Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 236 dp sp Kineti restitution dun local a la cite
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 236 dp sp Kineti restitution dun local a la cite)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
N° 2022-236 TD Mäconnais-Beaujolais ReÇU en TS OCT, 902?
AGGLOMERATION Publié le: { 4 DCT, 2922
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le {3 OCT. 2022
Objet : Conclusion de l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société KINETI Technologies
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention d'occupation du domaine public signée le 30 décembre 2020, Mâcon a mis à disposition de la société KINETI Technologies des locaux d'une superficie de 131.85 m° dans le bâtiment MC, 350.15 m2 dans le bâtiment MB et 104.76 m°? dans le bâtiment MA au sein de la Cité de l'Entreprise.
La société KINETI Technologies a sollicité MBA, désormais gestionnaire de la Cité de l'Entreprise, afin de restituer les locaux situés dans le bâtiment MA à compter du 1er octobre 2022.
En conséquence, il est proposé à la société KINETI Technologies de conclure un avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public afin d'acter la restitution des locaux d'une surface de 104.76 m? dans le bâtiment MA et de fixer les surfaces occupées à 131.85 m? pour le bâtiment MC et 350.15 m? pour le bâtiment MB au sein de la Cité de l'Entreprise à compter du 1e octobre 2022.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaires conformément aux tarifs des redevances, fixés par le Conseil
Communautaire,
Vu la convention d'occupation du domaine public signée le 30 décembre 2020 entre Mâcon et la société KINETI Technologies,
Considérant que la société KINETI Technologies souhaiïte restituer les locaux situés dans le bâtiment MA à compter du 1e octobre 2022,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure un avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société KINETI Technologies afin d'acter la restitution des locaux d'une surface de 104.76 m°? dans le bâtiment MA et de fixer les surfaces occupées à 131.85 m? pour le bâtiment MC ei 350.15 m? pour le bâtiment MB au sein de la Cité de l'Entreprise à compter du 1° octobre 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le Président __—
Jean-Patrlck COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil * CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com