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Compte-Rendu - Rsiliation anticipe du contrat de location du T1 Studio Amans DE 2022 036
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Rsiliation anticipe du contrat de location du T1 Studio Amans DE 2022 036)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AVEYRON DE LA COMMUNE DE BELCASTEL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 29 septembre 2022 afférents qui ont pris
au ConseilEn exercicepart à la
Municipal DélibéraƟon
11 11 09
L'an deux mille vingt-deux et le 29 septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents: Jean-Louis BESSIERE, Jean-Marie BONNEVIALE, Daniel BOURDY, Marie-Noëlle DANTAN, Fabienne LANDES, Vincent REYNIER, Eliane PARIS, Régine RIGAL, Audrey VIGUE-BOU.
Représentés: Jean-Pierre ALQUIER par Jean-Marie BONNEVIALE et Hélène BIBAL par Jean-Louis BESSIERE
Date de la ConvocaƟon: 22/09/2022 Date d'affichage : 22/09/2022
Mme Fabienne LANDES a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la DélibéraƟon:
RésiliaƟon anƟcipée du contrat de locaƟon du T1 - Studio Amans
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courriel du 26/09/2022, le locataire du logement T1-Studio Maison Amans, sis La Calade Basse, 12390 BELCASTEL, a demandé la résiliaƟon du contrat annuel reconducƟble tacitement, signé le 15/12/2021. Le locataire quiƩera les lieux le 10/11/2022.
Le locataire pouvant meƩre fin à tout moment au bail ci-dessus indiqué a ainsi respecté le délai imparƟ par l'art III du contrat de locaƟon qui requiert de donner au bailleur un préavis d’un mois.
Par conséquent, le Maire propose que ledit contrat soit résilié et que la résiliaƟon prenne effet à parƟr du 11/11/2022.
Le dépôt de garanƟe de 300 €, versé par le locataire, sera remboursé en l'absence de dégradaƟons, après avoir effectué un état des lieux de sorƟe en présence du bailleur et du locataire. Il sera resƟtué dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de départ du locataire, déducƟon faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.
Le Conseil Municipal, approuve, à l’unanimité des membres présents et représentés, la demande de résiliaƟon du contrat ci-dessus aux condiƟons sus-indiquées.
Fait et délibéré à BELCASTEL, Les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme.
Le Maire, Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- dépôt en Préfecture le: 06/10/2022
- publicaƟon sur le site internet : 06/10/2022