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Déliberation - dc.20.050 concession
Déliberation - dc.22.064 diac location
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.064 diac location)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
CE
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.22.064
Portant sur la location d’une batterie
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er : Un contrat est passé avec la société DIAC LOCATION, 14 Avenue du Pavé neuf, 93168
NOISY-LE-GRAND CEDEX, concernant la location d'une batterie pour un véhicule électrique de marque Renault modèle ZOE pour un montant annuel de 590,00 € HT, soit 708,00 € TTC.
Le contrat est conclu à compter du 1° juin 2022 pour une durée d’un an renouvelable tacitement 6 fois un an soit 7 ans au maximum.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
À Ingré, le 30 JUIN 2022
Certifie sous sa responsabilité le caractère SO UN de cet acte qui a été :
Transmis au fée: 9 ‘0 P JU le : O JUIN 2022
Publié ou notifié-le : JUIN. 1
Informe que le présent 23 Ù peut fair! jet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ADULLACT
"
RAR Re uit CaRiutiidiéndens (] Co TRE ne CAS
© ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22 064
Date de la décision : 2022-06-30 00:00:00+02
Objet : DIAC LOCATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20220630-DC_22 064-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
045-214501694-20220630-DC 22 O64-AR-1-1_0.xmi text/xml 833 Nom original :
DC.22.064 - DIAC LOCATION.paf application/pdf 213333 Nom métier :
99_AR-045-214501694-20220630-DC 22 O64-AR-1-1_1.pdf application/pdf 213333
(Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 30 juin 2022 à 14h59min56s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2022 à 14h59min57s Accepté par le TAT: validation OK
Transmis 30 juin 2022 à 15h00min00s Transmis au MI
Acguittement reçu 30 juin 2022 à 15h00min13s Reçu par le MI le 2022-06-30
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