout autre organisme financeur pour les 2 projets suscités.

2/ Demande de subvention au titre de la DETR ascenseur Gambetta

Le préfet de Seine et Marne a adressé en octobre 2022 aux différents Maires du département de Seine et Marne, un appel à projet commun DETR et DSIL.

Pour la DETR, le Préfet a décidé de limiter le nombre de dossier à 2 par collectivité, tout en notant que le taux de subvention sera de 50% maximum pour la vidéoprotection.

Ainsi, pour la DETR 2023, la Ville de THORIGNY SUR MARNE a décidé de déposer 2 dossiers dont les priorités sont les suivantes :

1/ Ascenseur Gambetta (accessibilité) - priorité 1

2/ vidéo protection - priorité 2 (notice suivante)

PROJET 1 Ascenseur Gambetta - Exposé du projet :

Création d'un ascenseur pour desservir les trois niveaux du bâtiment sud du groupe scolaire Gambetta.

Description détaillée :

Cette extension sud du groupe scolaire va recevoir un ascenseur pour desservir les 3 niveaux, RDC bas, RDC côté cour, R+1. L'intervention se fera en extérieur au droit du pignon passage des écoles à proximité de la circulation verticale existante.

La création de cet ascenseur permet de répondre à un des quatre piliers du développement durable en prenant en compte les besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d'accorder la plus grande priorité, notamment aux personnes à mobilité réduite.

Description des travaux :

=> Démolition partielle de la façade pour permettre l'accès depuis la future cage d'ascenseur. Reprise en maçonnerie au droit de l'intervention.

=> Terrassement, fondation, création d'une fosse en béton, création d'une réservation en partie haute pour la gaine d'ascenseur par la réalisation d'un chevêtre en plancher du dernier niveau et d'une ouverture en toiture.

=> Création d'un édicule en toiture et raccordement de la gaine d'ascenseur à l'existant pour former un ensemble étanche et isolé : tout corps d'état y compris lots techniques (gros œuvre, serrurerie, étanchéité, menuiserie, cloisons doublage, revêtement de sol, faux plafond, peinture, électricité).17

Cette opération peut être éligible à la DETR, au titre des lignes suivantes de la circulaire : Bâtiments et équipements publics (bâtiments scolaires)

Sécurité et accessibilité

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 210 000 €HT

La subvention espérée est de 168 000,00 € HT, soit 80% du coût HT de l’opération

Il est donc demandé au Conseil d’approuver le programme de travaux et de solliciter au titre de la DETR une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

A l’unanimité, le Conseil :

PREND ACTE de l'opération programmée ASCENCEUR ECOLE GAMBETTA :

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR pour ladite opération. Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 210 000 €HT

La subvention espérée est de 168 000,00 € HT, soit 80% du coût HT de l’opération

APPROUVE le programme de travaux de ladite opération,

DIT que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres de la ville et les demandes de subventionnement auprès de tous partenaires financeur

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces demandes de subventionnement.

3/ Demande de subvention au titre de la DETR vidéo-protection

Le préfet de Seine et Marne a adressé en octobre 2022 aux différents Maires du département de Seine et Marne, un appel à projet commun DETR et DSIL.

Pour la DETR, le Préfet a décidé de limiter le nombre de dossier à 2 par collectivité, tout en notant que le taux de subvention sera de 50% maximum pour la vidéoprotection.

Ainsi, pour la DETR 2023, la Ville de THORIGNY SUR MARNE a décidé de déposer 2 dossiers dont les priorités sont les suivantes :

1/ Ascenseur Gambetta (accessibilité) - priorité 1

2/ vidéo protection - priorité 2

PROJET 2 VIDEO PROTECTION - Exposé du projet :

Phase 3 (déploiement objectif en 2023) :

Dans le cadre de l’orientation politique générale, les installations sont et seront positionnées au niveau des entrées de ville, aux abords des structures municipales (écoles comprises) et sur des espaces extérieurs sensibles.

Les emplacements envisagés dans cette phase 3 viendront compléter les localisations déjà réalisées sur les deux premières phases. Parmi les sites envisagés, on peut citer par exemple et sous réserve de validation, le carrefour rue des Pointes/rue de Claye, pour mieux sécuriser la sortie d'école, ou encore le parking d'Avize/rue de Dampmart.18

Cette opération peut être éligible à la DETR, au titre des lignes suivantes de la circulaire : Vidéo protection – création et extension de système de vidéo protection

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 107 939 €HT

La subvention espérée est de 53 970,00 € HT, soit 50% du coût de l’opération

Il est donc demandé au Conseil d’approuver le principe de ces travaux et de solliciter au titre de la DETR une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

A la majorité (Mme DEDIEU, Mme SCORDIA : contre – M FRENOD s’abstient – 28 voix pour), le Conseil :

PREND ACTE de l'opération programmée DEPLOIEMENT VIDEO-PROTECTION :

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR pour ladite opération. Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 107 939 €HT

La subvention espérée est de 53 970,00 € HT, soit 50% du coût de l’opération

APPROUVE le programme de travaux de ladite opération,

DIT que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres de la ville et les demandes de subventionnement auprès de tous partenaires financeur

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces demandes de subventionnement.

4/ Demande de subvention au titre de la DSIL ilôts de fraicheur

Le préfet de Seine et Marne a adressé en octobre 2022 aux différents Maires du département de Seine et Marne, un appel à projet commun DETR et DSIL.

La DSIL (dotation de soutien à l’investissement territorial) vise à soutenir les investissements des Communes. Il s’agit d’une enveloppe pour les projets d’investissement s’intégrant au sein d’une des grandes priorités d’investissement et les projets inscrits dans un contrat signé avec l’Etat (comme le CRTE).

Ainsi, pour la DSIL 2023, la Ville de THORIGNY SUR MARNE a décidé de déposer 2 dossiers dont les priorités sont les suivantes :

1/ cours oasis ilots de fraicheur - priorité 1

2/ éclairage public - priorité 2 (notice suivante)

PROJET 1 Cours Oasis Ilôts de fraicheur- Exposé du projet :

La Ville de Thorigny-sur-Marne prévoit de créer des îlots de fraicheur dans les cours des écoles maternelles et primaires de la Commune

Exposé du projet et des travaux 2023-2025 :

Les cours d'écoles, très majoritairement couvertes de bitume et peu denses en végétation, sont singulièrement exposées à l'augmentation des phénomène climatiques extrême19

D'autre part, puisque les cours d'écoles constituent un lieu essentiel de socialisation des enfants, l'enjeu de la bonne cohabitation entre des élèves d'âges différents, de milieux différents, la relation entre les filles et les garçons, etc...

De manière traditionnelle, les cours d'école et les temps de récréation sont organisées avant tout autour de sports de ballons très majoritairement pratiqué par une partie des garçons, avec une occupation de l'espace et du temps centrés autour de ces derniers.

Objet de l’action :

 Désimperméabilisation des sols (70% de la surface totale)

 Contribuer au bien-être des enfants

 Implantation d’arbres et de végétaux

 Récupération de l’eau de pluie

 Création de jardins pédagogiques

 Implanter du mobilier éco-responsable

 Implanter des zones pour le développement physique et intellectuel des enfants  Intégrer les besoins et sensibiliser les enfants à la protection de l’environnement

Objectifs :

 Développer un lieu de verdure

 Proposer un lieu de calme et de repos

 Créer un espace rafraîchi, plus agréables pour tous

 Préparer et accompagner les usagers de cet espace

Durée des travaux :

Une réflexion globale segmenté en différentes phases est prévue afin de s’inscrire dans le calendrier pluriannuel d’investissement de la commune (sur 3 ans), pour les 4 sites d’écoles et une livraison finale en 2025.

Cette opération peut être éligible à la DSIL, au titre des lignes suivantes de la circulaire : « Grande priorité d’investissement »

« Projet inscrit dans un contrat signé avec l’Etat (CRTE) »

Le coût prévisionnel de cette opération pour l’année 2023 s'élève à 200 000 €HT

La subvention espérée est de 100 000 € HT, soit 50% du cout de l’opération

Il est donc demandé au Conseil d’approuver le programme de travaux et de solliciter au titre de la DSIL une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

A l’unanimité, le Conseil :

PREND ACTE de l'opération programmée COURS OASIS ILOTS DE FRAICHEUR :

SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL pour ladite opération. Le coût prévisionnel de cette opération pour l’année 2023 s'élève à 200 000 €HT

La subvention espérée est de 100 000 € HT, soit 50% du cout de l’opération

APPROUVE le programme de travaux de ladite opération,

DIT que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres de la ville et les demandes de subventionnement auprès de tous partenaires financeur20

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces demandes de subventionnement.

5/ Demande de subvention au titre de la DSIL éclairage public

Le préfet de Seine et Marne a adressé en octobre 2022 aux différents Maires du département de Seine et Marne, un appel à projet commun DETR et DSIL.

La DSIL (dotation de soutien à l’investissement territorial) vise à soutenir les investissements des Communes. Il s’agit d’une enveloppe pour les projets d’investissement s’intégrant au sein d’une des grandes priorités d’investissement et les projets inscrits dans un contrat signé avec l’Etat (comme le CRTE).

Ainsi, pour la DSIL 2023, la Ville de THORIGNY SUR MARNE a décidé de déposer 2 dossiers dont les priorités sont les suivantes :

1/ cours oasis ilots de fraicheur - priorité 1

2/ éclairage public - priorité 2 (présente notice)

PROJET 2 Eclairage public- Exposé du projet :

La modernisation de l'éclairage public et de ses armoires électriques afin de baisser nos consommations électriques et de lutter contre la pollution lumineuse.

L'éclairage public de la commune est composé de 1313 foyers lumineux et de 21 armoires d'éclairage public. Une majorité de points lumineux sont équipés d'éclairage à leds.

Les travaux ont pour objectif de répondre aux normes environnementales du développement durable.

La réduction de la consommation d’énergie est matérialisée par le remplacement des luminaires actuels, tout énergivores que polluants par des leds.

L’abaissement de la pollution lumineux est dicté par le contrôle de l’éclairage, dont l’abaissement lumineux sera de 70%. L’objectif est de tendre vers la trame noire.

Objet de l’action :

Terminer sur le mandat le remplacement des points lumineux restants énergivores par des équipements à leds avec abaissement de puissance.

Mettre en conformité et équiper les armoires d’horloges astronomiques.

Objectifs :

Développement écologique du territoire en réduisant drastiquement nos consommations d'électricité de l'éclairage public et en luttant contre la pollution lumineuse Remise aux normes des équipements publics en mettant fin aux technologies énergivores Performance énergétique

Cette opération peut être éligible à la DSIL, au titre des lignes suivantes de la circulaire : « grande priorité d’investissement »

« projet inscrit dans un contrat signé avec l’Etat (CRTE) »

Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 99 976 €HT21

La subvention espérée est de 49 988 € HT, soit 50% du cout de l’opération

Il est donc demandé au Conseil d’approuver le programme de travaux et de solliciter au titre de la DSIL une subvention permettant un accompagnement financier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

A l’unanimité, le Conseil :

PREND ACTE de l'opération programmée RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :

SOLLICITE une subvention au titre de la DSIL pour ladite opération

APPROUVE le programme de travaux de ladite opération, Le coût prévisionnel de cette opération s'élève à 99 976 €HT

La subvention espérée est de 49 988 € HT, soit 50% du cout de l’opération

DIT que les modalités de financements reposeront notamment sur les fonds propres de la ville et les demandes de subventionnement auprès de tous partenaires financeur

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant par délégation à signer tous documents afférents à ces demandes de subventionnement.

6/ Rendu compte de décisions prises par le Maire

Monsieur le Maire rend ci-dessous compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été conférées par le Conseil Municipal :

1/ Signature des contrats suivants :

DATE

EMISSION

TYPE DE

DOCUMENT

NOM DE LA

SOCIETE

CONTENU MONTANT DATE

EFFET

05/10/2022 Contrat de

maintenance

Elancité Contrat de maintenance du

radar pédagogique

199 € HT soit

238.8€ TTC

par an

10/11/2022

19/12/2022 Contrat de

maintenance

Elancité Contrat de maintenance du

radar pédagogique

199 € HT soit

238.8€ TTC

par an

24/06/2023

2/ Cessions diverses

Il a été cédé à la société Autovania un lot comprenant deux véhicules, un échafaudage, un tracteur et des équipements agricoles pour un montant total de 2150€ :

-un véhicule Citroën Xsara immatriculé 494CYF77 pour 300€

-un véhicule Renault Mégane Break immatriculé 799CVN77 pour 100€ -un échafaudage Tubesca pour 300€

-un tracteur Kubota pour 800€

-des équipements agricoles (3 souffleurs, 1 groupe électrogène, 2 carotteuses, 2 épandeurs semoirs, 2 scarificateurs) pour 650€

Il est demandé au Conseil de prendre connaissance du présent rendu-compte, ce qu’il fait.22

MARCHES PUBLICS

1- Rendu compte de marchés signés par M le Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal, qu’en vertu de la délibération n° 2021/01/008 du 17 mars 2021 lui donnant différentes délégations, il a signé divers marchés, accords-cadres, avenants et actes de sous-traitance pour les prestations suivantes :

16-533 – Exploitation des installations de chauffage

Titulaire : ENGIE SOLUTIONS (95)

Montant de l’avenant n°4 : 267.956,66 € HT

Objet de l’avenant n°4 : Prolongation du délai d’exécution de 3 mois et ajustement des prix dû au contexte actuel (gaz)

Date de notification : 22/12/2022

2218 – MODIFICATION DU PLU

Titulaire : SYNTHESE ARCHITECTURE (94)

Montant du contrat : 24.600 € HT

Durée du contrat : 12 mois

Date de notification : 02/11/2022

21-606 – Travaux de maintenance et d’entretien de la signalisation tricolore et de

l’éclairage public

Titulaire : DERICHEBOURG (94)

Montant de l’avenant n°1 : 22.500,00 € HT

Objet de l’avenant n°1 : Augmentation du montant du marché dû à l’augmentation du cout des matières

Date de notification : 22/11/2022

21-607 – Travaux d’entretien et d’aménagement de voirie, d’assainissement de VRD

Titulaire : TP IDF (77)

Montant de l’avenant n°1 : 75.000,00 € HT

Objet de l’avenant n°1 : Augmentation du montant du marché dû à l’augmentation du cout des matières

Date de notification : 22/11/2022

19-585 – Conception des documents destinés à la communication de la ville de

Thorigny/Marne

Titulaire : VALDING (77)

Montant de l’avenant n°1 : 1.800,00 € HT

Objet de l’avenant n°1 : Augmentation du montant du marché

Date de notification : 02/12/2022

20-595 – Marché d’assurance – lot 1 : DAB

Titulaire : PILLIOT (62)

Montant de l’avenant n°1 :

Objet de l’avenant n°1 : Majoration du contrat de 25%*

Date de notification : 08/12/2022

* * L La a s si in ni is st tr ra al li it té é n n’ ’a a p pa as s é év vo ol lu ué é d dé éf fa av vo or ra ab bl le em me en nt t s su ur r c ce e l lo ot t. .23

T To ou ut te ef fo oi is s l l’ ’i in nf fl la at ti io on n e et t l l’ ’a au ug gm me en nt ta at ti io on n g gé én né ér ra al li is sé ée e d de es s p pr ri ix x a a a am me en né é l l’ ’a as ss su ur re eu ur r a ac ct tu ue el l à à n no ou us s d de em ma an nd de er r u un ne e a au ug gm me en nt ta at ti io on n d de e 5 50 0% % i in ni it ti ia al le e q qu ue e l la a V Vi il ll le e a a r ra am me en né é à à 2 25 5% % a ap pr rè ès s n né ég go oc ci ia at ti io on n. .

L La a V Vi il ll le e n n’ ’a av va ai it t p pa as s i in nt té ér rê êt t à à r re el la an nc ce er r u un n n no ou uv ve el l a ap pp pe el l d d’ ’o of ff fr re es s. . E En n e ef ff fe et t, , l le e m mo on nt ta an nt t a ac ct tu ue el l, , m mê êm me e r re el le ev vé é d de e 2 25 5 % %, , r re es st te e c co om mp pé ét ti it ti if f p pa ar r r ra ap pp po or rt t a au ux x a au ut tr re es s o of ff fr re es s c co on nc cu ur rr re en nt ti ie el ll le es s p pr ré és se en nt té ée e l lo or rs s d de e l l’ ’a ap pp pe el l d d’ ’o of ff fr re es s i in ni it ti ia al l. .

20-595 – Marché d’assurance – lot 3 : Flotte auto

Titulaire : PILLIOT (62)

Montant de l’avenant n°1 :

Objet de l’avenant n°1 : Majoration du contrat de 50%*

Date de notification : 08/12/2022

* * C Ce et t a av ve en na an nt t s s’ ’e ex xp pl li iq qu ue e p pa ar r u un ne e s si in ni is st tr ra al li it té é s se en ns si ib bl le em me en nt t p pl lu us s é él le ev vé ée e d de er rn ni iè èr re em me en nt t T To ou ut te ef fo oi is s, , a av ve ec c c ce et tt te e a au ug gm me en nt ta at ti io on n d de e 5 50 0% %, , l le e m mo on nt ta an nt t d de e l la a c co ot ti is sa at ti io on n a an nn nu ue el ll le e r re es st te er ra a m mo oi in ns s é él le ev vé é q qu ue e l l’ ’o of ff fr re e c co on nc cu ur rr re en nt te e q qu ui i a av va ai it t é ét té é f fa ai it te e p pa ar r l la a S SM MA AC CL L l lo or rs s d de e l la a m mi is se e e en n c co on nc cu ur rr re en nc ce e i in ni it ti ia al le e. .

L Le e m mo on nt ta an nt t a ac ct tu ue el l, , m mê êm me e r re el le ev vé é d de e 5 50 0 % %, , r re es st te e c co om mp pé ét ti it ti if f p pa ar r r ra ap pp po or rt t a au ux x a au ut tr re es s o of ff fr re es s c co on nc cu ur rr re en nt ti ie el ll le es s. .

L LA A V Vi il ll le e n n’ ’a av va ai it t d do on nc c p pa as s i in nt té ér rê êt t à à r re el la an nc ce er r u un n n no ou uv ve el l a ap pp pe el l d d’ ’o of ff fr re es s. . I Il l e es st t à à n no ot te er r q qu ue e l la a V Vi il ll le e a a p pu u n né ég go oc ci ie er r u un n a av ve en na an nt t d de e 5 50 0% % d d’ ’a au ug gm me en nt ta at ti io on n p pl lu ut tô ôt t q qu u’ ’u un ne e r ré és si il li ia at ti io on n q qu ui i é ét ta ai it t d d’ ’a ab bo or rd d d de em ma an nd dé ée e p pa ar r l le e t ti it tu ul la ai ir re e a ac ct tu ue el l. . C Ce et tt te e r ré és si il li ia at ti io on n a au ur ra ai it t o ob bl li ig gé é l la a V Vi il ll le e à à r re el la an nc ce er r e en n u ur rg ge en nc ce e u un n a ap pp pe el l d d’ ’o of ff fr re e a av ve ec c u un n r ri is sq qu ue e d de e n n’ ’a av vo oi ir r q qu ue e d de es s o of ff fr re es s a au u- -d de es ss su us s d de e l la a c co ot ti is sa at ti io on n a ac ct tu ue el ll le e a au ug gm me en nt té ée e d de e 5 50 0% %

2211 – FOURNITURE DE COLIS GOURMANDS - LOT 2

Titulaire lot 2 : LOU BERRET (60)

Montant maximum annuel : 27.000 € HT

Durée de l’accord-cadre : 48 mois (12 mois – reconductible 3 fois) Date de notification : 06/12/2022

2213 – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE

Titulaire : SAVEURS ET VIE (94)

Montant maximum annuel : 130.000 € HT

Durée de l’accord-cadre : 48 mois (12 mois – reconductible 3 fois) Date de notification : 01/12/2022

2219 – TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX RUE DE DAMPMART ET RUE

JEAN JAURES

Titulaire : DERICHEBOURG (94)

Montant du marché : 536.196,17 € HT

Durée du marché : 8 mois

Date de notification : 23/12/2022

Le Conseil en prend acte.

2/ Création d’une commission concession

Dans le cadre de la remise en ordre des archives et notamment des archives du service marchés publics, il s’est avéré que le contrat concernant le mobilier urbain publicitaire et informatif (panneaux et certains abri bus) sur la ville n’a pas été retrouvé. Les recherches auprès du prestataire ont permis de comprendre que ce marché était terminé depuis au moins 2019 et que les prestations continuaient à être exécutées (maintenance mobilier,24

affichage publics et publicitaire) en dehors de tout contrat liant la ville et le prestataire historique.

Il s’est donc avéré urgent de remédier à cette situation en lançant un appel public à la concurrence sous forme de concession, ce pour cadrer juridiquement et financièrement les relations entre la Commune et le futur prestataire, qui encaisse par ailleurs des recettes publicitaires.

Un audit très précis de la situation de ce mobilier sur la ville est donc actuellement en cours, permettant de poser clairement la définition des besoins et les préconisations pour le futur cahier des charges. Suite à la rédaction dudit cahier des charges, une consultation en bonne et due forme sera lancée.

C’est dans ce contexte qu’une commission concession doit être créée (la commission d’appel d’offres n’étant pas compétente pour étudier les concessions, mais seulement les marchés publics).

Pour mémoire, et conformément aux articles L.1121-1 et L.3114-1 du Code de la Commande Publique (CCP), un contrat de concession est un contrat conclu par écrit par une personne morale de droit public en vue de confier l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales telles que prévues par les dispositions des articles L.3100-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Conformément à l’article L.1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lequel opère plusieurs renvois législatifs, notamment à l’article L.1411-5 du même Code, une commission, dénommée « Commission Concession » doit être créée. C’est au vu de l’avis de cette commission que l’autorité est habilitée à signer le contrat.

La Commission « Concession » est composée de l’autorité habilitée à signer la convention, ou son représentant, et de cinq membres élus (et 5 suppléants) au sein du Conseil au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Il est demandé au Conseil de procéder à l’élection des membres de ladite commission.

Après votre, la Commission est ainsi constituée, étant noté que le Président de ladite Commission est le Maire :

Membres titulaires

M PILGRAIN, Mme MACQUART, M DURCA, Mme SANTERRE, M GILLOT

Membres suppléants :

M DUMONT, Mme QUENEY, M MAJIC, M SAKALOFF, M HAMELIN25

RESSOURCES HUMAINES

1/ Modification du tableau des effectifs

Pour faire face à des demandes de mise en disponibilité du Responsable de la crèche familiale, mise en retraite et mutations aux services techniques, il est proposé d’ouvrir des postes aux grades adaptés en prévision des recrutements à venir pour assurer la continuité des services notamment 1 poste d’Educateur de jeunes enfants, 3 postes de Technicien et un 3 postes de Technicien Principal de 2 ème classe.

Il est précisé que les 6 postes techniques n’ont pas vocation à être occupés, seul les postes correspondant au grade des candidats retenus seront maintenus au tableau des effectifs.

En prévision également des évolutions de carrière liées au tableau des avancements de grade 2022, il est proposé d’ouvrir 13 postes afin de permettre la nomination des agents promouvables.

En tout, il est donc proposé la création de 20 postes permanents à temps complet aux grades suivants :

- 1 poste d’adjoint d’animation Principal de 1 ère classe

- 2 postes d’adjoint technique Principal 2 ème classe

- 3 postes d’adjoint administratif Principal 2 ème classe

- 4 postes d’adjoint technique Principal 1 ère classe

- 2 postes d’adjoint administratif Principal 1 ère classe

- 1 poste de chef de service PM de 2ème classe

- 3 postes de technicien territorial

- 3 postes de technicien principal de 2 ème classe

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants

Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2023 - chapitre 12.

A l’unanimité, le Conseil :

DECIDE la création de ces 20 postes permanents à temps complet aux grades évoqués ci- dessus :

DIT que les crédits seront inscrits au B.P 2023 - CHAPITRE 012.

PETITE ENFANCE ENFANCE JEUNESSE

1/ Mise à jour du règlement de la petite enfance

Par délibération n° 2022-04-054 du 31 mai 2022, le conseil municipal a adopté une modification du règlement intérieur de l’accueil pour objectif de délivrer des informations sur les modes d’accueil, de préciser les règles qui les régissent et de renseigner les familles sur les aspect éducatifs, administratifs, financiers et médicaux.

A la demande de la Caisse Nationale d‘Allocations Familiales, il convient de mettre à jour le point traitant la participation financière des familles :

- « Le taux de participation familiale par heure facturée est conforme au barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales et actualisé chaque année civile pour une mise en application »26

- « Le montant plancher des ressources mensuelles plancher et des ressources mensuelles plafond sont précisées chaque année civile par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales »

- « Le barème national des participations familiales en établissement d’accueil du Jeune Enfant financé par la prestation de service unique (P.S.U) est annexé au présent règlement et il sera remplacé à chaque évolution future »

Il est demandé au Conseil d’adopter la mise à jour sus exposée.

A l’unanimité, le Conseil :

ACCEPTE la mise à jour du règlement intérieur de la petite enfance tel que précisé ci-dessus DIT que le barème sera annexé au présent règlement à chaque évolution future. DIT que le document est restructuré pour l’information des familles.

2/ Stages BAFA

Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est un diplôme destiné à encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs de mineurs (ACM) dans le cadre d’un engagement social et citoyen et d’une mission éducative. Il permet d’encadrer la vie quotidienne et les activités de loisirs des mineurs accueillis collectivement dans les accueils de loisirs et des séjours de vacances régulièrement déclarés et enregistrés auprès du SDJES du département. Il s’obtient en 3 étapes de formation en 30 mois maximum à compter du premier jour de la session théorique, dès lors que le candidat est âgé d’au moins 16 ans révolus à ce moment-là.

La ville a souhaité mettre en place une formation complète BAFA à destination des jeunes Thorigniens et des agents municipaux, notamment des animateurs du centre de loisirs de la commune non diplômés.

C’est donc dans cette volonté de proposer une formation BAFA complète que le service jeunesse met en place cette année la 3ème étape du BAFA : la formation approfondissement, en signant une convention avec la ligue de l’enseignement.

Ci-dessous, une proposition de mise en place de cette formation :

Dates de formation proposées : du 18/02/2023 au 23/02/2023, soit 6 jours effectif de

formation.

Effectif : 20 stagiaires

Modalités : La ligue de l’enseignement s’engage à la mise en place du directeur de la

session, du contenu de la formation, du matériel pédagogique et des frais de

fonctionnement.

La commune s’engage à mettre à disposition un agent diplômé et expérimenté en animation,

pour accompagner le directeur de session ; des salles adaptées à la formation et à l’effectif

du groupe ; et une salle pour partager les déjeuners.

Coût :27

Le prix de la formation sera de 240€ par stagiaire, soit un prix total pour 20 stagiaires de

4800€.

Tarif proposé :

Profil du bénéficiaire Cout de la formation

Agents employés par la ville 90€

Jeunes Thorigniens 16/25 ans 90€

Jeunes hors commune 16/25 240€

S’agissant des jeunes Thorigniens et des agents employés par la ville au centre de loisirs, la

ville prendra en charge la somme égale à la différence entre le montant initial de la formation

(240 euros) et le montant demandé (90 euros), soit 150 euros.

A l’unanimité, le Conseil :

AUTORISE le maire à signer la convention avec la Ligue de l’Enseignement de Seine et

Marne

DÉCIDE de la mise en place des modalités suivantes concernant la participation de la Ville

de Thorigny sur Marne à la formation BAFA approfondissement du 18/02/2023 au

23/02/2023 :

Profil du bénéficiaire Cout de la formation

Agent employé par la ville 90€

Jeune Thorignien 90€

Jeune hors commune 240€

3/ Stages PSC 1

Le certificat de Prévention et de Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est la formation de base aux premiers secours en France. Les stagiaires sont formés sur les différentes situations auxquelles ils pourront être confrontés, la manière d'examiner la victime, les gestes à effectuer et l'appel des secours. L'utilisation du défibrillateur automatique28

externe est enseignée. Les stagiaires sont également confrontés à des situations simulées dans lesquelles une victime est en danger, qui lui permettent de mettre en pratique les connaissances acquises.

La ville a souhaité mettre en place une formation PSC1 à destination des jeunes Thorigniens à partir de 12 ans.

Date de formation proposée : Le 24 avril 2023

Effectif : 10 stagiaires

Modalités :

La commune s’engage à mettre une salle adaptée à la formation et à l’effectif du groupe ; et

une salle pour partager les déjeuners.

Tarif proposé :

Profil du bénéficiaire Cout de la formation

Thorigniens à partir de 12 ans 40€

Hors commune à partir de 12 ans 80€

S’agissant des Thorigniens, la ville prendra en charge la somme égale à la différence entre

le montant initial de la formation et le montant demandé.

Question de mr Aber sur la communication

Précision de Mr Loiseau

Intervention de MR Hamelin sur la notice

La DGS indique que la notice pourra être plus précise

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la présente délibération.

A l’unanimité, le Conseil :

DÉCIDE de la mise en place des modalités suivantes concernant la participation de la Ville de Thorigny sur Marne à la formation PSC1 :

Profil du bénéficiaire Cout de la formation

Thorigniens à partir de 12 ans 40€

hors commune à partir de 12 ans 80€

4/ Bourses au permis29

Le permis de conduire est un facteur essentiel d’insertion sociale dans la mesure où il représente encore aujourd’hui un des principaux moyens d’accéder à l’autonomie de déplacement.

Il est surtout un élément important d’insertion professionnelle. La possession du permis permet aux jeunes citoyens d’élargir le cercle physique de leur recherche d’emploi et de prétendre à des emplois pour lesquels elle est requise.

Pourtant, le coût moyen du permis de conduire, qui se situe entre 1600 et 1800 euros, constitue le principal frein à son obtention pour un jeune Français sur deux. Dans le cadre d’une orientation visant à développer l’autonomie, la réussite sociale et l’esprit de citoyenneté de sa jeunesse, la Ville de Thorigny sur Marne souhaite mettre en place une « bourse au permis de conduire ».

Le principe est le suivant : en échange d’un financement d’une partie du permis de conduire, les bénéficiaires effectuent en contrepartie une activité citoyenne d’une durée égale à 50 heures au sein d’une structure de la ville en fonction des besoins repérés et des centres d’intérêts du bénéficiaire.

Les missions peuvent être un véritable atout car celles-ci permettent d’avoir une première approche du milieu professionnel, développent la capacité d’adaptation et apportent de nouvelles compétences qui peuvent être valorisées dans le cadre du travail. L’intervention est aussi un engagement citoyen qui permet de s’enrichir humainement en s’impliquant dans des actions qui ont du sens.

Les objectifs :

• Aider les jeunes Thorigniens à obtenir le permis de conduire B et à développer leurs projets professionnels et sociaux.

• Permettre aux jeunes d’acquérir une expérience valorisante et d’œuvrer pour la ville.

• Développer l’autonomie des jeunes en leur donnant des responsabilités

• Favoriser le développement de la citoyenneté

Le partenariat ville/jeune :

• Le montant des bourses et les heures d’interventions.

Le montant de la bourse sera de 500 euros en contrepartie d’un investissement citoyen de 50 heures à réaliser dans un service de la ville.

• Le nombre de bénéficiaires.

10 bourses seront attribuées en 2023, pour un coût total de 5000 euros.

Les critères pour candidater :

• Être âgé de 18 à 25 ans,

• Habiter à Thorigny sur Marne,

• Ne pas être soumis à une suspension de permis,

• Choisir une auto-école partenaire du dispositif

Déroulé :30

1. Le candidat dépose un dossier de candidature dans lequel il explicite sa situation, sa motivation et son projet.

2. Le candidat est reçu par le service jeunesse afin de connaître ses centres d’intérêts et ses objectifs.

3. Les dossiers sont étudiés par une Commission d’attribution, composée d’élus et d’agents municipaux, au regard d’une grille de critères objectifs, à points.

4. Le boursier signe une charte d’engagement.

5. La ville conventionne avec l’auto-école.

6. La ville verse directement la bourse au partenaire, une fois les heures de bénévolat effectuées et au moins 15 heures de conduite réalisées.

Question de Mr Aber sur le nombre de bourse

Précision de MR Loiseau et de Mr le Maire

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la présente délibération.

A l’unanimité, le Conseil :

AUTORISE le maire à signer la convention avec les autos écoles concernées DÉCIDE de la mise en place des modalités suivantes concernant la participation de la Ville de Thorigny sur Marne au passage du permis B :

Profil du bénéficiaire Montant du financement Nombre d’heures citoyennes

Jeune Thorignien 18/25 ans 500€ 50 heures

Il est prévu pour l’année 2023 dix bourses au permis.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif.

DIT que la dépense est inscrite au budget de la ville

Intervention de Mr Gillot, question concernant le restaurant scolaire

Réponse de mr le maire et de la DGS

Autre question de Mr Gillot sur la fréquentation du Moustier

Réponse de Mme Desprès

Intervention de Mr Gillot sur une publicité dans le VAT

Mr Gillot intervient sur le concours pour les travaux de la rue de Dampmart et le retour de la sncf sur les projets

Précision de Mr le Maire, de Mr Durca et de Mr Pilgrain

Intervention de Mr Gillot sur le règlement intérieur

Mécontentent de Mr Gillot sur la tenue du dernier conseil municipal31

Réponse de Mr le Maire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.