Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Cinq sur Cinq sécurité santé mentale Chartres

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Cinq sur Cinq sécurité santé mentale Chartres Document publié le Mardi 8 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Cinq sur Cinq sécurité santé mentale Chartres)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public ET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°24-10/334-PREF-SDS du 8 octobre 2024

portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée

« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »

durant l'événement « journée de la santé mentale » organisé à Chartres

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'ordre National du Mérite,

Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementant

les activités privées de surveillance, de gardienñage et de transport de fonds, notamment son

article 7;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-

et-Loir ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signature

au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-

et-Loir régulièrement publié ;

Vu le décret n°861099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,

uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de

protection physique des personnes, notamment son article 6 ;

Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-

2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,

délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres

(28 000);

Vu la demande présentée le 4 octobre 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la

«SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de

surveillance ou de gardiennage sur la voie publique du 8 au 9 octobre 2024 durant l'événement

« journée de la santé mentale » organisé à Chartres ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

-ARRÊTE-Article 1:

La SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de l'événement « journée de la santé mentale » organisé à Chartres (28000) du 8 au 9 octobre 2024.

Article 2 :

cette surveillance pourra être assurée par :

Agents titulaires

METROUH Kamel EL HAMDI Zakaria

Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et

employés par la société visée à l'article 1°

Article 3 :

Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,

affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des

officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la

société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la

responsabilité de l'Etat.

Article 4 : .

La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-

Préfet, Directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la police

nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent

être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois

Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

wwwrtelerecours.fr