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Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1707136983 Fusion DELIBS 03022023 AR PREF)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 février 2023
Date de convocation : 30 janvier 2023
Date d'affichage : 30 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Nombre de conseillers absents ND
©
©
—
L’an deux mille vingt-trois, le 3 février à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, SABIN
Étaient absents excusés : Mme PRALONG (pouvoir à Serge GIBERT)
M. REMOND (pouvoir à Marc SABIN)
Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 -— annule et remplace délibération n° 045-2022
Madame le Maire expose :
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2023, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses
d’investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d’opérations budgétaires et
comptables. Selon l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
AR Prefecture
043-214300717-20230203-001_2023-DE
Reçu le 06/02/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ” DECIDE de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du Budget Primitif 2023 dans les limités indiquées
ci-après :
CHAPITRE CREDITS RAR Crédits ouverts MONTANT
VOTES AU BP inscrits au au titre de TOTAL A
2022 (crédits BP 2022 décisions PRENDRE EN
ouverts) (crédits modificatives COMPTE
reportés) votées en 2022
D 20 19 000 0 0 19 000
D 21 252 571,13 148 250 - 15 740 236 831,13
TOTAL 255 831,13
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 255 831,13 * 25 % — 63 957,78
Ÿ AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023 Madame le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement dans la limite de 63 957,78 € répartis comme suit :
CHAPITRE OPERATION LIBELLE MONTANT
204 12 Voirie 5 000
21 12 Voirie 24 618,49
21 15 Travaux bâtiments 2 791,56
21 16 Acquisition matériel 18 756,17
21 19-22 Aménagement de bourg 12 791,56
TOTAL 63 957,78
Il est précisé que les crédits votés seront repris au Budget Primitif 2023.
Fait à Chomelix, le 6 février 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire
Roselyne BEYSSAC
Le secrétaire de séance,
Ginette GALLET-ALLAI
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 6 février 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230203-001_2023-DE
Reçu le 06/02/2023 DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 février 2023
Date de convocation : 30 janvier 2023
Date d'affichage : 30 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Nombre de conseillers absents D
©
©
L’an deux mille vingt-trois, le 3 février à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, SABIN
Étaient absents excusés : Mme PRALONG (pouvoir à Serge GIBERT)
M. REMOND (pouvoir à Marc SABIN)
Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE / DEMANDES DE SUBVENTIONS
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a sollicité les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour obtenir des conseils en vue de travaux d’amélioration de l’accessibilité de la mairie. Les locaux de la mairie étant situés à l’étage (non-desservi par un ascenseur), ils ne sont donc pas accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants. Toutefois, si des prestations identiques peuvent être rendues au rez-de-chaussée (réception du public), la mise en place d’un ascenseur n’est pas obligatoire. En outre, il est à noter que la délocalisation des réunions, mariages, conseils municipaux et autres est tout à fait possible dans la salle d’accueil et d’animation accessible.
Par conséquent, il est nécessaire de rendre accessible le niveau d’entrée de la mairie et d’aménager dans le hall un
espace où les usagers peuvent être reçus, le personnel se mettant à sa disposition dans ces lieux :
+ Création d’une rampe d’accès pour franchir les deux marches à l’entrée ;
s Marquage au sol et implantation d’un panneau d’interdiction de stationnement devant la rampe d’accès ;
° Réalisation d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite sur le parking de l’école ;
e Réhabilitation des sanitaires situés au rez-de-chaussée de la mairie afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (ouverture de la porte vers l’extérieur / déplacement de la cuvette et du lave-
mains) ;
+ Mise en place d’un système de détection des escaliers pour permettre leur utilisation en toute sécurité par les personnes ayant un handicap visuel.
Madame le Maire explique que ces travaux sont éligibles dans le cadre des dispositifs de subventions suivants :
AR Prefecture
043-214300717-20230203-002_2023-DE
Reçu le 06/02/2023 e Etat: Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) -— performance énergétique et mise aux normes des bâtiments communaux et communautaires (fiche n°4)
e Département : Département de la Haute-Loire : dispositif « Coopération et Ambition Partagée » (CAP 43)
Madame le Maire présente les devis suivants :
e Entreprise CHAZELLE Jean-Paul (Beaune-sur-Arzon) — création d’une rampe d’accès : 2 240,00 € HT
e Entreprise ROUCHY (Brives-Charensac) — fourniture carrelage : 615,19 € HT
e Entreprise CSC (Le Puy-en-Velay) — pose du carrelage et de la faïence : 725,00 € HT
e Entreprise PROHET Alain (Craponne-sur-Arzon) — réhabilitation électrique des sanitaires et du hall d’entrée : 903,00 € HT
e Entreprise ENERGECO (Bas-en-Basset) — changement WC / mise en place barre de relevage + lave-mains : 3 056,00 € HT
e Entreprise AMPILHAC (Allègre) — fourniture de deux mains courantes : 2 158,00 € HT
e Entreprise B.P.S.C. Réseau OCEANE (Craponne-sur-Arzon) — porte des sanitaires : 727,29 € HT
ES COUT TOTAL ESTIMATIF DE L’OPERATION : 10 424,48 € HT
Les membres de l’assemblée délibérante sont invités à :
> Autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention au titre des dispositifs mentionnés ci-dessus pour
l'opération indiquée ci-après : Travaux d’accessibilité de la Mairie de Chomelix > Valider le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montant (HT) Recettes Montant (HT) | 0
Création rampe d’accès 2 240 Aides publiques calculées sur le HT
Fourniture mains courantes nd Etat DSIL 3 127,34 30 %
Fourniture carrelage 615,19 Département CAP 43 5 212,24 50 %
Pose carrelage / faïence 725 Sp (OTAIMES AIRES 8 339,58 80 % publiques
Réhabilitation électrique 903 Reste à charge
Changement WC + barre de relevage + 3056 Autofinancement commune 2 084,90 20 % lave-mains
Porte des sanitaires 727,29
TOTAL DES DEPENSES 10 424,48 TOTAL DES RECETTES 10 424,48 100 %
Madame le Maire précise que les travaux ne seront engagés qu’après examen et obtention des subventions sollicitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
Ÿ _ VALIDE les devis proposés par les entreprises CHAZELLE / ROUCHY / CSC / PROHET / ENERGECO / AMPILHAC / B.P.S.C. Réseau OCEANE ;
Ÿ AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions susmentionnées auprès de l’Etat et du Département de la Haute-Loire pour l’opération « Travaux d’accessibilité de la Mairie de Chomelix » ; Ÿ_ VALIDE le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus ; Ÿ AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande d’autorisation de travaux sur un Etablissement Recevant du Public (ERP) au titre de l’accessibilité ainsi qu’une déclaration préalable de travaux au titre de l'urbanisme (modification de l’aspect extérieur du bâtiment).
Fait à Chomelix, le 6 février 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire
Roselyne BEY$SAC
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 6 février 2023
Le secrétaire de séance,
Ginette GALLET-AL IN
AR Prefecture
043-214300717-20230203-002_2023-DE
Reçu le 06/02/2023 DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 février 2023
Date de convocation : 30 janvier 2023
Date d'affichage : 30 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Nombre de conseillers absents D
(©
©
L’an deux mille vingt-trois, le 3 février à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, SABIN
Étaient absents excusés : Mme PRALONG (pouvoir à Serge GIBERT)
M. REMOND (pouvoir à Marc SABIN)
Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : DECLASSEMENT ET VENTE D'UN BIEN DU DOMAINE PUBLIC A CHOMELIX-BAS
Madame le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de Madame FAZZARI Annie, domiciliée à Beaune- sur-Arzon, Lieu-dit Le Poyet, sollicitant l’acquisition de portions du domaine public d’une surface approximative totale de 55 m? attenantes à sa propriété cadastrée B 239 (11 m? pour la terrasse + 44 m? de bande de terrain). Cette acquisition lui permettrait d’une part, d’aménager l’accès à sa propriété, d’autre part de disposer d’un jardinet à
proximité de l’habitation.
Elle expose qu’il y aurait lieu de prendre une décision sachant que ce projet n’est pas soumis à enquête publique, ce terrain ne faisant pas partie de la voirie communale. Son déclassement du domaine public doit être prononcé préalablement à sa vente.
Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’aliénation de ces deux parties du domaine public
communal.
Après examen, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
e DECIDE de procéder au déclassement de ces deux parties du domaine public communal ;
e ACCEPTE ja vente de ce terrain d’une superficie totale d’environ 55 m°? au prix de 300 € à Madame FAZZARI Annie, domiciliée à Beaune-sur-Arzon, Lieu-dit Le Poyet ;
e PRECISE que les frais consécutifs à cette opération (géomètre, notaire, cadastre et taxes) seront à la charge
de l’acquéreur ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer les documents afférents à cette aliénation.
AR Prefecture
043-214300717-20230203-003_2023-DE
Reçu le 06/02/2023 Fait à Chomelix, le 6 février 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire
Roselyne BEYSSAC
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 6 février 2023
Le secrétaire de séance,
Ginette GALLET-ALLAIN
AR Prefecture
043-214300717-20230203-003_2023-DE
Reçu le 06/02/2023 DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 3 février 2023
Date de convocation : 30 janvier 2023
Date d'affichage : 30 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Nombre de conseillers absents HD
©
(©
—
L’an deux mille vingt-trois, le 3 février à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, SABIN
Étaient absents excusés : : Mme PRALONG (pouvoir à Serge GIBERT)
M. REMOND (pouvoir à Marc SABIN)
Madame Ginette GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET: CHARTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTE D’'AGLLOMERATION
Dans le cadre de l’article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et du projet de territoire, une charte de gouvernance doit être adoptée par la Communauté d’Agglomération.
Suite à sa présentation lors de la conférence des Maires du 18 novembre 2022 à l’Hôtel-Dieu, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer par délibération sur le projet avant son adoption définitive par le Conseil Communautaire.
La charte de gouvernance, se décompose en cinq chapitres qui rappellent les principes fondateurs de lAgglomération lors de la fusion, le projet de territoire, les instances de décision, d’information et de consultation des communes ainsi que les modalités de communication.
Le projet de charte de gouvernance est joint à la présente délibération.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
e DESAPPROUVE le projet de charte de gouvernance proposé par la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.
AR Prefecture
043-214300717-20230203-004_2023-DE
Reçu le 06/02/2023 POUR : 0
CONTRE : 2 (Roselyne BEYSSAC, Ginette GALLET-ALLAIN)
ABSTENTION : 7
Fait à Chomelix, le 6 février 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire
Roselyne BEYSSAC
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 6 février 2023
Le secrétaire de séance,
Ginette GALLET-ALLAIN
AR Prefecture
043-214300717-20230203-004_2023-DE
Reçu le 06/02/2023