Conseil Municipal - CM 14 06 2022

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Conseil Municipal - CM 14 06 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Pin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Département de Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Meaux

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 JUIN 2022

Mairie de Le Pin

L'an deux mille vingt-deux et le quatorze juin à dix-neuf heures le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de

Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.

Étaient présents : Mme Lydie Wallez, M. Patrick Paturot, Mme Catherine Lagnès, M. Nuno Ribeiro, Mme France Lachaud, Mme Grazyna Zito, M. Julien Fort, M. Loïc Brunet, Mme Habiba Bennekrouf

Ont donné pouvoir: Mme Elisabeth Chhieng à Mme Lydie Wallez

M. Jean-François Page à M. Patrick Paturot

M. Marc Rouchy à M. Julien Fort

Mme Stéphanie Rodrigues à M. Nuno Ribeiro

Mme Madison Podevin à Mme Grazyna Zito

Absent : M. Philippe Teixeira

Secrétaire de séance : M. Nuno Ribeiro

Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune, ouvre la séance de ce conseil municipal.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 avril 2022 a été approuvé à l'unanimité.

PANTIN or ERP NU ET (on TNT TZ EP TTE

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant le souhait de la municipalité d'augmenter de 2% les tarifs de repas à la cantine à partir de la rentrée scolaire 2022/2023 :

Considérant la suppression du forfait Pinois et extérieur pour l'accueil périscolaire des matins/soirs

depuis la rentrée scolaire de septembre 2021 :

Considérant le souhait de la municipalité d'augmenter les tarifs de l'étude surveillée, de l'accueil de loisirs et des locations de salles,

Considérant le souhait de la municipalité de ne pas augmenter les tarifs des matériels, des courts de tennis, des prestations liées au cimetière, des photocopies et de l'occupation du domaine public communal pour les commerces ambulants à usage commercial et/ou artisanal ;

Considérant la nécessité d'approuver le guide des tarifs municipaux 2022/2023, annexé à la présente délibération ;

Après en avoir délibéré,

e APPROUVE le guide des tarifs municipaux 2022/2023 annexé à la présente délibération.

Adopté par 14 voix POUR.Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux

Guide des tarifs municipaux

2022 / 2023 Approuvé par délibération n°22/15 du 14 juin 2022

Mairie de Le Pin

Accueils périscolaires et de loisirs (matin, soir, mercredi, vacances), restauration scolaire, étude surveillée

Location de salles (salle des fêtes — salle polyvalente)

Location de matériel

Concession cimetière

Photocopies

Courts de tennis

Occupation du domaine public pour les commerces ambulantsA.

SOMMAIRE

Principes généraux et modes de tarification.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

1- Tarifs uniques

2- Tarifs en fonction des ressources du foyer

1)

2)

3)

4)

5)

1)

2)

3)

4)

1)

2)

3)

4)

MODE DE TARIFICATION ET PÉRIODICITÉ SELON LES PRESTATIONS

Tarifs uniques

Tarifs soumis au quotient familial

Périodicité tarifaire

. Les tarifs

Enfance

Restauration scolaire

Étude surveillée

Accueil périscolaire matin et/ou soir

Accueil des mercredis matin avec et sans repas

Accueil des mercredis journée et vacances scolaires (repas compris)

Location

Salle des fêtes

Salle polyvalente

Matériels

Courts de tennis

Cimetière

Concession

Columbarium

Cavurne

Taxe d’inhumation

IV. Proximité et citoyenneté

1)

2)

Photocopies

Occupation du domaine public communalÀ ° Principes généraux et modes de tarification

. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Pour rendre accessibles les services municipaux au plus grand nombre, la Municipalité, selon le type de prestation, a adapté ses modalités de tarification comme suit :

1- Tarifs uniques

2- Tarifs en fonction des ressources du foyer :

Quotient familial (20 tranches)

Moins de 400 €

400.01 € à 425 €

425.01 € à 475 €

475.01 € à 525 €

525.01 € à 600 €

600.01 € à 675 €

675.01 € à 750 €

ZOO

n|m|Io0

Oo

w|>

750.01 € à 850 €

850.01 € à 950 €

[=

950.01 € à 1 050 €

1 050.01 € à 1 150 €

1 150.01 € à 1 250 €

1 250.01 € à 1 350 €

1 350.01 € à 1 450 €

1 450.01 € à 1 600 €

1 600.01 € à1 800 €

1 800.01 € à 2 000 €

2 000.01 € à 2 200 €

2 200.01 € à 2 400 €

10H10

TO

ZI
rl

x

Plus de 2400 €. MODES DE TARIFICATION SELON LES PRESTATIONS

1) Tarifs uniques

. Restauration scolaire Enfance z “1 Z

Etude surveillée

. Salle des fêtes

Location . Salle polyvalente

Matériels

. Court de tennis

+ Concession

Columbarium

. Cavurnes

Taxe d'inhumation

Cimetière

Action . Photocopie

population . Occupation du domaine public communal

2) Tarifs soumis au quotientfamilial —20 tranches

. Accueil périscolaire : matin et/ou soir

Enfance * Mercredi matin avec ou sans repas

. Mercredi journée et vacances scolaires repas compris

3) Périodicité tarifaire

1- La périodicité est en année scolaire : du premier jour de l’année scolaire au dernier

jour des vacances d'été pour les prestations relatives à l'enfance.

2- La périodicité est en année civile: du 1° janvier au 31 décembre pour les autres

prestationsB * Les tarifs

| - ENFANCE

1) Restauration scolaire

- Pour les classes maternelles et élémentaires : 2.97 €

- Pour les adultes (repas spécifiques adultes) : 3.18 €

- Pour les extérieurs : 4.24 €

2) Étude surveillée

Les parents ont la possibilité de mettre à l'étude surveillée leurs enfants encadrés par les instituteurs/institutrices de l’école Etienne MARTIN.

- la prestation est de 1.30 € par jour.

3) Accueil périscolaire matin et/ou soir

- De la tranche À à K des quotients familiaux : Tarif Pinois : 1.30 € la prestation

Tarif extérieur : 4.00 € la prestation

- De la tranche L à T des quotients familiaux : Tarif Pinois : 1.50 € la prestation

Tarif extérieur : 4.50 € la prestation

4) Accueil des mercredis matin avec et sans repas

2.00 € 4.97 € 1.80 € 4.77 € 1.50 € 4.47 €

2.10 € 5.07 € 1.90 € 4.87 € 1.70 € 4.67 €

2.20 € 5.17 € 2.00 € 4.97 € 1.80 € 4.77 €D 2.30 € 5.27 € 2.10 € 5.07 € 1.90 € 4.87 €

E 2.40 € 5.37 € 2.20 € 5.17 € 2.00 € 4.97 €

F 2.60 € 5.57 € 2.40 € 5.37 € 2.20 € 5.17 €

G 2.80 € 5.77 € 2.60 € 5.57 € 2.40 € 5.37 €

H 3.00 € 5.97 € 2.80 € 5.77 € 2.60 € 5.57 €

| 3.20 € 6.17 € 3.00 € 5.97 € 2.80 € 5.77 €

J 3.40 € 6.37 € 3.20 € 6.17 € 3.00 € 5.97 €

K 3.60 € 6.57 € 3.40 € 6.37 € 3.20 € 6.17 €

L 3.80 € 6.77 € 3.60 € 6.57 € 3.40 € 6.37 €

M 4.00 € 6.97 € 3.80 € 6.77 € 3.60 € 6.57 €

N 4.30 € 7.27 € 4.10 € 7.07 € 3.90 € 6.87 €

O 4.60 € 7.57 € 4.40 € 7.37 € 4.20 € 7.17 €

P 4.90 € 7.87 € 4.70 € 7.67 € 4.50 € 7.47 €

Q 5.30 € 8.27 € 5.00 € 7.97 € 4.70 € 7.67 €

R 5.70 € 8.67 € 5.40 € 8.37 € 5.10 € 8.07 €

S 6.10 € 9.07 € 5.80 € 8.77 € 5.50 € 8.47 €

T 6.50 € 9.47 € 6.20 € 9.17 € 5.90 € 8.87 €

nee Sans repas 16.00 € Avec repas 20.24 €5) Accueil des mercredis journée et vacances scolaires (repas compris)

À 58e | 552

B 6.02 € 572€

C 6.22€ 592€

D 6.42 €

6.12 €

E 6.62 € 632€

F 6.82 € 6.52 €

G 7.12 € 682€

h 7.42 € 712€

7.92 € 762€

J 8.42 €

8.12 €

K 8.92 €

8.62 €

L 9.42 € 912€

M 9.92 € 962€

N 10.42 € 10.12€

0 10.92 € 10.62 €

P 11.32 € 10.92 €

Q 12.32 € 11.92 €

R 13.32 € 12.92 €

S 14.22 € 13.72 €

T 15.02 € 14.32 €

ST BUreS 32.00 €I1- LOCATION

1) Salle des fêtes

- du samedi 08h30 au dimanche 08h30 :

- du samedi 08h30 au dimanche 19h00 :

- le dimanche de 09h30 à 19h00 :

2) Salle polyvalente

- du vendredi 16h au samedi 8h30

- Du vendredi 16h au dimanche 19h

- du samedi 08h30 au dimanche 08h30 :

- du samedi 08h30 au dimanche 19h00 :

- le dimanche de 09h30 à 19h00 :

3) Matériels

- Mange debout

- Barnum de 3m x 3m

4) Court de tennis

La possibilité est accordée aux particuliers de louer un court de tennis extérieur pendant les heures d'ouverture de la mairie.

Des créneaux de 2h00 sont accordés pour la somme de 4.00 €.

Une caution de 40.00 € devra être déposée à l'accueil de la mairie en cas de perte de clés.

Tarif Pinois

Tarif extérieur :

Tarif Pinois

Tarif extérieur :

Tarif Pinois

Tarif extérieur :

Tarif Pinois :

Tarif extérieur :

Tarif Pinois :

Tarif extérieur :

Tarif Pinois

Tarif extérieur :

Tarif Pinois

Tarif extérieur :

Tarif Pinois

Tarif extérieur :

300 €

700 €

450 €

1 100 €

250 €

600 €

500 €

1 000 €

1 200 €

3 000 €

500 €

1 000 €

800 €

2 000 €

500 €

1 000 €

10 € par jour

50 € par jourIl - CIMETIÈRE

1) Concession

- pour une durée de 15 ans: 150.00 €

- pour une durée de 30 ans : 300.00 €

- pour une durée de 50 ans: 600.00 €

2) Columbarium

- pour une durée de 10 ans : 300.00 €

- pour une durée de 15 ans : 450.00 €

- pour une durée de 30 ans: 880.00 €

3) Cavurne

- pour une durée de 10 ans : 315.00 €

- pour une durée de 15 ans: 630.00 €

- pour une durée de 30 ans: 945.00 €

4) Taxe inhumation

Le montant de la taxe est de 35.00 €

IV — PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ

1) Photocopies

- Format A4 : Copie en noir et blanc :

Copie en couleur :

- Format A3 : Copie en noir et blanc :

Copie en couleur :

0.20 € la page

0.50 € la page

0.50 € la page

1.00 € la page

2) Occupation du domaine public communal

Pour les commerces ambulant à usage commercial et/ou artisanal

- Tarif ponctuel :

- Forfait pour 1 jour par semaine :

15 € par jour

150 € par an

10DATE NN (0) NP Oo) TT Ne) oo er Ven NT Ne NT NT

DE TRANSPORTS POUR LA CARTE IMAGINE R

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le tarif public régional de la carte IMAGINE R qui est fixé à 350 €, en y incluant les frais de dossier

de 8 €, pour l’année 2022/2023 :

Vu que la carte SCOLAIRE BUS (ex OPTILE) n'existe plus, les collégiens ont la possibilité d'opter pour la carte IMAGINE R SCOLAIRE :

Vu que cette carte présente l'avantage d'être dézonée et peut être utilisée toute l’année, y compris

pendant les vacances scolaires :

Considérant le contexte de contrainte budgétaire, la Commune de Le Pin souhaite continuer à participer

au remboursement partiel de la carte IMAGINE R à raison de :

e 50 € pour les collégiens

e 250 € pour les lycéens

e 250 € pour les étudiants POST BAC

Pour l’année scolaire 2022/2023, les bénéficiaires de l’aide financière communale pour l’achat de la

carte IMAGINE R, sont les familles :

e dont les enfants sont domiciliés au Pin,

+ scolarisés dans un établissement d'enseignement, y compris d'enseignement POST BAC,

+ quelle que soit la distance entre le domicile et l'établissement scolaire.

Les modalités de délivrance des cartes IMAGINE R sont les suivantes :

En ce qui concerne un réabonnement : les familles Pinoises recevront à leur domicile, par le biais d'IMAGINE R, un formulaire de « demande de réabonnement » qu'elles devront remplir et déposer en Mairie afin que « le cadre 5 », réservé aux payeurs secondaires, soit renseigné tant sur le montant de la prise en charge communale que sur le numéro du contrat concerné.

En ce qui concerne une première demande d'abonnement : les familles Pinoises concernées retireront

le dossier de demande de la carte IMAGINE Rsoit :

e en Mairie

e ou à l'accueil REZOPLUS de la gare routière de Chelles

e ou encore aux guichets SNCF et RATP,

Et procéder aux mêmes démarches que pour le cas précédent.

Le coût réel supporté par les familles est de :

e 25 € pour les collégiens

e 100 € pour les lycéens

e 100 € pour les étudiants POST BAC

Après en avoir délibéré,

e APPROUVE les montants de participation de la Commune de Le Pin à l'achat de la carte IMAGINE R à raison de 50 € pour les collégiens et de 250 € pour les lycéens et étudiants.

e AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats afférents avec le GIE COMUTITRES permettant la mise en œuvre de l’aide financière apportée aux familles achetant la carte

IMAGINE R,

+ _ DIT que le coût de ces participations est inscrit au budget communal.

Adopté par 14 voix POUR.

11DELIBERATION N°22/17 : CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL A COMPTER DU 1F8 JUILLET 2022

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1€" janvier 2022 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l'entrée en vigueur de la réforme au 1° juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Madame le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivités, qui sera applicable à compter du 1° juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes de la commune par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent, par délibération, choisir un autre mode de publication :

1° Soit par affichage ;

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

Après en avoir délibéré,

e _DECIDE la publication des actes réglementaires et des actes ni réglementaires ni individuels de la Commune à compter du 1€ juillet 2022 :

e Sous forme électronique, sur le site internet de la Commune à l'adresse ci-après:

www.mairiedelepin.fr

Adopté par 14 voix POUR.

DELIBERATION N°22/18 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE ROISSY PAYS DE FRANCE ET LA COMMUNE DE LE PIN POUR LA MISE A DISPOSITION DES CRÉNEAUX HORAIRES A LA PISCINE DE CLAYE-SOUILLY-ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Comme tous les ans, la municipalité montre son intérêt à la poursuite des activités nautiques liées à

l'apprentissage de la natation pour les élèves des classes élémentaires du groupe scolaire Etienne Martin.

Sont concernés par cet apprentissage les élèves des classes de CE1, CE2 et CM2 qui pratiqueront cette activité en période scolaire à la piscine de Claye-Souilly.

Pour ce faire, il convient de renouveler la convention de location de créneaux piscine au titre de l’année 2022/2023 avec la Communauté d'Agglomération de Roissy Pays de France (CARPF), dont dépend Claye-Souilly.

Le montant de la vacation de 40 minutes est fixé par la CARPF à 120 € pour une classe, 135 € pour 2 classes, 150 € pour 3 classes, au titre de l’année scolaire 2022/2023.

Après en avoir délibéré,

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la CARPF pour la mise à disposition par location de créneaux horaires à la piscine de Claye-Souilly, au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Adopté par 14 voix POUR.

12DELIBERATION N°22/19 : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC RUELLE DE LA RECULADE — CONVENTION AVEC LE SDESM

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM

Considérant que la commune de Le Pin est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l'occasion d’un projet d'enfouissement des réseaux ruelle de la Reculade à Le Pin;

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 62 523,60 € TTC pour la basse tension, à 40 853,00 € TTC pour l'éclairage public et à 54 354,00 € TTC pour les communications électroniques.

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.

+ TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés.

+ DEMANDE au SDESM de lancer l'étude d'exécution et les travaux d'enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la ruelle de la Reculade à Le Pin.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.

° AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la

réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

Adopté par 14 voix POUR.

DELIBERATION N°22/20: CHUTE DU MUR 8 RUE GROGNET -— EMISSION D'UN TITRE DE RECETTE EXECUTOIRE A L’'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Considérant que les propriétaires et héritiers de la parcelle non bâtie cadastrée C 142, située au 8, rue Grognet à Le Pin, la partie nord de cette parcelle étant longée par la rue de Courtry ;

Considérant que le mur de clôture au 8 rue Grognet à Le Pin est tombé sur le trottoir de la rue de

Courtry dans la nuit du 13 au janvier 2022, suite à défaut d'entretien ;

Considérant que lorsque le mur s’est effondré, celui-ci est tombé sur les barrières de sécurité installées

par la commune et sur un des candélabres implantés sur le trottoir rue de Courtry, ce qui a occasionné la chute de la lanterne du candélabre, qui s’est brisée au sol ;

Considérant que la commune a déclaré ce sinistre à la SMACL, son assureur, le 19 janvier 2022 au titre de la garantie défense recours ;

Considérant que l'enveloppe des dommages occasionnés s'élève à la somme de 2 826,70€ HT soit 3 392,04€ TTC. ;

Considérant que les propriétaires n'étaient pas présents aux opérations d'expertise, et n'ayant pas connaissance de leur assureur, la SMACL, l’assurance de la commune, ne pouvant établir un PV d'expertise, invite Mme le Maire à émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre des propriétaires pour recouvrir le coût des dépenses engagées par la commune de LE PIN en lançant une procédure de recouvrement mise en œuvre par le comptable du Trésor, après émission d’un titre de recette exécutoire à l'encontre des propriétaires du mur.

13Après en avoir délibéré,

e APPROUVE l'émission du titre de recette exécutoire à l'encontre des propriétaires.

Adopté par 14 voix POUR.

DELIBERATION N°22/21 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL — COMMUNE DE LE PIN

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Considérant qu'aux termes de l’article 21 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ». Cet article a modifié l’article 7-1 de la loi 84-53,

Vu, la circulaire du 30 juillet 2021 portant sur les dispositions de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit le passage pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics aux 1607 heures de travail annuel, à compter du 1° janvier 2022,

Considérant que cette loi a remis en cause la possibilité de régimes dérogatoires tels que l'attribution de jours de congés supplémentaires, en prévoyant l’abrogation du dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant que la durée des congés annuels représente 5 fois les obligations hebdomadaires de travail, soit 25 jours,

Vu l'avis du comité technique du 10 mai 2022,

Après en avoir délibéré,

“ Détermine le nombre de congés annuels à 25 jours, pour l’ensemble des agents de la collectivité.

#“ Dit que cette organisation sera mise en place à compter du 1°" janvier 2022

Adopté par 14 voix POUR.

DÉLIBÉRATION N°22/22: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu, le licenciement pour inaptitude physique d’un adjoint technique, il convient de rendre vacant un

poste d’adjoint technique,

14Vu, la manière de servir d’un agent contractuel de la filière animation et la décision de stagiairiser cet agent au grade d’adjoint d'animation, il convient de créer le poste afférent,

Après en avoir délibéré,

e Approuve le poste vacant d’adjoint technique,

e Approuve la création d’un poste d’adjoint d'animation,

e Précise qu'il ne s’agit pas d’un recrutement externe,

e Approuve la révision du tableau des effectifs du Personnel communal comme suit :

Grades Nbre d'emplois à temps

Cadres d'emplois complet Nbre derpostes De vacants Agents titulaires

Attaché 1 Rédacteur principal 2°" classe 1

Rédacteur 1 Efiôre administrative Adjoint administratif principal 1°" 3 1 classe

Adjoint administratif principal 2ème 1

classe

Adjoint administratif 1 1

Adjoint technique 4 3 Filière technique Adjoint technique principal 1*© classe 2 1 Adjoint technique principal 2è" classe 2

Filière sanitaire et | ATSEM principal 1" classe 1 sociale

Adjoint animation principal 1°" classe 1

is ni Adjoint animation principal 2°" classe 1 Filière animation = ET Adjoint animation 1

Animateur Cat.B 1

siTotal 17 10

TOTAL 27

Adopté par 14 voix POUR.

AUS

> La convention de partenariat avec les services de police de Villeparisis est en cours. Le dossier est en Préfecture.

> La course cycliste et la fête du village auront lieu le dimanche 3 juillet 2022.

> Le dossier de construction du pôle santé est en cours.

N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.

15