Déliberation - c.r. du 18 12 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - c.r. du 12 07 2018

Compte-Rendu - c.r. du 18 06 2019

Compte-Rendu - c.r. du 16 10 2018

Compte-Rendu - c.r. du 28 05 2018

Compte-Rendu - c.r. du 12 07 2016

Compte-Rendu - c.r. du 22 12 2016 publie

Compte-Rendu - c.r. du 28 03 2018 2

Compte-Rendu - c.r. du 10 12 2019

Procès Verbal - PV CM 2025 12 18 Signe

Compte-Rendu - c.r. du 4 3 2020

Déliberation - c.r. du 18 12 2018 Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Cruas. Lien du pdf (Déliberation - c.r. du 18 12 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2018

Membres présents :

ALES Mallory – AUDOUARD Andrée – BORNUAT Pierre - BOUYSSY Claudette – CARMIGNANI Mathieu – CHASSON Gérard – COLOMB Dominique - COTTA Robert – D’ALOIA Christine – FELIX Valérie - FERNANDEZ Salvador – FERROUSSIER Franck – HAOND Claudette – MAFFRE Grégory – MESCLON Paul - MORELLI Pierre – PLANCHON Joëlle - SALINGUE Chantal – TOUATI Philippe

Procurations de :

- BERTONNET Odile à AUDOUARD Andrée

- PAPINI Philippe à BOUYSSY Claudette

- M. PECHOUX Jean-Marie à M. TOUATI Philippe

Nombre de membres présents à l’ouverture de la séance : 18

Nombre de membres présents en cours de séance : 19

Nombre de votants en cours de séance : 22

Mme ALES Mallory a été désignée secrétaire de séance.

- PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire fait un rappel des étapes de la procédure de révision du PLU :

. Délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2015 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme, et fixant les modalités de la concertation

. Débat au sein du Conseil Municipal en date du 25 avril 2017 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables

. Délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2018 tirant le bilan de la concertation, et arrêtant le projet de PLU

. Remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU : DDT, CDPENAF, DREAL, CNR, CDC, SNCF

. Arrêté municipal en date du 31 mai 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de PLU

. Conclusions du Commissaire-Enquêteur en date du 18 août 2018

Les remarques effectuées par les services consultés, les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 juin 2018 au 24 juillet 2018, justifient des adaptations mineures du projet de PLU.Le commissaire-enquêteur conclut son rapport par un avis favorable assorti :

• de la réserve suivante : « Respecter strictement les avis formulés par les différentes Personnes Publiques Associées en raison des spécificités (analyse des risques) que présente la commune de Cruas :

− Prendre en compte toutes les réserves et remarques de la Préfecture de l’Ardèche en particulier celles relevant d’obligations réglementaires, pour assurer la légalité du document de révision du PLU (courrier du 22 mai 2018),

− Prendre en compte les dispositions et remarques de la Direction Régionale de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes dans son courrier du 04 avril 2018,

− Prendre en compte les remarques de la Compagnie Nationale du Rhône dans ses courriers du 29 mars 2018 et du 14 juin 2018 ;

− Prendre en compte les remarques tel que le propose la communauté des communes Ardèche- Rhône- Coiron dans son courrier du 17 mai 2018 ».

• de la recommandation suivante : « Pour faire suite aux entretiens avec EDF concernant leur futur projet de maîtrise foncière pour le démantèlement de la centrale, EDF souhaite (dans son courrier du 23 juillet 2018) avoir la maîtrise foncière d’environ 40 ha pour :

1. la construction d’installations industrielles en support des centrales nucléaires actuelles ou permettant de poursuivre le fonctionnement de celles-ci après 40 ans ;

2. la construction de nouvelles installations de production d’électricité conformes aux orientations de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) ;

3. la déconstruction des unités actuelles à la fin de leur exploitation ;

4. la mise en place d’une « zone chantier » pour accueillir les entreprises qui pourront travailler aux opérations mentionnées ci-dessus.

Le souhait tardif d’EDF est d’opérer la maîtrise foncière sur 40 ha à proximité du site de production. Certains terrains convoités sont repérés en zone UG – la Charité. Il s’avère que ces parcelles sous gestion de la communauté des communes Ardèche-Rhône-Coiron (CCARC) est le lieu prévu pour le développement de la déchèterie et l’implantation du futur centre technique de la CCARC.

De plus, l’observation faite par les services de l’état en page 3 paragraphe 1.1.1 « documents graphiques » stipule : « Dans un but de cohérence avec la transposition sur le règlement graphique du PLU, du zonage du PPRi, il est nécessaire de modifier le contour de l’enveloppe urbaine, notamment sur le secteur classé UG de la Charité, afin d’exclure de la zone constructible les parcelles qui ne sont pas constructibles du fait de leur classement en zone R du PPRi. »

L’éventuel permis de construire du centre technique de la Communauté des Communes Ardèche- Rhône-Coiron devra prendre en compte les prescriptions liées au risque d’inondation sans omettre celles dues au périmètre de sécurité de la Centrale Nucléaire de Production d’électricité. Devant ces deux difficultés, ma recommandation est d’étudier avec la CCARC la possibilité d’implanter le centre technique de la communauté des communes sur un autre terrain de la commune de Cruas afin de résoudre les deux sujets présentés ci-dessus ».Monsieur le Maire propose de modifier le projet de P.L.U. arrêté le 13 février 2018 pour prendre

en compte l’avis du commissaire-enquêteur et les avis des Personnes Publiques Associées,

notamment sur les points suivants :

➢ Ajouts et corrections demandés par le Préfet et la DDT, notamment :

- Ajouter des règles de gestion des campings et une marge de recul sur les cours d’eaux : le règlement

modifié intègrera la « Doctrine Départementale relative aux hébergements en plein air (camping,

PRL,...) situés en zone inondable », telle que transmises dans le cadre du porter à connaissance (lettre

du préfet du 19 décembre 2015). Il est proposé aussi de reprendre la marge de recul inconstructible de

10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau permanents ou non et des talwegs, tels qu’il était

prescrit dans le règlement du PLU actuel.

- Préserver la vocation naturelle des zones NL : il est proposé que le règlement limite l’extension des

constructions existantes d’équipements de sport (33% de la surface totale initiale, dans la limite de

200m2 par unité foncière). Par ailleurs, il est proposé qu’en zone NL seules soient permises les clôtures

perméables à la petite faune.

- Limiter l’imperméabilisation des sols, conformément aux objectifs du SDAGE : il est proposé de

limiter, dans le règlement, à 50% l’imperméabilisation des aires de stationnement comportant plus de

10 places.

- Limiter la zone UG de la « Charité », en retirant de la zone constructible les parcelles qui ne sont pas

constructibles du fait de leur classement en zone R du PPRI.

- Corrections diverses :

− Dans le rapport de présentation concernant les références de permis d’exploitation des

carrières, d’arrêtés de servitudes d’utilité publiques…

− Dans le zonage : indiquer dans la légende les « zones couvertes par des objectifs de mixité

sociale au titre de l'article 151-15 »

− Dans les OAP ajouter un avant-propos sur les objectifs généraux (densité, implantation des

logements, traitement des limites de l’opération, les espaces collectifs, le traitement des eaux

pluviales, la mutualisation des stationnements, les liaisons douces,…)

− …

➢ Prise en compte de la recommandation du commissaire enquêteur de déplacer le projet le futur centre

technique et bureaux administratifs de la CCARC pour répondre à la demande d’EDF de maîtrise foncière

des abords de la centrale : A cette fin, il est proposé de faire passer le zonage du secteur AUo (ancienne

friche SNCF, située à l’est de l’ancienne gare et propriété de la commune) à UG. Cette évolution permet

de répondre aux besoins de maîtrise foncière d’EDF-CNPE sur les abords de la centrale, ainsi que de ceux

du projet de nouveaux locaux -centre technique et bureaux- de la CCARC, initialement prévus au lieu-dit

de la Charité ; secteur qui fait l’objet de nombreuses contraintes (PPRI zone rouge, zone de danger de 2km

autour des centrales).

Le zonage UG (zone d'équipements publics, ou d'intérêt collectif) est plus adapté au projet. Les projets de

logements prévus dans la zone AUo sont globalement compensés dans l’OAP du centre bourg, dans le

bourg castral médiéval (propriété de la commune) et dans le quartier de l’Abbaye (sur un terrain propriété

de la commune, maintenu en zone UB, mais désormais couvert par une OAP).➢ Prise en compte de plusieurs demandes faites par les cimenteries Calcia et Lafarge, notamment :

- Permettre dans la zone UEc et UEca l’implantation de panneaux photovoltaïques ou solaires à la

demande de Lafarge,

- Légende du zonage et règlement corrigés pour être en cohérence avec l’article R.151-34 du code de

l’urbanisme (exploitation du sous-sol),

- A la demande de Calcia, la carte du PADD est corrigée pour enlever le corridor écologique situé sur

la zone de carrières.

➢ Prise en compte de plusieurs demandes faites par les établissements de la CNR et de la SNCF :

Il est proposé pour prendre en compte leurs activités et obligations :

• Préciser dans le règlement des zones U, AU, A et N, que sont possibles les travaux, installations y

compris classées, et constructions nécessaires à l’exploitation, la maintenance, l’entretien, la

rénovation, au renouvellement des ouvrages pour les besoins de l’activité ferroviaire ou de la

concession du Rhône,

• Remplacer le périmètre d’espace boisé classé (EBC) sur l’Ile du Gouvernement par une protection au

titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, prenant en compte les obligations de la CNR en

termes de sécurité et de sûreté des ouvrages hydrauliques, ainsi que les opérations de réhabilitation et

de restauration hydraulique et écologique pour atteindre le bon état écologique de la masse d’eau du

Rhône. Retrait de la protection des bois sur le secteur du port pour ne pas impacter la gestion de ce site

par la CNR.

➢ Prise en compte de la demande de la famille Reynaud : il est proposé de diminuer la zone AUo des Hauts

Ilons pour retirer les parcelles cadastrées section AC n° 1629, 1630, 1631, 1085, 1087 et 921 qui resteraient

dans la zone U, comme c’est le cas dans le PLU actuel. Ces terrains ont fait l’objet d’un permis de

construire (objet d’un sursis à statuer). Leur retrait de la zone AU et du secteur couvert par une OAP

n’aura pas d’incidence conséquente sur le PLU.

M. le Maire propose de ne pas donner suite à la demande faite par EDF de permettre dans le pourtour de la

centrale de créer une zone agricole où serait permis la construction d’installations de production d’énergie.

Comme l’a souligné le commissaire enquêteur cette requête a été très tardive et bouleverserait l’évaluation

environnementale du projet soumise à l’autorité environnementale. Il est proposé d’intégrer éventuellement ces

demandes dans le PLU, lorsqu’elles seront plus précises dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet

avec mise en compatibilité du PLU.

De même, pour la même raison, il est proposé de ne pas donner suite à la demande d’EDF énergie nouvelles

de modifier le règlement de la zone naturelle afin de permettre de manière indistincte et non encadrée de réaliser

des projets d’installations de production d’énergie éolienne. Ces projets pourront également faire l’objet d’une

procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU lorsqu’ils seront plus avancés dans leur

élaboration.

De même, pour la même raison, il est proposé de ne pas donner suite à la demande de Lafarge de créer une

zone de stockage de déchets inertes de 4ha dans la zone N au nord-ouest de leurs installations. Cette demande

devra se faire dans le cadre d’une autorisation d’ICPE.Il est aussi proposé de ne pas donner suite à la demande de plusieurs particuliers d’ouvrir à l’urbanisation les

zones N et NL dans la plaine alluviale. Afin de respecter les objectifs de la la loi ALUR (limitation de l’étalement

urbain et de la consommation des sols agricoles, naturelles et forestiers), ainsi que les orientations du PLH, la

mairie ne peut ouvrir de nouvelles zones à la construction dans ce projet de PLU.

Ces secteurs avaient par ailleurs déjà été classés N (non constructible) lors de l’instauration du PLU de 2013.

Le projet de révision du PLU ne vient que conforter ce zonage et leur vocation de poumon vert et de loisirs. Une

partie des ces zones est aussi concernée par le projet de réalisation de bassins de stockage des eaux pluviales

qui avaient été préconisés par le schéma général d’assainissement de 2011 et qui sont nécessaires à un

fonctionnement sécurisé des réseaux d’eaux pluviales.

A la demande de la CCARC, mais aussi de la DDT, il est proposé que le PADD fasse mention de la réflexion

sur la production d’énergie renouvelable portée par la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron

(élaboration de son Plan Climat Air Energie Territorial). Il est indiqué aussi que tout projet de production

d’énergie dans les espaces boisés ou la plaine, qui pourrait résulter du PCAET devra faire l’objet d’une

insertion paysagère de qualité.

Le PADD sera également mis à jour pour intégrer toutes les modifications listées plus haut.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté,

➢ Décide d'approuver le projet de PLU,

➢ Autorise M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

➢ Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie de CRUAS aux jours et heures d'ouverture habituels d'ouverture, et mis sur le site Internet de la Mairie,

➢ Indique que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de CRUAS durant un mois.

VOTE :

Messieurs FERROUSSIER et MESCLON concernés par le projet présenté n’ont pas pris part au débat ni au vote.

Pour : 19 – Contre : 0- PROTOCOLE D’ACCORD

Le Maire expose à l’assemblée municipale que suite à l’approbation du Plan

Local d’Urbanisme, qui intègre notamment une modification du périmètre de la zone AUo du quartier « Hauts Ilons », les parcelles de terrain cadastrées section AC n° 1629, 1630, 1631, 1085, 1087 et 921 sont à présent classées en zone UC, et l’emplacement réservé concernant ces parcelles est supprimé.

Considérant le différend existant entre la Commune et le propriétaire, un protocole d’accord définissant les modalités d’un règlement amiable est présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

➢ Approuve le protocole d’accord à intervenir,

➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour signer ledit protocole d’accord.

VOTE : à l’unanimité

- INSTITUTION DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire expose à l’assemblée municipale que la législation en matière de droits de préemption donne aux communes la faculté d’instituer un « droit de préemption urbain » sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones d’urbanisation future (AU) délimitées par les PLU.

Ce droit a pour objet de permettre aux communes d’acquérir par priorité les biens mis en vente dans le but de réaliser des actions d’aménagement à l’intérieur des périmètres qu’elles auront délimitées.

Considérant que le droit de préemption urbain renforcé est institué dans le but de permettre la réalisation de projets communaux liés notamment à la politique locale de l’habitat, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti, la réalisation d’équipements collectifs, le maintien et l’extension d’activités économiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’instituer le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme.

VOTE : à l’unanimité- DELEGATION SERVICE PUBLIC CAMPING ET PORT DE PLAISANCE

Le Maire expose à l’assemblée un rapport présentant notamment la liste des

entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Considérant que le contrat délégation de service public conclu le 1er janvier 2009 pour une période de 10 ans relative à la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping Les Ilons, arrive à échéance le 31 décembre 2018,

Considérant que pour assurer l’exploitation, la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping Les Ilons et du Port de Plaisance il apparaît judicieux de déléguer ces missions à un tiers au moyen d’un contrat de concession de service public,

Considérant qu’en vue de choisir l’attributaire de ce contrat, la Commune a, le 31 août 2018, lancé une procédure de consultation dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Considérant qu’au terme de la procédure de passation du contrat, la société SARL ISPI CAMP a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour la Commune sur la base des critères de sélection prévus dans le règlement de la consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ APPROUVE le choix de l’entreprise SARL ISPI CAMP pour assurer la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping Les Ilons et du Port de Plaisance,

➢ APPROUVE le projet de contrat et ses annexes, établis pour une durée de 12 ans à partir de la date du 1er janvier 2019, date de prise d’effet de la délégation, à conclure avec la société SARL ISPI CAMP,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public et tout document nécessaire à son exécution, et à prendre toutes mesures nécessaires et signer tout acte ou document utile à l’exécution de ladite concession de service public.

VOTE : à l’unanimité- COMMUNAUTE DE COMMUNES « Ardèche Rhône-Coiron »

1 – Convention pour fonctionnement Médiathèque

Le Maire expose à l’assemblée municipale que la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron a défini comme d’intérêt communautaire dans le cadre de l’exercice de sa compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », le développement de la lecture publique avec notamment la gestion, le développement, la mise en réseau des bibliothèques et points-lectures existants sur l’ensemble du territoire communautaire à compter du 1er Janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Donne son accord pour consentir à la CC Ardèche Rhône-Coiron, la mise à disposition des locaux et équipements nécessaires au fonctionnement de la structure « Médiathèque »,

➢ Approuve les conventions à intervenir : financière et de mise à disposition, ➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour signer ces documents.

VOTE : à l’unanimité

2 – Convention pour fonctionnement Cinéma

Le Maire expose à l’assemblée municipale que la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron a défini comme d’intérêt communautaire dans le cadre de l’exercice de sa compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », la gestion du fonctionnement du Cinéma « Le Ciné » à compter du 1er Janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Donne son accord pour consentir à la CC Ardèche Rhône-Coiron, la mise à disposition des locaux et équipements nécessaires au fonctionnement de la structure « Cinéma Le Ciné»,

➢ Approuve les conventions à intervenir : financière et de mise à disposition, ➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour signer ces documents.

VOTE : à l’unanimité- PERSONNEL COMMUNAL

1 – Modification tableau des effectifs

a- Création emploi Ingénieur

Le Maire expose à l’assemblée municipale la nécessité de recruter un

Directeur des Services Techniques, tel qu’évoqué lors de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer un emploi dans le grade d’INGENIEUR, à compter du 1er Février 2019.

VOTE :

Pour : 19 – Contre : 3 (M. FERROUSSIER – M. MESCLON - Mme PLANCHON)

b- Création emplois Adjoint administratif

Le Maire rappelle à l’assemblée municipale la décision de création d’une Agence Postale Communale, adoptée en séance du 16 Octobre 2018.

Pour le fonctionnement de ce service, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de créer deux emplois à temps non complet (sur la base de 20 heures hebdomadaires) dans le grade d’ADJOINT ADMINISTRATIF, à compter du 1er Février 2019.

VOTE : à l’unanimité

2 – Régime indemnitaire

Aux emplois précités, le Conseil Municipal décide d’octroyer le régime indemnitaire suivant :

➢ Pour l’emploi d’ingénieur : indemnité spécifique de service, selon un coefficient de 29,70 applicable au montant annuel de référence du taux de base

➢ Pour les emplois d’adjoint administratif : indemnité d’administration et de technicité, selon un coefficient multiplicateur de 6.70 applicable au montant annuel de référence ; indemnité calculée au prorata du temps de travail

VOTE :

Pour : 19 – abstentions : 3 (M. FERROUSSIER – M. MESCLON – Mme PLANCHON)- SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

1 – Subventions exceptionnelles

Le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions exceptionnelles suivantes :

• A l’association ADAPEI de la Drôme, une subvention exceptionnelle de 150 € afin de participer aux frais de scolarité d’un enfant résidant la commune, et fréquentant l’Institut Médico Educatif de Montéléger,

• A la Maison Familiale Rurale de Balan (01), une subvention de 100 € afin de participer aux frais de formation d’un enfant fréquentant cet établissement, et résidant la commune,

• A l’association ANCRE, une subvention exceptionnelle de 1 729 € pour des frais engagés dans le cadre de la Fête du Rhône

• A l’association SECOURS POPULAIRE Fédération de l’Ardèche, une subvention exceptionnelle de 5 000 € afin de venir en aide aux sinistrés du département de l’Aude.

VOTE : à l’unanimité

2 – Subvention association sportive de haut niveau 2018/2019

Suite à la demande présentée par l’association sportive de haut niveau SPORTING CLUB CRUASSIEN ; afin de faciliter la gestion financière de ladite association, et tel qu’il en a été les années précédentes,

Le Conseil Municipal renouvelle son accord pour effectuer le versement de la subvention annuelle en deux fois (début saison sportive et dans le courant du 1er semestre de l’année civile).

En conséquence, le Conseil Municipal :

➢ Décide d’allouer à l’association SPORTING CLUB CRUASSIEN, une subvention d’un montant de 55 000 €, correspondant à un premier versement de la subvention annuelle 2019 se rapportant à la saison sportive 2018/2019 (versement de la subvention intervenant en décembre 2018),

➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour signer la convention correspondante, à intervenir avec cette association.

VOTE : à l’unanimité- FEDERATION CENTRES MUSICAUX RURAUX -modification tarifaire-

Le Maire présente au Conseil Municipal les avenants à intervenir avec la Fédération des Centres Musicaux Ruraux, relatif à des modifications des tarifs de l’heure année applicables à compter du 1er Janvier 2019, pour les cours servis dans les différents services.

• Pour les cours servis dans les écoles publiques : 1 901,50 €

• Pour les cours servis au Centre Musical : 1 904,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Approuve les avenants précités,

➢ Donne mandat à M. TOUATI Philippe, Maire, pour les signer.

VOTE : à l’unanimité

- CONSTITUTION COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Conseil Municipal désigne les membres suivants pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres :

Délégués titulaires :

PECHOUX Jean-Marie – MORELLI Pierre – MESCLON Paul

Délégués suppléants :

BOUYSSY Claudette – AUDOUARD Andrée – FERROUSSIER Franck

VOTE : à l’unanimité

- DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Le Conseil Municipal décide d’apporter les décisions modificatives énoncées ci-dessous :

1 – BUDGET PRINCIPAL

Ouverture de crédit de recettes

Section fonctionnement

002 – transfert résultat budget annexe lotissement- : 245 815 €

Section investissement

021 -Prélèvement sur recettes de fonctionnement- : 192 972 €

001 -transfert résultat ligne de stock budget annexe lotissement- : 6 667 €

276341 et 3555-040 - ligne stock budget annexe lotissement- : 6 667 €

168758 -subvention équipement SDE- : 121 437 €

28041582 -amortissement écriture subvention SDE- : 19 976 €

238 -opérations d’ordre pour intégration des dépenses de travaux sous maîtrise d’ouvrage délégué au compte 2313- : 1 097 000 €Ouverture de crédit de dépenses

Section fonctionnement

023 -Prélèvement pour dépenses d’investissement- : 192 972 €

71355-042 -ligne stock budget annexe lotissement- : 6 667 €

6811 -amortissement écriture subvention SDE- : 19 976 €

6541 -Admissions en non-valeur- : 500 €

657364 -Subvention budget annexe assainissement- : 25 700 €

Section investissement

165 – Dépôts et cautionnements reçus- : 1 800 €

1641 -Capital emprunts- : 3 000 €

168741 -Retrait ligne stock budget annexe lotissement- : 6 667 €

2041582 -Subvention équipement SDE- : 121 437 €

2313 -Opérations d’ordre pour intégration des dépenses de travaux sous maîtrise d’ouvrage délégué- : 1 097 000 €

205 -Achat logiciel informatique- : 10 000 €

2188 – Achat mobilier, matériel- : 40 000 €

21318 -Grosses réparation bâtiments communaux- : 171 482 €

VOTE :

Pour : 19 – Contre : 2 (M. FERROUSSIER – Mme PLANCHON) – Abstention : 1 (M. MESCLON)

2 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Ouverture de crédit de recettes

74 -Subvention budget principal- : 25 700 €

Ouverture de crédit de dépenses

61528 -Entretien biens immobiliers- : 25 000 €

6541 -Admissions en non-valeur- : 700 €

VOTE : à l’unanimité

3 - BUDGET ANNEXE PORT

Ouverture de crédit de dépenses

6541 -Admissions en non-valeur- : 850 €

Réduction de crédit de dépenses

6228 -Honoraires- : -850 €

VOTE : à l’unanimité- ENGAGEMENT DEPENSES 2019

Concernant la section d’investissement du budget principal, le Conseil

Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dès le 1er janvier 2019, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal précise le montant et l’affectation des dépenses

autorisées :

➢ Chapitre 20 : 13 149,00 €

o Article 2031 -frais d’étude- : 10 649,00 €

o Article 205 -logiciel informatique- : 2 500,00 €

➢ Chapitre 21 : 472 355,00 €

o Article 2111 –acquisitions foncières- : 61 935,00 €

o Article 21318 -travaux sur bâtiments publics- : 78 370,00 €

o Article 2138 –travaux de bâtiments- : 52 500,00 €

o Article 2151 –travaux de voirie- : 227 050,00 €

o Article 21561 –acquisition matériel roulant- : 10 000,00 €

o Article 2188 –acquisition de matériel et équipement divers- : 42 500,00 € ➢ Chapitre 23 : 506 395,00 €

o Article 2313 –opérations de bâtiments pluriannuelles- : 430 000,00 €

o Article 2315 –opérations de voirie pluriannuelles- : 76 395,00 €

VOTE :

Pour : 20 – Contre : 2 (M. FERROUSSIER – Mme PLANCHON)

- ANNULATION DETTES

Le Maire expose à l’assemblée municipale que plusieurs titres de recettes

émis sur le budget Principal et sur les budgets annexes « Assainissement » et « Port de Plaisance », au cours d’exercices antérieurs, n’ont pas fait l’objet d’un recouvrement par le Trésorier.

Considérant les difficultés rencontrées par les familles concernées, et après

en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour :

➢ Prononcer l’admission en non-valeur des titres concernés par l’absence de recouvrement, selon des états établis par la Trésorerie ; représentant un montant total de 1 491,47 € pour le budget principal ; et de 1 597,24 € pour le budget annexe «Assainissement» ; et l’annulation du titre n° 48 du 22/09/2017 émis sur le budget annexe « Port de Plaisance » pour un montant de 829 € T.T.C.

VOTE :

Pour : 21 – Abstention : 1 (M. MESCLON)- INDEMNITE CONSEIL COMPTABLE DU TRESOR

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, à Mme DEWEVRE Pascale, Receveur Municipal de Le Teil pour le concours apporté à la collectivité dans le cadre de prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

VOTE : à l’unanimité

- FONDS DE CONCOURS PISCINE MUNICIPALE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Conseil

Communautaire de la CDC Ardèche Rhône-Coiron, lors de sa séance du 10 décembre 2018, relative à l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de CRUAS, concernant la piscine municipale.

En effet, cet équipement présente un dimensionnement qui excède le strict besoin de la population de la commune ; sa fréquentation dépasse largement le périmètre communal. Toutes les écoles du territoire intercommunal utilisent les services de la piscine.

La Commune de CRUAS supporte seule les charges de fonctionnement de cet équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modalités de détermination du fonds de concours alloué par la Communauté de Communes, dont le montant est de 98 417 €, basé sur les dépenses de fonctionnement de l’exercice 2017.

VOTE : à l’unanimité

- RAPPORTS D’ACTIVITE 2017

1 – Syndicat des Eaux Ouvèze-Payre

Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2017 du

Syndicat Intercommunal des Eaux Ouvèze-Payre de Le Pouzin.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité.

2 – Communauté de Communes « Ardèche Rhône-Coiron »

Le Maire présente au Conseil Municipal les rapports d’activité 2017 de la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron, et de ses services « déchets » et « SPANC ».

Le Conseil Municipal prend acte des rapports d’activité.DECISIONS :

En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les contrats, marchés ou avenants énoncés ci-dessous ont été passés :

o Suite à consultation d’organismes bancaires pour la réalisation de l’emprunt inscrit au budget primitif 2018 -910 000 €-, l’offre de la CAISSE D’EPARGNE a été retenue ; emprunt pour une durée de 20 ans selon un taux de 1,54 % (remboursement anticipé par annuités)

o Construction centre de loisirs :

. attribution marché à l’entreprise GRANGIER SECOVAL (Le Pouzin), relatif au lot n° 1 gros œuvre, VRD ; pour un montant de 160 254,20 € H.T.

. attribution marché à l’entreprise COUGNAUD CONSTRUCTION (La Roche sur Yon), relatif au lot n° 2 bâtiment modulaire ; pour un montant de 544 561,22 € H.T.

o Réaménagement bureaux mairie rez-de-chaussée :

. marché pour mission CSPS attribué à SAS COBAT BRUGEL Marc, pour un montant de 700 € H.T.

. marché pour mission de maîtrise d’œuvre attribué à M. PELAPRAT Guy, pour un montant de 9 000 € H.T.

TRAVAUX :

- Lot 1 : DEMOLITION-PLATRERIE-PEINTURES-FAUX-PLAFONDS : SARL R3P pour un montant de 20 179.86 € HT.

- Lot 2 : MENUISERIES BOIS : SARL MENUISERIE CHARRE pour un montant de 6 515 € HT - Lot 3 : MENUISERIES ALUMINIUM : SA LUC ESCHARAVIL pour un montant de 2 241 € HT - Lot 4 : SOLS SOUPLES : EURL SOLS 7 pour un montant de 12 971.52 € HT - Lot 5 : ELECTRICITE – COURANTS FAIBLES – LUMINAIRES : MANU SERVICES pour un montant de 10 520 € HT

- Lot 6 : CHAUFFAGE CLIMATISATION VMC : ENGIE COFELY pour un montant de 4 169.19 € HT

- Lot 7 : MOBILIER : SUD BUREAU pour un montant de 7 188.40 € HT.

o Travaux sur patrimoine bâti ancien ou classé monument historique : avenant à marché à bons de commande relatif à des prix de nouvelles prestations ou fournitures non compris dans le marché initial pour un montant de 3 432,49 € H.T.

o Piscine Municipale : attribution marché pour mission d’étude de diagnostic dans le cadre de la remise en état de la piscine, à l’entreprise H2O, pour un montant de 7 750 € H.T.