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Déliberation - D 2024 55 redevance odp electricite gaz chantier
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 55 redevance odp electricite gaz chantier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Mode, textile et habillement,
13 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024 CS L A
Publié le 12/09/2024
ID : 038-213800345-20240905-D 2024 55-DE ME ) CDAT A! DELIBERATION Do TomSER NOTE AT
DATE DE CONVOCATION :
30 août 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 15
PROCURATIONS: 8
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
CONTRE : 0
N° 2024-55
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq septembre à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET — Corinne JOURDAN
- Nathalie LACOSTE —Annie MONNERY — Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick
PAQUE -— Jean-Luc PETIT — Jean-Pierre PODKOWA — Jessica ROSINET -Pascal
ROUSSET - Hélène TALARCZYK — Maria-Dolorès THUDEROZ — Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs — - Sébastien BIZET
(pouvoir à Jean-Luc PETIT) } — Eliane GEOFFROY (pouvoir à Béatrice MOULIN
MARTIN ) — Willy GABRIEL (pouvoir à Annie MONNERY) — Geneviève TABARET
(pouvoir à Yannick PAQUE) — Patrick RAMON (pouvoir à Corinne JOURDAN) —
Emilie RATTON (pouvoir à Pascal ROUSSET) — Kenan SOLMAZ (pouvoir à
Jérémie VIAL) — Fatima BENKHEIRA (pouvoir à Clémentine FIGUET)
Etaient absents excusés: Madame et Monsieur — Serge BERNARD — Yann
FLAMANT - Ilyes TELALI - Claude VARENNES
Mme Annie MONNERY a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : : Redevance pour occupation du domaine public « Electricité et Gaz Chantier »
Considérant que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de
gaz,
Considérant que le plafond de cette redevance fixé initialement par le Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a été modifié par le Décret n°2023-797 du 18 août 2023 et impose donc la prise d’une nouvelle délibération
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
-de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;
- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT en précisant que la commune appliquera sur son territoire le plafond maximal autorisé par la
réglementation en vigueur ;
- de dire qu’en cas de modification réglementaire des règles de calcul des Redevances d'occupation du domaine public liées aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
3
Publié le 12/09/2024 S L Gr
viLLe De, | DEUBERATION ER E RE ne see Beaurepaire
particulières d'énergie électrique et de gaz, il sera appliqué le taux maximum de RODP dite « provisoire » au profit de la commune.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l'unanimité :
e D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.
e D’APPLIQUER le mode de calcul fixé par le CGCT, en précisant que celui-ci s’appliquera au plafond autorisé pour ces redevances par la réglementation en vigueur au jour de l’éligibilité de la perception de ces dernières.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux gffôis à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.