Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - a 2026 037 gobet delegation du maire
Procès Verbal - a 2026 038 langloys delegation du maire
Procès Verbal - a 2026 040 buda delegation du maire
Arrêté - a 2026 042 couturier delegations du maire
Conseil Municipal - d 2026 03 27 07 delegations cm au maire
Déliberation - d 2026 03 20 02 election du maire
Déliberation - dec 2026 02 24 01 ceccon refection chemin fontassi
Déliberation - d 2026 03 20 04 election adjoints au maire
Déliberation - dec 2025 03 17 01 ceccon maison perrier
Déliberation - dec 2024 06 19 03 ceccon creation plateforme hanga
Procès Verbal - a 2026 039 ceccon delegation du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamine-Sarzin.
Lien du pdf (Procès Verbal - a 2026 039 ceccon delegation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfeclure le 31/03/2026
MAIRIE DE CONTAMINE SARZI NRegu en préfecture le FR 1 0
“Publié le
HAUTE-SAVOIE ID : 074-217400860-20260331-A_2026_039-AI ARRONDISSEMENT DE SAINT JULIEN EN GENEVUIS
N° A_2026 039
Arrêté de délégation à un adjoint
Madame Anne-Marie CECCON, 3è"° adjointe au maire
Le Maire de Contamine-Sarzin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à 4 le nombre des adjoints au maire ;
Vu la délibération n°D_2026_03_27_07 du 27 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire aux termes de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales un certain nombre de ses compétences ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame Anne-Marie CECCON en qualité d'adjointe au maire;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et des affaires liées aux finances communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction à Madame Anne-Marie CECCON, adjointe au maire, à compter du 1° avril 2026 ;
ARRETE
Aiticle 1 : En application de l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Anne-Marie CECCON, adjointe au maire, est déléguée aux affaires financières et assurera en nos lieu et place et concurremment avec nous les fonctions et missions relatives aux actes, arrêtés et décisions en matière de finances et de budget.
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Madame Anne-Marie CECCON, adjointe au maire, à l'effet de signer tous les documents concernant les finances communales : actes, arrêtés, décisions, titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les documents s’y rapportant.
Par cette délégation, Madame Anne-Marie CECCON, adjointe au maire, pourra d'autre patt, légaliser Les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service communal. Ces fonctions seront assurées concurremment avec nous et dans l’ordre du tableau du conseil municipal.
La signature par Madame Anne-Marie CECCON des pièces et actes susvisés devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».
Atticle 3 : Monsieur le maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et : - notifié à l'intéressée.
- transmis au responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly.
et dont ampliation sera transmise :
- à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois.
Auticle 4 : Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par Papplication informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
À Contarnine-Sarzin, le 31 mars 2026
Georges CANICATTI
Notifié à l’inféressée le : 0416412024
Signature