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Compte-Rendu - Resiliation Anticipee du Contrat de Location du T1 SIS 41 RUE de la Calade Basse de 2024 06
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Resiliation Anticipee du Contrat de Location du T1 SIS 41 RUE de la Calade Basse de 2024 06)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Délibérations :
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 26 mars 2024 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 07
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS.
Absents excusés : Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE, représenté par Madame Eliane PARIS, Monsieur Vincent REYNIER, représenté par Mme Marie-Noëlle DANTAN, Madame Audrey VIGUIE-BOU représentée par Monsieur Jean-Louis BESSIERE.
Date de la Convocation : 14/03/2024 Date d'affichage : 14/03/2024
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION DU T1, SIS 41, RUE DE LA CALADE BASSE_DE_2024_06
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la résiliation du contrat de location signé le 01/06/2023, relative au logement T1-Studio Maison Amans, sis 41, Rue de la Calade Basse, 12390 BELCASTEL, a été reçue en mairie le 20/02/2024.
Le délai imparti par l’art III du contrat de location (préavis d’un mois) ayant été respecté, Monsieur le Maire propose que ledit contrat soit résilié et que la résiliation prenne effet à partir du 01/04/2024.
Le dépôt de garantie de 300 € sera remboursé en l'absence de dégradations, après avoir effectué un état des lieux contradictoire de sortie. Il sera restitué dans le délai maximal de deux mois à compter du 01/04/2024, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur.
Le Conseil Municipal, approuve, la demande de résiliation du contrat ci-dessus aux conditions sus- indiquées. DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Vote : Pour : 10 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: 29/03/2024
- publication en date du: 29/03/2024