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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 131 2023 finances ae cp budget principal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 131 2023 finances ae cp budget principal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
%
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2023
COMMUR
£
REPUBLIQUE
FRAN
%
DEPAR
Tr
A
SERRES
he
EXTRAIT
DU
REGISTR
ID
: 090-200069060-20231219-131_2023-DE
5e
et
Séance
du
19
décembre
2023
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Vosges du
Sud
loi, salle
communale
de
Saint-Germain-le-Châtelet,
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-
Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Nombre
de
conseillers
|
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
En
exercice
:
42 | O.
BAZIN,
R.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD,
L.
BROS-ZELLER,
C.
CANAL,
Présents
:
30 | M-J.
CHASSIGNET,
J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
C.
CONILH-NOBLAT,
A.
DOYEN,
Absents
:
12
| A.
FENDELEUR,
A.
FESSLER,
P.
GUIGON,
E.
HOTZ,
J-M.
HUGARD,
dont
suppléés
:
0
| M.
LEGUILLON,
C.
LESOU,
P.
MIESCH,
S.
MOREL,
A.
NAWROT,
V.
ORIAT-
dont
représentés
:
2 | BELOT,
E.
OTERNAUD,
E.
PARROT,
J-L.
SALORT,
G.
TRAVERS,
Votes
pour
:
32
| D.
VALLVERDU,
A.
ZIEGLER
Votes
contre
:
0
-
&
5
à
Pouvoirs
: A-S.
PEUREUX-DEMANGELLE
à P.
GUIGON,
C.
PARTY
à C.
CANAL
Abstention
:
0
Suffrages
exprimés
: 32
Secrétaire
de
séance
: J. CHIPAUX
Date
de
la
convocation
12/12/2023 Date
de
publication
26/12/2023 Délibération
n°
131-2023
Objet
: Finances
- AE-CP
- budget
principal
Vu e
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L2311-3
et R2311-9,
e
la délibération
n°103-2022
du
8 novembre
2022
portant
lancement
des
consultations
afférentes
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et à la réalisation
des
SDAEP,
PGSSE
et PIC,
e
la délibération
n°039-2023
du
4 avril
2023
portant
sur
la création
d’une
autorisation
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
afférents,
Monsieur
le Président
rappelle
le principe
des
autorisations
d'engagement
et des
crédits
de
paiement
et notamment
:
e
l’autorisation
d'engagement
(AE)
fait
apparaître
le coût
global
et
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
d’un
engagement
sur
plusieurs
exercices,
e
les
crédits
de
paiement
(CP)
correspondent
à
l'inscription
budgétaire
annuelle
des
sommes
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
au
cours
de
l'exercice
considéré,
l’équilibre
budgétaire
de
la
section
de
fonctionnement
s’apprécie
uniquement
à leur
égard.
Ce
fractionnement
sur
plusieurs
exercices
constitue
un
aménagement
au
principe
budgétaire
de
l’annualité
qui
présente
notamment
l’avantage
de
ne
pas
avoir
à
financer
sur
un
seul
exercice
une
opération
qui
s’étendra
sur
plusieurs,
tout
en
matérialisant
l’engagement
de
réaliser
l’ensemble.
La
procédure
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
et
permet
d'améliorer
la
visibilité
des
engagements
financiers
de
la
collectivité
à
moyen
terme.
L'autorisation
d'engagement
ne
peut
s’appliquer
à
des
dépenses
de
personnel,
ni
à
des
subventions
versées
à
des
organismes
privés.
Dans
le cadre
des
études
préalables
à la prise
de
compétence
eau
potable,
Monsieur
le Président
propose
de
procéder
aux
ajustements
nécessaires
:
e
crédits
de
paiement
2023 :
- 103
485
€
e
crédits
de
paiement
2024 :
+103
485
€
e__autorisation
d'engagement
:
=
235
608
€ CP
ouverts
CP
ouverts
|
CP
ouverts
Intitulé
de
l'AE-CP
Montant
de
l'AE
€TTC
autitre
de |
autitre
de
au
titre
2023
2024
2025
Etudes
préconfigurant
la
prise
de
,
235
608,00
€|
32925,00
€ |
175
689,00€|
26
994,00
€
compétence
eau
potable
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
la
modification
de
l’autorisation
d'engagement
et
des
crédits
de
paiement
afférents
aux
études
préalables
au
transfert
de
la compétence
eau
potable,
PRECISE
que
les
crédits
de
paiement
correspondants
seront
inscrits
au
budget
principal
pour
les
exercices
2024
et
2025. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
Publié
le
ID
: 090-200069060-20231219-131_2023-DE
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise à
:
e
_SGC
Belfort 2
Visa
préfectoral
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
de.séance,
Je
üuc
ANDE
BER
Jacky
CHIPAUX