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Déliberation - DL18122024 07 Redevance reseaux electriques
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL18122024 07 Redevance reseaux electriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LACANAU
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 12 décembre 2024
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18dccembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 du mois de décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel
de Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de
M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents : 19
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M.
Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril
CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et E. : M. Hervé CAZENAVE, qui a donné procuration à M. Philippe WILHELM ;
représentés : 7
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
M. René MAGNON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent PEYRONDET;
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CRIOMBEZ.
Absent et non Mme Lydia LESCOMBE (excusée).
représenté : 1
Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.
Page 1
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-07-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024 N° DL18122024-07 : Redevance d'occupation du domaine public des réseaux électriques
Rapporteur: Monsieur Adrien DEBEVER
Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 porte modification des redevances pour occupation du domaine
public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Ce décret a instauré une revalorisation des montants jusque-là applicables. Les coefficients
multiplicateurs, ainsi que le mécanisme de calcul de pondération retenus, varient selon cinq strates de
population.
Pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000
habitants la formule de calcul est la suivante : (0,381 x pop - 1204)
ll est précisé que la population légale de Lacanau au 1° janvier 2024 publiée par l'INSEE est de 5 115
habitants.
Il est par ailleurs fixé un taux maximum selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-
dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la
République Française, soit un taux de revalorisation de 56,17 %, tenant compte des revalorisations
successives depuis l'année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en
est issue.
Pour la bonne régularité de son application sur le territoire communal, en particulier en matière de
fixation et d'actualisation des redevances, il convient que le Conseil municipal se prononce.
Ainsi, il est proposé de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux
maximum et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année.
VU le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;
VU l'avis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines du 11 décembre 2024 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
FIXE le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum.
ARTICLE 2
DECIDE que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l'index connu
au 1° janvier ou tout autre index qui vient lui être substitué.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié PR rer
Le Maire
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d'en ireours pour ecûs de pouver devant ie rural admirist'atf ce Bordeasx dérs 1 célai de ceux mois à cornte: des
“Gin ltés ce porlitation et de transe sson etr F-éfecture
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20241223-DL18122024-07-DE
Date de réception préfecture : 23/12/2024