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Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1707135812 Fusion DELIBS 03112023 AR PREF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT 030-2023
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 novembre 2023
Date de convocation : 30 octobre 2023
Date d'affichage : 30 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents 8
Nombre de conseillers votants : 10
Nombre de conseillers absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le 3 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, LANNOY
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : Mmes GIRARD (pouvoir à Mme GALLET-ALLAIN), PRALONG
(pouvoir à M. GIBERT)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : FIXATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu les avis du comité social territorial du 27/06/2023 et du 10/10/2023,
Madame le Maire informe l’assemblée :
La loi du 6 aout 2019 (article 47) supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures (35 heures par semaine) dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient donc de se mettre en conformité et de définir les règles relatives au temps de travail et à l’organisation qui en découle.
AR Prefecture
043-214300717-20231103-030_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées
cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en
permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité
et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
e de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité ;
e de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible
activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35
heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures.
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes.
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures.
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum.
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44
heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en
principe le dimanche.
AR Prefecture
043-214300717-20231103-030_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 Madame le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour des cycles de travail différents pour certains services (scolaire et périscolaire / technique).
Madame le Maire propose à l’assemblée :
> Fixation du temps de travail
Le temps de travail pour tous les agents de la Commune de Chomelix est fixé à 1607 heures annuelles.
Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du 1‘ janvier au 31 décembre, à un congé
annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine : 5 x 5 = 25 jours de congés annuels).
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps partiel).
Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile.
Le calcul du droit à congés en heures n’est pas prévu par la règlementation.
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le ler mai et le 31 octobre,
- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
> Détermination des cycles de travail spécifiques :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein du service scolaire et périscolaire / technique de la Commune de Chomelix est fixée comme il suit :
Service scolaire et périscolaire :
Il convient dans un premier de temps de préciser que les besoins du service ne nécessitent actuellement pas le recrutement d'agents à temps complet. Par conséquent, les agents du service scolaire et périscolaire seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
Service scolaire :
- 36 semaines scolaires à 8 heures 15 sur 4 jours (soit 1188 heures) - Soit uñ total annuel de temps de travail effectif de 1188 heures
Service périscolaire / technique :
- 36 semaines scolaires à 6 heures 15 sur 3 jours + 4 heures sur 1 jour + 4h15 sur 1 jour (soit au total 972 heures)
- Entretien / ménage mairie école pendant les vacances scolaires correspondant à 42 heures, - Entretien / ménage bibliothèque (2 heures par mois) correspondant à 24 heures - Soit un total annuel de temps de travail effectif de 1038 heures
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
AR Prefecture
043-214300717-20231103-030_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 > Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des
actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée selon les modalités suivantes au
choix de l’agent :
e Lors d’un jour précédemment chômé (à l’exclusion du 1% mai), par exemple : le lundi de la Pentecôte ;
e Répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées déjà travaillées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e DECIDE d’adopter les modalités relatives au temps de travail ainsi proposées par Madame le Maire.
Fait à Chomelix, le 9 novembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire, _. La secrétaire de séance,
Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALL
/
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 9 novembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231103-030_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 DÉPARTEMENT 031-2023 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 novembre 2023
Date de convocation : 30 octobre 2023
Date d'affichage : 30 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice 10
Nombre de conseillers présents . 8
Nombre de conseillers votants 10
Nombre de conseillers absents : 2
L'an deux mille vingt-trois, le 3 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, LANNOY
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : : Mmes GIRARD (pouvoir à Mme GALLET-ALLAIN), PRALONG (pouvoir à M. GIBERT)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : TRANSFERT DES BIENS DE SECTIONS - ACTUALISATION
DES REPRESENTANTS DES SECTION POUR LA SIGNATURE DES ACTES
DE TRANSFERT (PUBLICITE FONCIERE)
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation de la
délibération n°2019-033 en date du 30 octobre 2019 concernant la désignation de 2 représentants signataires pour la
signature des actes de transfert (publicité foncière) des biens de sections de Breuil, Chadouard, Le Brignon, Les
Boudoux, Pigeyres, Le Monteil, Arzon, Le Bouchage et Refourgan.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité :
e Ginette GALLET ALLAIN, 1° adjointe, représentant de la Commune :
e Patrice CARLE, 2°"° adjoint, représentant des sections de Breuil, Chadouard, Le Brignon, Les Boudoux, Pigeyres, Le Monteil, Arzon, Le Bouchage et Refourgan.
Fait à Chomelix, le 9 novembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance, Le Maire,
Ginette GALLET-ALLA Roselyne BEYSSAC
* Ne
re
du Puy-en-Velay le 9 novembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231103-031_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 032-2023 DÉPARTEMENT HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 novembre 2023
Date de convocation : 30 octobre 2023
Date d'affichage : 30 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice 10
Nombre de conseillers présents 8
Nombre de conseillers votants ; 10
Nombre de conseillers absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le 3 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, LANNOY
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : : Mmes GIRARD (pouvoir à Mme GALLET-ALLAIN), PRALONG
(pouvoir à M. GIBERT)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : INTERCOMMUNALITE - PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » À LA CAPEV - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNER
Madame le Maire expose :
Par l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L. 2226-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), depuis le 1% janvier 2020.
Le transfert de compétence à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay entraine, de plein droit, la mise à disposition par la Commune de Chomelix des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour
l'exercice de cette compétence.
Ainsi, il convient de régler les modalités de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté d’ Agglomération du Puy-en-Velay, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de Chomelix et la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la commune
de Chomelix, nécessaires à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » en annexe à la présente délibération et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit procès-verbal.
AR Prefecture
043-214300717-20231103-032_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants, et L. 5216-5 ;
VU ie projet de procès-verbal de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence de « gestion des eaux pluviales urbaines » de la Commune de Chomelix en annexe à la présente délibération ;
VU l'exposé des motifs ;
CONSIDERANT que la compétence « gestion des eaux pluviales » est devenue une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération à compter du 1% janvier 2020 ;
CONSIDERANT que la compétence « gestion des eaux pluviales » de la Commune de Chomelix a été transférée à cette date à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay ;
CONSIDERANT que le transfert de compétences entraine, de plein droit, la mise la disposition par la Commune de Chomelix des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ;
CONSIDERANT qu'il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens concernés de la Commune de Chomelix à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay du fait du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la signature du procès-verbal de mise à disposition ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens, nécessaire à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à la présente
délibération.
Fait à Chomelix, le 9 novembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire, La secrétaire de séance, Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 9 novembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231103-032_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 DÉPARTEMENT 033-2023
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 novembre 2023
Date de convocation : 30 octobre 2023
Date d'affichage : 30 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents 8
Nombre de conseillers votants 10
Nombre de conseillers absents ! 2
L'an deux mille vingt-trois, le 3 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, LANNOY
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : : Mmes GIRARD (pouvoir à Mme GALLET-ALLAIN), PRALONG
(pouvoir à M. GIBERT)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : INTERCOMMUNALITE - DEMANDE DE DELEGATION DE
COMPETENCE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE
DELEGATION D'EXPLOITATION DE LA COMPETENCE DE GESTION
DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Madame le Maire expose :
Par l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la Communauté d’ Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV) est compétente en matière de « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), depuis le 1* janvier 2020.
Conformément à l’article 14 III 2° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (codifié à l’article L. 5216-5 I. du CGCT), chaque commune membre de la CAPEV peut demander à bénéficier d’une délégation de la part de la CAPEV pour permettre à ladite commune de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaïnes ».
Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il est proposé au Conseil Municipal de :
- demander à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour permettre à la Commune de Chomelix de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ;
- d'approuver la convention de délégation d’exploitation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à intervenir avec la CAPEV et d’autoriser Madame le Maire à la signer.
AR Prefecture
043-214300717-20231103-033_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
aux communautés de communes, et notamment son article 3 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14 III 2° ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2226-1, L. 5216-5 I ;
VU le projet de convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, en annexe à la présente délibération ;
VU l'exposé des motifs ;
Considérant que, dans l’intérêt d’une bonne organisation du service de gestion des eaux pluviales urbaines et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il y a lieu de demander à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour permettre à la Commune de Chomelix de continuer, par convention, à assurer la gestion, l'exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » et d’autoriser le Maire à signer la convention en découlant ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DEMANDE à la CAPEV de bénéficier d’une délégation pour permettre à la Commune de Chomelix de continuer, par convention, à assurer la gestion, l’exploitation et l’entretien des biens affectés à l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaïnes » ;
> APPROUVE la convention de délégation d’exploitation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines à intervenir avec la CAPEV ;
> CHARGE Madame le Maire ou son représentant de notifier ladite délibération à la CAPEV :
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de délégation d’exploitation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines et toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Chomelix, le 9 novembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire, | La secrétaire de séance, Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALL
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 9 novembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231103-033_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 DÉPARTEMENT 034-202 $
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 novembre 2023
Date de convocation : 30 octobre 2023
Date d'affichage : 30 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents 8
Nombre de conseillers votants 10
Nombre de conseillers absents 2
L’an deux mille vingt-trois, le 3 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, LANNOY
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : : Mmes GIRARD (pouvoir à Mme GALLET-ALLAIN), PRALONG
(pouvoir à M. GIBERT)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET: INTERCOMMUNALITE -— STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
La Communauté d'Agglomération du Puy-en Velay est un Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.
Depuis sa création, les compétences de la CA n’ont cessé d’évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d’agglomération mais aussi afin d’intégrer les projets structurants portés par la CA, en
privilégiant le projet de territoire.
Suite à sa création au ler janvier 2017, la Communauté d'Agglomération a ainsi été conduite à se prononcer sur les
compétences qu’elle entend exercer.
Elle exerce depuis cette date les compétences obligatoires inscrites à l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ultérieurement, le Conseil Communautaire s’est prononcé par une délibération du 30 novembre 2017 sur Îles
compétences qu’il souhaitait prendre à titre optionnel.
S’agissant des compétences non obligatoires et non optionnelles, le Conseil disposait, conformément aux dispositions de l’article L 5211-41-3 CGCT, d’un délai de deux ans pour se prononcer sur leur extension ou restitution. Durant ce
délai, la Communauté d'Agglomération exerçait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées par les
communes à chacun de ces établissements publics. Au regard des compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale fusionnées, les délibération n° 61 du 12 avril 2018 et n° 63 du 28 juin 2018 ont conservé
AR Prefecture
043-214300717-20231103-034_2023-DE
Reçu le 09/11/2023 et étendu, à compter du ler janvier 2019, sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’ Agglomération, certaines compétences. Sont en outre intervenus des transferts de compétence, notamment sur la GEMAPT. Par ailleurs, diverses délibérations destinées à apporter des précisions sur le fonctionnement et les compétences ont
été prises.
Au vu de ces évolutions, il est apparu nécessaire d’actualiser les statuts. Aussi, lors de sa séance du 28 septembre 2023
le conseil communautaire a voté les nouveaux statuts de la Communauté d'Agglomération, qui sont joints à la présente
délibération.
De plus, en vertu des dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT portant sur la création des établissements publics de
coopération intercommunale, de l’article L 5211-20 du même code relatives aux modifications des compétences et de l’article L 5211-17, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes
membres.
Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale concernée.
A l'issue, sous réserve de l’obtention de la majorité requise, les statuts feront l’objet d’un arrêté d’approbation du
Préfet, permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.
Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences subordonnées à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, une délibération spécifique portant définition de l’intérêt communautaire a été soumise au vote du Conseil
Communautaire lors de la séance du 28 septembre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-2, L. 5211-5, L. 5211-17 et L.
5211-20 ainsi que les articles L. 5216-1 et suivants ;
VU le projet de statuts joint à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de statuts de la Communauté d'Agglomération annexé à la présente délibération.
Fait à Chomelix, le 9 novembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance,
Ginette OMC
A i ‘.
pE
Le Maire,
Roselyne BEYSSAC
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 9 novembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20231103-034_2023-DE
Reçu le 09/11/2023