unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20140425

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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20140425 Document publié le Vendredi 25 avril 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20140425)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

Monsieur Laurent PELISSIER, Président, évoque l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que le Conseil Communautaire peut donner délégation à Monsieur le Président d'une partie de ses attributions, à savoir :

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux ;

2. procéder à la réalisation des emprunts, dans les limites fixées ci-après par le Conseil Communautaire, pendant la durée de son mandat, destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires :

Les emprunts pourront être :

 à court, moyen ou long terme

 libellés en euro ou en devise

 avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

 au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 ans.

Des primes et commissions pourront être versées aux contreparties et aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

 10% de l’encours visé par l’opération pour les primes

 5% du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :  les droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

 la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d’intérêt,

 la faculté de modifier la devise,

 la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Président pourra, à son initiative, exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

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Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 24 7

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-69

Délégation de missions

complémentaires au PrésidentSuite de la délibération n°2014-04-69

3. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

7. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8. décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

10. intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle ;

11. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires – seuil 50 000 € ;

12. réaliser, dans les conditions suivantes, pendant toute la durée de son mandat, à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit d’un montant maximum de 2 000 000,00 € seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE

13. exercer, au nom de la Communauté de Communes Terre de Camargue et dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

14. autoriser, au nom de la Communauté de Communes Terre de Camargue, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

15. solliciter des subventions auprès d’organismes financeurs dans le cadre de projets portés par la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Conformément aux prescriptions de l’article L5211-9 du CGCT, le Président pourra subdéléguer ces missions par arrêté.

Conformément à l’article L 5211-10, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :  De déléguer à Monsieur le Président les missions complémentaires pour tous les objets précités

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant. Page 2/2

Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014 Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

Monsieur Laurent PELISSIER, Président, évoque le Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004, relatif aux indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents des Etablissements publics de coopération intercommunale ainsi que l’article L 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et la circulaire NOR MCT B 0700014C du 9 février 2007 qui définissent les modalités de fixation du taux des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents.

Les indemnités de fonction des exécutifs des EPCI sont directement calculées par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice 1015.

Le montant maximal des indemnités de fonction, pour la strate de population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants, revalorisé en application des dispositions du Décret n°2010-761 du 7 juillet 2010, portant majoration à compter du 1er juillet 2010 de la rémunération des personnels des collectivités territoriales est le suivant :

Taux maximal

Président 67,50 %

Vice-Président 24,73 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :  De fixer le taux des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents comme indiqué ci-dessus

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 24 7

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-70

Fixation du taux des indemnités

de fonction du Président et des

Vice-présidents26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

Monsieur Laurent PELISSIER, Président, expose à l’assemblée que conformément à l’article 22–I–5° du Code des Marchés Publics, il convient d’élire les membres constituant la Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent, ces membres ayant voix délibérative. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé.

L’article 23–II indique que, lorsqu’ils y sont invités par le Président de la commission d’appel d’offres, le Comptable Public et un représentant du Directeur Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.

L’article 22 susvisé prévoit que, lorsqu’il s’agit d’un établissement public de coopération intercommunale, le Président de cet établissement est Président de droit.

Un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition de la commission de la collectivité au nombre d’habitants le plus élevé doit être élu, en son sein, par l’assemblée délibérante de l’établissement. La commission d’appel d’offres d’Aigues Mortes qui est la commune la plus peuplée du territoire communautaire étant constituée du Maire et de 5 membres titulaires, il convient de procéder à l’élection du même nombre de membres.

Conformément à l’article 22–II, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

M. le Président demande quelles sont les listes de candidats pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Une liste de candidats est déposée pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres qui se compose comme suit :

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Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 24 7

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

Membres Titulaires Membres Suppléants

M. Pierre MAUMEJEAN M. Jean-Claude CAMPOS

M. Gilles TRAULLET M. Claude LAURIE

Mme Pascale BOUILLEVAUX M. Claude BERNARD

M. Léopold ROSSO M. Olivier PENIN

M. Jean-Paul CUBILIER M. Santiago CONDE

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Pierre MAUMEJEAN pour M. Claude LAURIE – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-71

Election des membres de la

Commission d’Appel d’OffresSuite de la délibération n°2014-04-71

Puis il invite le Conseil Communautaire à procéder au vote à bulletin secret pour élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant de passer au dépouillement, M. Laurent PELISSIER, Président, demande à être assisté de deux assesseurs.

M. Lucien TOPIE et Mme Françoise DUGARET sont désignés pour faire office d’assesseurs.

Après dépouillement, par 31 voix pour, la Commission d'Appel d'Offres, outre M. le Président, est définie comme suit :

Membres Titulaires Membres Suppléants

M. Pierre MAUMEJEAN M. Jean-Claude CAMPOS

M. Gilles TRAULLET M. Claude LAURIE

Mme Pascale BOUILLEVAUX M. Claude BERNARD

M. Léopold ROSSO M. Olivier PENIN

M. Jean-Paul CUBILIER M. Santiago CONDE

Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir.

Page 2/2

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

Monsieur Laurent PELISSIER, Président, évoque la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Un agent, actuellement Adjoint Technique de 2ème classe à TNC 28h, filière technique, affecté depuis septembre 2013 à l’accueil physique et téléphonique de la Communauté de Communes Terre de Camargue, a sollicité une intégration directe dans la filière administrative dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux afin que sa filière et son grade correspondent aux missions qu’il accomplit au quotidien. En vue de procéder à cette intégration directe, il convient de créer un emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à TNC 28h et de supprimer en parallèle un emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à TNC 20h et un emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à TNC 17h30 actuellement inutilisés.

Il convient pour cela de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière

CREATION

Filière

SUPPRESSION

Nb de

postes Grade et temps de travail Nb de

postes Grade et temps de travail

ADM 1 Adjoint Administratif de 2

ème classe

à TNC 28h ADM 1

Adjoint Administratif de 2ème classe

à TNC 20h

1 Adjoint Administratif de 2

ème classe

à TNC 17h30

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  De modifier le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus,

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-72

Modification du tableau des

effectifs26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ainsi que les principes de la Comptabilité publique.

Le 24 mars 2014, Mme la Trésorière a adressé un courrier aux services de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour faire état d’un solde anormalement débiteur depuis 2002 sur un compte de tiers «TVA à régulariser» pour un montant de 10 871,35 €.

Après avoir interrogé la Direction Départementale des Finances Publiques à ce sujet il en ressort que la seule possibilité est de solder ce compte par des écritures budgétaires car les sommes en question correspondent à de la TVA au titre de laquelle le droit à déduction est frappé de péremption.

Les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’adopter la régularisation de cette écriture comptable au budget Assainissement  D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-73

Régularisations comptables :

budget Assainissement26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue ainsi que les principes de la Comptabilité publique.

Le 24 mars 2014, Mme la Trésorière a adressé un courrier aux services de la Communauté de Communes Terre de Camargue mettant en évidence un solde anormalement créditeur depuis 2002 sur un compte de tiers «TVA à régulariser» pour un montant de 2 125,54 €

Cette TVA frappée de prescription constitue une recette définitive pour l’établissement. Il est donc nécessaire de régulariser de cette écriture comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’adopter la régularisation de cette écriture comptable au budget Principal  D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-74

Régularisations comptables :

budget Principal26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, rapporte :

Conformément à la réforme de l’instruction M14 applicable au 1er janvier 2006 visant à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque, la constitution de provisions doit faire d’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.

Dans le respect du principe de prudence budgétaire et suite à la requête enregistrée le 5 septembre 2011 par laquelle la SARL HERNAN ALUMINIUM a saisi le Tribunal Administratif de Nîmes d’un recours en responsabilité pour faute tendant à la condamnation de la Communauté de Communes Terre de Camargue à lui payer la somme de 31 747,94 €, il convient de constituer une provision du même montant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  De constituer une provision d’un montant de 31 747,94 €, au budget primitif 2014, budget Principal, afin de couvrir les risques et charges exceptionnels  D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-75

Provisions pour risques et

charges exceptionnels –

budget Principal26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, rapporte :

Conformément à la réforme de l’instruction M14 applicable au 1er janvier 2006 visant à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque, la constitution de provisions doit faire d’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.

Considérant la nécessité d’anticiper un éventuel déficit de fonctionnement sur les années à venir il convient d’officialiser, sur le budget assainissement non collectif, la provision pour risques et charges de fonctionnement courant qui a été inscrite au budget primitif 2014.

C’est pourquoi, dans le respect de prudence budgétaire, il est proposé de constituer une provision d’un montant de 6 233,51 €, au budget 2014, afin de couvrir les risques et charges d’exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  De constituer une provision d’un montant de 6 233,51 €, au budget primitif 2014, budget Assainissement non collectif, afin de couvrir les risques et charges d’exploitation

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-76

Provisions pour risques et

charges de fonctionnement –

budget Assainissement non

collectif26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, rapporte :

Conformément à la réforme de l’instruction M14 applicable au 1er janvier 2006 visant à simplifier le régime des provisions en proposant une refonte du système de provisions basé sur une approche plus réaliste du risque, la constitution de provisions doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.

Considérant le litige qui oppose la Communauté de Communes Terre de Camargue à la SARL ARGAM ACCASTILLAGE SERVICE pour défaut de versement des loyers.

C’est pourquoi, dans le respect de prudence budgétaire, il est proposé de constituer une provision de 30 000 € pour risque de dépréciation des actifs circulants au budget 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  De constituer une provision de 30 000 € pour risque de dépréciation des actifs circulants au budget primitif 2014, budget Ports maritimes de plaisance  D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-77

Provisions pour de dépréciation

des actifs circulants – budget

Ports maritimes de plaisance26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de collecte des déchets ainsi que le compte-rendu du Comité syndical du SMEPE du 06/12/12 précisant que la gestion de ce type de déchets est laissé pour l’heure à l’initiative de chacun des groupements.

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de collecte des déchets, la Communauté de Communes Terre de Camargue possède et exploite une plate-forme de compostage localisée route de l’Espiguette – 30 240 Le Grau du Roi.

Dans la volonté de trouver une solution locale, pérenne et réglementaire au traitement des déchets verts produits par les services techniques communaux et les producteurs de déchets végétaux (usagers particuliers et professionnels), la Communauté de Communes Terre de Camargue a ouvert la possibilité à ces utilisateurs de bénéficier des services de cette installation.

La plate-forme de compostage étant une installation classée pour la protection de l’environnement au sein de laquelle diverses activités et usagers se côtoient, l’adoption d’un règlement intérieur est une nécessité.

Ce règlement a pour objet de définir l’ensemble des règles de fonctionnement et de sécurité applicables au sein de cette installation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’adopter le règlement intérieur de la plate-forme de compostage dont un exemplaire est joint à la présente

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-78

Règlement intérieur de la

plate-forme de compostage26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de collecte des déchets ainsi que la délibération n°2011-10-159 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2011 relative à la convention de collecte des textiles en colonnes d’apport volontaire

En 2011, dans le cadre d’une convention de collecte, la société Ecotextile a fourni et mis en place un réseau de colonnes de collecte des textiles usagés sur le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Le but de cette opération était d’offrir une filière de valorisation à un déchet jusqu’alors destiné à être éliminé.

Face au succès de cette initiative et compte tenu de l’arrivée à échéance de l’engagement contractuel entre la société Ecotextile et la Communauté de Communes Terre de Camargue, il convient aujourd’hui de renouveler la convention de collecte.

Dans le cadre du nouvel accord conclu, la société Ecotextile, sise à Arpilly (60), maintient le dispositif de collecte déjà déployé et continue à en assurer la collecte régulière, sans frais pour la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Ces colonnes demeurent la propriété de la société Ecotextile qui en assure en outre l’entretien et le renouvèlement.

La Communauté de Communes Terre de Camargue réalise régulièrement des opérations de promotion de la collecte des textiles usagés en y associant la société Ecotextile. Cette convention est conclue pour une durée 2 ans à compter de la date de signature. Un renouvellement, par reconduction expresse, pourra être prévu par période d’un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’adopter la convention de collecte des textiles usagés dans les conditions ci-dessus évoquées

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-79

Convention de collecte des

textiles usagés26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de collecte des déchets.

La société Collectors, sise à Mornant (69), propose de doter le territoire de la Communauté de Communes Terre de Camargue de conteneurs de collecte des consommables informatiques usagés.

Ces contenants, mis à disposition au sein des déchèteries communautaires permettront aux habitants du territoire d’orienter les cartouches d’encre vers des filières de valorisation et d’élimination respectueuses de l’environnement.

La fourniture et la collecte des conteneurs de collecte sont réalisées sans frais pour la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Cette convention est conclue pour une période de 3 ans. Il n’est pas prévu de modalité de reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’adopter la convention de collecte des consommables informatiques vides ou usagés dans les conditions ci-dessus évoquées

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-80

Convention de collecte des

consommables informatiques

vides ou usagés26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière de gestion des équipements de lecture publique.

Il informe de la nécessité d’éliminer des rayonnages de la médiathèque d’Aigues Mortes et des bibliothèques de Saint Laurent d’Aigouze et de Le Grau du Roi un certain nombre de documents qui, de par leur état ou leur contenu, n’ont plus leur place dans les collections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’accepter le passage au pilon des ouvrages répertoriés et dont la liste est jointe à la présente

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-81

Passage au pilon d’ouvrages de la

médiathèque d’Aigues Mortes et

des bibliothèques de Saint Laurent

d’Aigouze et de Le Grau du Roi26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d’équipements sportifs communautaires ainsi que la délibération n°2012-07-131 du Conseil Communautaire du 30 juillet 2012 relative à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs communautaires.

La délibération n°2012-07-131 susmentionnée relative à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs communautaires ne répond plus aujourd’hui aux besoins de la Communauté de Communes Terre de Camargue et des usagers auxquelles elle était destinée, il est donc apparu nécessaire de mettre en place une nouvelle convention.

En effet, afin de promouvoir et développer ces activités sportives, la Communauté de Communes Terre de Camargue a souhaité mettre ses équipements sportifs à la disposition d’usagers, dont les objectifs de développement et de promotion correspondent aux intérêts et résultats attendus par la communauté de Communes Terre de Camargue et rendent pertinents cette mise à disposition.

Cette mise à disposition pourra être révoquée à tout moment par la Communauté de Communes, dans les conditions fixées par la convention.

Les structures communautaires sont mises à disposition, à titre gracieux pour les communes- membres de la Communauté de Communes et les associations locales dont le siège social est basé sur le territoire communautaire.

Pour les demandes émises par des collectivités, structures associatives ou autres, situées hors territoire communautaire, la mise à disposition sera payante. Le montant de la location sera fixé par délibération du conseil communautaire. Les autres modalités administratives et techniques sont explicitées dans la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’abroger la délibération n°2012-07-131 du Conseil Communautaire du 30 juillet 2012 relative à la convention de mise à disposition d’équipements sportifs communautaires  D’adopter la convention de mise à disposition d’équipements sportifs communautaires dans les conditions ci-dessus évoquées

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.

Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014 Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

31 0 0

L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-82

Convention cadre de mise à

disposition occasionnelle

d’équipements sportifs

communautaires26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes

Séance du 25 avril 2014

Date de la convocation : ................... 18/04/2014

Date d’affichage convocation : ........ 18/04/2014

M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.

Lors de l’entretien des espaces verts au niveau du Quai des croisades, le pare-brise arrière d’un véhicule a été endommagé.

L’assurance souscrite par la Communauté de Communes Terre de Camargue prévoit une franchise d’un montant de 1 000.00 €.

Le montant de la réparation est de 460.74 € TTC. La facture qui a été remise à la Direction des Finances est établie au nom de l’usager, Mme DJILLALI, puisqu’il en a assuré le règlement.

Afin de procéder au mandatement, il convient de délibérer sur le versement de l’indemnisation à cet usager qui s’est déjà acquitté du montant de la facture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité:  D’autoriser le versement de l’indemnisation à Mme DJILLALI, propriétaire du véhicule sinistré

 D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces y afférent à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte

Pour copie conforme,

Fait à Aigues-Mortes, le 28 avril 2014

Le Président,

Laurent PELISSIER

Le Président :

- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le

Nombre de Membres

en exercice présents pouvoirs

32 25 6

VOTE

POUR CONTRE ABSTENTION

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L’an deux mille quatorze et le vingt-cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.

Présents : Mmes et M : Claude BERNARD – Christelle BERTINI – Sylvie BOCHATON – Pascale BOUILLEVAUX – Annie BRACHET – Claudette BRUNEL – Santiago CONDE – Robert CRAUSTE – Jean-Paul CUBILIER – Benoît DAQUIN – Françoise DUGARET – Marilyne FOULLON – Arnaud FOUREL – Marion GEIGER – Nathalie GROS-CHAREYRE – Claude LAURIE – Pierre MAUMEJEAN – Marielle NEPOTY – Laurent PELISSIER – Olivier PENIN – Sabine ROUS – Hervé SARGUEIL – Jeanine SOLEYROL – Lucien TOPIE – Gilles TRAULLET

Absents ayant donné pouvoir : M. Cédric BONATO pour M. Robert CRAUSTE – Mme Rachida BOUTEILLER pour M. Benoît DAQUIN – M. Jean-Claude CAMPOS pour M. Gilles TRAULLET – Mme Noémie CLAUDEL pour M. Arnaud FOUREL – M. Fabrice LABARUSSIAS pour M. Claude BERNARD – M. Léopold ROSSO pour M. Hervé SARGUEIL

Absents excusés : M. Rudy THEROND

Secrétaire de séance : Mme Jeanine SOLEYROL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°2014-04-83

Indemnisation bris de glace –

véhicule d’un usager stationné Quai

des Croisades