Déliberation - 2021 70 Temps de travail 1607 H

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Déliberation - 2021 70 Temps de travail 1607 H Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - 2021 70 Temps de travail 1607 H)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

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ID : 026-212600068-20211206-2021_70-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIB TION

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA DROME de la commune d’'ALLEX

N° 2021 70

D En exercice per pr Séance du 6 décembre 2021

Municipal délibération

Le lundi 6 décembre 2021 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune

23 23 20 d’Allex s’est réuni en Salle festive sous la présidence de Gérard CROZIER,

Maire.

Date de la convocation Etaient présents :

30 novembre 2021 Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis , . CORNILLON, Christel DUBOIS, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON,

PP Louis QUAIRE, François DE SAINT VICTOR, Bemnard VINCENT», Sylvie

JONDON, Pascale REYNAUD, Virginie PUGLIESE, Lionel ROUQUET,

Date d’affichage Fanny MOREL, Emilie BESSON, Margaux HELQUE, Adla FRECHET e,

13 décembre 2021 Laurent AUBRETY*, Semya WATBLED AJMI*

Etaient excusé(e)s : Eric WAGON, Line NAUD, Sulian RENAUD

— Le Secrétaire de séance : Fanny MOREL

16 2* 2e

RESSOURCES HUMAINES : Temps de travail - Application des

1607 heures annuelles

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le décret n°2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Allex en date du 17 Décembre 2001 portant aménagement et réduction du temps de travail,

Considérant la nécessité de se mettre en conformité au l* Janvier 2022 avec la réglementation applicable en matière de temps de travail concernant notamment l’exercice effectif des 1607 heures de travail annuelles,

La durée de travail effectif est réalisée sur la base d’une durée annuelle de 1600 heures ou 35 heures

hebdomadaires en moyenne annuelle, auxquelles s’ajoute les heures liées à la journée de solidarité, soit un total de 1607 heures.

Par délibération en date du 17 Décembre 2001 susvisée, le Conseil municipal de la Commune d’Allex

a validé un protocole relatif à l’aménagement du temps de travail applicable depuis le 1° Janvier 2002.

20217 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021 - 4

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Au sein de ce protocole, il apparaît notamment que le régime des congès"ammuers prevonz5 Jours ue congés auxquels s’ajoutent de 2 jours de fractionnement et 3 jours de congés payés au titre de ponts accordés par Monsieur le Maire.

S'agissant des congés annuels, il doit être rappelé que l'article ler du décret 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que :

"Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du ler janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (.…).

Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours : il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours".

Soit pour un agent travaillant à temps complet 25 jours de congés annuels et 2 jours de fractionnement si les conditions sus-énoncées sont remplies.

Ainsi, l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre de ponts ne repose sur aucune base légale.

Il convient donc par la présente délibération de procéder à la suppression pure et simple des 3 jours de congés payés jusqu'alors accordés par Monsieur le Maire, dans le cadre de la mise en conformité de la Commune avec les 1607 heures annuelles. En effet, à compter du 1er janvier 2022, les régimes dérogatoires existants seront dépourvus de base légale.

Par ailleurs, la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité de 7h, fixée par défaut le lundi de pentecôte.

L'article 6 de cette loi précise que cette journée est fixée par délibération et peut être accomplie selon les modalités suivantes :

1° Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Pour rappel, au sein de la Commune d’Allex le choix a été fait que les agents récupèrent cette journée selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels. Il convient par ailleurs de préciser à cet effet que pour les temps non complet, la journée de solidarité est proratisée au temps de travail hebdomadaire, les 7 h étant pour un temps complet (35h/semaine).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

e D’acter la modification du protocole relatif à l’aménagement du travail de la Commune d’Allex tel que validé par délibération du 17 décembre 2001 susvisée, par la suppression des 3 jours de congés payés jusqu’alors accordés aux agents communaux,

° De confirmer la récupération de la journée de solidarité par les agents communaux par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des

jours de congés annuels,

e D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens,

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ID : 026-212600068-20211206-2021_70-DE

La délibération est adoptée avec 16 voix pour, 2 voix con

M. Gérard Crozier

Maire d’Allex

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dotes suivantes: - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme

- date de publication et/ou notification.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes:

- date de notification de la réponse de l'autorité territoriale

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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