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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 252 dp sp Greta convention occup locaux Cite Entreprise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2024 252 dp sp Greta convention occup locaux Cite Entreprise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Reçu en Préfecture le : } 6 OCT. 2074
Mâconnais-Beaujolais 5.41 6 OCT. 2024
AGGLOMÉRATION
N° 2024-252
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 15 OCT, 2024
Objet : Conclusion d'une convention d'occupation du domaine public entre le GRETA 71 SUD BOURGOGNE et MBA pour la jouissance de locaux situés le bâtiment MC au sein de la Cité de l'Entreprise à compter du 1e septembre 2024.
EXPOSE DES MOTIFS
Le GRETA 71 SUD BOURGOGNE sollicite MBA pour la location d'un ensemble de locaux situés dans le bâtiment MC au sein de la Cité de l'Entreprise afin de mettre en place une formation en alternance pour la préparation au titre professionnel de niveau 6 {(bac+3) « Concepteur Développeur d'Applications ».
AU regard des tarifs adoptés en Conseil Communautaire fixant les loyers des locaux tertiaires à 129 € H.T./m2/an, le GRETA 71 SUD BOURGOGNE sollicite également un tarif préférentiel.
AU regard de l'intérêt pour notre collectivité à l'installation d'une nouvelle formation faisant écho aux besoins réels de notre territoire et des entreprises du secteur numérique, un avantage en nature équivalent à 4 628,61 € HT. correspondant à un loyer de 50 € H.T./m?/an au lieu de 129 €H.T./m°/an sera appliqué pour les locaux d'une surface de 58,59 m? dans le
bâtiment MC.
En conséquence, il est proposé au GRETA 71 SUD BOURGOGNE de conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée d'un an à compter du 1e septembre 2024 pour la mise à disposition de locaux au sein du bâtiment MC.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-034 du 6 avril 2023 fixant les tarifs d'occupation de la Cité de l'Entreprise,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-057 du 4 avril 2024 fixant les subventions en nature,
Vu la demande du GRETA 71 SUD BOURGOGNE daté du 24 janvier 2024, Considérant que le GRETA 71 SUD BOURGOGNE souhaite conclure une convention d'occupation du domaine public avec MBA à compter du 1e septembre 2024,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure une convention d'occupation du domaine public entre le GRETA 71 SUD BOURGOGNE et MBA pour la jouissance de locaux situés dans le bâtiment MC au sein de la Cité de l'Entreprise.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2024-252
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente en charge du
développement économique,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa nolification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com