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Déliberation - 1 AR Creation dune societe energies renouvelables CCBD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 1 AR Creation dune societe energies renouvelables CCBD)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Commune de VASSELIN
es.
EL D LOUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VASSELIN
En exercice : 9 Présents : 6 Votants : 8 Pour : 8 Contre : Abst. :
Réf. : 202412-001
FAST : 1-4-2
Objet: Participation à un appel à manifestation d’intérêt « partenariat technique et financier pour la création d’une société énergies renouvelables (EnR) des Balcons du Dauphiné
L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 04 décembre 2024
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l'appel nominal des élus :
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien PEROUSE
Étaient excusés : Jean-Philippe GUILLAUD donne pouvoir Marcel CONSTANTIN Candice GRECO donne pouvoir à Andrée GUILLAUD
Était absent : Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
Marcel CONSTANTIN qui représente la commune dans les groupes de travail successifs de la CCBD sur la transition énergétique en rappelle les étapes principales. Suite à la parution de la Loi APER en mars 2023 la commune de Vasselin en réponse à l'obligation faite par la Préfecture a déterminé le potentiel local en matière d'énergies renouvelables.
L'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école qui était une option envisagée a fait l'objet d’une étude très complète par l'AGEDEN. Ce projet a été retenu dans les priorités 1 dans le cadre de la constitution par la CCBD d'une société EnR dont la philosophie est de garantir une gouvernance majoritairement publique à cet immense projet qu'est le développement de la production d'énergies renouvelables sur le territoire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023,
Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le programme pluriannuel de l'énergie (PPE) en matière d'énergies renouvelables,
Vu les objectifs en matière d'énergie renouvelable du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET,)
Vu la politique publique de développement des énergies renouvelables du 12 juillet 2023 de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné,
Vu les objectifs en matière d'énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné du 15 décembre 2022,
Vu la délibération 105-2024 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2024 approuvant la rrdifinotiss des statuts de la communauté de communes concernant le schéma de Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20241210-202412-001-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Considérant, qu'un recensement des sites (toiture, site au sol et parking) a été réalisé par les services techniques de la Communauté de Communes accompagnée par l'AGEDEN, TE38 et CoopaWatt, a permis de confirmer un potentiel solaire sur le foncier public de la commune,
Considérant, que les sites recensés seront co-développés avec un opérateur privé, qui participera
auprès de la communauté de communes et des communes qui le souhaiteront à la création d’une société EnR,
Considérant, que cet opérateur privé sera sélectionné via une procédure d'appel à manifestation
d'intérêt et que son rôle sera d'analyser finement la faisabilité technique et financière des installations potentielles (solaires) puis d'assurer le développement, la construction, la maintenance et le démantèlement,
Considérant, que l'opérateur sélectionné investira au capital de la société EnR,
Considérant que la société EnR formulera une manifestation d'intérêt spontanée afin d'obtenir tout titre d'occupation du foncier communal identifié dans le cadre de la grappe de projets.
Considérant que la société EnR, procédera par un appel à manifestation d'intérêt pour le choix de l'opérateur et afin de proposer aux communes de la communauté de communes les meilleurs conditions contractuelles et financières pour la mise en œuvre des projets ; il est convenu que l'AMI comporte, pour information, les sites communaux visés par la grappe de projets.
Considérant que le titre d'occupation ne sera délivré qu'après l'organisation d’une publicité suffisante afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la participation de la commune à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné.
2. D'inscrire les sites indiqués dans le tableau ci-après à ce projet collectif.
3. De mandater Marcel CONSTANTIN pour représenter la commune dans toutes les
démarches nécessaires à cette participation.
4. D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette participation.
Sites désignés :
Type d'énergie Lieu Localisation | Adresse | Surface m2 Particularités connues renouvelable cadastrale postale
Panneaux Ecole Rose A 610 394, rue de | A confirmer Toiture terrasse
photovoltaiques Valland la Forge
38890
Vasselin
La présente délibération sera transmise aux services de la Sous-Préfecture et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle sera transmise également à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus,
Pour extrait conforme le 11 décembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marcel CONSTANTIN.
PR.
ES SES |
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PS
Accusé de réception en préfecture
038-213805252-20241210-202412-001-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024