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Arrêté - a 2026 042 couturier delegations du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Arrêté - a 2026 042 couturier delegations du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préféclure le 31/03/2026
MAIRIE DE CONTAMINE SARZI NRegU en préfecture le VER S'LOT
Publlé le
HAUTE-SAVOIE ID : 074-217400860-20260331-A_2026_042-Al
ARRONDISSEMENT DE SAINT JULIEN EN GENE
N° A_2026_042
Arrêté de délégation de signature à un agent
Madame Caroline COUTURIER - rédacteur principal 1?" classe
Le Maire de Contamine-Sarzin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122- 10;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que Madame Caroline COUTURIER, rédacteur territorial, exerce les fonctions de secrétaire général de mairie au sein de la commune de Contamine-Sarzin, et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRETE
Article 1% : Monsieur Georges CANICATTI, maire de la commune de Contamine-Sarzin, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Caroline COUTURIER, rédacteur principal L# classe, pour :
- la certification matérielle et conforme de pièces et de documents présentés à cet effet, - la légalisation de signatures,
- la délivrance de copies d’actes d'état civil, la certification d'actes d’état civil, - la délivrance d’extraits de la matrice cadastrale,
- les certificats divers.
à compter du 1% avril 2026.
La signature par Madame Caroline COUTURIER des pièces et actes susvisés devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».
Article 2 : Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
+ notifié à l’intéressée ;
+ transmis à M. le préfet de la Haute-Savoie.
Atticle 3 : Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Contamine-Sarzin, Le 31 mars 2026
Le Maire,
Georges CANICATTI
Hoifé & ouoklos
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