Déliberation - DEL2023 077 remise gracieuse à titre exceptionnel sur somme indument perçue

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Déliberation - DEL2023 077 remise gracieuse à titre exceptionnel sur somme indument perçue Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 077 remise gracieuse à titre exceptionnel sur somme indument perçue)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 077-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_077

OBJET : Remise gracieuse accordée à titre exceptionnel sur somme indument perçue

Exposé

Lorsque la collectivité constate avoir versé, à tort, une rémunération à laquelle un agent ne pouvait prétendre, elle se doit de mettre en œuvre le recouvrement de cette somme auprès de l’agent dans la limite de la prescription de 2 ans.

Les règles de la comptabilité publique permettent à la collectivité d’accorder une remise gracieuse de la dette si des circonstances particulières la justifient.

En application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (article 193 alinéa 1) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il appartient alors à l’assemblée délibérante de décider de l’octroi d’une remise gracieuse de la créance que la collectivité détient sur l’un de ses agents.

Monsieur Gabriel FAUTREL est décédé le 9 décembre 2022. A la suite de son décès, le solde de ses congés et de son CET ont été mis en paiement et versés sur son compte en banque en janvier 2023.

Un contrôle a posteriori de l’administration des finances publiques a mis en exergue un trop versé d’un montant de 975 € (neuf cent soixante quinze euros).

Ce trop versé relevant d’une erreur manifeste des services de la collectivité, au regard de la situation particulière, il est proposé d’émettre à titre exceptionnel, une remise gracieuse sur la totalité de la somme en faveur de la famille de Monsieur Gabriel FAUTREL.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 181 - Contre : 0 - Abstentions : 0) pour :

- Autoriser le Président à accorder une remise gracieuse à la famille de Monsieur Gabriel FAUTREL, décédé le 9 décembre 2022, à concurrence de 975 €, soit sur la totalité de la somme indûment versée dans le cadre de la régularisation du solde des congés de Monsieur FAUTREL, à la suite de son décès, du fait de l’erreur manifeste de l’administration d’une part et des circonstances particulières, d’autre part,

Délibération n° DEL2023_077

Publié le 10/07/2023Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 077-DE

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2023_077Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

Publié le

ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 077-DE

ST

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

29 JUIN 2023

Date d'envoi de la convocation : le 16/06/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h58), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain (jusqu'à 20h37), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie (A partir de 20h30), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT

Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert (A partir de 19h30), LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne,

Délibération n° DEL2023_077Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Reçu en préfecture le 06/07/2023

, ne Publié le

ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 077-DE

MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique,

TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, ROUELLÉ Maurice, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain (à partir de 18h37).

Ont donné procurations :

AMIOT Florence à HUREL Karine, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Nourredinne (A partir de 20h58), BOTTA Francis à LEGOUET David, CROIZER Alain à DENIS Daniel (A partir de 20h37), GENTILE Catherine à LEFRANC Bertrand, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HERY Sophie à SAGET Eddy (Jusqu'à 20h30), JOZEAU-MARIGNE Muriel à TAVARD Agnès, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine, LEPOITTEVIN

Gilbert à SOURISSE Claudine (Jusqu'à 19h30), MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RODRIGUEZ Fabrice à MOUCHEL Jacky, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.

Absents/Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GROULT André, LEFER Denis, LEMYRE Jean-

Pierre, MAUQUEST Jean-Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PIC Anna,

ROUSSEAU François, SIMON François.

Délibération n° DEL2023_077