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Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1707136908 Fusion DELIBS 16032023 AR PREF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
AR Prefecture
043-214300717-20230316-005 2023-DE
Recu le 27/03/2023
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DÉPARTEMENT 00 5-2023 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 16 mars 2023
Date de convocation : 9 mars 2023
Date d'affichage : 9 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : Il
Nombre de conseillers présents ; 10
Nombre de conseillers votants ; 11
Nombre de conseillers absents : ]
L’an deux mille vingt-trois, le 16 mars à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Salle d'Accueil et d'Animation, sous la présidence de Madame BEYSSAC
Roselyne, Maire.
Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : _ M. GIBERT (pouvoir à Emilienne PRALONG)
Étaient présents :
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de dépenses et de recettes sont justifiées, 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°} Statuant sur l’exécution de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires
et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, AR Prefecture
L4300717-20230316-005 2023-DE
Le 27/03/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 du budget principal communal, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait à Chomelix, le 23 mars 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance, Le Maire
Ginette GALLET-ALLAIN Roselyne BEYSSAC
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 27 mars 2023 DÉPARTEMENT 0 0 6 -2023 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 16 mars 2023
Date de convocation : 9 mars 2023
Date d'affichage : 9 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice 11
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants ; 11
Nombre de conseillers absents ; 1
L'an deux mille vingt-trois, le 16 mars à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Salle d'Accueil et d’Animation, sous la présidence de Madame BEYSSAC
Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : _ M. GIBERT (pouvoir à Emilienne PRALONG)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Ginette GALLET-ALLAIN, délibérant sur le Compte
Administratif de l’exercice 2022 du budget principal de la Commune de Chomelix, dressé par Madame Roselyne BEYSSAC, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses = 389 312,65 € Dépenses = 188 764,77 € Recettes = 406 750,24 € Recettes = 110 138,86 € Résultat de l’exercice (A) : 17 437,59 € Résultat de l’exercice (C) : - 78 625,91 €
Excédents antérieurs reportés (B) : 102 129,30 € Excédents antérieurs reportés (D) : 110 805,83 €
Résultat cumulé (A + B) : 119 566,89 € Résultat cumulé (C + D) : 32 179,92 €
Restes à réaliser à reporter en 2023 : 19 656,35 € (dépenses
Résultat de clôture de l'exercice 2022 :
Fonctionnement : 119 566,89 € (excédent)
Investissement : 32 179,92 € (excédent)
AR Prefecture
043-214300717-20230316-CACNE2022-BF
Reçu le 27/03/2023 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Hors de la présence de Madame Roselyne BEYSSAC, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif du budget principal communal pour l'exercice 2022.
Fait à Chomelix, le 23 mars 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire La secrétaire de séance,
Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 27 mars 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230316-CACNE2022-BF
Reçu le 27/03/2023 DÉPARTEMENT 007-2023
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 16 mars 2023
Date de convocation : 9 mars 2023
Date d'affichage : 9 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice ; 11
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants : 11
Nombre de conseillers absents 1
L’an deux mille vingt-trois, le 16 mars à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Salle d'Accueil et d'Animation, sous la présidence de Madame BEYSSAC
Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : _ M. GIBERT (pouvoir à Emilienne PRALONG)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES PRADOUX
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de dépenses et de recettes sont justifiées, 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution de Pexercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
AR Prefecture
043-214300717-20230316-007_2023-DE
Reçu le 27/03/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement Les Pradoux, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait à Chomelix, le 23 mars 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire La secrétaire de séance, Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLA
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 27 mars 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230316-007_2023-DE
Reçu le 27/03/2023 DÉPARTEMENT 008-2023
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 16 mars 2023
Date de convocation : 9 mars 2023
Date d'affichage : 9 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice 11
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants ! 11
Nombre de conseillers absents : 1
L’an deux mille vingt-trois, le 16 mars à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Salle d'Accueil et d’Animation, sous la présidence de Madame BEYSSAC
Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : M. GIBERT (pouvoir à Emilienne PRALONG)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET LOTISSEMENT LES PRADOUX
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Ginette GALLET-ALLAIN, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du Lotissement Les Pradoux, dressé par Madame Roselyne BEYSSAC, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1° Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses = 61 287,61 € Dépenses = 0,00 € Recettes = 61 287,61 € Recettes = 61 287,61 € Résultat de l’exercice (A) : 0,00 € Résultat de l’exercice (C) : 61 287,61 €
Excédents antérieurs reportés (B) : 0,00 € Déficits antérieurs reportés (D) : 61 287,61 €
Résultat cumulé (A + B) : 0,00 € Résultat cumulé (C + D) : 0,00 €
Budget annexe clôturé depuis le 31/12/2022 suite à délibération n° 031-2022 en date du 23 septembre 2022
2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
AR Prefecture
043-214300717-20230316-CALOTI2022-BF
Reçu le 27/03/2023 l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes ;
3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Hors de la présence de Madame Roselyne BEYSSAC, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le
Compte Administratif du budget annexe du Lotissement Les Pradoux pour l'exercice 2022.
Fait à Chomelix, ie 23 mars 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire La secrétaire de séance,
Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 27 mars 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230316-CALOTI2022-BF
Reçu le 27/03/2023 DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 16 mars 2023
Date de convocation 9 mars 2023
Date d'affichage 9 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice | 11
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants : 11
Nombre de conseillers absents 3 1
L’an deux mille vingt-trois, le 16 mars à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Salle d'Accueil et d'Animation, sous la présidence de Madame BEYSSAC
Roselyne, Maire.
Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, OULION, REMOND, SABIN
M. GIBERT (pouvoir à Emilienne PRALONG)
Étaient présents :
Etaient absents excusés :
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS GEPU À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5216-5 VI,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay et notamment les dispositions incluant la Commune de Chomelix, comme l’une de ses communes membres, rendant la Communauté d’Agglomération
compétente en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (article L5216-5 VI),
Considérant que la Communauté d’ Agglomération du Puy-en-Velay, souhaite reprendre un exutoire d’un réseau d’eau
pluviale, au Bourg et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Commune de Chomelix pour la reprise du réseau d’eau pluviale,
Le fonds de concours a pour objet la réalisation d'un équipement. La participation financière de la commune sera de
50 % après subvention.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-joint :
009-2023
Montant HT prévisionnel
retenu pour les travaux
Montant des subventions
attendues
Restant prévisionnel à la
charge de la Communauté
d'Agglomération
Montant prévisionnel du
fonds de concours
50 %
10 000,00 € 10 000,00 € 5000.00 €
AR Prefecture
043-214300717-20230316-009_2023-DE
Reçu le 27/03/2023 Le montant réel définitif du fonds de concours sera calculé, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Communauté d'Agglomération.
Une convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Chomelix à la Communauté
d'Agglomération du Puy-en-Velay est donc proposée.
En conséquence, il est proposé d’adopter la délibération suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
e DECIDE de verser un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay en vue de participer au financement de la reprise d’un réseau d’eaux pluviales de 50 % du coût des travaux supportés par la Communauté d'Agglomération. Au regard du montant prévisionnel des travaux, le fonds de concours est estimé à 5 000,00 euros HT,
e APPROUVE la convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Chomelix à la Communauté d’ Agglomération du Puy-en-Velay,
e AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.
Fait à Chomelix, le 23 mars 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire La secrétaire de séance,
Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 27 mars 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230316-009_2023-DE
Reçu le 27/03/2023 010-2023
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 16 mars 2023
Date de convocation : 9 mars 2023
Date d'affichage : 9 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants : 11
Nombre de conseillers absents s 1
L’an deux mille vingt-trois, le 16 mars à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Salle d'Accueil et d'Animation, sous la présidence de Madame BEYSSAC
Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, OULION, REMOND, SABIN
Étaient absents excusés : _ M. GIBERT (pouvoir à Emilienne PRALONG)
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : DECLASSEMENT ET VENTE D’UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC A CHADOUARD
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de Madame ALLANDRIEU Françoise et Monsieur GUIBOUD-RIBAUD Pierre-Yves, domiciliés à Chomelix, 83 Rue des Piffoy — Lieu-dit Chadouard, sollicitant l’acquisition de portions du domaine public d’une surface approximative totale de 127 m° attenantes à leur propriété cadastrée F 391. En effet, ils entretiennent ces deux espaces depuis leur
arrivée sur la commune.
Elle expose qu’il y aurait lieu de prendre une décision sachant que ce projet n’est pas soumis à enquête publique, ce terrain ne faisant pas partie de la voirie communale.
Son déclassement du domaine public doit être prononcé préalablement à sa vente.
Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’aliénation de ces deux parties du
domaine public communal.
CONSIDERANT que deux regards sont présents sur la parcelle, l’un concernant le réseau d’eau pluviale du village et l’autre situé à l’angle rattaché au réseau d’eau potable,
CONSIDERANT que l’accès à ces regards doit être maintenu en toutes circonstances pour les employés de la commune et de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay compétente en matière d’eau et
d’assainissement,
AR Prefecture
043-214300717-20230316-010_2023-DE
Reçu le 27/03/2023 CONSIDERANT que cet espace sert occasionnellement de parking pour le voisinage,
Après examen, le Conseil Municipal :
e REFUSE de procéder au déclassement de ces deux parties du domaine public communal ;
e REFUSE de donner suite à la demande d’acquisition de ce terrain adressée par Madame ALLANDRIEU Françoise et Monsieur GUIBOUD-RIBAUD Pierre-Yves, domiciliés à Chomelix, 83 Rue des Piffoy — Lieu-dit Chadouard.
Votes exprimés : 11
POUR : 5
CONTRE : 6
ABSTENTION : 0
Fait à Chomelix, le 23 mars 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire La secrétaire de séance,
Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 27 mars 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230316-010_2023-DE
Reçu le 27/03/2023