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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 16 RAA spécial DDFIP du 16 novembre 2020
Document publié le Lundi 16 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 16 RAA spécial DDFIP du 16 novembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 16 Novembre 2020 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 16 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Pace
FINANCES PUBLIQUES .
DDFIP Arrêté portant délégation de signature en
o 16.11.2020 | matière de contentieux et de gracieux fiscal — 3 N° 2020-1335 n .
service des impôts des particuliers. RÉPUBLIQUE
cd
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE ,
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
Arrêté DDFIP N° 2020-133
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de COLOMBES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe li et les articles 212 à 417
de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, ët notamment les articles L. 247 et
R*247-4 et SUIVArIÉS :
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2605 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Articie 2
Délégation de signature est donnée à M. Madiid ABOLHAMD, inspecteur
principal, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES, à l'effet
de signer:
49} dans la limite de 60 CO0E, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les dernandes de dégrèvernent de taxe
foncière pour pertes de
récoites :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans
la fimite de 80 000 €
39) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses &t gracieuses,
sans limitation de montant 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou de
durée
li les avis de mise en recouvrement
co} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
ti tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction QU
OT du donnee nn caen men cime tintin
teen een
HOLL-MACRON Tina MATHIOT Lyne-Mahina î MERCIER Hubert
MONTBRUN Sylvia ;
29 dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés Ci-Aprés :
TT COCOTIER Sarah | Ps * "DOUKFOLO Astiid |
nn re _DROUPEET Alexandra! : FOURNIER. Audrey | JOSPIN Adeline JULIE Élodie 1 MOLINARI Lauren.
| POLIN Céline | SIABDALLAH Samira ; VERDOL Mylène
VERDOL Mylène | WATTRAINT Alexandre |
Article à
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
19) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la imite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} Fensemble des actes relatifs au reCOUvVremMent (à l'exception des transactions, €t des actes pris
dans le cadre de procédures collectives et mesures conservatoires), aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ciraprès: Lea veparmenant crc me mener tan ne téeee seen ann LE T2 de tredenesen DANS 00 2100 ARU RD ReRAA EAU CERN RR ANT ne AT
BUTEL Pascal. Lo _ CHINOUNE Sonia| " MILLET Géraud A NYGELA Annie 7
PHILIPPE Vincent. STELLATIJeNan ———
æ) l'ensemble de 5 correspondances internes et externes et des bordereaux de situation relatifs aux
dossiers de surendettement des particuliers :
Étant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de service.
4 4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
les limites de durée et de
montant et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
des agents
Limite des
décisions
. gracieuses
î Durée maximale Somme maximale pour
des délais de ! laquelle un délai de
paiement paiement peut être
i accordé
BUTEL Pascal. 000€ TT Emois UT. Contrôleur Principal |
PHILIPPE Vincent 7 Contrôleur
CHINOUNE : Sonia CL | Contrôleur re 76 mois.
ml 4 500 €
JEAN-JOSEPH Marie-Odile Contrôleur _ Î 18 mois
9 oQUE — LL
MILLET Géraud. Contrôleur. SR [77 48 mois. | 80000€
INYGELA Annie Contrôleur ti 000% 1 . 6mois .
.. . | 4500€ dure
PAILHORIES Olivier Contrôleur __ 1000€ : 6 mois
| 4 500 €
6 mois
STELLATI Jehan Contrôleur
| DES IRBTRSS
enr ene a en rar tee dti at prior sean
REDON EN ATEN RNEAATATENNTRNTTT
PSOD
BIGUET PETIT Laurence Agent [7 500€ |
JOSEPH Louby gent
SIDLER Arnaud. D Agent. TT Procédur re : délais/gracieux,
500 € F
HOOE |!
72000€.
octroi de délais oo
6 moisi _ Agent Li
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes a
et prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 16 novembre 2020
dministratifs du département des Hauts-de-Seine
Le comptable,
pers des 25 particuliers,
Govasie RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site
de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/