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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delibération 20151214
Document publié le Lundi 14 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delibération 20151214)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Claude LAURIE, Vice-président,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Expose :
Par délibération n°2015-11-180 du 09/11/2015 et suite à un départ à la retraite, le conseil communautaire a modifié le tableau des emplois en créant un emploi de secrétaire à temps non complet 28h (poste catégorie C) au sein du service administration générale et affaires juridiques et supprimé en parallèle l’emploi de référent administratif à temps complet cellule informatique qui n’avait plus lieu d’être.
Après un appel à candidatures, un agent affecté jusqu’alors au service environnement en qualité d’assistant de gestion redevance spéciale a bénéficié d’une mobilité interne pour accéder à ce poste. Afin de pourvoir au poste laissé vacant en environnement, une procédure de recrutement a été lancée pour un emploi d’assistant de gestion redevance spéciale filière administrative catégorie C.
Pour finaliser la procédure, il convient de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à TNC 28h pour l’emploi d’assistant de gestion redevance spéciale et de supprimer en parallèle un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet cellule informatique qui correspondait à l’emploi de référent administratif supprimé lors du conseil communautaire du 09/11/2015.
Pour cela, il convient de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: De modifier le tableau des effectifs comme indiqué dans le tableau ci-dessus, D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 4
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
FILIERE
CREATION SUPPRESSION
Nb de
postes Poste et temps de travail
Nb de
postes Poste et temps de travail
Administrative 1
Adjoint administratif de 2ème classe
à temps non complet 28h
1
Rédacteur principal de 1ère classe
à temps complet
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christelle BERTINI pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-203
Modification du tableau des
effectifs 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Claude LAURIE, Vice-président,
Vu la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local
Vu la délibération n°2014-11-166 du conseil communautaire du 3 novembre 2014 relative à la fixation du taux horaire de travail des travaux en régie pour l’année 2014
Expose :
La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local propose la définition suivante des travaux en régie : « Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que les fournitures qu’elle a achetées pour la réalisation d’une immobilisation lui appartenant. »
La valorisation des travaux en régie repose sur la prise en compte du coût horaire de main d’œuvre par grade ainsi que les frais annexes liés à l’équipement.
Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les bâtiments intercommunaux, il convient de fixer les taux de main d’œuvre, grade par grade, comme suit pour l’année 2015 :
Grade ou emploi Taux horaire
Adjoint technique pcpl 2°classe 20.19 €
Ce taux horaire est calculé sur la base d’une moyenne du salaire de l’agent (TBI+SFT+NBI+ charges) en fonction du grade, de l’indice et des frais annexes liés à l’équipement, référence des salaires prises sur la rémunération d’août 2015.
Les taux seront révisés chaque année sur la base des salaires du mois d’août de l’année concernée afin de respecter l’évolution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’adopter le taux horaire pour les travaux en régie tel que présenté ci-dessus, D’autoriser le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Pour copie conforme, Le Président, Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015 Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 4
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christelle BERTINI pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-204
Travaux en régie : fixation du taux
horaire de travail pour l’année 2015 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Claude LAURIE, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Par délibération n°2015-11-185 du 9 novembre 2015, le conseil communautaire a adopté la convention de médecine professionnelle et préventive avec le Docteur Mounir BENSLIMA, Médecin du Travail, sis 6 rue Hôtel Dieu 30900 NIMES.
Afin de pouvoir réaliser les visites médicales des agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue, la Commune d’Aigues-Mortes met à disposition de l’établissement un local situé 31 boulevard Gambetta et comprenant une entrée, une salle d’attente et une salle de consultation médicale.
La présente convention consent un droit d’occupation de 2 demi-journées par mois et ce à titre gracieux au regard de l’intérêt poursuivi par celle-ci.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter de sa signature et sera renouvelée tacitement à chaque échéance annuelle sauf résiliation décidée par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois dûment notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’adopter la convention de prêt d’un local communal sis 31 boulevard Gambetta à Aigues Mortes pour l’exercice de la médecine professionnelle et préventive à destination des agents de la Communauté de Communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente, D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 4
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christelle BERTINI pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-205
Convention de prêt d’un local avec la
commune d’Aigues Mortes pour
l’exercice de la médecine
professionnelle et préventive 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Vu l’état des créances éteintes transmis par Madame la Trésorière, à prévoir sur le budget 2015, concernant des créances au budget principal qui s’avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’accepter l’état des créances éteintes d’un montant de 1 515,71 €, sur le budget Principal 2015, présenté par Madame la Trésorière,
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 4
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
TITRE ANNEE DESTIN. OBJET MONTANT
TROM 1103 2012 TROM Impayé redevance spéciale 323,00
TROM 1121 2013 TROM Impayé redevance spéciale 1 192,71
TOTAL 1 515,71
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christelle BERTINI pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-206
Créances éteintes – budget
Principal 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Vu l’état des créances éteintes transmis par Madame la Trésorière, à prévoir sur le budget 2015, concernant des créances au budget Ports maritimes de plaisance qui s’avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE DESTIN. OBJET MONTANT
ARGAM 270 2002 AM Impayé loyers 8 223,47
ARGAM 271 2002 AM Impayé loyers 130 967,84
TOTAL 139 191,31
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’accepter l’état des créances éteintes d’un montant de 139 191,31 €, sur le budget Ports maritimes de plaisance 2015, présenté par Madame la Trésorière, D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 4
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christelle BERTINI pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-207
Créances éteintes – budget Ports
maritimes de plaisance 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Le mandataire judiciaire désigné suite à la liquidation judiciaire du 19/05/2009 au nom de ARGAM ACCASTILLAGE SERVICE a fourni un certificat d’irrécouvrable, sans espoir de répartition. Par conséquent, les titres émis au nom de ARGAM pour un montant de 167 029,57 € doivent faire l’objet d’un mandat au compte 6542 pour le motif : créances éteintes.
Il convient donc par l’adoption de la décision modificative n°2 au budget Ports maritimes de plaisance de prendre acte de cette créance irrécouvrable :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’adopter la décision modificative n°2 au budget Ports maritimes de plaisance comme présentée ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 27 4
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
CHAPITRE COMPTE DEPENSES FONCTIONNEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES FONCTIONNEMENT MONTANT
011 6152/AM Entretien biens immobiliers 28 308,00 78 7817/DIV Reprise sur dépréciations des actifs circulants 167 500,00
65 6542/AM Créances éteintes 139 192,00
TOTAL 167 500,00 TOTAL 167 500,00
CHAPITRE COMPTE DEPENSES INVESTISSEMENT MONTANT CHAPITRE COMPTE RECETTES INVESTISSEMENT MONTANT
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Reprise provisions effectuées de 2007 à 2015 Equilibre DM (prévision dépenses éventuelles)
Annulation de la créance ARGAM
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Christelle BERTINI pour M. Pierre MAUMEJEAN - Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-208
Décision modificative n°2 – budget
Ports maritimes de plaisance 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président,
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Expose :
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d’investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2016, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure permettra d’engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l’année 2015 faute d’engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1er janvier 2016 et la date fixée pour le vote du budget 2016 (programmé le 29 février 2016).
Il est proposé d’autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
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Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-209
Ouverture anticipée de crédits –
budget Principal Suite de la délibération n°2015-12-209
Les crédits anticipés pour le budget Principal sont les suivants :
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2015 ANTICIPATION SUR CREDITS 2016
Non compris : TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2014
2 331 632,00 582 908,00
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 983 : ACQUISITIONS
Logiciel cantine Article 2051 : Concessions, droits similaires 30 000,00
Antivirus Article 2051 : Concessions, droits similaires 1 800,00
Opération 984 : BATIMENTS
Grillage stade Article 21731 : Bâtiments publics (mise à 25 000,00
disposition)
Maison du gardien stade Article 2317 : Immo.corporelles reçues
mise à disposition 80 000,00
Opération 985 : ENVIRONNEMENT
Achat de bacs de conteneurisation Article 2158 : Autres matériels et outillage 8 000,00
Achat composteurs et lombricomposteurs Article 2158 : Autres matériels et outillage 3 000,00
Opération 988 : ZONE D'ACTIVITES
Mise en place potelets Article 2188 : Autres immobilisations cor-
porelles 20 000,00
TOTAL 167 800,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’adopter l’ouverture anticipée de crédits pour le budget Principal comme présentée ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Page 2/2 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président,
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Expose :
Afin de permettre la continuité du travail des services et de réaliser certaines dépenses d’investissement qui seraient nécessaires avant le vote du budget primitif 2016, il est apparu opportun de mettre en place une ouverture anticipée de crédits conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette procédure permettra d’engager et de mandater les dépenses qui ne pourront pas être intégrées dans les restes à réaliser de la clôture de l’année 2015 faute d’engagements juridiques constatés. Elle concerne uniquement les dépenses à prévoir ou à réaliser entre le 1er janvier 2016 et la date fixée pour le vote du budget 2016 (programmé le 29 février 2016).
Il est proposé d’autoriser les ouvertures de crédits dans la limite du quart des crédits du budget précédent.
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Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-210
Ouverture anticipée de crédits –
budget Ports maritimes de
plaisance Suite de la délibération n°2015-12-210
Les crédits anticipés pour le budget des Ports maritimes de plaisance sont les suivants :
TOTAL BUDGETISE EXERCICE 2015 ANTICIPATION SUR CREDITS 2016
Non compris : TOTAL
Les crédits affférents au remboursement de la dette
Les opérations pour compte de tiers
Les opérations d'ordre
Les restes à réaliser 2014
552 650,00 138 162,50
AFFECTATION DES CREDITS
Opération 25 : AMENAGEMENT PORTUAIRE
Mise aux normes électrique port GDR Article 2315 : Immos en cours-inst.techn. 25 000,00
Opération 27 : PONTONS FLOTTANTS
Réfection platelage bois GDR Article 2315 : Immos en cours-inst.techn. 57 000,00
TOTAL 82 000,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’adopter l’ouverture anticipée de crédits pour le budget Ports maritimes de plaisance comme présentée ci-dessus,
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
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Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président,
Vu les articles 256, 256 B et 257 et articles 260 ou 260 A du code général des impôts Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Expose :
Les services assujettis à la TVA
Certaines activités sont assujetties à la TVA, soit de plein droit (articles 256, 256 B et 257 du CGI), soit sur option (articles 260 ou 260 A du CGI, notamment). Dans tous les cas, les collectivités assujetties à la TVA sont soumises aux obligations d'ordre fiscal suivantes :
obligations déclaratives : la collectivité est responsable de l'établissement des diverses déclarations exigées par les services fiscaux en matière de TVA (déclaration d'existence, de cessation, d'option pour l'assujettissement à la TVA, des opérations imposables effectuées,...) ;
obligation, pour l'application du droit à déduction, de suivre dans des comptes distincts les opérations situées hors du champ d'application de la TVA et celles placées dans le champ d'application de cette taxe (article 207 bis 6 de l'annexe II au CGI), et, le cas échéant, de suivre dans des secteurs distincts leurs activités assujetties à la TVA mais non soumises à des dispositions identiques au regard de cette taxe (article 213 de l'annexe II au CGI) ; la mise en œuvre de ces obligations ne requiert pas la tenue de plusieurs comptabilités séparées, dès lors que la comptabilité, complétée le cas échéant par des registres annexes, fait apparaître distinctement les données comptables propres à chaque compte ou secteur, et qu'ainsi il peut être justifié des mentions portées sur les déclarations de TVA.
L'individualisation dans un budget annexe d'une activité assujettie à la TVA est toutefois recommandée, afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations d'ordre fiscal.
Si l'option retenue est celle d'un suivi dans le budget principal, les opérations assujetties à TVA devront faire l'objet de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats par activité, faisant apparaître le montant des opérations budgétaires hors taxe, le montant de la TVA collectée ou déductible applicable à ces opérations et le net à payer ou à recouvrer.
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Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-211
Déclaration TVA des budgets
Assainissement et Eau potable Suite de la délibération n°2015-12-211
Pour rappel, les délégations des services publics de l’eau potable et de l’assainissement actuellement en cours arrivent à échéance le 29 février 2016.
Dès la fin de celles-ci, et conformément aux délibérations n°2015-06-105 et 2015-06-106 deux nouveaux contrats entreront en vigueur à compter du 1er mars 2016. Ces deux contrats seront soumis aux textes relatifs à la TVA susmentionnés. En effet, les nouvelles dispositions législatives et règlementaires ne permettent plus de récupérer la TVA auprès du fermier. Désormais, les budgets assainissement et eau potable de l’établissement devront être fiscalement soumis à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’adopter le principe de l’assujettissement des budgets eau potable et assainissement de la Communauté de Communes Terre de Camargue à la TVA D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
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Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Jean-Paul CUBILIER, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Afin d’améliorer la qualité de la distribution d’électricité sur la commune, et à la demande de ERDF, il est proposé de déplacer le transformateur situé porte Sainte Antoine, sur un terrain de 24m2, propriété de la commune, cadastré AO n°260 (terrain de loisir, boulevard Diderot).
La Communauté de Communes Terre de Camargue est partie à la convention car le transformateur électrique déborde en sus du domaine public communal sur un terrain dont la Communauté de Communes a la jouissance au titre de ses compétences.
Il s’agit de l’occupation d’un emplacement sur lequel seront installés un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique.
La convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. Elle est conclue à titre gracieux, conformément à l’article R332-16 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’adopter la convention ERDF – Commune d’Aigues Mortes – Communauté de Communes Terre de Camargue pour le déplacement du transformateur électrique situé porte Sainte Antoine dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-212
Convention ERDF – Commune
d’Aigues Mortes – CCTC pour le
déplacement d’un transformateur
électrique 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
Mme Christelle BERTINI, Vice-présidente,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs Vu les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue Vu la délibération n°4-11 du 6 février 2002 déposée en préfecture du Gard le 28 mars 2002 relative au principe de création d’un « régie de recettes et de deux sous régies de recettes pour les cantines scolaires communautaires
Vu la délibération n°4-12 du 6 février 2002 déposée en préfecture du Gard le 28 mars 2002 relative au principe de création d’une « régie de recettes pour les cantines scolaires communautaires
Vu la délibération n°4-13 du 6 février 2002 déposée en préfecture du Gard le 28 mars 2002 relative au principe de création de « deux sous régies de recettes pour les cantines scolaires communautaires »
Vu la délibération n°16 du 29 mai 2002 déposée en préfecture du Gard le 12 juillet 2002 relative à l’avenant n°1 à la régie de recettes cantines scolaires
Vu la délibération n°15-1 du 26 mars 2003 déposée en préfecture du Gard le 18 avril 2003 relative au principe de création d’une régie de recettes et d’une troisième sous régie de recettes pour les restaurants communautaires
Vu la délibération n°15-2 du 26 mars 2003 déposée en préfecture du Gard le 18 avril 2003 relative à l’avenant n°1 à la création d’une régie de recettes les restaurants communautaires Vu la délibération n°11 du 2 juin 2004 déposée en préfecture du Gard le 8 juin 2004 relative à la régie de recettes des restaurants scolaires (diminution du nombre de sous régies et du fonds de caisse)
Vu la délibération n°10 du 15 juillet 2004 déposée en préfecture du Gard le 20 juillet 2004 relative à la modification du mode d’encaissement de la régie et de deux sous régies de recettes des restaurants scolaires
Vu la délibération n°13-1 du 26 janvier 2005 déposée en préfecture du Gard le 31 janvier 2005 relative au principe de création d’une troisième sous régie de recettes pour le service restauration scolaire
Vu la délibération n°13-2 du 26 janvier 2005 déposée en préfecture du Gard le 3 février 2005 relative à la création d’une troisième sous régie de recettes pour le service restauration scolaire
Vu la délibération n°13-3 du 26 janvier 2005 déposée en préfecture du Gard le 3 février 2005 relative à la modification du montant de l’encaisse mensuelle de la sous régie de recettes du restaurant scolaire Charles Gros à Aigues Mortes
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Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-213
Actualisation des références
règlementaires des actes de
création de la régie et des sous
régies restauration scolaire Suite de la délibération n°2015-12-213
Vu la délibération n°14 du 6 avril 2005 déposée en préfecture du Gard le 13 avril 2005 relative à la modification du montant de l’encaisse mensuelle de la régie de recettes des restaurants scolaires de la Communauté de Communes
Vu la délibération n°2006-06-21-28 du 21 juin 2006 déposée en préfecture du Gard le 7 juillet 2006 relative à la création d’un quatrième et cinquième sous régie de recettes restauration scolaire à l’école Henri Séverin à Aigues Mortes et l’école Eric Tabarly au Grau du Roi Vu la délibération n°2015-07-138 du 27 juillet 2015 déposée en préfecture du Gard le 30 juillet 2015 relative à la suppression de la 3ème sous régie de recettes GAMBETTA du service restauration scolaire
Expose :
Suite à la remise du rapport de l’audit définitif de la régie restauration scolaire par la Chambre Régionale des Comptes, il apparaît nécessaire de modifier les visas des délibérations portant création de la régie et des sous régies de la restauration scolaire afin de faire mention des textes règlementaires actuellement applicables à savoir : le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: D’actualiser les délibérations portant création de la régie et des sous régies restauration scolaire susmentionnées
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Page 2/2 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président,
Vu l’article 97 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983
Vu la délibération n°2014-05-102 du conseil communautaire du 21 mai 2014 relative à l’attribution de l’indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour l’année 2014
Expose :
Comme pour les années précédentes, il convient de demander le concours du Receveur Communautaire pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable et de déterminer le taux de l’indemnité annuelle allouée au Receveur Communautaire pour les années 2015 à 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité: De demander le concours du Receveur Communautaire pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable
D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% pour les années 2015 à 2020. Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et soit attribuée à Mme Catherine DELSART, Receveur Communautaire
D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cet acte
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-214
Attribution de l’indemnité de conseil
allouée au Comptable du Trésor
chargé des fonctions de Receveur de
la CCTC pour les années 2015 à 2020 26, Quai des Croisades – 30220 Aigues-Mortes
Séance du 14 décembre 2015
Date de la convocation : ................... 08/12/2015
Date d’affichage convocation : ........ 08/12/2015
M. Laurent PELISSIER, Président, évoque les statuts de la Communauté de Communes Terre de Camargue.
Dans le procès-verbal de la réunion de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) du 9 octobre 2015 adressé à Mesdames et Messieurs les membres de la CDCI, Monsieur le Préfet évoque le cas de « plusieurs EPCI non concernés par les propositions du projet de SDCI dont il serait bon que la CDCI se saisisse. »
Concernant le territoire compris en Montpellier et Nîmes, partie sud du Gard, Monsieur le Préfet indique que cette partie du département comprend un « grand nombre d’EPCI » ce qui « complique » la prise en compte de nombreux enjeux auxquels le territoire est confronté.
A ce titre il précise qu’il « serait pertinent que la CDCI se saisisse de cette problématique et adopte un amendement visant à réunir, notamment, les communautés de communes Petite Camargue et Terre de Camargue au sein d’un même EPCI à fiscalité propre. »
Sur cette idée, et alors même que cette question ne fait pas partie du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), il est pertinent aujourd’hui que l’établissement puisse s’exprimer.
En tout premier lieu, il est important de relever que cette question vient en débordement des propositions du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, aucun des deux EPCI cités dans le compte rendu n’étant concerné par les dispositions de la loi NOTRe.
Mais au-delà de ce rappel technique fondamental, il convient de rappeler la position de la Communauté de Communes Terre de Camargue sur la problématique de l’évolution potentielle de son périmètre. La question a en effet été évoquée lors du conseil communautaire du 30 septembre 2015 à la suite des déclarations, publications et affirmations de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or relative à son propre devenir dans le cadre du SDCI de l’Hérault.
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Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 28 3
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
31 0 0
L’an deux mille quinze et le quatorze décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Laurent PELISSIER, Président en exercice.
Présents : Mmes et M : Claude BERNARD - Christelle BERTINI - Cédric BONATO - Pascale BOUILLEVAUX - Rachida BOUTEILLER - Annie BRACHET - Claudette BRUNEL - Jean-Claude CAMPOS - Noémie CLAUDEL - Santiago CONDE - Robert CRAUSTE - Jean-Paul CUBILIER - Françoise DUGARET - Marilyne FOULLON - Arnaud FOUREL - Nathalie GROS-CHAREYRE - Fabrice LABARUSSIAS - Claude LAURIE - Pierre MAUMEJEAN - Marielle NEPOTY - Laurent PELISSIER - Olivier PENIN - Léopold ROSSO - Marie-Christine ROUVIERE - Hervé SARGUEIL - Jeanine SOLEYROL - Gilles TRAULLET - Lucien VIGOUROUX
Absents ayant donné pouvoir : Mme Marion GEIGER pour M. Laurent PELISSIER - Mme Sabine ROUS pour Mme Marielle NEPOTY - M. Lucien TOPIE pour Mme Nathalie GROS-CHAREYRE
Absent excusé : M. Rudy THEROND
Secrétaire de séance : Mme Marilyne FOULLON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2015-12-215
Vœu concernant le devenir du
périmètre de la Communauté de
Communes Terre de Camargue Suite de la délibération n°2015-12-215
A l’issue du débat, il faut rappeler que la position suivante a été actée pour ce qui concerne la Communauté de Communes Terre de Camargue :
Le cadre légal n’impose pas de toucher au périmètre dans l’immédiat, y réfléchir et s’y préparer est un devoir.
A ce titre, le conseil communautaire, à l’unanimité, a autorisé les trois maires du territoire communautaire à engager des discussions avec les intercommunalités voisines sur les thématiques en particulier du transport et de l’emploi ainsi que sur leur devenir dans ces cadres de compétence. Cette démarche va être engagée dès 2016 notamment en direction de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or, elle-même demanderesse.
La Communauté de Communes Terre de Camargue est engagée également dans un travail interne visant à faire concorder au mieux ses compétences et ses objectifs avec la situation actuelle du territoire communautaire, elle doit intégrer les nouvelles compétences qui lui sont donnée par la loi (Loi NOTRe en dernier lieu) et s’engager dans un schéma de mutualisation.
L’ensemble de ce travail doit permettre de conforter l’établissement dans son existence, de travailler mieux dans le cadre de ses statuts choisis (pacte de territoire) et donnés (cadre législatif) et d’apparaître comme un partenaire pertinent pour les autres EPCI de son environnement.
Ce travail très important doit être mené complémentairement à son terme et le fonctionnement de l’établissement stabilisé dans ce nouveau cadre pourra conduire dans une redéfinition potentielle de son périmètre ce qui constitue une autre étape.
Avec la Communauté de Communes Petite Camargue, engagée elle-aussi dans un travail de réorganisation, d’intégration des nouvelles compétences, les échanges pourront également être ouverts dans la perspective de poursuivre une réflexion permanente sur l’évolution potentielle du périmètre dans l’objectif de toujours mieux servir le territoire.
Cependant il apparaît prématuré à ce stade que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale se saisisse de ce dossier et adopte un amendement visant à réunir les communautés de communes de Petite Camargue et de Terre de Camargue au sein d’un même EPCI à fiscalité propre.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, se déclare défavorable à toute saisine, par amendement, de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale sur ce dossier et informe que dans ce cas de figure il le désapprouvera.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 15 décembre 2015
Le Président,
Laurent PELISSIER
Le Président :
- Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28.11.1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers – (J.O. du 03.12.1983) modifiant le décret n° 65-25 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Acte affiché le
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