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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-115
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025 Sommaire
Centre Hospitalier de Bonifacio / CENTRE HOSPITALIER BONIFACIO
2A-2025-08-21-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Dominique
GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08 2025 (1 page) Page 3
2A-2025-08-21-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani CH
Bonifacio 04 08 2025 (1 page) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration
communale d'Ucciani (6 pages) Page 7
2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration
communale de Carbuccia (6 pages) Page 14
2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration
communale de Vero (6 pages) Page 21
2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de
Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano (8 pages) Page 28
2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de
Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri (10 pages) Page 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration Céline VIVIANE
BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A (2 pages) Page 48
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de
pharmacies et pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et
d'urgence (5 pages) Page 51
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du
tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des
opérations de dépouillement et de recensement des votes (4 pages) Page 57
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la
formation des JSP et à l'organisation du BNJSP (2 pages) Page 62
2 Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2025-08-21-00002
21/08/2025
DELEGATION DE SIGNATURE Dominique
GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08 2025
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Dominique GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08 2025 3 A
f\" CENTRE HOSPITALIER de BONIFACIO
LISTER SE Sr Be _ DE RETRO Et
DELEGATIONSDE SIGNA'
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :
* _ VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.G145- 16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70
* VU la décision ARS/2025/474 du 25 juillet 2025, portant nomination de monsieur Jean-Luc PESCE en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio, à compter du 28 juillet 2025
Spécime d signature
Dot
DECIDE
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Luc PESCE, Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique GARABEDIAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous documents et actes administratifs concernant l’activité de l'Etablissement ;
Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique GARABEDIAN, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de représenter la direction sur l’'Ehpad de Porto-Vecchio, de superviser les travaux, de signer tous documents et actes administratifs concernant le fonctionnement de l’Ehpad de Porto Vecchio;
Dans la fonction d'administrateur de garde de direction, délégation de signature est donnée à madame Dominique GARABEDIAN à l'effet de signer tous documents administratifs permettant d’assurer la continuité du fonctionnement de l’Établissement ;
Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdent sont abrogées
La présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.
Bonifacio, le O4 aout 2025
BEDIAN,
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE Dominique GARABEDIAN CH Bonifacio 04 08 2025 4 Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2025-08-21-00003
21/08/2025
DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani
CH Bonifacio 04 08 2025
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani CH Bonifacio 04 08 2025 5 AN, =
CENTRE HOSPITALIER
de BONIFACIO
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :
+ _ VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70
+ VU la décision ARS/2025/474 du 25 juillet 2025, portant nomination de monsieur Jean-Luc PESCE en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bonifacio, à compter du 28 juillet 2025;
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PANZANI, Adjoint administratif, à l'effet de signer les courriers et documents
administratifs relatifs au Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) ainsi que de la Mutualité nationale hospitalière (MNH).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PANZANI, Adjoint administratif, à l’effet de signer les courriers recommandés délivrés par le service de la poste.
ARTICLE 3: Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdent sont abrogées
La présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.
Bonifacio, le 04 aout 2025
Le directeur
Jean-Luc PESCE
Spécimen de signature
Elisabeth PANZANI
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2025-08-21-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE Elisabeth Panzani CH Bonifacio 04 08 2025 6 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00004
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la
station d'épuration communale d'Ucciani
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 7 | Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du portant prescriptions
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs
de la station d'épuration communale d’Ucciani
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
le courrier de d'ARS en date du 4 juin 2025 adressé à la commune d’Ucciani faisant état de la qualité « insuffisante » du site de baignade « Pont d'Ucciani » et demandant la mise en place d'un arrêté d'interdiction de baignade ;
Considérant la présence du site de baignade « Pont d’Ucciani » sur le cours d'eau de la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3 juillet, 7 juillet et 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèle une contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchets fécaux d'origine animale ou humaine ;
Considérant que la station d'épuration d’'Ucciani rejette les eaux usées traitées dans un affluent du ruisseau du Crucoli ; que ce cours d'eau est un affluent de la Gravona ; que le rejet de la station d'épuration est situé à l'amont du site de baignade « Pont d'Ucciani » ;
Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement prévoit que les dispositions des articles L214-1 et suivants du même code doivent permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toute
2A-2025-08-20-00004 20 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 8 pollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiques bactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaire ou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que l'article L214-3 II du Code de l'environnement dispose que "si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées [...], l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires"
Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade « Pont d'Ucciani », il convient de prescrire au maître d'ouvrage de la station d'épuration d'Ucciani de réaliser un suivi complémentaire du milieu récepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leur éventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune d'Ucciani doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et les conditions fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s’il n’a pas été déféré à la mise en place des prescriptions complémentaires édictées à l’article 1 du présent arrêté dans le délai imparti, la commune d'Ucciani s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de cet article.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Ucciani, représentée par monsieur Jean-Luc GIOCANTI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Ucciani pendant un délai minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire d'Ucciani sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 9 notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Ucciani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 7 Q AQUT 2025
Directeur dé des territoires
JAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 10 ESDS TUJA DS
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 11 Annexe
de l'arrêté n° en date du
portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d’Ucciani
Suivi du milieu récepteur
Afin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteur et les sites de baignades situés en aval de la station d'épuration d'Ucciani, le maître d'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déverse le rejet : le Crucoli et un de ses affluents.
Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stations et aux lieux déterminés ci-dessous.
La campagne sera constituée de trois prélèvements: Un amont du rejet (témoin), un second au droit du rejet et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec la Gravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :
- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août;
- 2026 : juin, juillet et août à raison d'une campagne par mois.
Les services en charge de la police de l'eau de la DDT doivent être informés de la date de réalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.
Paramètres à mesurer et analyser :
- température in situ
. pH
- DBOS5, DCO, MES ;
- NTK, NO2, NO3, NHA4 ;
- Pt
- Oxgène dissous ;
- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :
A. Point amont: affluent du Crucoli
42.044513, 8.976289
B. Point aval: le rejet sur affluent du Crucoli
42.044610, 8.976056
C. Confluence: le Crucoli au droit de la RT
42.059129, 8.965326
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 12 Localisation des points de prélèvement et information accès
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Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnement de la direction départementale des territoires dès leur réception.
Transmission des résultats d'analyse :
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale d'Ucciani 13 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00003
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la
station d'épuration communale de Carbuccia
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 14 Æ = Direction départementale des territoires Service Environnement PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs
de la station d'épuration communale de Carbuccia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le courrier de d'ARS en date du 4 juin 2025 adressé à la commune de Carbuccia faisant état de la qualité « insuffisante » du site de baignade et demandant la mise en place d'un arrêté d'interdiction de baignade ;
Considérant la présence du site de baignade « Vignola Eaux-Vives » sur le cours d'eau de la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 3 et 7 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèle une contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchets fécaux d'origine animale ou humaine ;
Considérant que la station d'épuration de Carbuccia rejette les eaux usées traitées dans un affluent du Fiori di Camara ; que ce cours d'eau est un affluent de la Gravona ; que le rejet de la station d'épuration est situé à l'amont du site de baignade « Vignola Eaux-Vives » ;
Considérant que l'article L2111 du Code de l'environnement prévoit que les dispositions des articles L214-1 et suivants du même code doivent permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toute
2A-2025-08-20-00003 20 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 15 pollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiques bactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaire ou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que l'article L214-3 II du Code de l'environnement dispose que "si le respect des intérêts mentionnés à l'article L2111 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées [...], l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires"
Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de "« Vignola Eaux-Vives »", il convient de prescrire au maître d'ouvrage de la station d'épuration Carbuccia de réaliser Un suivi complémentaire du milieu récepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leur éventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Carbuccia doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n’a pas été déféré à la mise en place des prescriptions complémentaires édictées à l’article 1 du présent arrêté dans le délai imparti, la commune de Carbuccia s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de cet article.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Carbuccia, représentée par monsieur Pierre- François BELLINI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Carbuccia pendant un délai minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le maire de Carbuccia sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 16 notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Carbuccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le ? { AQUT 2025
À CMianaun 7
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 17 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 18 Annexe
de l'arrêté n° en date du
portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia
Suivi du milieu récepteur
Afin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteur et les sites de baignades situés en aval de la station d'épuration de Carbuccia, le maître d'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déverse le rejet : un affluent du Fiori di Camara.
Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stations et aux lieux déterminés ci-dessous.
La campagne sera constituée de trois prélèvements: un amont du rejet (témoin), un second au droit du rejet et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec la Gravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :
- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août;
- 2026 : juin, juillet et août à raison d’une campagne par mois.
Les services en charge de la police de l’eau de la DDT doivent être informés de la date de
réalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.
Paramètres à mesurer et analyser :
- température in situ
= pH
- DBOS, DCO, MES ;
- NTK, NO2, NO3, NHA;
- Pt
- Oxgène dissous ;
- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :
A. _ Point amont : sous-affluent du Fiori di Camara
42.042202, 8.954207
B. Point rejet : affluent du Fiori di Camara au droit du rejet 42.042524, 8.954340
C. Point confluence : le Fiori di Camara sur la route de Piano 42.054173, 8.947997
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 19 Localisation des points de prélèvement et information accès
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Transmission des résultats d'analyse :
Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnement de la direction départementale des territoires dès leur réception.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Carbuccia 20 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00002
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la
station d'épuration communale de Vero
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 21 EE Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du portant prescriptions
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complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs
de la station d'épuration communale de Vero
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud:
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
le récépissé de déclaration délivré à la commune de Vero le 23 juillet 2021 relatif à la construction d’une station d'épuration de 400 équivalents-habitant ;
Considérant la présence du site de baignade « Vignola Eaux-Vives » sur le cours d'eau de la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 3 juillet et 7 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèle Une contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchets fécaux d'origine animale ou humaine ;
Considérant que la station d'épuration de Vero rejette les eaux usées traitées dans un dans le ruisseau d'Erbadju ; que ce cours d'eau est un affluent de la Gravona ; que le rejet de la station d'épuration est situé à l'amont du site de baignade « Vignola Eaux-Vives » ;
Considérant que l'article L2111 du Code de l'environnement prévoit que les dispositions des articles L214-1 et suivants du même code doivent permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par des rejets susceptibles de provoquer où d'accroître la
2A-2025-08-20-00002 20 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 22 dégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiques bactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaire ou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que la station d'épuration de Vero fait l'objet d'un récépissé de déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement ; que l'article L214-3 Il du Code de l'environnement dispose que "si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées [..], l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires";
Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de « Vignola Eaux-Vives », il convient de prescrire au maître d'ouvrage de la station d'épuration Vero de réaliser un suivi complémentaire du milieu récepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leur éventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Vero doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et les conditions fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s’il n’a pas été déféré à la mise en place des prescriptions complémentaires édictées à l’article 1 du présent arrêté dans le délai imparti, la commune de Vero s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de cet article.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Vero, représentée par madame Marie-France ORSONI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Vero pendant un délai minimum d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par madame le maire de Vero sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 23 administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Vero sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le ? f AQUT 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 24 . 174 42 des
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 25 Annexe
de l'arrêté n° en date du
portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero
Suivi du milieu récepteur
Afin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteur
et les sites de baignades situés en aval de la station d'épuration de Vero, le maître
d'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déverse le rejet : le ruisseau d'Erbaiju.
Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stations et aux lieux déterminés ci-dessous.
La campagne sera constituée de trois prélèvements : un amont du rejet (témoin), un
second à l'aval du rejet et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec la Gravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :
- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août ;
- 2026 : juin, juillet et août à raison d’une campagne par mois.
Les services en charge de la police de l’eau de la DDT doivent être informés de la date de
réalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.
Paramètres à mesurer et analyser :
- température in situ
= pH
- DBOS, DCO, MES ;
- NTK, NO2, NO3, NHA4 ;
- Pt
- Oxgène dissous ;
- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement : ruisseau d'Erbaju
A. Point amont : 42.058423, 8.93706
B. Point aval: 42.057524, 8.934009
C. Point confluence : 42.049082, 8.932243
Transmission des résultats d'analyse :
Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnement de la direction départementale des territoires dès leur réception.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 26 Localisation des points de prélèvement et informations d'accès
@ Point aval : pont accessible par la strada di Uu mezanu (voir illustration ci-dessous) @ Point amont : vasque avant rejet, accessible par le point aval en remontant le cours d’eau (le plus simple), ou en passant par le nord de la station d'épuration. @ Point confluence : au droit de la RT20
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs de la station d'épuration communale de Vero 27 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00005
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des
stations d'épuration de Bocognano Village et
Busso, sur la commune de Bocognano
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 28 ŒE = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du portant prescriptions complémentaires
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pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;
l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;
le récépissé de déclaration délivré à la commune de Bocognano le 25 juin 2001 relatif à la construction d’une station d'épuration de 1200 équivalent-habitant ;
le récépissé de déclaration délivré à la commune de Bocognano le 20 mars 1975 relatif à la construction d’une station d'épuration de 200 équivalents-habitant ;
le courrier de d’ARS en date du 4 juin 2025 adressé à la commune de Bocognano faisant état de la qualité « insuffisante » du site de baignade « Pont de Vignale » et demandant la mise en place d'un arrêté d'interdiction de baignade ;
Considérant la présence du site de baignade "Pont de Vignale" sur le cours d'eau de la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3 juillet, 7 juillet et 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèle une contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchets fécaux d'origine animale ou humaine ;
Considérant que la station d'épuration de Bocognano village rejette les eaux usées traitées dans le ruisseau de Bronco ; que la station d'épuration de Busso rejette les eaux usées traitées dans le ruisseau de Landagliaccio ; que ces deux cours d'eau sont des affluents de la Gravona ; que le rejet des deux
2A-2025-08-20-00005 20 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 29 stations d'épuration est situé à environ 7 kilomètres à l'amont du site de baignade "Pont de Vignale";
Considérant que l'article L2114 du Code de l'environnement prévoit que les dispositions des articles L214-1 et suivants du même code doivent permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiques bactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaire ou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que les stations d'épuration de Bocognano village et de Busso ont fait l'objet d'un récépissé de déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l'environnement ; que l'article L214-3 II du Code de l'environnement dispose que "si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées [...], l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires";
Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de "Pont de Vignale", il convient de prescrire au maître d'ouvrage des stations d'épuration de Bocognano village et de Busso de réaliser un suivi complémentaire du milieu récepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leur éventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Bocognano doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n’a pas été déféré à la mise en place des prescriptions complémentaires édictées à l’article 1 du présent arrêté dans le délai imparti, la commune de Bocognano s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de cet article.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Bocognano, représentée par monsieur Achille MARTINETTI. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie de présent arrêté sera affichée en
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 30 mairie de Bocognano pendant un délai minimum d’un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le Maire de Bocognano sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Bocognano sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 2 Q ANT 2025
Directeur dé des territoires
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 31 \
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 32 Annexe
de l'arrêté n° en date du
portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso
Suivi du milieu récepteur
Afin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteur et les sites de baignades situés en aval des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, le maître d'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déversent les rejets : le ruisseau de Bronco pour la station du village et un affluent du ruisseau de Landagliaccio pour la station de Busso.
Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stations et aux lieux déterminés ci-dessous.
La campagne sera constituée de trois prélèvements: un amont du rejet (témoin), un second en aval du rejet des stations et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec la Gravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :
- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août;
- 2026 : juin, juillet et août à raison d'une campagne par mois.
Les services en charge de la police de l’eau de la DDT doivent être informés de la date de réalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.
Paramètres à mesurer et analyser :
- température in situ
= pH
- DBOS, DCO, MES ;
- NTK, NO2, NO3, NHA4 ;
- Pt
- Oxgène dissous ;
- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :
Bocognano Village :
A. Point amont: affluent ouest du ruisseau de Bronco
42.085573, 9.055647
B. Point aval: affluent ouest du ruisseau de Bronco
42.086512, 9.055245
C. Confluence: ruisseau de Bronco
42.0898088, 9.0548754
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 33 Busso :
A. Point amont :
B. Point aval:
C. confluence :
affluent du ruisseau de Landagliaccio en amont du rejet
42.0896498, 9.0627464
affluent de ruisseau de Landagliaccio en aval du rejet
42.0899342, 9.0621888
Ruisseau de Landagliaccio au pont sur la Valle Papacci
42.090492, 9.059161
Localisation des points de prélèvement et informations d'accès
Station d'épuration de Bocognano Village
@ Point amont accessible par la route d'accès à la station
@ Point aval accessible par le sentier en faisant le tour de la station par le sud est @ Point confluence accessible par la piste Valle Papacci
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© Points amont et aval : accessibles par le trou de la clôture de la station © Point confluence : accessible par la piste Valle Papacci
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Transmission des résultats d'analyse :
Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnement de la direction départementale des territoires dès leur réception.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 35 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Bocognano Village et Busso, sur la commune de Bocognano 36 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-08-20-00001
20/08/2025
Arrêté portant prescriptions complémentaires
pour le suivi des milieux naturels récepteurs des
stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli
Pedi-Morella et Peri
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 37 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 7 portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturel récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu L'arrêté n°2A-2024-12-20-0001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-06-18-0003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Considérant la présence du site de baignade "Pont de Peri" sur le cours d'eau de la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3 juillet et 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèle une contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchets fécaux d'origine animale ou humaine;
Considérant la présence du site de baignade "Pont de Cuttoli" sur le cours d'eau de la Gravona ainsi que la dégradation de la qualité de ses eaux de baignade depuis le mois de juin 2025 au regard des quantités d'Escherichia Coli ou d'entérocoques intestinaux présents dans les analyses des 18 juin, 3 juillet, 7 juillet et 17 juillet 2025 ; que la présence de ces bactéries révèle une contamination du cours d'eau par des eaux usées ou des déchets fécaux d'origine animale ou humaine ;
Considérant que la station d'épuration de Cuttoli village rejette les eaux usées traitées dans le ruisseau des Moulins ; que la station d'épuration de Peri rejette les eaux usées traitées dans le ruisseau de Valdu Malu ; que ces deux cours d'eau sont des affluents de la Gravona ; que les rejets des deux stations
2A-2025-08-20-00001 20 août 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 38 d'épuration sont situés respectivement à environ 3 et 4 kilomètres à l'amont du site de baignade "Pont de Peri"';
Considérant que la station d'épuration de Cuttoli Pedi-Morella rejette les eaux usées traitées dans le ruisseau de Cicciara que ce cours d'eau est un affluent de la Gravona ; que le rejet de cette station d'épuration est situé à environ 6 kilomètres à l'amont de du site de baignade "Pont de Cuttoli";
Considérant que l'article L2111 du Code de l'environnement prévoit que les dispositions des articles L214-1 et suivants du même code doivent permettre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau notamment en assurant la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par des rejets susceptibles de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux superficielles en modifiant leurs caractéristiques bactériologiques ; que la gestion équilibrée doit permettre de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique ; qu'elle doit satisfaire ou concilier, lors des différents usages les exigences des loisirs et des sports nautiques ainsi que toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que l'article L214-3 Il du Code de l'environnement dispose que "si le respect des intérêts mentionnés à l'article L211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées [...], l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires"
Considérant qu'au regard de la dégradation de la qualité des eaux de baignade de "Pont de Peri" et "Pont de Cuttoli", il convient de prescrire au maître d'ouvrage des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri de réaliser un suivi complémentaire du milieu récepteur des rejets des eaux usées traitées afin de déterminer leur éventuelle contribution à cette dégradation bactériologique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La Communauté d'agglomération du Pays ajaccien doit réaliser un suivi du milieu récepteur suivant les modalités et les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s’il n’a pas été déféré à la mise en place des prescriptions complémentaires édictées à l’article 1 du présent arrêté dans le délai imparti, la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien s'expose, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de cet article.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien, représentée par monsieur Stéphane SBRAGGIA. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 39 des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie de présent arrêté sera affichée dans les locaux de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien et dans les mairies des communes concernées pendant un délai minimum d’un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien sera adressé à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le Président de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 40 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 41 Annexe
de l'arrêté n° en date du portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri
Suivi du milieu récepteur
Afin de pouvoir évaluer l'impact des rejets des stations d'épuration sur le milieu récepteur et les sites de baignades situés en aval des stations de Cuttoli village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri, le maître d'ouvrage effectuera un suivi du milieu des eaux de surface dans lesquelles se déversent les rejets: le ruisseau des Moulins pour la station du village, le ruisseau de Cicciara pour Pedi-Morella et le ruisseau de Valdu Malu pour la station de Peri.
Les prélèvements devront être réalisés à la période propice à la forte activité des stations et aux lieux déterminés ci-dessous.
La campagne sera constituée de trois prélèvements : un amont (témoin), un second en aval du rejet des stations et un troisième avant la confluence du cours d'eau avec la Gravona, en respectant les coordonnées géographiques fournies ci-dessous.
Périodes de prélèvement :
- 2025 : une campagne au mois d'août 2025 en privilégiant la semaine du 15 août ;
- 2026 : juin, juillet et août à raison d’une campagne par mois.
Les services en charge de la police de l’eau de la DDT doivent être informés de la date de
réalisation du suivi du milieu au moins une semaine à l'avance.
Paramètres à mesurer et analyser :
- température in situ
- pH
- DBOS, DCO, MES ;
- NTK, NO2, NO3, NHA4 ;
- Pt
- Oxgène dissous ;
- Eschérichia coli, entérocoques intestinaux.
Points de prélèvement :
Cuttoli Village :
A. Point amont: affluent Est du ruisseau des Moulins (derrière le digesteur) 41.990255, 8.907632
B. Point aval: affluent Est du ruisseau des Moulins en aval du point de rejet. Le point de rejet dans le cours d’eau n’a pas été trouvé sur site à cause de la végétation. Démaquisage à prévoir pour trouver le rejet.
C. Confluence: ruisseau des Moulins au niveau du pont
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 42 Cuttoli Pedi-Morella :
ruisseau de Cicciara en amont du rejet
41.982260, 8.894909
ruisseau de Cicciara en aval du rejet
41.982255, 8.894696
A. Point amont :
B. Point aval:
C. confluence : ruisseau de Cicciara avant la confluence avec la Gravona
41.991992, 8.880909 (à effectuer si écoulement présent)
Peri :
ruisseau de Valdu Malu en amont du rejet
42.004549, 8.915587
ruisseau de Valdu Malu en aval du rejet
42.004615, 8.915198
A. Point amont :
B. Point aval:
C. confluence :
42.011695, 8.896387
Transmission des résultats d'analyse :
ruisseau de Valdu Malu avant la confluence avec la Gravona
Les résultats d'analyse des prélèvements doivent être transmis au service environnement de la direction départementale des territoires dès leur réception.
Localisation des points de prélèvement et information accès
Station d'épuration de Cuttoli Village
@ Point amont accessible via la station, derrière le digesteur
@ Point aval accessible via la station, point de rejet inaccessible à cause de la végétation. @ Point confluence au niveau du pont au lieu-dit U Furellu
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 46 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-08-20-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires pour le suivi des milieux naturels récepteurs des stations d'épuration de Cuttoli Village, Cuttoli Pedi-Morella et Peri 47 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-08-20-00006
20/08/2025
Récépissé de déclaration Céline VIVIANE
BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration Céline VIVIANE BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A 48 z Direction départementale
RTE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et
” de la protection des populations DU-SUD ab Per
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990024747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Céline VIVIANE BEAUMAREZ, avec la raison sociale CONCIERGERIE À TERRA 2A, 3 CLOS VISTA D AGOSTA 20166 PIETROSELLA, le 20/08/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 20/08/25 par Mme. GUILLAUME CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Céline VIVIANE BEAUMAREZ dont l'établissement principal est situé 3 CLOS CLOS VISTA D AGOSTA 20166 PIETROSELLA et enregistré sous le N° SAP990024747 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration Céline VIVIANE BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A 49 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 aout 2025
L'adjointe au chef de pôle
done
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration Céline VIVIANE BEAUMAREZ CONCIERGERIE A TERRA 2A 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-21-00006
21/08/2025
ARRETE portant réquisition d'officines de
pharmacies et pharmaciens titulaires pour
assurer un service de garde et d'urgence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 51 PREFET
DE CORSE © > Agence Régionale de Santé D U-S UD Corse Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025- du 21 août 2025
PORTANT RÉQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS
TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jérôme FILIPPINI, en qualité de
Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionale
de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décision
collective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°
juillet 20285 ;
VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de la
Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grève
des gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une duréeillimitée ;
VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par la FSPF et
transmis à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur, qu'il en a été faite par l’ARS de
Corse;
Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent les
pharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services de
garde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-07-24-00001 du 24 juillet 2025 portant
réquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seule
période allant du jeudi 24 juillet 2025 - 20h00 au jeudi 21 août 2025 - 8h00 et qu'il s'agit
d'organiser une nouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 52 Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus à l’article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l’ensemble de la population une offre
minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituels
d'ouverture des officines de pharmacie ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer
un risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé de
la population ;
Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santé
publique ;
Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en
utilisant des réquisitions ;
Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santé
publique ;
Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir Un service minimum proportionné de permanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie de
certains secteurs dans le département de la Corse-du-Sud afin d'assurer la mise en œuvre d'un
service de garde et d‘urgence proportionné et garantir ainsi Une organisation minimale de ce
service pendant la période de grève;
Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 27 août 2025 - 20h00 au lundi 1° septembre 2025 - 08h00, il est procédé pour
le département de la Corse-du-Sud, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent arrêté, afin
d'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 du code de la santé publique.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sont
responsables de l’organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant la
période de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans
le cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de
réalisation des services de garde et d'urgence.
Article 3 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose
aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :
-en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat
qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est
puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 53 Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr
Article £ : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, le
sous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, la Directrice
générale de l’ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de la région Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-
du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en direction
du grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives de la profession (FSPF et USPO).
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0rélet et par
délégation,
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 54 VNVISYND
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00006 - ARRETE portant réquisition d'officines de pharmacies et pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 56 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-08-21-00004
21/08/2025
Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections de l'élection
annuelle 2025 des juges du tribunal de
commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures
et lieu des opérations de dépouillement et de
recensement des votes
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 57 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 1 AOÛT 2095 Fixant la composition des membres de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
heure et lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de commerce, notamment ses articles L. 722-6 à L. 722-6-3, L. 723-1 à L. 723-14,
L. 724-3-1, L. 724-3-2, L. 724-7 et KR. 7231 à R. 723-31;
le code électoral ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
La liste électorale arrêtée le 7 juillet 2025 ;
le courrier électronique du 7 juillet 2025 par lequel la première présidente de la cour d'appel de Bastia nomme la présidente de la commission d'organisation des élections, son suppléant et le membre assesseur ainsi que sa suppléante ;
Considérant que trois sièges sont à pourvoir au tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, de procéder à l'élection annuelle des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 58 ARRÊTE
Article 1*- La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats est constituée comme suit :
- Mme Sophie BOYER, présidente du tribunal judiciaire d'Ajaccio, présidente de la commission.
La suppléance de Mme BOYER sera assurée en tant que de besoin par M. Julien DEGUINE, premier vice-président du même tribunal.
- M. Stéphane LOBRY, vice-président du même tribunal, membre assesseur.
La suppléance de M. LOBRY sera assurée en tant que de besoin par Mme Aurore ANTONETTI, juge au même tribunal.
- M. Didier SABATHÉ, chargé du budget et de la logistique des élections au sein du bureau des élections et de la réglementation, membre de la commission.
Article 2 - Le secrétariat de la commission d'organisation des élections est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 3- En vue de pourvoir trois sièges de juge au sein du tribunal de commerce d'Ajaccio, les membres du collège électoral, régulièrement inscrits sur la liste dressée à cet effet, sont appelés à voter par correspondance.
Article 4 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 72313 du code de commerce, se dérouleront au tribunal de commerce d'Ajaccio, Palais du Finosello, avenue Maréchal Lyautey, 20186 Ajaccio Cedex 2, dans la chambre du conseil, le mercredi 8 octobre 2025 à 10 heures et en cas de second tour, le mardi 21 octobre 2025 à 10 heures.
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues
par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
Article 5 — La liste d'émargement, signée par le président de la commission d'organisation des élections, demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur requérant.
Article 6 - Le matériel électoral nécessaire au vote par correspondance sera adressé aux électeurs régulièrement inscrits au moins douze jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, soit au plus tard le 26 septembre 2025.
Article 7 - Les plis doivent parvenir à la préfecture de la Corse-du-Sud (Bureau des élections et de la réglementation) uniquement par voie postale :
- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le mardi 7 octobre 2025 à 18 heures ; - en cas de second tour, au plus tard le lundi 20 octobre 2025 à 18 heures.
La liste dressée des électeurs ayant fait parvenir l'enveloppe d'acheminement des votes à la préfecture sera close, pour le premier tour, le 7 octobre 2025 à 18 heures et, en cas de second tour, le 22 octobre 2025 à 18 heures.
…[.…
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 59 3
Article 8 - L'élection des juges dans les tribunaux de commerce à lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 9 - Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans, lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue de ce premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou tout autre tribunal de commerce, dans la limite de la durée maximale de mandat fixée par la loi.
Article 10 - Les modalités de déclaration de candidature aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont fixées par l'article R. 723-6 du code de commerce.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture où elles sont recevables jusqu'à 18 heures le 20ème jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin soit jusqu’à 18 heures le jeudi 18 septembre 2025.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective.
La déclaration de candidature, qui peut être faite par le candidat lui-même ou par un mandataire dûment habilité, doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité et d’une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions fixées aux 2° à 5° du même article ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du code de commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du même code;
- qu'il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4 du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, à l'exception de l'attestation relative à la condition prescrite au 1° du | du même article.
Pour les membres et anciens membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 60 4
Pour les cadres se portant candidats au titre du 2° du Il de l'article L. 723-4, la déclaration écrite atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe.
La déclaration écrite sur l'honneur se suffit à elle-même.
En cas de mention erronée induisant une incompatibilité, une incapacité ou une inéligibilité, révélée en cours de mandat, le juge consulaire est déchu de son mandat de plein droit.
Article 11 - La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture, soit dès le vendredi 19 septembre 202£. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Article 12 - Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
Les dispositions des articles R. 49, R. 52,R. 54 al.1 et R. 59 al. 1, R. 62, R. 63 al. 1 et R. 68 du
code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce. Pour l'application de ces dispositions, la commission prévue à l'article E. 723-13 est substituée au bureau de vote.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et dont un exemplaire sera remis au secrétaire de la commission d'organisation des élections.
Ajaccio, le 2 1 AOÛT 2025
Le préfet,
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Le secrctdire généra!
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-21-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections de l'élection annuelle 2025 des juges du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi que les dates, heures et lieu des opérations de 61 Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2025-08-21-00005
21/08/2025
Arrêté portant habilitation de l'association
départementale des jeunes sapeurs-pompiers de
la Corse du Sud, à la formation des JSP et à
l'organisation du BNJSP
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du BNJSP 62 PRÉFET DE LA CORSE- Arrêté n°2A-2025-
DU-SUD portant habilitation de l’association départementale des jeunes sapeurs- Liberté pompiers de la Corse-du-Sud, à la formation des jeunes sapeurs-pompiers Égalité et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers Fraternité
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur- pompier et de jeune marin-pompier ;
vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 modifié relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
vu les référentiels nationaux de formation et d'évaluation des jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu le récépissé n°W2A1000421 délivré le 2 février 2007 par la Préfecture de Corse-du-Sud enregistrant la création de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud :
Vu la note de service du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud portant constitution du comité pédagogique départemental des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud en date du 14 octobre 2022 (NDS 2022-160) ;
Vu la note de service du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud édictant la liste départementale d'aptitude à l'encadrement des formations des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud, en date du 14 octobre 2022 (NDS 2022-161) ;
Vu la convention de partenariat entre le Service d'incendie et de Secours de Corse-du-Sud et l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Corse du Sud, en date du 02 septembre 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, nommé sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2025-06-05-00002 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du BNJSP 63 Sur proposition du Directeur du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1 : L'habilitation à la formation des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l’association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;
Article 2 : L'habilitation à l'organisation du brevet des jeunes sapeurs-pompiers est accordée à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud ;
Article 3 : Ces habilitations sont accordées pour une période de trois ans dans les conditions suivantes :
- L'équipe pédagogique chargée de l'encadrement des formations et le comité départemental pédagogique sont constitués conformément au décret du 3 décembre 2021 susvisé ;
- La formation dispensée et les évaluations sont conformes aux référentiels nationaux en vigueur susvisés ;
Article 4 : Le Directeur du Service d'incendie et de Secours de Corse-du-Sud et le Président de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 2 À AOUT 2025
Le Préfet
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2025-08-21-00005 - Arrêté portant habilitation de l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers de la Corse du Sud, à la formation des JSP et à l'organisation du BNJSP 64