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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 153 2024 finances budget principal ae cp)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
23/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRFin-pot'aéonéotes.2badtoiriss LRORADE à
{ communaute | REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPAÉ:
DE COMMUNES
Séance du 17 décembre 2024
ess Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la Vosges du Sud loi, dans la salle
communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président,
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN, En exercice : 42 | R. BEGUE, J-P.
BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents
: 30 |T. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT - P. DEMOUGE,
Absents : 12 | A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD,
dont suppléés : 0 |P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, F. MONCHABLON,
A. NAWROT, dont représentés : 5 |V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD,
E. PARROT, AS, PEUREUX-DEMANGELLE, Votes pour : 35 |J-L.
SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, A. ZIEGLER
Votes contre : 0
Abstention : 0 | Pouvoirs : J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE, C, LESOU à
J. CHIPAUX, Suffrages exprimés : 35 |C. PARTY à C. CANAL,
P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, G, MICLO à
Date de la convocation F MONCHABLON
10/12/2024
Date de publication Secrétaire de séance : E. PARROT
24/12/2024
Délibération n° 153-2024
Objet : Finances - budget principal - AE-CP
Vu
+ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R231 1-9, + la délibération n°103-2022
du 8 novembre 2022 portant lancement des consultations afférentes au transfert de la compétence eau potable et à la réalisation des SDAFP, PGSSE et PIC,
+ la délibération n°039-2023 du 4 avril 2023 et n°131-2023 du19 décembre 2023 portant sur la création d’une autorisation d'engagement et des
crédits de paiement afférents,
Monsieur le Président rappelle le principe des autorisations d’engagement et des
crédits de paiement et notamment que :
* l'autorisation d'engagement (AE) fait apparaître le coût global et le calendrier
prévisionnel de réalisation d’un engagement sur plusieurs exercices,
+ les crédits de paiement (CP) Correspondent à l’inscription budgétaire annuelle
des sommes nécessaires au paiement des dépenses au cours de
l'exercice considéré, l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement
s’apprécie uniquement à leur égard.
Ce fractionnement sur plusieurs exercices constitue un aménagement au principe
budgétaire de l’annualité qui présente notamment l’avantage de ne pas
avoir à financer sur un seul exercice une opération qui s’étendra sur
plusieurs, tout en matérialisant l’engagement de réaliser l’ensemble, La procédure
favorise la gestion pluriannuelle des crédits et permet d'améliorer
la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen ferme,
L'autorisation d'engagement ne peut s'appliquer à des dépenses de personnel,
ni à des subventions versées à des organismes privés.
Dans le cadre des études préalables à la prise de compétence eau potable, Monsieur le Président
propose de procéder aux ajustements nécessaires :
e crédits de paiement 2024 : -119 733€
+ crédits de paiement 2025 : +119733 €
*__autorisation d'engagement : = 235 608 €
CP ouverts CP ouverts | CP ouverts
Intitulé de l'AE-CP Montant de l'AE €TTC : autitre de
| autitre de au titre 2023
2024 2025
Etudes préconfigurant la prise de |
235 608,00€| 32925,00€| 55 856,00 € | 146 727,00 € compétence eau potable
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification de l'autorisation d’engagement et des crédits de
paiement afférents aux études préalables au transfert de la compétence
eau potable,
PRECISE que les crédits de paiement correspondants seront inscrits au budget principal pour les exercices 2024 et 2025. Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e SGC Belfort?
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et anci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire
de séance,
Pu
ID : 090-200069069-20241217-153_2024-DE