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Acte - acte 2023 006 001 Recours aux agents contractuels ASVP
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 006 001 Recours aux agents contractuels ASVP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
/ N° 2023/006/001
S 23 @ PORTE DU COL 0 © DELIBERATION DU PETIT SAÏNT-BERNARD DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L'an deux mille vingt-trois, le 6 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous là présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Christelle BRIU, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 29 juin 2023.
Date de publication : 13 juillet 2023 au 13 septembre 2023
HN HE HN HE NERO RE HE EE IEEE NI NE INENE
RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS - ASVP
Vu La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-3 1° (absence de cadre d'emplois de
fonctionnaire)
Considérant que les besoins de la Collectivité justifient d’avoir recours aux services d’un Agent de Surveillance de la voie publique (ASVP),
Considérant que Les besoins du service peuvent justifier de recruter des agents contractuels dans l’attente de procéder au recrutement d’un agent titulaire,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-001-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Suite délibération n°2023-006-001 du 6 juillet 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
> AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, si les besoins du service le justifient, un ASVP, dans les conditions fixées par loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en application des dispositions de l’article 3-3 1° et alinéa 7 et 8 et de renouveler ce dernier dans les modalités fixées par les dispositions susvisées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christel MAILHÉ
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Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-001-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023