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Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2022 signe Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Milly-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 septembre 2022 signe)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement, él a Porat ÉSONNE Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Procès-Verbal de séance

NOMBRE DE MEMBRES:

Composant le conseil : 27

En exercice : 27

Présents à la séance : 23

Convoqués le : 21 septembre 2022

Présents : Patrice SAINSARD (arrivé à 20h43), Maria-Gabriela BOBAULT, Jean-Pierre TROTIN, Sophie

DESFORGES, Jean-Marie ANNA, Jean-Paul ANNA, Benoît BERTIN, Bernard BOULEY, Patrick DE

BRABANDER, Bruno DEROUIN, Laurent DUCRUIT, Valérie MECHIN QUENSIERRE, Xavier GORECKI,

Amélie FERLAY, Julie ANDRE, Margaux PALFROY, Michel HOOG, Catherine BOSC-BIERNE, Sylvie

GRANGIER, Vincent DAMASIEWICZ, Marjorie FROGER, Violaine PAPI, Catherine ESTRADE, Conseillers

Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement,

en exécution de l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ont donné pouvoir : Gwladys SOTOCA, pouvoir à Julie ANDRE; Virginie FLAUX, pouvoir à Benoît

BERTIN ; Stéphanie DE BIASIO, pouvoir à Jean-Pierre TROTIN ; Juan MARTIN, pouvoir à Violaine PAPI.

Secrétaire de séance : Vincent DAMASIEWICZ.

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à vingt heures trente, les membres composant le

Conseil Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de XX au lieu ordinaire de leur séance

sous la présidence de Maria-Gabriela BOBAULT, Première adjointe au Maire.

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à

l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.

Monsieur Vincent DAMASIEWICZ a été désigné pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Madame BOBAULT excuse l’absence de Monsieur le Maire et demande s'il y a des observations

concernant le dernier compte-rendu municipal du 28 juin.

Monsieur DAMASIEWICZ déclare que le compte-rendu du dernier Conseil n'était pas conforme à la

teneur des échanges et qu’il adressera ses observations

Madame ESTRADE indique qu'il y a une coquille dans la délibération concernant le régime

indemnitaire car il ne peut y avoir de vote à l’unanimité si l’on tient compte de ce qui est indiqué.

Madame BOBAULT demande s’il y a des observations sur la liste des décisions du maire.

Madame GRANGIER souhaitait avoir des explications au sujet du marché de travaux de restauration

de la Chapelle Saint-Blaise qui a été déclaré sans suite pour cause d’infructuosité.Monsieur Jean-Paul ANNA répond qu'à défaut d'offres, toutes les entreprises locales susceptibles de

répondre ont été relancées et qu’il s’agit donc désormais d’un marché négocié. La date limite de

réponse est fixée au 14 octobre.

Madame GRANGIER souhaite savoir en quoi consistent les travaux d'aménagement de l'avenue du

Général Leclerc.

Monsieur Jean-Paul ANNA explique qu'il s’agit de prolonger l’accès aux personnes à mobilité réduite

qui existe déjà sur les boulevards.

Madame GRANGIER avait aussi une question sur la location de matériel d'illuminations de Noël. Elle

demande s'il n'y a pas une erreur sur le 33.941€ pour une durée d'un an.

Monsieur WEBER lui indique qu’il s’agit du montant pour la location et l'installation sur cette période

et qu’il est maintenant question d’un marché sur 4 ans d’un montant pour chaque année entre 25.000

et 35.000€.

Madame GRANGIER fait remarquer que sur 4 ans, le montant du marché correspond donc 130.000€,

que l’on parle de marché annuel alors que les illuminations ne concernent que la période de Noël.

Monsieur DAMASIEWICZ demande si le montant de ce marché pour les illuminations était le même

l'an dernier.

Monsieur WEBER répond que l’an dernier, le montant était inférieur de 9.000€ et que cette année il y

aura davantage d’éclairages en centre-ville.

Monsieur DAMASIEWICZ s'étonne que cette décision soit maintenue, il se demande si cette dépense

a du sens actuellement alors qu'il est demandé à chäcun de faire preuve de sobriété énergétique.

Madame BOBAULT indique que l'illumination s'arrêtera à 23h et que de ce fait, des économies

d'énergie seront quand même réalisées.

Madame GRANGIER demande si le manège sera présent cette année et s'interroge sur le nombre de

places de parking disponibles du fait des travaux de la Halle.

Monsieur Jean-Paul ANNA fait remarquer que les places de parking ont été réparties et que le manège

sera décalé pour rendre accessibles les places de stationnement réservées aux handicapés.

Madame ESTRADE fait remarquer que cela supprime donc des places de parking. Elle souhaïite savoir

s’il y aura un sapin, et s’il s’agira d’un sapin naturel.

Madame BOBAULT confirme qu’il y aura bien un sapin naturel. Elle indique aussi la participation du

couple venu l’an dernier faire les illuminations dans le parc du Moustier. Elle pense que cela fera plaisir

aux enfants, que c’est aussi important pour les commerçants que nous ayons une ville joyeuse.Madame FROGER demande le budget N-1 de ces illuminations.

Monsieur Jean-Paul ANNA ne se souvient pas précisément du montant.

Monsieur DAMASIEWICZ souhaite faire remarquer qu'il manque depuis quelques temps certaines

décisions du Maire sur la liste transmise aux conseillers municipaux, il s'étonne de ne pas avoir

retrouvé la décision concernant les travaux réalisés sur les boulevards. Il souhaiterait connaître le nom

de l'entreprise et le montant approximatif de ces travaux

Monsieur Jean-Paul ANNA répond qu’il s’agit de l'entreprise TPS mais qu’il ne se souvient pas du

montant.

Monsieur WEBER indique que le montant est autour de 100.000 € et qu'il n'y a pas de décision parce

qu'il s’agit d’un marché à bons de commande.

Monsieur DAMASIEWICZ dit que cela doit être retranscrit sur la liste des décisions.

Monsieur WEBER répond qu’il n'y a pas de sous-décision sur un marché à bons de commande,

qu'après la décision du marché à bons de commande, on procède par ordre de service.

Monsieur DAMASIEWICZ maintient que cette décision doit être mentionnée sur la liste.

Madame ESTRADE demande à quoi correspond le devis de la société Plafonds de Paris pour un

montant de 9.000€

Monsieur Jean-Paul ANNA répond qu’il s’agit d’une cloison en placoplâtre et de l'aménagement d'une

kitchenette devant les bureaux.

Arrivée de Monsieur le Maire à 20h43.

Madame BOBAULT indique laisser sa place à Monsieur le Maire qui vient d'arriver.

Madame ESTRADE souhaite savoir si le marché public d'assurance « dommage aux biens » déclaré

infructueux est relancé.

Monsieur le Maire lui indique que oui.

Madame PAPI demande en quoi consiste l'accompagnement entre juin et décembre pour le festival

de l'escalade.

Monsieur WEBER explique que Madame Gaëtane HAY aide la commune pour la préparation du 2e

festival d’escalade. Elle s'occupe aussi de monter le dossier de subvention auprès de la Région, de

l'animation du blog, des correspondances avec les grimpeurs, du réseau de bénévoles, etc.Madame PAPI demande si une rémunération complémentaire est prévue pour la période de janvier à

juin et quel sera son montant.

Monsieur WEBER le confirme et indique que la rémunération annuelle représente un montant de

12.000€ TTC.

Le Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2022 est adopté à la majorité.

1. Mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal de la Ville à compter du 1°

janvier 2023

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marie ANNA qui présente la mise en place de la

nomenclature M57 pour le budget communal.

Monsieur Jean-Marie ANNA rappelle que la Commission Finances s’est réunie le 21 septembre. Elle a

débattu sur trois points : la mise en place de la nomenclature M57 pour le budget principal de la ville,

un scénario identique pour le budget annexe « bâtiments sociaux » et une décision modificative pour

le budget principal de la ville.

La nomenclature M57 deviendra le référentiel de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier

2024, il a été décidé de passer dès le 1er janvier 2023 sur cette nomenclature pour budget de la Ville

avec l'avis favorable du comptable du Centre des Finances Publiques

il y a trois points majeurs dans cette nomenclature : la fusion des référentiels, la fongibilité des crédits

et l'amortissement au prorata temporis.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et

Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle

a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le

mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre

aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en

fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque

étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par

ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font

alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est

proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la

M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.Monsieur Jean-Marie ANNA rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet

chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource

destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des

immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf

exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion,

agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les

réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour

chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de ia nomenclature M57, la délibération n° DEL.17.03.22.07 en date

du 17 mars 2022 devient obsolète car il convient de préciser les durées applicables aux articles issus

de cette nouvelle nomenclature.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata

temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Milly-la- Forêt

calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des

amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour

chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement

commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que

les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un

aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,

notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire

(biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur..).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique

d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement

versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au

seuil de 500,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par

catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une

annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Il'est ensuite donné exemple d’application de la fongibilité des crédits sur le budget de la Ville.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire

puisqu'elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections excepté

le chapitre 012 (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante

de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'exemple, le budget primitif des dépenses réelles de fonctionnement sans le 012 pour l’année

2022 s'élève à 2 847 310 €, à 4 939 741,39 € en dépenses d'investissement et à3 612 465,39 € en recettes d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022

sur 213 548,25 € en fonctionnement et sur 370 480,60 € en investissement.

Ilest donc proposé au Conseil municipal :

° _- D’APPROUVER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57,

pour

le Budget principal de la Ville de Milly-la-Forêt », à compter du 1er janvier 2023,

e - DE CONSERVER un vote par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023,

e - D’'APPROUVER le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au

prorata temporis,

e - D'AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour

les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le

coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en

une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

e - D’'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et

ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

e - D’AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Marie ANNA pour cette présentation et demande s’il y a

des questions.

Madame FROGER s'adresse à Monsieur WEBER et lui fait remarquer qu’elle ne comprend pas

pourquoi il est urgent selon lui de passer au M57, elle pense qu'il aurait été préférable d'attendre le

premier semestre 2023.

D'autre part, Madame FROGER s'étonne que Monsieur WEBER n’ait pas informé Madame DESSIENNE

de sa demande de formation alors qu’elle ne sait même plus combien de fois elle lui a réitéré cette

demande depuis un an.

Elle reproche à Monsieur WEBER de lui avoir menti, de l’avoir menée en bateau en lui assurant que sa

demande était prise en compte et de mettre en porte-à-faux Madame DESSIENNE en affirmant que

tout est entre ses mains alors que cette dernière n’est même pas au courant.

Monsieur le Maire soumet cette délibération aux voix.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 ABSTENTIONS de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ et Mesdames BOSC-BIERNE et GRANGIER et 3 CONTRE de Mesdames FROGER, PAP et

Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame PAPI) :

- D’APPROUVER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le

Budget principal de la Ville de Milly-la-Forêt », à compter du 1er janvier 2023,

- DE CONSERVER un vote par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023,

- D'APPROUVER le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata

temporis,- D'AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les

subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût

unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une

annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

- D'AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- D’AUTORISER le Maire où son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

2. Mise en place de la nomenclature M57 sur le budget annexe « bâtiments sociaux » à

compter du 1er janvier 2023

Monsieur Jean-Marie ANNA fait lecture de la délibération concernant la mise en place de la

nomenclature M57 pour le budget annexe « bâtiments sociaux ».

La délibération est identique à la précédente à l’exception des montants pour l’application de la

fongibilité des crédits.

Le budget primitif du budget annexe des dépenses réelles de fonctionnement sans le chapitre 012

pour l’année 2022 s'élève à 33 835,47 €, à 60 689,95 € en dépenses d'investissement et à 47.580,05€

en recettes d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait donc porté en 2022 sur

2.537,66€ en fonctionnement et sur 4.551,74€ en investissement.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 ABSTENTIONS de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ et Mesdames BOSC-BIERNE et GRANGIER et 3 CONTRE de Mesdames FROGER, PAPI

et Monsieur MARTIN {pouvoir à Madame PAP) :

- D'APPROUVER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le

Budget annexe « Bâtiments Sociaux » de la Ville de Milly-la-Forêt, à compter du 1er janvier 2023,

- DE CONSERVER un vote par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023,

- D'APPROUVER le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata

temporis,

- D'AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les

subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût

unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une

annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

- D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- D'AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

3. Décision modificative n°1 au budget principal de la Ville

Monsieur Jean-Marie ANNA rappelle que le 16 décembre 2021, le Maire et son adjoint en charge des

finances présentaient le détail du budget 2022 repris par délibération n° DEL.07.04.22.01 en date du

7 avril 2022 pour intégrer les résultats de l’exercice 2021.Cette nouvelle méthode avait pour objectif d'engager les dépenses dès le début de l’année d’une part,

et d’étaler les travaux sur 10 mois d’autre part, avec le principe d’un « collectif budgétaire » en juin

ou septembre en fonction des besoins.

Les services communaux et les entreprises ont pleinement utilisé ces moyens et même au- delà, à l'exemple de la réfection complète des offices de l’école maternelle, de l'aménagement de l'entrée

du cimetière, du changement de chaudières, de la pose de régulateurs thermiques etc.

Ce surplus de travaux, combiné à la hausse généralisée des prix, induit de corriger le budget primitif

comme suit, avec une hausse des dépenses compensée par une réduction des crédits inscrits au

chapitre 023 Fonction 01 « Virement à la section d'investissement » à hauteur de 397 000 euros.

SECTION FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 :

6135 Fonction 810

Locations mobilières

615221 Fonction 810

Entretien bâtiments public

6156 Fonction 810

Remplacement du parc automobile du CTM et mise à

disposition d’une laveuse haute pression

Travaux d’urgence et de réhabilitation de la corniche

de la Mairie, travaux dans les écoles

Signature de nouveaux contrats de maintenance et

+ 120 000 €

+ 130 000 €

Maintenance He00QME actualisation des prix

GSLFONEEN 028 + 32 000 € | Actualisation des prix liée au nouveau marché Assurances multirisques

6262 Fonction 020 Déploiement d’une offre « fibre » sur l’ensemble des : Cire as +8000€ a.

Frais de télécommunication bâtiments communaux

see D ous . à +4000€ | Liés à la hausse du volume des bois coupés Frais de gardiennage (bois, forêt)

284 Î 10 : HBnEUON . + 5 000 € | Gestion des déchets

Redevance pour service rendu

6512 Fonction 020 + 18 000 € | Numérisation des actes Informatique en nuage

Total : 397.000 €

DEPENSES : 7 347 524 € au BP RECETTES : 7 347 524 € au BP

SECTION INVESTISSEMENT SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES : 5 224 028.25 € au BP RECETTES : 5 702 366.80 € au BP

Chapitre 021 :

021 Fonction 01

Chapitre 21 :

2182 Fonction 112

Matériel de transport : véhicule de +40000 € Virement à la section de - 397 000 €

police fonctionnement

Chapitre 20 :

2031 Fonction 810

Documents Urbanisme - Marché - 40 000 €

PLU

Total DM 0.00 € TOTAL DM - 397 000.00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 5 224 028.25 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5305 366.80 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur DAMASIEWICZ rappelle concernant les investissements du budget qu’il a demandé le 6 avril

dernier communication des marchés publics pour la rénovation de la Halle et l'isolation de l'école Jean

Cocteau. Il s'étonne de n'avoir toujours rien reçu et dit rejoindre Madame FROGER dans ses

observations précédentes.Monsieur le Maire répond que cela a été envoyé par courrier.

Monsieur DAMASIEWICZ répond que non, que cela fait 6 mois que la demande de communication a

été faite et qu'il ne demanderaïit pas ces documents s’il les avait reçus.

Madame FROGER s'interroge sur la location des véhicules et leur valeur de reprise dans un délai de 2

ans, elle pense qu’il y a un risque de dévalorisation importante. Elle s'étonne aussi du coût

d’acquisition de 40.000€ pour le véhicule de la police municipale.

Monsieur WEBER répond que le véhicule en question est un véhicule hybride. Pour le reste de la flotte

de véhicules, il lui semble difficile aujourd’hui de se projeter sur le type de véhicule à utiliser dans 2

ans : essence, diesel ou électrique.

Madame FROGER demande s’il y aura 2 véhicules de police municipale.

Monsieur WEBER répond que la Commune conservera le véhicule de l’ASVP et que l’autre sera vendu.

Concernant le nouveau véhicule de police municipale, il précise que celui-ci est livré équipé et

sérigraphié.

Madame PAPI souhaite savoir quelle possibilité il y aura pour recharger ce véhicule et Monsieur

WEBER indique qu’il pourra être rechargé au CTM ou à côté de la police municipale. Il ajoute que

Monsieur BOULEY présentera lors du prochain conseil une proposition d'installation de bornes

électriques sur la Commune.

Madame PAPI demande en quoi consiste le déploiement de l'offre fibre sur les bâtiments communaux.

Actuellement, la fibre ne fonctionne pas à la Maison des Associations car l’adresse est inconnue des

fournisseurs d'accès.

Monsieur WEBER répond qu'il s’agit d’équiper en fibre l'ensemble des bâtiments communaux à partir

du serveur de la mairie. il propose à Madame PAPI de faire le nécessaire pour permettre le

raccordement de la Maison des Associations.

Madame ESTRADE s'interroge sur le coût à prévoir concernant l'éclairage public. Elle demande s’il y

aura un point régulier sur la consommation électrique de la Commune et elle propose que les factures

soient communiquées au prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que la Commune à commencé à réduire ses dépenses énergétiques en

réalisant les travaux d'isolation par l’extérieur de l’école Jean Cocteau. Il annonce que la Commune

poursuivra la rénovation des écoles dans les 3 prochaines années. Il indique aussi que les équipements

de chauffage ont été remplacés pour limiter la consommation d'énergie.

Au sujet de l'éclairage public, Monsieur le Maire explique que la Commune compte 1200 points

lumineux et qu’un appel d’offres a été lancé pour un contrat de performance énergétique dans le but

de réaliser des économies.Madame FROGER interroge Monsieur le Maire au sujet de ce qui était prévu avec le Parc Naturel

Régional du Gâtinais pour les économies d'énergie.

Monsieur le Maire indique le projet avec le PNR concerne les bâtiments, que c’est encore au stade de

l'étude mais que les discussions sont très avancées.

Monsieur DUCRUIT dit que le PNR étudie l'extinction totale de l’éclairage public la nuit.

Madame PAPI souhaiïte justement savoir s’il est question de décaler les horaires.

Monsieur le Maire propose de modifier les horaires d'éclairage public sur la Commune avec une

extinction de 22h à 6h.

Monsieur DAMASIEWICZ propose de comparer l’économie réalisée par ces nouveaux horaires

d'éclairage public avec les 33.000€ de dépense prévue pour les illuminations de Noël.

Madame PAPI fait remarquer que l'extinction a aussi un impact environnemental, qu'il n’est pas

uniquement question d'économie d'énergie.

Monsieur le Maire souligne que la Commune était une des premières au sein du PNR à avoir une

coupure à partir de minuit et Monsieur DUCRUIT ajoute que le PNR incite maintenant à couper

totalement l'éclairage public l'été.

Madame GRANGIER pense qu’il serait intéressant de consulter les habitants.

Monsieur DUCRUIT pense qu’il faut faire de la pédagogie et convaincre sur ce sujet.

Monsieur DAMASIEWICZ lui répond qu’on n’est pas obligé de partager cet avis et que la pédagogie

n’est pas quelque chose qui s'impose. Il indique que la préservation de la faune et de flore dans la

Charte du PNR était à l’origine de la limitation de l'éclairage public il y a quelques années mais qu'il

est question maintenant d'économies d’énergie. I| pense que sont des décisions qui doivent se

prendre en concertation avec les habitants.

Monsieur le Maire dit que certaines personnes partent travailler à pied tôt le matin à partir 5h30 ou

6h et Madame ESTRADE lui fait remarquer que cela pose un problème dans ces conditions.

Madame GRANGIER ne comprend pas pourquoi l’éclairage public était étendu jusqu’à 2h du matin au

mois d'août.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agissait de tester les batteries des caméras de surveillance. Il ajoute

que la Communauté de Communes annonce une explosion du coût de l'électricité à venir et qu'il faut

donc anticiper.

10Madame FROGER demande s’il ne serait pas opportun de réfléchir à un système d'éclairage à LED avec

des mini panneaux solaires.

Monsieur WEBER explique que la Commune doit changer les armoires électriques pour pouvoir gérer

l'éclairage et qu’il faut changer les 25% de candélabres de la commune qui ont plus de 30 ans pour les

transformer en LED. Pour l'instant, la Commune a acquis une subvention de 150.000€ de la Région et

44.000€ de remboursement de contrat d'économie d'énergie. |l indique qu’une demande au titre de

la DSIL a été refusée par l'Etat et qu’une nouvelle demande doit être déposée en janvier.

Monsieur WEBER indique à Madame FROGER qui l’interroge sur le coût global hors subventions que

l'investissement s'élève à 1,7 millions d’euros.

Madame FROGER fait remarquer que la Commune ne dispose pour le moment que de 194.000€ de

financement pour ce projet.

Madame GRANGIER demande s’il serait possible d’éteindre un candélabre sur deux. Il lui est répondu

que cela est impossible techniquement.

Madame PAPI dit qu’il existe aussi des systèmes de candélabres qui s’allument au passage à partir

d’une certaine heure.

Monsieur WEBER répond que ce type d'éclairage représenterait un surcoût qui ferait passer le coût

de cet équipement de 200.000€ à 457.000€.

Madame FROGER rejoint Monsieur DAMASIEWICZ dans l’idée qu'il serait souhaitable de faire

participer les Milliacois à cette réflexion.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 CONTRE de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ.et Mesdames BOSC-BIERNE et GRANGIER et 3 ABSTENTIONS de Mesdames FROGER,

PAPI et Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame PAPI) :

- D'APPROUVER la décision modificative n°1 au budget principal de la Ville 2022.

4. Approbation de la demande de dérogations municipales au repos dominical présentée par

la société PICARD

Monsieur le Maire indique que l’assemblée doit maintenant examiner la demande de dérogations

municipales au repos dominical présentée par la société Picard pour la période de Noël 2023.

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés

de l’industrie et du commerce.

Les articles L3132-1 à L 3132-3 du Code du travail indique qu’il est interdit de faire travailler un même

salarié plus de six jours par semaine, que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-

11quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien et que

dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Toutefois, il est possible de déroger au principe du repos dominical.

Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, une d’entre elles autorise les

établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du Maire après avis du

Conseil Municipal, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans

l’année.

Ce pouvoir confié au Maire est issu de la loi du 18 décembre 1934. Les dispositions qui résultent de

cette loi forment l'actuel article L 3132-26 du Code du travail, qui confère au Maire le pouvoir de

supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile

et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

La liste des dimanches doit impérativement être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Par courrier reçu en mairie le 25 juillet 2022, la société PICARD a sollicité la Commune afin de pouvoir

ouvrir son magasin, situé sur la ZA du Chênet, les dimanches suivants :

- Le dimanche 10 décembre 2023 de 9h00 à 18h00,

- Le dimanche 17 décembre 2023 de 9h00 à 19h00,

- Le dimanche 24 décembre 2023 de 9h00 à 19h30,

- Le dimanche 31 décembre 2023 de 9h00 à 20h00.

l'est donc demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur l’ouverture de l'enseigne PICARD les

dimanches :

- Le dimanche 10 décembre 2023 de 9h00 à 18h00,

- Le dimanche 17 décembre 2023 de 9h00 à 19h00,

- Le dimanche 24 décembre 2023 de 9h00 à 19h30,

- Le dimanche 31 décembre 2023 de 9h00 à 20h00.

Madame FROGER demande si Monsieur BOULEY a pu contacter Carrefour Market au sujet de

l'ouverture du magasin le dimanche 25 décembre comme cela avait été évoqué et Monsieur BOULEY

répond par la négative.

Madame FROGER pense qu’il serait opportun de revoir cette décision car elle n’a pas beaucoup de

sens d’un point de vue économique alors qu’elle pose un problème d’un point de vue humain dès lors

qu'il s’agit de faire venir travailler 30 personnes un 25 décembre.

Monsieur le Maire répond que la Commune va demander au nouveau directeur s’il peut revenir sur

cette décision.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention la demande de

dérogations municipales au repos dominical présentée par la société Picard.

5. Modification du tableau des emplois

Madame FROGER souhaite revenir sur les dérogations accordées à la société Picard, elle propose de

demander une fermeture à 19h le 31 décembre, Madame GRANGIER propose également une

fermeture à 19h pour le 24 décembre.

12Monsieur le Maire indique qu'il est d'accord et qu’il en fera la demande.

Monsieur le Maire revient sur le point concernant la modification du tableau des emplois.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par son organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de procéder au recrutement par voie de mutation du responsable du service urbanisme, il

convient de créer le poste en adéquation avec sa situation administrative.

Monsieur le Maire précise que la personne qui est partie n'avait pas le même âge que la personne qui

a été recrutée.

Madame PAPI demande s’il s’agit d’un grade supérieur ou inférieur, Monsieur le Maire lui répond qu'il

s’agit d’un grade supérieur.

Madame ESTRADE fait remarquer que le tableau des emplois indique un nombre de 150 postes

ouverts mais qu’on ne sait pas combien de ces postes sont pourvus. Elle souhaiterait avoir la liste

des postes pourvus et Monsieur le Maire donne son accord.

Monsieur DAMASIEWICZ indique avoir lu dans le dernier tableau des emplois qu'il y avait déjà quatre

ingénieurs territoriaux avec des postes créés en novembre 2019, octobre 2021, avril 2022 et juin 2022.

Il souhaîite savoir à quoi correspondent ces postes existants d'ingénieurs territoriaux.

Monsieur WEBER répond qu'il s’agit de postes ouverts et non pourvus et qu’actuellement il y a deux

ingénieurs principaux dans la collectivité.

Monsieur DAMASIEWICZ indique qu'il lui semble qu'il y a un manque de transparence sur le

recrutement et sur les emplois municipaux en général. Il reste dans l'attente de la liste demandée

concernant les employés municipaux. Il rappelle qu’une décision favorable de la CADA a été rendue

concernant cette demande.

Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas l'obligation de fournir la liste du personnel.

Monsieur DAMASIEWICZ répond que la CADA dit le contraire.

Madame FROGER fait part de son inquiétude par rapport à la situation économique actuelle. Elle

rappelle que les contrats SESAME ont été remplacés par des CDD de 6 mois avec la Commune et

potentiellement une embauche à la sortie. Elle demande si le risque est élevé que ces contrats

n’aboutissent pas à un CDI. Elle dit qu’il faut être transparent sur l'avenir de ces personnes qui sont

restés pendant des années avec des revenus réguliers avec SESAME et qui peuvent se retrouver sans

rien à la fin de leur CDD.

13Monsieur le Maire répond que c’est vrai que cela fera une augmentation de la masse salariale pour la

Commune, d'autant qu’il vient d’y avoir une augmentation du SMIC.

Madame FROGER dit qu’elle ne voit pas que l’aspect financier mais surtout la situation humaine de

ces personnes avec un impact énorme pour elles dans leur vie de tous les jours.

Monsieur DAMASIEWICZ rappelle qu’il avait soulevé la question au dernier conseil. Il se demande s’il

ne s’agit pas de recruter à tout va pour mieux licencier ensuite. Quand on voit le nombre d'emplois

qui ont été créés en peu de temps, il se demande quelle est l'intention derrière, si ce n'est pas pour

mieux licencier demain. Il souhaiterait que les salariés ne soient pas mis en difficulté et qu'ils soient

maintenus dans leur poste

Monsieur le Maire répond que cela n'a jamais été sa politique et qu’il a du respect pour les personnes

qui travaillent pour la commune.

Monsieur DAMASIEWICZ répond qu’il sera attentif sur ce sujet.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 CONTRE de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ et Mesdames BOSC-BIERNE et GRANGIER :

D'APPROUVER la création d’un emploi de responsable du service urbanisme Grade : Ingénieur

principal territorial

Temps de travail : Temps complet

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

D’'ADOPTER le nouveau tableau des effectifs tel qu'il est annexé à la présente délibération.

6. Autorisation de vente de bois des parcelles 4, 7 et 32 par l'Office National des Forêts

En application du Code Forestier (titre 1%", article L.111-1) et conformément aux dispositions de la

délibération n°DEL.02.10.13.10 du Conseil municipal du 02 octobre 2013, l'Office National des Forêts

(ONF) gère les parcelles de l’ancienne propriété de la famille Bédu.

Dans ce cadre, l’agent patrimonial de l'ONF propose l’état d’assiette des coupes et des travaux

pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable et préserver la

biodiversité et les paysages.

La consigne a été donnée à l’ONF de procéder, dans la mesure du possible, à l'exploitation du bois

en dehors des périodes de chasse.

Le tableau ci-dessous présente les coupes devant être opérées :

14Numéro de Surface (ha) Prix estimé Prix proposé

parcelle

4 8,20 2232 euros 1600 euros

7 7,11 5974 euros 6000 euros

32 14,06 12 000 euros 13 000 euros

Madame FROGER fait remarquer concernant la parcelle 32 qu’il y a des dives et qu'il faudrait

l'indiquer.

Madame ESTRADE si le prix de la parcelle n°4 bien de 1.600 €.

Monsieur Jean-Paul ANNA lui répond que oui, il précise que les parcelles 4 et 7 se trouvent sur la route

de Boutigny sur le plateau juste en face du lieu-dit La Petite Plaine et que la parcelle 32 se situe sur la

gauche en montant la côte de Maisse

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention d'approuver la vente

de bois des parcelles 4,7 et 32 et d’en solliciter l'inscription au catalogue des ventes publiques de

l'ONF.

7. Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur de la Guichère

Monsieur le Maire explique que le point suivant concerne l'instauration d’un périmètre d'étude sur le

secteur de la Guichère. Il indique qu’une parcelle boisée dans ce secteur intéresse des promoteurs et

que leurs projets posent question. Il préfère que cela soit discuté dans un groupe de travail ou la

commission urbanisme pour encadrer le projet, d'autant qu’il y a de gros problèmes de ruissellement

sur le chemin de la Guichère. I! explique qu’il est aussi nécessaire de s'assurer que le niveau des

réseaux d'assainissement et de défense incendie sont suffisants.

Monsieur Jean-Paul ANNA précise que ce secteur est une « zone d'ombre », c'est-à-dire qu'il n'est

pas couvert par des poteaux d'incendie.

Madame PAPU demande si dans le cadre d’un projet d'aménagement, le promoteur prendrait à sa

charge la voirie et la Commune le réseau incendie.

Monsieur le Maire répond qu’il faudra que tout soit compris dans le projet du promoteur.

Madame PAPI demande sur combien de mètres carrés porterait ce projet et Madame FROGER

demande qui sont les propriétaires autour de ces parcelles.

Monsieur le Maire répond que cela ne concerne qu’une personne.

Madame ESTRADE demande si cette parcelle boisée est constructible.

Monsieur le Maire répond que cette parcelle boisée n’est pas protégée et qu’elle représente environ

4.000m2.

15Monsieur DAMASIEWICZ pense que le terrain est un peu plus grand, autour de 6.000m2 et il indique

que le périmètre d'étude sur lequel s'applique le sursis à statuer doit être 100 fois plus grand que le

terrain en question. || dit ne pas comprendre pourquoi on définit un secteur aussi grand alors qu'il est

question de ce seul terrain.

Monsieur le Maire répond qu’il faut se protéger pour ne pas avoir à réaliser tous les aménagements

de défense incendie et d’assainissement.

Monsieur DAMASIEWICZ indique qu’un sursis à statuer avec un périmètre d'étude se définit une fois

qu'un projet d'aménagement est défini. 1l lui semble que la définition d’un projet d'aménagement par

la Commune doit précéder la décision d'un sursis à statuer alors que pour le moment, nous n'avons

aucune information à ce sujet.

Monsieur le Maire répond que ce n'est pas la commune qui a un projet et souligne le problème de

sortie sur la départementale.

Madame ESTRADE rappelle à Monsieur le Maire qu’il disait lors de la dernière commission que le

Département faisait machine arrière à ce sujet.

Monsieur le Maire dit que le Département ne fait pas machine arrière mais qu’il est plus souple pour

donner des autorisations. Le souci, c’est aussi la sécurité si on augmente la densité et qu'il y a des

sorties sur la départementale.

Madame ESTRADE demande où en est le projet de piste cyclable.

Madame FERLAY répond que ce serait l’occasion d’englober une partie des frais d'aménagement pour

une circulation douce.

Madame PAP] demande où est reporté le périmètre dans la délibération.

Monsieur DAMASIEWICZ indique qu’il y avait un plan joint pour la commission mais qu’on ne le

retrouve plus dans le projet de délibération.

Monsieur le Maire propose de reporter ce point au prochain conseil.

Monsieur DAMASIEWICZ souhaitait faire observer encore une fois qu'avant de définir quoi que ce soit

il fallait avoir préalablement une concertation avec les habitants du secteur de la Guichère qui sont

les premiers concernés.

8. Mise en place d’astreintes financières pour les infractions au code de l'urbanisme

Monsieur le Maire explique que le point suivant concerne la mise en place d'une astreinte financière

pour les infractions au Code de l'Urbanisme. Il indique qu’il arrive que les gens omettent de faire des

16déclarations pour refaire leurs clôtures ou changer d'huisseries dans les zones protégées par les ABF.

Le principe de cette astreinte financière serait de demander aux personnes qui ont fait des travaux

sans autorisation de régulariser dans un délai assez court après l'avis des ABF.

Madame FROGER demande si cela s'applique aux personnes qui ont fait une demande mais qui ne

respectent pas l’autorisation qui leur a été délivrée, elle donne un exemple à l'appui. Elle pense que

de déposer une demande et de tricher ensuite est tout aussi répréhensible,

Monsieur le Maire répond que pour pouvoir agir, il faut qu’un agent municipal soit « assermenté

urbanisme ».

Madame PAPI pense que c'est une très bonne idée mais elle se demande quand s'arrête l’astreinte

quand il n’y a pas de régularisation possible. Elle rappelle qu’une obligation de démolition ne peut

s'obtenir que par un jugement.

Monsieur WEBER dit qu’il faut distinguer la partie judiciaire et la partie administrative. Il indique que

la partie judiciaire se fait avec un premier constat qui est transmis directement au Procureur de la

République.

Madame PAPI lui fait remarquer que le Procureur poursuit rarement.

Monsieur WEBER le reconnaît. Il explique ensuite que pour la partie administrative la police vient faire

un constat et que le propriétaire a 15 jours pour faire ses observations ou déposer une demande

d'instruction du permis. Il appartient alors au maire de statuer et de dire si c’est régularisable ou s’il

faut remettre en l’état. Cela se fera en concertation avec les ABF mais finalement cela pourra coûter

parfois moins cher de démonter une véranda.

Monsieur WEBER indique que Monsieur MOREAU, l'ingénieur principal qui a été recruté, est en train

de former la police municipale. Il y aurait donc le responsable de l'urbanisme, les 2 ASVP et la nouvelle

policière qui seraient tous assermentés pour dresser des PV d'infraction au titre du Code de

l'Urbanisme avec pour objectif de poursuivre systématiquement.

Monsieur WEBER rappelle les propos de Monsieur le Maire qui expliquait que certaines personnes

méconnaissent les règles sans que cela soit intentionnel.

Monsieur Jean-Paul ANNA dit que parfois c'est l'entreprise qui est censée déposer une demande

d'autorisation.

Madame FROGER indique que c’est une obligation depuis 6 ans pour les fournisseurs de fenêtres,

portes, etc.

Monsieur WEBER conclut que l’idée est de toucher au portefeuille pour éviter des procédures grâce à

l'intervention de la police et des agents qui pourront dresser des procès-verbaux et poursuivre pour

la remise en état.

17Madame PAPI espère que cet outil sera efficace et Madame FROGER regrette qu’il n'ait pas été mis

en place il y a quelques années.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 ABSTENTIONS de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ et Mesdames BOSC-BIERNE et GRANGIER :

- D'APPROUVER la mise en place d’astreintes financières pour les infractions au Code de

l’urbanisme,

- DE FIXER des montants des astreintes financières telles que présentées dans le tableau ci-

dessous, et ce, dans la limite de 25000 € au total :

Délai imparti de

mise en

demeure avant

astreinte

Nature de l'infraction Montant

Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration

préalable de travaux/ ou autorisation de travaux et travaux 50 €/jour 15 jours régularisables

(c'est-à-dire conformité possible au PLU)

Non-conformité des travaux par rapport à un permis de 100 €/jour 15 jours

construire ou d'aménager et travaux régularisables ] ]

(c'est-à-dire conformité possible au PLU)

Absence de déclaration préalable de travaux et travaux n° €/jour or

régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLU)

Absence de permis de construire, permis d'aménager et travaux 200 €/jour 1 mois régularisables (c’est-à dire conformité possible au PLU)

Absence de déclaration préalable de travaux ou autorisation de

travaux et travaux NON régularisables 500 £€/jour 15 jours (C'est-à-dire non-conformité possible au PLU)

Absence de permis de construire ou aménager et L :

travaux NON régularisables 500 €/ Jour Lmois

(C'est-à-dire non- conformité possible au PLU)

- DE DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité,

conformément aux dispositions prévues par le Code de l’urbanisme,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et/ou à

accomplir toutes les formalités pour l'exécution de la présente délibération.

Madame FROGER soulève le problème du marchand de légumes installé sur le rond-point.

Monsieur le Maire répond que la Commune n’est pas encore propriétaire mais que le Département

va lui vendre la parcelle pour un euro symbolique.

Madame PAPI fait remarquer que la Commune aura ensuite la charge de la procédure d’expulsion.

18Monsieur BOULEY indique qu’il y a déjà une plainte qui a été adressée au Procureur de la République.

9. Autorisation donnée au Maire d'engager des discussions auprès de partenaires potentiels

pour le projet du Clos d’Eau

Le projet d'aménagement du Clos d’eau prévoit la création de 41 logements répartis en 30 logements

locatifs sociaux et 11 logements destinés à l’accession sociale. Le projet porte sur la parcelle

nouvellement cadastrée section AH n°466 d’une contenance totale de 7068 m2.

L'objectif initial de ce projet délibéré en 2015 répondait aux attentes de la commune dans un contexte

immobilier local sans particularités et a fait l’objet d’une promesse de vente à Continental Foncier et

ANTIN Résidence mais qui n’a pas permis d’aller plus avant.

Cette promesse étant caduque depuis 2020 d’une part et face à la modification substantielle du

marché immobilier milliacois sous forte pression depuis les deux dernières années d’autre part, dans

une démarche de révision générale du PLU, la Commune envisage de nouvelles options pour urbaniser

cet espace en sus d’un appel à un promoteur « classique » avec un PUP, à savoir :

e _- La réalisation d’un projet sous forme de lotissement à des acteurs permettant de mettre sur

le marché des logements à prix accessibles (en vente ou en location) ;

e - Le montage d'opérations de logements vendus par le biais d’un OFS (organisme de foncier

solidaire) étant commercialisés à prix contenus et avec des conditions définis dans les statuts

pour éviter toute spéculation foncière. Ce type de montage permet de dissocier la propriété

des terrains de celles logements par l'introduction d’un droit d’usage par le biais d’un bail

emphytéotique rechargeable (BSR) qui permet aux ménages à revenus modestes d'accéder à

la propriété à des prix abordables. Ce dispositif permet aussi à la commune de disposer d’un

outil complémentaire à d’autres dispositifs, et ce, au service de sa politique de l'habitat ;

e - Le montage d'opérations de logements sous forme de bail emphytéotique permettant de

mettre à la disposition d'acteurs du logement, des fonciers tout en permettant à la commune

d’en garder la maîtrise foncière.

Aussi est-il proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à engager les discussions auprès

de partenaires potentiels aux fins de pouvoir proposer à un prochain Conseil un projet

immobilier sur la parcelle nouvellement cadastrée section AH n°466.

Monsieur le Maire pense qu’il est nécessaire de travailler sur un projet pour des jeunes puissent

s'installer à Milly. Il dit savoir que Monsieur DAMASIEWICZ va lui demander de consulter les habitants

mais cela a déjà été fait avec l’ancien promoteur et plusieurs réunions avaient été organisées avec les

riverains de la rue de la Forêt, de la rue du Général de Bellavène et de la rue de l'Égalité.

Madame ESTRADE demande ce qu’en pensaient les riverains.

Monsieur le Maire répond qu’il y avait des gens qui étaient favorables et d'autres moins.

Monsieur DAMASIEWICZ lui dit qu’ils n’ont pas dû croiser les mêmes riverains.

19Madame FROGER confirme qu’il y avait quand même beaucoup plus de riverains défavorables au

projet que de favorables.

Madame PAPI ajoute que plus les riverains habitaient loin, plus ils étaient favorables.

Madame FROGER souligne la problématique de revente et fait remarquer qu’il y a eu 3 maisons mises

en vente parmi celles directement impactées par le projet.

Monsieur le Maire dit que la proposition de délibération consiste à l’autoriser à reprendre contact

avec des partenaires et constituer un groupe de travail pour décider si le projet se fait ou pas.

Madame DESFORGES souhaite ajouter que ce projet sera évidemment pour que nos jeunes et nos

moins jeunes puissent s'installer et devenir propriétaires, ce serait en partenariat avec le CCAS.

Monsieur DAMASIEWICZ fait observer que cette délibération fait écho à la délibération précédente, à

savoir que selon lui la commune devrait faire preuve d’exemplarité avant de vouloir mettre des

amendes aux habitants. Quand il s’agit de définir une opération comme celle-là, quand il s’agit de

l'élaboration du PLU, il y a beaucoup de gens qui comprennent mal qu'on leur impose des choses

quand ils ont le sentiment par ailleurs qu'on fait n'importe quoi. Il cite comme exemple la construction

qui est en cours au milieu des champs à la sortie de Milly.

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’un bâtiment agricole et que ce n'est pas n'importe quoi.

Monsieur DAMASIEWICZ dit que ce sont des sujets sur lesquels il faut être transparent.

Madame DESFORGES répond que c’est très transparent: construire un bâtiment agricole sur des

terres agricoles.

Monsieur DAMASIEWICZ dit que c'est un exemple parmi d'autres et que les habitants sont libres d’en

penser ce qu'ils veulent.

Madame DESFORGES dit que Monsieur DAMASIEWICZ est libre de penser pour lui maïs pas pour tout

le monde et que là en plus, il a tout faux.

Monsieur DAMASIEWICZ lui répond que ce n’est pas son point de vue. La question pour lui est

d'associer les habitants à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ou à sa révision. D'associer les élus

puisque le bureau d’études avance sans que soit constitué un groupe de travail. I| propose de

constituer ce groupe dès à présent. D'autre part, il indique qu’il lui semble indispensable de discuter

du projet avec les riverains avant d'engager des discussions avec des partenaires potentiels. Il estime

que 99 % des riverains sont défavorables au projet.

Madame DESFORGES indique que ce n’est peut-être pas le cas.

Monsieur DAMASIEWICZ redit qu’il aimerait que les riverains du Clos d’Eau soient consultés avant

d'engager des discussions avec des partenaires potentiels. Il est certain qu’un très grand nombre

20d’entre eux seront défavorables au projet car ils ne veulent pas d'immeuble à côté de chez eux. Il

pense qu’il faut d’abord changer le PLU dont l’OAP du Clos d’Eau avant de prendre de nouveaux

contacts. C'est une garantie à apporter aux riverains et aux Milliacois en général. Il demande à

nouveau que soit constitué dès ce soir le groupe de travail sur la révision du PLU.

Monsieur le Maire indique que le groupe de travail, c'est la commission d'urbanisme.

Monsieur DAMASIEWICZ répond que ce n’est pas la même chose et qu'aujourd'hui aucune

information n’est donnée sur la révision du PLU.

Madame FROGER rappelle qu’il a été évoqué en commission plusieurs possibilités dont celle pour les

jeunes d'accéder à la propriété à moindre coût avec la proposition d’acheter la maison sans devenir

propriétaire du terrain.

Monsieur DE BRABANDER fait remarquer qu’il n’a été abordé jusque là que les points négatifs alors

qu’en commission il y a eu aussi comme proposition de reprendre le modèle de la rue de la Forêt.

Madame FROGER s'interroge sur le dispositif proposé et ses conséquences sur les recettes de la

Commune mais aussi sur le projet lui-même : le vis-à-vis, le bruit, l’impact sonore du déboisement,

etc.

Madame DESFORGES rappelle que la délibération consiste juste à autoriser le maire à engager des

discussions auprès de partenaires qui peuvent apporter des solutions.

Monsieur DAMASIEWICZ répond que c'est mieux de discuter avec les riverains en premier, de voir ce

qu'ils accepteraient et ensuite de prendre contact avec des partenaires.

Madame MECHIN QUENSIERRE dit qu'il n’y a pas lieu de discuter avec les riverains, qu'ils sont

propriétaires de leur terrain mais qu’ils savent qu’il y a un terrain constructible à côté.

Madame PAPI pense qu'il faut avancer un minimum avec de discuter avec les habitants.

Monsieur DAMASIEWICZ rappelle qu’il y avait un projet de 41 logements sur cette parcelle. Il ne se

souvient plus précisément du nombre de logements défini dans l’'OAP mais cela reste très important

et cela ne satisfait pas du tout les riverains.

Madame ESTRADE souhaite revenir sur la commission urbanisme de la semaine dernière. Il était

précisé que la commune devait fixer ses objectifs et ses besoins et décider des orientations

d'aménagement pour maîtriser l'évolution du projet du Clos d'Eau. Il était aussi question d’un

calendrier de réflexion. Le premier projet du Clos d’Eau prévoyait 41 logements, les projets suivants

comportaient 30 logements et ils ont été rejetés par les riverains. L’OAP n°5 du PLU en cours préconise

30 logements dont un minimum de 50% de logements sociaux avec 70% minimum de T1 à T3 et 30%

maximum de T4 à T5.

21Madame ESTRADE demande si cette OAP sera remaniée dans le cadre de la révision générale ou si elle

sera conservée.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est seulement question de l’autoriser à prendre contact avec des

promoteurs et de rencontrer aussi les riverains en leur demandant ce qu'ils souhaitent.

Madame ESTRADE pense qu'il faut définir les objectifs et les besoins de la Commune avant de

rencontrer des partenaires potentiels. Elle pense qu’on met la charrue avant les bœufs car on ne sait

pas où on veut aller.

Monsieur DE BRABANDER dit qu’il était question lors de la commission d'urbanisme de bâtir un cahier

des charges pour définir les besoins de la Commune, notamment accueillir des jeunes. Le Clos d'Eau

semble être le premier terrain aménageable pour des constructions à des prix intéressants destinées

aux primo-accédants, comme le modèle de la rue de la Forêt. Le cahier des charges devra tenir compte

de l'environnement, de la promiscuité, etc.

Madame ESTRADE s'interroge sur ce que l’on va demander aux promoteurs et Monsieur DE

BRABANDER dit qu’il est d’accord.

Monsieur DAMASIEWICZ propose de reporter la délibération, Madame ESTRADE propose également

le report.

Monsieur DE BRABANDER dit que la délibération permettra à la commission de travailler sur le sujet,

Monsieur DAMASIEWICZ répond qu'il n'y a pas besoin de délibération pour travailler en commission.

Madame DESFORGES dit qu’il s’agit seulement d'aller chercher des partenaires et de l'information et

Madame ESTRADE lui demande de préciser qui sont ces potentiels partenaires, Madame DESFORGES

répond qu’elle parle de promoteurs.

Madame ESTRADE dit que le projet sera lancé dès qu’on aura pris contact avec un promoteur et

Madame DESFORGES lui répond que la Commune n’acceptera pas forcément sa proposition.

Madame ESTRADE, Monsieur DE BRABANDER et Madame GRANGIER s'accordent pour dire qu’il faut

d’abord définir le projet, Monsieur BOULEY répond que la Commune veut loger des jeunes sans

déranger les riverains.

Monsieur DEROUIN explique qu’il y a eu des contraintes imposées par l’Etat pour définir cette OAP,

Monsieur le Maire le confirme et dit que les OAP ne sont pas définies par la Commune.

Monsieur DAMASIEWICZ dit que c’est faux et que c’est un prétexte, il renouvelle sa proposition d’un

groupe de travail sur le PLU.

Monsieur le Maire répond que la commission urbanisme est le groupe de travail et que le sujet n’est

pas à l'ordre du jour.

22Madame ESTRADE et Madame GRANGIER disent que le promoteur voudra faire un maximum de

logements et qu’il faut d’abord définir le projet.

Monsieur le Maire répond que si la délibération est approuvée, il propose de revoir les riverains du

projet pour leur demander quel type de réalisation ils souhaitent et quelles sont leurs propositions.

Madame ESTRADE souhaite savoir quand le calendrier proposé lors de la commission sera

communiqué, Monsieur le Maire répond que la commission urbanisme doit se réunir le 29.

Madame FROGER demande si le projet du Clos d’Eau fait partie du programme « Petites Villes de

Demain », Monsieur le Maire lui répond que non.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (4 CONTRE de Messieurs HOOG,

DAMASIEWICZ et Mesdames BOSC-BIERNE et GRANGIER et 3 ABSTENTIONS de Mesdames FROGER,

PAPI et Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame PAPI) d'autoriser le Maire à engager les discussions

auprès de partenaires potentiels aux fins de pouvoir proposer à un prochain Conseil un projet

immobilier sur la parcelle nouvellement cadastrée section AH n°466.

10. Fixation du tarif du livre « Au fil de Milly »

Madame BOBAULT fait lecture du projet de délibération :

« Du 17 septembre au 13 novembre 2022, l'Espace culturel Paul Bédu accueille une exposition de

l'artiste Kathy Bosc.

Ses aquarelles sur Milly-la-Forêt passionnent depuis de nombreuses années les habitants et les

touristes. L'artiste avait déjà fait personnellement éditer un ouvrage de ses œuvres en 2013. Ce

dernier avait rencontré un vif succès auprès de la population.

L'ouvrage précité n'étant plus en vente depuis plusieurs années, la Ville de Milly-la-Forêt a décidé de

créer un nouveau livre intitulé « Au fil de Milly ». Cet ouvrage regroupe les plus belles aquarelles de

l'artiste sur la Commune.

L'édition de ce livre s'inscrit dans la continuité de l’exposition en cours à l'Espace culturel Paul Bédu.

Compte tenu des dépenses de prestations de services et de personnel engagées pour la conception et

l'édition de cet ouvrage, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 25 euros TTC le prix de vente du

livre « Au fil de Milly ».

Madame BOBAULT fait passer un prototype du livre aux élus et Monsieur le Maire explique que si des

exemplaires seront offerts à des visiteurs, le reste sera mis en vente de façon à avoir un retour sur

investissement.

Madame BOBAULT propose de fixer le prix à 25 €, elle rappelle que Kathy Bosc avait réalisé un livre il

y a quelques années et que son prix était de 18€. Elle précise que la maquette de celui-ci est un peu

plus luxueuse et qu’il met en avant le patrimoine de Milly.

23Madame PAPI demande quel est le coût de fabrication par livre, Madame BOBAULT répond que le

coût unitaire revient à 5,20€.

Monsieur le Maire précise que le tarif prend en compte le travail effectué par le service de

communication.

Madame BOBAULT indique que le premier tirage sera de 500 exemplaires et Madame FROGER

demande combien seront offerts, Monsieur le Maire répond qu'environ une centaine d'exemplaires

seront offerts.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention de fixer à 25 euros TTC

le prix de vente du livre « Au fil de Milly.

Fin de la séance à 22h33.

e secrétaire de séance

Vincent DAMASIEWICZ

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