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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2020-205
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX
Audrey sur la commune de BARATIER, alpage de Siguret. (14 pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur
MARTIN René sur la commune de SAINT CRÉPIN. (14 pages) Page 19
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par
Madame Isabelle GRAGLIA sur les communes du MÔNETIER-LES-BAINS et de LA
SALLE-LES-ALPES, en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins. (14 pages) Page 34
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la
réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur
NICOLAS Eugène su la commune d’AIGUILLES (14 pages) Page 49
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (14 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (14 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de BARCILLONNETTE. (14 pages) Page 94
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune d’EOURRES. (14 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE
pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ROSANS. (14 pages) Page 124
2ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LA FARE-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-LAURENT-DU-CROS. (14 pages) Page 139
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation
accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
SAINT-ETIENNE-LE-LAUS, AVANCON, VALSERRES. (14 pages) Page 154
3Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005
Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de
l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame
ROUX Audrey sur la commune de BARATIER, alpage de
Siguret.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 4EE y Direction Départementale des Territoires
: Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté |
Égalité Gap, le 2 2 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX Audrey sur la commune de BARATIER, alpage de Siguret.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-t et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 rnai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 5VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0008 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'isère, de la Drôme
et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de f'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2020-07-08-004 du 08/07/2020 autorisant l'Association Clot La Sagne,
représentée par Madame ROUX Audrey à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 24/07/2020 par laquelle l'Association Clot La Sagne, représentée par
Madame ROUX Audrey sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que l'Association Clot La Sagne a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des
troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie,chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que l'Association Clot La Sagne a mis en œuvre des tirs de défense entre le 12/07/2020
et le 27/07/2020;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau,
le troupeau de l'Association Clot La Sagne a été attaqué le 27/07/2020, le 18/08/2020, le 01/09/2020,
que ces attaques ont occasionné la perte de 4 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être
écartée
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'Association
Clot La Sagne par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette
préoccupation :
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article er : L'Association Clot La Sagne, représentée parMadame ROUX Audrey est autorisée à mettre
en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie,
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 6Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
‘* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n
au 30 juin de l'année n +1) et qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient
assurées pour l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de BARATIER :
- à proximité du troupeau de l'Association Clot La Sagne; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à feur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2),
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
+
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 7Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués :
* l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8 : L'Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX Audrey informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492 513444 } 067597 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 /
06 08 717 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches,
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Clot La Sagne, représentée.
par Madame ROUX Audrey informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / O6 25 08 21 98 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Clot La Sagne, représentée par
Madame ROUX Audrey informe sans délai le service départemental de l'OFB (té! 04 92 51 34 44 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans
l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où
manipulé,
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ni de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergre-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du I de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 8Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2022.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-2° de
l’article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | où du Il de l'article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
22-24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
rouvre Ti
Martine CLAVEæ)
et
a
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 9" .
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 10E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1 Liberté
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Renforcée (TDR)
Je soussigné.........
Représentant la structure
MONSsiIEUrT/Madame rene nes
titulaire du permis de chasser numéro nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nue
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours,
une assurance couvrant le tir de loup et avoir réalisé la formation loup de l'OFB.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-2a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d’un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT à ni cn vn mener ner ennscel@ essences
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 11Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 12E 3 | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qUu'intervienne le réapprovisionnement :
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ?
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie :
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 13Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-005 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame ROUX 14L o8e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral de la Valette, représenté par
Monsieur MARTIN René sur la commune de SAINT
CRÉPIN.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 19E y Direction Départementale des Territoires fa | Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 P DES HAUTES-
ALPES
Liberté nm.
Égalité Gap, le 2 à Str. 2020 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN René sur la commune de SAINT CRÉPIN.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.411-14; L 4276 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup'et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 20vu l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
vu les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme
et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
Joup (Canis lupus) ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-218-7 du 05/08/2016 autorisant le Groupement pastoral de la Valette,
représenté par Monsieur MARTIN René à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-05-03-006 du 03/05/2019 autorisant le Groupement pastoral
Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine à effectuer des tirs de défense simples
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-06-17-004 du 17/06/2020 autorisant le Groupement pastoral
Moussière Sainte Marie, représenté par Monsieur MOREL Antoine à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU la demande en date du 20/08/2020 par laquelle le Groupement pastoral de la Valette,
représenté par Monsieur MARTIN René sollicite une autorisation d'effectuer. des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Valette a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761
protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en paré ou bergerie :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de la Valette a mis en œuvre des tirs de défense entre le
19/08/2020 et le 22/08/2020:
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Moussière Sainte Marie a mis en œuvre des tirs de défense
entre le 25/06/2019 et le 03/07/2020 ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau,
les troupeaux pâturant sur la commune de SAINT-CREPIN, et mettant en œuvre des mesures de
protection ont été attaqués le 10/09/2019, le 06/10/2019, le 01/07/2020, que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être écartée
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral de la Valette par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ; :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 21Article 1er : Le Groupement pastoral de la Valette, représenté parMonsieur MARTIN René est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l‘année en cours et qu'il ait suivi Une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1).et qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient
assurées pour l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du 25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10,
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-CREPIN:
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de la Valette;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 22Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- Provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFEB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés :
“le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir:
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé :
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 juillet,
Article 8 : Le Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN René informe le
service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 | 06 25 03 2198 /
06 08 7107 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu’il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de la Valette,
représenté par Monsieur MARTIN René informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél
0492 513444 / 067597 3233 / 06 30 48 87 59 / 0625032198 / 0608 710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél :
04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de la Valette,
représenté par Monsieur MARTIN René informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél
04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24},
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 23Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
En application du !l de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à fa publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2022.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dé destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
ainsi qU'à :
- fa publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du !l de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 24Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
. À
Martine CLAVEZ- ———_—_—
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 25| L. Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET ‘ sp
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1 Liberté
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Renforcée (TDR)
Je SOUSSIZNÉ.....
Représentant la structure
Monsieur/Madame neue.
titulaire du permis de chasser numMÉro ii creer memes
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... inner
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours,
une assurance couvrant le tir de loup et avoir réalisé la formation loup de l'OFB.
— Consignes de sécurité nécessaires à (la réalisation d'opérations de tirs de défense,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAÎT à su vu ve eu nee nee ous cu cnmenenmenneneel@ cavncnnse ses ue eve escssesns messes ee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 26Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 27E ns Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET - P DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie; .
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 28Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-002 - Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral de la Valette, représenté par Monsieur MARTIN 29L 284
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par
Madame Isabelle GRAGLIA sur les communes du
MÔNETIER-LES-BAINS et de LA SALLE-LES-ALPES,
en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 34LE Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le ? ? Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l'Oure, représenté par Madame Isabelle GRAGLIA sur les communes du MÔNETIER-LES-BAINS et de LA SALLE-LES-ALPES, en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411414; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L1#-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
'AU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
A l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0 ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée én 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 35VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée ‘et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes :
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'isère, de la Drôme
et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-10-007 du 10/07/2020 autorisant le Groupement pastoral
Dessoubre l'Oure, représenté par Madame isabelle GRAGLIA à effectuer des tirs de défense simples en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 24/05/2020 par laquelle le Groupement pastoral Dessoubre l'Oure,
représenté par Madame isabelle GRAGLIA sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Dessoubre l'Oure a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc OÙ bergerie, chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Dessoubre l'Oure a mis en œuvre des tirs de défense entre
le 27/06/2020 et le 23/07/2020;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau,
le troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l'Oure a été attaqué le 18/08/2019, le 27/09/2019, le
18/08/2020, que ces attaques ont occasionné la perte de 8 animaux et que la responsabilité du loup ne
peut être écartée
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral Dessoubre l'Oure par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Groupement pastoral Dessoubre l'Oure, représenté parMadame Isabelle GRAGLIA est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup,
selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB). |
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent étre amenés à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 36Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* Je bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l’activité de tir du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) sous réserve qu'elles
soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n
au 30 juin de l'année n + 1) et qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient
assurées pour l’activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés. dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2078 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de farrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer sirnultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de LE MONETIER-LES-BAINS, LA SALLE-LES-ALPES :
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l'Oure;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en
dehors de la zone coeur du Parc National des Ecrins.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse,
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. :
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
%
l'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 37Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* les nom et prénoms) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral Dessoubre l'Oure, représenté par Madame Isabelle GRAGLIA
informe le service départemental de lOFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 3233 } 06 30 48 87 59 }
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Dessoubre
l'Oure, représenté par Madame Isabelle GRAGLIA informe sans délai le service départemental de l'OFB
(tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél :
04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Dessoubre l'Oure,
représenté par Madame Isabelle GRAGLIA informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél
04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 O8 71 07 15) qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24),
Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
En application du 1! de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 38Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations.aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il! de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du il de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2022,
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l’une des situations listées au 1-29 de
l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de
l'arrêté du 19 février 2078 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
OL
- à la publication de l'arrêté prévu au ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 39Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
La préfète,
NL
pe NL
Martine CLAVET,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 40E 3 Direction Départementale des Territoires “ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P DES HAUTES-
ALPES Annexe 1 Liberté
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Renforcée (TDR)
Je SOUSSIZNÉ...n.... ne
Représentant la structure
Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser AUMÉrO rm neee nn nneneneeennee meneur
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... issus
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours,
Une assurance couvrant le tir de loup et avoir réalisé la formation loup de l'OFB.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.bdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT à neue ve su sc ee eee vor ene en ennnel@ ares ses sus see nsnnn ass an eue sr
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 41Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 42| H Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ; :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au HI.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 43Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Dessoubre l’Oure, représenté par Madame 44L 28e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003
Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre
la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du
Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur
NICOLAS Eugène su la commune d’AIGUILLES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 49| À æ L] + # - .
E = Direction Départementale des Territoires — =
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | À ê P. FAL
Égalité Gap, le
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène su la commune d'AIGUILLES
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14; L 4276 et R 427 -4; |
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L1134 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 50VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme
et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-249-10 du 05/09/2016 autorisant le Groupement pastoral Lombard,
représenté par Monsieur NICOLAS Eugène à effectuer des tirs de défense simples en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis {upus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-04-17-012 du 17/04/2020 autorisant l'Association Alpage de Peynin,
représenté par Madame BARNEAUD Marie-Hélène à effectuer des tirs de défense simples en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-08-003 du 05/08/2020 autorisant l'Association Alpage de
Peynin, représenté par Madame BARNEAUD Marie-Hélène à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU la demande en date du 13/08/2020 par laquelle le Groupement pastoral Lombard, représenté
par Monsieur NICOLAS Eugène sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Lombard a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761
protection des troupeaux » consistant en gardiennage, regroupement en parc ou bergerie,chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Lombard a mis en œuvre des tirs de défense entre le
17/09/2019 et le 20/07/2020;
CONSIDÉRANT que le l'Association Alpage de Peynin a mis en œuvre des tirs de défense entre le
18/07/2020 et le 05/08/2020;
CONSIDÉRANT que malgré ja mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau,
le troupeau du Groupement pastoral Lombard a été attaqué le 15/09/2019, le 23/09/2019, le 02/10/2019,
que ces attaques ont occasionné la perte de 21 animaux et que la responsabilité du loup ne peut être
écartée
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau,
les troupeaux pâturant sur la commune d'AIGUILLES et mettant en œuvre des mesures de protection
ont été attaqués le 15/09/2019, le 23/09/2019, le 02/10/2019, le 20/07/2020 et le 02/08/2020, que ces
attaques ont occasionné la perte de 23 animaux et que la responsabilité du loup est ne peut être
écartée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral Lombard par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé
par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 51ARRETE
Article er : Le Groupement pastoral Lombard, représenté parMonsieur NICOLAS Eugène est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis
technique de FOFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peuvent être amenés à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exciure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) sous réserve qu'elles
soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n
au 30 juin de l'année n + 1) et qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient
assurées pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ; |
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de F'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur a commune d'AIGUILLES:
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral Lombard;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionné à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2}.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 52CES
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB,
à
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
* fes nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués;
«+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées :
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8 : Le Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur NICOLAS Eugène informe le
service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 /
06 08 71 07 15} et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en
direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
St un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Lombard,
représenté par Monsieur NICOLAS Eugène informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél
04 92 53 34 44 } 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 } 06 25 03 2198 / 0608 710715) qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l’animal, et la direction départementale dés territoires (DDT tél :
04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Lombard,
représenté par Monsieur NICOLAS Eugène informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél
04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 53En application du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au li! de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du I de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé, par un nouvel arrêté, pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre 2021, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2022.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- à la mise en place des mesures de protection,
et
- à la fin de chaque période : au maintien du troupeau dans l'une des situations listées au 1-2° de
l'article 16 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
ainsi qu'à :
- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du !l de f'article 2 de
l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiverité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 54Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille
22-24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
La préfète,
NN re
Te
nn Marine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 5537
E À Direction Départementale des Territoires Service Agriculture et espaces Ruraux
Qu. oh
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1 Liberté
Egalité
Fraternité
Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Renforcée (TDR)
JE SOUSSIZNÉ...n... nneneennnnse
Représentant la StrUCtUrE une nee nnnnnennneenenneeens
Monsieur/Madame unies
titulaire du permis de chasser NnUMÉTO rene n een ne nn n mener mennns
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... einen encens
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours,
une assurance couvrant le tir de loup et avoir réalisé la formation loup de l'OFB.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à | ait a CLELLELLE LES CEE EEE CEE CCCECCCECCE ES CCE CCC CEE CCR e COTELTELEEZINITENEETEN CENT ENTIE EEE ENTIEEON TEEN TEE TT
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 56Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 57E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2 Liberté Egalité Liste des armes de cétégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur. et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 58Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-003 - Arrêté Préfectoral relatif à l'Autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du Groupement pastoral Lombard, représenté par Monsieur 59L 28e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 64E H Direction Départementale des Territoires
: Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté : -
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT- ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-414 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L13- et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Iupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d’action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 65VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-00085 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 16/08/2020 par laquelle Madame GAY Marylène demande à ce que lui
soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDERANT que Madame GAY Marylène a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des
troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc où bergerie ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame GAY
Marylène par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 ét du 30 décembre 2019 sus-visés, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame GAY Marylène est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours èt d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation {Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 66Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS:
- à proximité du troupeau de Madame GAY Marylène : :
- sur fes pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse,
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2),
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir :
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 67Article 8: Madame GAY Marylène informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 Î
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame GAY Marylène informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 } 06 75 97 3233 / 0630488759 }/ 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24),
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame GAY Marylène informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75:97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 } 06 08 710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure alerte).
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à larticle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du { ou du I! de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 68Article 14: La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GAY Marylène, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-
24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr,
La préfète,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 69er
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 70D: Direction Départementale des Territoires Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
JE SOUSSIZN Éd nenn cesse vrerne ne cesem ne cenmne en oen eee cer au een rennes seemesses mens een een nnen nee nee esse
Représentant la structure
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser nUMÉrO nn inner ner seen ne ennemie nes nee nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... sense
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT À uen veus cucnne vue ce eue ave nee ave eee cee ve came l@ aus ee ue nee se vus seeesses cer acesnocsnesesemnese es
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 71Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 72E I Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
‘10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au IIl.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 73Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-011 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame GAY Marylène, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 74L 28e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 79E J Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET E P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT- ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.31-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes —- Mme CLAVEL ;
VU J'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ‘du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis Iupus) :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national
d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle O;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 80VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus}, dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 17/08/2020 par laquelle Madame RODET Annie demande à ce que lui
soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que Madame RODET Annie a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des
troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame RODET
Annie par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décernbre 2019 sUs-visés, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Madame RODET Annie est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation,
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1} et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 81Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAIÏNT-ANDRE-DE-ROSANS;
- à proximité du troupeau de Madame RODET Annie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de FOFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique” sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, ét sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 82Article 8: Madame RODET Annie informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 53 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame RODET Annie informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 32 33 / 0630488759 /
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame RODET Annie informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 } 06 25 03 2198 /
06 08 710715) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél:
04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur tes
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé,
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
larticle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure alerte).
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 ou du il de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au 1 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 83Article 14: La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame RODET Annie, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
La préfète,
S- et net
_ artine CTAVEL
en
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 84Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 85Le: nil
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
JE SOUSSIBNÉ uns vus au unaaus au au au ana ane ann ana ane ane ane ann ane ane au avan ane aue eue semer nee enn nn nenenn ete enn tentent eee
Représentant la structure uen
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser nUMÉTO ee eee meme seen een meme mener
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à rss nnss ss anse nee ss nue ce creer rence nemeseeensnnesrnnn ee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 86Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 87EE L. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de cétégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile à Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un Coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer Une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 88Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-009 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée à Madame RODET Annie, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 89L 23e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010
Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à
Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de BARCILLONNETTE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 94EX n Direction Départementale des Territoires
É Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté .
Egalité Gap, le
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de BARCILLONNETTE.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113« et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0 ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 95VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 25/08/2020 par laquelle Monsieur OLLIER Christophe demande à ce que
lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
CONSIDERANT que Monsieur OLLIER Christophe a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 761. protection des
troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur OLLIER
Christophe par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 SUS-visés, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Monsieur OLLIER Christophe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité {OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’Une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-201 9-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux »,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 96Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BARCILLONNETTE;
- à proximité du troupeau de Monsieur OLLIER Christophe ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme ét des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 97Article 8 : Monsieur OLLIER Christophe informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 08 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur OLLIER Christophe informe
sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 /
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 45} qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur OLLIER Christophe informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 513444 / 067597 3233 } 0630 4887 59 /
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT
tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure alerte).
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection;
LE 4
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du I! de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OÙ
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 98envers
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Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur OLLIER Christophe, et publié au recueil des actes administratifs de La préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 18 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuwrtelerecours.fr.
La préfète,
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7 ffartine CLAVEL—
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 99Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 100EE J 1 Direction Départementale des Territoires Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
Je SOUSSIZNÉ........
Représentant la StrUCEUTE nn een ce cmenue ver ven seems vera nnr nee ennne nee net een nn eee nenennnenennnee amener sens
donne mandat à Monsieur/Madame nee nenenmensnns
titulaire du permis de chasser numMÉrO nr
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale nues ere cnrs
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à een roce mena au ve eve eve avan cel crcernernenn enr esseeseeneemeenemesneseeransee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 101Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 102| $ H Direction Départementale des Territoires L Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 103Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-010 - Arrêté Préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur OLLIER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de 104L 38e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à
Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune d’EOURRES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 109ŒE J | Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET "yes anus etes
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap,le 22 SEP 2020 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'EOURRES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4; |
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 110VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-00058 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 13/08/2020 par laquelle Monsieur PLOMPEN Werner demande à ce que
lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDERANT que Monsieur PLOMPEN Werner a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des
troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens
de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
PLOMPEN Werner par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que |a mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur PLOMPEN Werner est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre lä prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : |
* fe bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 111Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d'EOURRES;
- à proximité du troupeau de Monsieur PLOMPEN Werner ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de naturé à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de F'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir. de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir:
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le er et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 112Article 8: Monsieur PLOMPEN Werner informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans
un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PLOMPEN Werner informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 Î 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PLOMPEN Werner informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 0492513444 / 0675973233 / 0630488759 ]/
06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT
tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure alerte),
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indernnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui [ui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
et
* àla publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du lou du I de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont Îa
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au Il} de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 13: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 113Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PLOMPEN Werner, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. |
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil -13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Martine CLAVEL- nr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 114x"
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 115E » Direction Départementale des Territoires 5 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET fice Ag P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
Je SOUSSIZNÉ......... ren nenrnree nee eee tree eee nec nne en een nest e et ent enn sen nent sens
Représentant la Structure siens eee ne ceneneenne nee neene nnennenennss mésseeenennes
donne mandat à Monsieur/Madame re
titulaire du permis de chasser numéro nn mener
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nsc
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementalé des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d’un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à eu meecee cas cec ae coeve cc are case @ aucccnc ae cococe eos vacene cs ceeeorces esse eneeene
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 116Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 117EE . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
LS
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer Une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 118Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-008 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur PLOMPEN Werner, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune 119L 23e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur
Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 124EX J Direction Départementale des Territoires DÉ Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET B P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Obijet.de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis fupus) sur fa commune de ROSANS,
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles LA411-2 ; R471-6 à R411-14 ; L 427-6 et R427-4;.
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R.3T1-2 et
suivants ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0 ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 125VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2016-12-05-020 relatif à la dérogation accordée à Monsieur GUEYTTE
Dominique, pour effectuer des tirs de défense.avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ROSANS ;
VU la demande en date du 09/08/2020 par laquelleGAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur
Dominique GUEYTTE demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup {Canis lupus) :
CONSIDERANT que GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le
cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne,
chiens de protection:
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de
CHAMEYER par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui
intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°05-2016-12-05-020 du 05/12/2016 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 126en
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Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; ‘+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du 25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 76:11. protection des troupeaux »,
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sUr a commune de ROSANS;
- à proximité du troupeau du GAEC de CHAMEYER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6: Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 127Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération :
le nombre de loups observés :
le nombre de tirs effectués :
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 9 : Le GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE informe le service
départemental de l'OFB (tél 0492 513444 } 06 75 97 3233 / 0630488759 / 06 25032198 /
06 08 71 07 15) de tout tir en direction d‘un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation,le GAEC de CHAMEYER, représenté par
Monsieur Dominique GUEYTTE informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un foup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de CHAMEYER, représenté par
Monsieur Dominique GUEYTTE informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
Particle 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure alerte),
Article #1: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au H de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du I de
l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 128Article 13 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2024,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* _àla mise en place des mesures de protection;
et
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
+ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article15 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur
Dominique GUEYTTEMonsieur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes. :
Article 16 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-
24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Le
Martine CLAVEL S
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 129Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 130E E| Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET : P DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
JE SOUSSIBNÉ eue rrenernrenrnnnnnene
Représentant la StrUCtUrE unanime nenennnes ceenemenenens ee
Monsieur/Madame nsc
titulaire du permis de chasser NUMÉrO eue asser ce nrnr nn me rene mennnennnnnsee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... iii seeenennee ceneeennesees
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
FAIT à neue une cn ce eue errrnere el ue
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 131Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 132EE LL. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de [a sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 133Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-007 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC de CHAMEYER, représenté par Monsieur Dominique GUEYTTE pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 134L 2324
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: 94qije2 21qije2 LL 2/81 no 25517 ÿL 241 no 55517
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur
Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
LA FARE-EN-CHAMPSAUR,
SAINT-LAURENT-DU-CROS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 139Œ A Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET FRS Eee DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Gap, le Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEËC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) sur les communes de LA FARE-EN-CHAMPSAUR, SAINT-LAURENT-DU-CROS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du & février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
{Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national
d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle O ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis iupus) dont la
destruction est autorisée en 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 140VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-07-10-006 relatif à la dérogation accordée à Monsieur BOYER Christophe, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA FARE-EN-CHAMPSAUR. ;
VU la demande en date du 17/09/2020 par laquelle GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 7611. protection des troupeaux » consistant en : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie, chiens de protection;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des DEVENDUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2018 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°05-2019-07-10-006 du 10/07/2019 est abrogé.
Article 2 : Le GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2013 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à fa prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 141Article 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du foup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1} et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2018 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761, protection des troupeaux ».
Article 5: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de LA FARE-EN-CHAMPSAUR, SAINT-LAURENT-DU-CROS ;
- à proximité du troupeau du GAEC des DEVENDUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Article 7: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de funettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de lOFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 142Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 9: Le GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYERinforme le service départemental de l'OFB (tél 04925134 44 } 0675 97 3233 ] 0630488759 / 06 25 08 2198 Î 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 ] 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAËEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 82 51 34 44 Î 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure alerte).
Article 11: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint,
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Hi de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 143Article 13 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du Il de l'article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au IH de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15: La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur
Christophe BOYERMonsieur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Article 16 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22-
24, rue de Breteuil -13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
(
Martine CLAVEL
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 144Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 145E . Direction Départementale des Territoires Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité Annexe 1 Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
Je SoUssigné.............
Représentant la structure nn
Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro ns
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n° seins semeemeneneses
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
F l È | € LEE ERREURS |: ERRRREREERREREEEEREES
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 146Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 147E H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectilé a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 148Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-012 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des DEVENDUES, représenté par Monsieur Christophe BOYER pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 149L 28e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006
Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au
GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur
ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou
caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les
communes de SAINT-ETIENNE-LE-LAUS, AVANCON,
VALSERRES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 154EF Direction Départementale des Territoires É Service Agriculture et espaces Ruraux
PRÉFET ë P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Gap, le # Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-ETIENNE-LE-LAUS, AVANCON, VALSERRES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; RA411-6 à R411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-003 du 9 janvier 2020 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages portant délimitation du cercle 0;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages. du 6 janvier 2020 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-05-27-010 du 27 mai 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 155VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), dans le département de Hautes-Alpes :
vu la demande en date du 07/09/2020 par laquelleGAEC des Hautes Terres, représenté par
Monsieur ESTACHY Philippe demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le
cadre de la mesure « 761. protection des troupeaux » consistant en : visite quotidienne, regroupement
en parc ou bergerie ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Hautes
Terres par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui
intègre cette préoccupation :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation,
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2019-DDT-SAER-0005 du
25 juin 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département des Hautes-Alpes :
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de
protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure « 761, protection des troupeaux ».
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 156Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT-ETIENNE-LE-LAUS, AVANCON, VALSERRES;
- à proximité du troupeau du GAEC des Hautes Terres ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2).
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'arnéliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lièutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date ét le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 157Article 8: Le GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippeinforme le service
départemental de l'OFB (tél 04 92513444 / 067597 3233 / 0630488759 / 0625032198 /
06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si Un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le GAEC des Hautes Terres, représenté
par Monsieur ESTACHY Philippe informe sans délai le service départemental de l'OFB (téi 04 92 51 34 44
1 06 75 97 32 33 } 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 } 06 08 71 07 15} qui est chargé d'informer le préfet et
de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Hautes Terres, représenté par
Monsieur ESTACHY Philippe informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 /
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre, Dans l'attente
de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure alerte),
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IH de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du ! ou du II de
larticle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection;
et
* à Ja publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 où du I! de l’article
2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année :
OU
+ à la publication de l'arrêté prévu au 11] de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 158Article 14 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY PhilippeMonsieur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication, La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 159Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 160E ] | Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité Annexe 1 Fraternité .
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense Simple (TDS)
Je SOUSSIgNÉ.............................
Représentant la StrUCEUTE es
Monsieur/Madame nn srnnnrnninnee
titulaire du permis de chasser numéro nee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... ne neemeesessnemensnrenses
du... relative à la réalisation de tir de défense simple pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir Un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,
https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir
en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à nee @ vs crrcrneensn ne seceenesee mon ec en eue see eue eee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 161Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 162E H Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET : P DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de cétégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qU'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À Un coup par canon;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules :
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 163Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2020-09-22-006 - Arrêté Préfectoral relatif à la dérogation accordée au GAEC des Hautes Terres, représenté par Monsieur ESTACHY Philippe pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et/ou caprin contre la 164L °8ed
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