Procès Verbal - PV conseil du 21 mars 2026

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Procès Verbal - PV conseil du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Cabrerolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CM du 21/03/2026 1

Département de

l’HÉRAULT

***

Arrondissement

de BÉZIERS

***

Canton de

CAZOULS les BÉZIERS

République Française

Commune de CABREROLLES

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 21 mars 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Présents : 9

Date de convocation : 17/03/2026 Pouvoir(s) : 2

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mars à 11 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Cabrerolles, sur convocation de Madame Séverine SAUR, Maire sortant, se sont réunis en salle du Conseil, Mairie de Cabrerolles, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Irène MATEO, Doyenne des membres du conseil.

Présents : Mesdames LAURENCIN Anaïs, MARECHAL-PONS Marilyne, MATEO Irène, PALAU Geneviève, SAUR Séverine, VIGUIER Kathia.

Messieurs ANTON Mickaël, MARTIN Yannick, ROQUE François.

Absents : Monsieur BARRAL Florent, pouvoir à Madame PALAU Geneviève, Monsieur ANDRIEU Olivier, pouvoir à Madame SAUR Séverine.

Mme Anaïs LAURENCIN est désignée secrétaire de séance.

***

1°) Délibérations

✓ 2026-009D Election du maire.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Mme la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote. Madame Geneviève PALAU est candidate à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins ........................................................................................................... : 11 - À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ..................... : 2 - Reste, pour le nombre de suffrages exprimés ..................................................................... : 9 - Majorité absolue ................................................................................................................. : 6

Madame Geneviève PALAU a obtenu 9 voix (neuf).

***

Le Conseil Municipal, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin :

- COMPTABILISE 9 suffrages exprimés,CM du 21/03/2026 2

- PROCLAME Madame Geneviève PALAU, Maire de la commune de CABREROLLES et la déclare immédiatement installée,

- AUTORISE Madame Geneviève PALAU, le Maire, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

***

✓ 2026-010D Détermination du nombre d'adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2, Madame Le Maire, a invité le Conseil à procéder, à la création de 3 postes d’adjoints au Maire. ***

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - DÉCIDE de la création de 3 postes d’adjoints.

***

✓ 2026-011D Election des adjoints - lecture de la charte de l’élu local. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3, Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint puis les suivants.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du premier adjoint :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11. o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9. o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. M. BARRAL Florent obtient 9 suffrages (neuf).

M. BARRAL Florent ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er adjoint au maire et immédiatement installé.

***

Election du deuxième adjoint :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11. o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9. o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. Mme LAURENCIN Anaïs obtient 9 suffrages (neuf).

M. LAURENCIN Anaïs ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 2ème adjointe au maire et immédiatement installée.

***

Election du troisième adjoint :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11.CM du 21/03/2026 3

o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9. o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. M. ROQUE François obtient 9 suffrages (neuf).

M. ROQUE François ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 3ème adjoint au maire et immédiatement installé.

***

A l’issue des élections, Madame le Maire donne lecture de la charte de l’élu local à l’assemblée :

CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

***

✓ 2026-012D Création des postes de conseiller délégué.

L’article L 212-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.

Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DÉCIDE de créer 5 postes de Conseiller Municipal Délégué.

***

✓ 2026-013D Election des conseillers délégués.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre de conseillers délégués à 5, Considérant que le ou les conseillers délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ; Les conseillers délégués prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du premier conseiller délégué puis les suivants.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du premier conseiller délégué :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :CM du 21/03/2026 4

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11. o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9. o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. Mme MATEO Irène obtient 9 suffrages (neuf).

Mme MATEO Irène ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 1ère conseillère municipale déléguée et immédiatement installée.

***

Election du deuxième conseiller délégué :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11. o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9. o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. M. MARTIN Yannick obtient 9 suffrages (neuf).

M. MARTIN Yannick ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 2ème conseiller municipal délégué et immédiatement installé.

***

Election du troisième conseiller délégué :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11. o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9. o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. Mme VIGUIER Kathia obtient 9 suffrages (neuf).

Mme VIGUIER Kathia ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 3ème conseillère municipale déléguée et immédiatement installée.

***

Election du quatrième conseiller délégué :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11. o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9. o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. M. ANTON Mickaël obtient 9 suffrages (neuf).

M. ANTON Mickaël ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 4ème conseiller municipal délégué et immédiatement installé.

***

Election du cinquième conseiller délégué :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Premier tour de scrutin :

o Nombre de bulletins .............................................................................................. : 11. o À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) ....... : 2. o Reste pour le nombre de suffrages exprimés ........................................................ : 9.CM du 21/03/2026 5

o Majorité absolue ................................................................................................... : 6. Mme MARECHAL-PONS Marilyne obtient 9 suffrages (neuf).

Mme MARECHAL-PONS Marilyne ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 5ème conseillère municipale déléguée et immédiatement installée.

***

✓ 2026-014D Fixation des indemnités du maire, des adjoints et des délégués.

Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints.

Suite à la loi n° 2025- du 22 décembre 2025 qui revalorise les indemnités des maires (modification de l’article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales), voici le barème applicable au 1er janvier 2026 :

Population (en habitants)

Indemnité de fonction du maire

Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local qui revalorise les indemnités des adjoints et qui modifie le calcul de l’enveloppe indemnitaire (modification de l’article L 2123-24 du CGCT), voici le barème applicable au 1er janvier 2026 :

Population (en habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu ci-dessus, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le montant total des indemnités de fonction est désormais calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner. Madame le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer,

***

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximums et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que la commune compte 351 habitants au 1er janvier 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1er : À compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

- Maire : 28.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027. - 1er adjoint : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique : 1027. - 2ème adjoint : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027. - 3ème adjoint : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027.CM du 21/03/2026 6

- 1er Conseiller délégué : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027. - 2ème Conseiller délégué : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027. - 3ème Conseiller délégué : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027. - 4ème Conseiller délégué : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027. - 5ème Conseiller délégué : 4.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027.

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 3 : Madame le maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

***

✓ 2026-015D Délégations consenties au maire.

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame le Maire demande au conseil de lui consentir pour la durée du mandat les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

14° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

15° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dansCM du 21/03/2026 7

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

16° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

En outre, Madame le Maire demande l’autorisation de pouvoir procéder à des recrutements ponctuels d’agents non- titulaires qui pourraient s’avérer nécessaires pour palier au remplacement d’agents momentanément indisponibles.

***

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE lesdites délégations au Maire,

- AUTORISE les recrutements ponctuels d’agents non titulaires pour palier au remplacement d’agents momentanément indisponibles.

- DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

***

✓ 2026-016D Création des commissions communales et désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut créer des commissions chargées d’étudier des questions soumises au conseil ;

CONSIDERANT qu’il convient de créer des commissions de travail sur la base des différentes compétences attribuées à la communauté ;

CONSIDERANT que le Maire est président de droit des commissions et qu’il peut déléguer cette compétence à un adjoint ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- FIXE à 10 le nombre de commissions chargées de préparer les dossiers du Conseil Municipal - CONSTITUE les commissions de travail de la façon suivante :

1) Environnement – Patrimoine – Tourisme.

2) Scolaire.

3) Finances.

4) Personnel.

5) Travaux – Investissements.

6) Urbanisme – Voirie.

7) Vie sociale, participative et culturelle.

8) Entretien des chemins communaux.

9) Gestion locative.

10) Espaces verts.CM du 21/03/2026 8

- PROCÈDE à l’élection à main levée des membres des différentes commissions :

Membres élus :

1) Environnement – Patrimoine – Tourisme :

M. ANDRIEU Olivier,

M. ANTON Mickaël,

M. ROQUE François.

2) Scolaire :

Mme DUBOIS Emmanuelle,

Mme LAURENCIN Anaïs,

Mme MARECHAL-PONS Marilyne,

Mme MATEO Irène,

M. ROQUE François.

3) Finances :

M. BARRAL Florent,

Mme MARECHAL-PONS Marilyne,

Mme SAUR Séverine,

Mme VIGUIER Kathia.

4) Personnel :

M. BARRAL Florent,

Mme MATEO Irène,

M. ROQUE François.

5) Travaux – Investissements :

M. ANTON Mickaël,

M. BARRAL Florent,

Mme LAURENCIN Anaïs,

Mme MARECHAL-PONS Marilyne,

M. MARTIN Yannick,

Mme MATEO Irène.

6) Urbanisme – Voirie :

M. ANDRIEU Olivier,

M. ANTON Mickaël,

M. BARRAL Florent,

Mme LAURENCIN Anaïs,

M. MARTIN Yannick,

Mme MATEO Irène,

Mme VIGUIER Kathia.

7) Vie sociale, participative et culturelle :

Mme LAURENCIN Anaïs,

Mme MARECHAL-PONS Marilyne,

M. ROQUE François.

8) Entretien des chemins communaux :

M. BARRAL Florent,

M. MARTIN Yannick,

M. ROQUE François.

9) Gestion locative :

M. ANTON Mickaël,

Mme LAURENCIN Anaïs,

Mme MARECHAL-PONS Marilyne.CM du 21/03/2026 9

10) Espaces verts :

Mme AÏRA Fabienne,

M. MARTIN Yannick,

Mme MATEO Irène,

Mme VIGUIER Kathia.

Désignation des membres de la commission d’appel d’offres :

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

dans une commune de moins de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein de l'assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après délibération du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, sont élus :

Membres titulaires :

- M. BARRAL Florent.

- M. MARTIN Yannick.

- Mme VIGUIER Kathia.

Membres suppléants :

- Mme LAURENCIN Anaïs.

- Mme MATEO Irène.

- M. ROQUE François.

***

✓ 2026-017D Désignation des représentants de la commune auprès des organismes extérieurs.

1) SEM du PECH BLEU :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation d’élire un délégué au sein du Conseil Municipal pour représenter la commune au sein de la SEM du PECH BLEU.

Après délibération du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Mme MATEO Irène est élue déléguée titulaire.

2) SIVU de la Gendarmerie de Murviel :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’élire les délégués qui représenteront la commune au sein du SIVU de la gendarmerie de Murviel Lès Béziers (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique). Il rappelle que le SIVU créé le 05 juillet 2000 (arrêté Préfectoral n°2000-II-430) a pour vocation la réalisation des études et des travaux relatifs à l’extension de la caserne de la Gendarmerie de Murviel Lès Béziers ainsi que la gestion des opérations liées à cette extension (article 2 des statuts).

Ce syndicat a été constitué pour une durée de trente ans (art4) et il est administré par un comité composé de deux délégués par commune (art.5).

Madame le Maire propose donc après avoir donné lecture des statuts à l’assemblée d’élire en son sein deux délégués titulaires et un suppléant pour représenter la commune au SIVU.

Après délibération du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- M. ANTON Mickaël est élu délégué titulaire.

- M. MARTIN Yannick est élu délégué titulaire.

- Mme VIGUIER Kathia est élue déléguée suppléante.

3) Syndicat mixte Hérault Energies :CM du 21/03/2026 10

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation d’élire deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la commune au sein du Syndicat mixte d’Hérault Energies du Département de l’Hérault.

Après délibération du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- M. ROQUE François est élu délégué titulaire.

- M. BARRAL Florent est élu délégué suppléant.

4) Syndicat mixte Parc Naturel Régional du Haut Languedoc :

Madame le Maire,

Expose à l’assemblée qu’à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à l’élection de 2 délégués, un titulaire et un suppléant, de la commune de Cabrerolles pour siéger au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Haut-Languedoc. Ce délégué titulaire (suppléant en l’absence du titulaire) siégera avec voix délibérative au Comité syndical du Parc naturel régional du Haut-Languedoc.

Après délibération du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Mme LAURENCIN Anaïs est élue déléguée titulaire.

- Mme MARECHAL-PONS Marilyne est élue déléguée suppléante.

5) Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) à la CCAM :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’évaluation des charges transférées et de la fiscalité, doit se réunir une fois par an pour évaluer les charges transférées et calculer l’attribution de compensation prévisionnelle versée aux communes par la Communauté de communes les Avant-monts.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à cette commission.

Après délibération du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Mme PALAU Geneviève est élue déléguée titulaire.

- M. BARRAL Florent est élu délégué suppléant.

6) Syndicat Intercommunal Mare & Libron :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation d’élire deux délégués titulaires au sein du Conseil Municipal pour représenter la commune au sein du Syndicat intercommunal Mare & Libron.

Après délibération du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- M. ANTON Mickaël est élu délégué titulaire.

- M. BARRAL Florent est élu délégué titulaire.

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✓ 2026-018D Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration des Centres Communaux d’Action Sociale.

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l’article 7 modifié du décret 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, le nombre des membres du conseil d’administration du centre d’action sociale en plus du Maire est fixé par le Conseil municipal ; il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16, le Maire inclus et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

***CM du 21/03/2026 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE de fixer à 6 le nombre des membres du Conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par lui-même et l’autre moitié par le Maire.

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✓ 2026-019D Election des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’en application de l’article 7 modifié du décret 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants au Conseil d’Administration.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Ont été proclamés membres du Conseil d’administration du CCAS, le Maire étant Président par défaut :

- Mme LAURENCIN Anaïs.

- Mme MARECHAL-PONS Marilyne.

- Mme VIGUIER Kathia.

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✓ 2026-020D Désignation d’un correspondant défense.

Madame le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de désigner un Correspondant défense au sein de l’assemblée délibérante en application des dispositions de la Circulaire 2004 -001395 du Ministre des Armées en date du 24 janvier 2004.

Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental. Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s’appuyer sur une dimension locale forte. Le Correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.

Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour participer à des réunions d’information que le Délégué militaire départemental organisera.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DÉSIGNE M. Mickaël ANTON en qualité de Correspondant défense.

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Le prochain conseil est fixé au mercredi 8 avril à 18h00.

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Fin de la séance à 12h30.