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Compte-Rendu - Resiliation Anticipee du Contrat de Location du Logement N 2 SIS AU 141 Route DES Berges de Laveyron de 2025 34
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Resiliation Anticipee du Contrat de Location du Logement N 2 SIS AU 141 Route DES Berges de Laveyron de 2025 34)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16/06/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 08
L'an deux mille vingt-cinq et le 16 juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE représenté par Madame Eliane PARIS.
Date de la Convocation : 06/06/2025 Date d'affichage : 06/06/2025
Madame Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE LOCATION DU LOGEMENT N 2 – SIS AU 141 ROUTE DES BERGES DE L’AVEYRON. DE_2025_34
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le locataire occupant le logement
n°2 aménagé dans l’ancienne école, sis au 141 Route des Berges de l’Aveyron, à Belcastel, a
communiqué, la résiliation anticipée du contrat de location, signé le 01/10/2011 et de
l’avenant n°1 audit contrat, signé le 04/12/2015.
Conformément aux normes régissant le susdit contrat de location, le locataire a
communiqué son préavis un mois avant la date de fin du contrat souhaitée et il a disposé du
susdit logement jusqu'au 11/05/2025 inclus.
Le contrat et l’avenant ne prévoient pas de dépôt de garantie.
Une provision mensuelle sur charges de 120,00 a été versée par le locataire. Les
provisions versées de janvier à mai inclus font l’objet d’une régularisation après calcul des frais DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
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Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
d’eau et d’électricité. Le loyer de mai, versé à l’avance par le locataire, est remboursé après
déduction des jours d’utilisation du logement (du 1er au 11 mai inclus).
La redevance d’assainissement collectif, relatif la facturation d’eau 2024 et 2025,
jusqu’au 11/05/2025, est facturée au locataire dès la réception des données de facturation
des deux années par le Syndicat des eaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’approuver la demande de résiliation du contrat ci-dessus aux conditions sus-indiquées.
Vote : Pour : 08 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0