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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 425 FondsConcoursBernin RenoThermiqueLogCommunaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n° DEL-2025-0425
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Dispositif d'aide à la rénovation thermique des logements communaux : versement d'un fonds de concours à la commune de Bernin
= Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures 30, le Conseil Nombre de sièges : 74 : z
Membres en exercice : 74 communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
en ca Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 09 Absents : O décembre 2025. Excusés : 24
Pour : 60
Fe Présents : Cédric ARMANET, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOI, Zakia
Neo UE D HCMO ISO BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie
Acte rendu exécutoire après BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, ANR EC EeRE Cécile CONRY, Isabelle ŒCURT, Brigitte DULONG, 1 7 DEC. 2095 Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Philippe GENESTIER, Martin GERBAUX,
5 PORTE André GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, 1 7 DEC, 2025 Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Sylvie LARGE, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-
Secrétaire de séance : Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
DANEn RES Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Serge POMMELET, Guillaume
RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, François
STEFANI, Annie TANI, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philibpe BAUDAIN à Martine KOHLY, Karim
CHAMON à Alain GUILLUY, Pierre FORTE à Jean-François
CLAPPAZ, Claudine GELLENS à François OLLEON, Philippe
LECAT à Cécile ROBIN, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI,
Brigitte SORREL à Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à
Zakia BENZEGHIBA, Martine VENTURINI à Henri BAILE,
Françoise VIDEAU à Guillaume RACCURT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 VU les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie, Vu la délibération communautaire n°DEL-2023-0471 du 18 décembre 2023 relative à la mise en place de nouveaux dispositifs intercommunaux d'aides financières dans le cadre de la politique d'habitat et du logement,
Vu la délibération du conseil municipal de Bernin n° 2025-063 du 15 octobre 2025
autorisant Madame la Maire à solliciter l'attribution du fonds de concours « Projets
communaux rénovation thermique » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan pour son projet de rénovation thermique d'un logement communal situé 193 chemin de la Proula,
Vu les crédits budgétaires prévus,
Monsieur le Président rappelle que des aides sont octroyées aux communes pour
leurs actions visant à réduire la consommation d'énergie fossiles des bâtiments publics, logements communaux et éclairage public. Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, un nouveau dispositif d'aides a été mis en place, afin d'accompagner les communes dans Une rénovation thermique plus performante des logements qu'elles mettent à disposition de ménages sous plafonds de ressources.
AU même litre que le dispositif d'aides à la réhabilitation thermique du parc HLM, le dispositif vise à délivrer une aide à hauteur de 50 000 € maximum par logement, sur la base du fonds de concours et de la régle de plafonnement des aides publiques pour des travaux :
— Directement liés à la rénovation fhermique, ou concourant à une
réhabilitation thermique et complète du logement en répondant aux
nouvelles obligations de la réglementation (interdiction à terme de la présence sur le marché locatif des logements classés E, F, G),
—- Permettant d'atteindre a minima l'étiquette D.
Les 50 000 € par logement sont mobilisables dans le cadre d'un saut énergétique
de 2 classes avant/après travaux.
Un accompagnement des communes est mené par l'Association de gestion
durable de l'énergie en Isère (AGEDEN) qui instruit techniquement des demandes. Le volume de logements aidés par an est au maximum de 30 logements (comprenant également l'acquisition amélioration réalisée par des maitres d'ouvrage type organismes HLM), par ordre d'arrivée des dossiers déposés complets et éligibles à des aides liées à la rénovation thermique {postes isolation, chauffage et ventilation, énergies nouvelles renouvelables).
À ce litre, la commune de Bernin sollicite Un fonds de concours pour des travaux
permettant la rénovation thermique d'un logement communal situé 193 chemin de la Proula.
Le montant prévisionnel des travaux de rénovation thermique est de 77 245,31 €, financé ainsi :
—- 28315,69 € d'autofinancement de la commune,
—- 6 000 € du Département de l'Isère,
— 17 929,62 € Etat/DSIL,
— 25 000 € de la communauté de communes Le Grésivaudan.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Les travaux portent sur Une rénovation thermique lourde du bâtiment (isolation
intérieure performante, remplacement des menuiseries, l'installation d'un systéme
de ventilation adapté et la modernisation de la régulation du chauffage).
La commune sollicite la communauté de communes à hauteur de 25000 € maximum, sur la base du fonds de concours et de la règle de plafonnement des aides publiques.
Ainsi Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours de 25 000 € maximum à la commune de
Bernin, pour la rénovation thermique d’un logement communal,
— D'approuver la convention précisant les modalités de versement du fonds de
concours à la commune, telle qu'annexée à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEECONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le {5 DEL, 2025
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ISÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE L'an deux mil vingt-cinq,
BERNIN
Le quinze du mois d'octobre à vingt heures,
| Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, à la Mairie de Bernin, sous la présidence de Madame BESSON Anne-Françoise,
Maire.
Date de convocation: dix octobre deux mil vingt-cinq.
1 COMMUNE DE Présents : (13) BESSON Anne-Françoise, COUDERC Sophie, LAMBERT Hervé, | PELLEGRINI Pascale, DURET Christophe, BOURJADE Jean, COGNE Jacqueline, REGIS René, FRICK Cosima, PELLEGRINI Daniel, MAROUARD Isabelle, GOUEDO Alain, PEYSSON
FRS Céline
Omer de MEET:en Absents : (10) BRUNIER Noémie, SALOMON Alain, SABATIER Gabriel, LAZZAROTTO exernige: 23 Franck, SALASCA Valérie, BRET Elizabeth, MANUGUERRA Lisa, ARMANI Jonathan, Pré SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice. resents et
Représentés : 15
Pouvoirs : (02) BRUNIER Noémie à BESSON Anne-Françoise, SALASCA Valérie à
Certifié exécutoire le : LAMBERT Hervé.
= --- PELLEGRINI Daniel a été désigné secrétaire de séance.
LE Objet: Travaux — Sollicitation auprès de la Communauté de communes Le de Grésivaudan d'un fonds de concours dans le cadre du dispositif « Rénovation thermique des logements communaux » pour les travaux de
réhabilitation thermique du logement communal situé 193 chemin de la
Proula à Bernin
Délibération n° 2025-063 Rapporteur : LAMBERT Hervé
Monsieur Hervé LAMBERT, Adjoint délégué aux travaux et au développement durable, informe le Conseil municipal que
la commune de Bernin a réalisé au cours cette année 2025 la réhabilitation thermique complète du logement communal
situé au 193 chemin de la Proula à Bernin (38190), un T4 d'environ 85 m°.
Les travaux réalisés ont permis d'améliorer considérablement la performance énergétique de ce logement, qui présentait
jusqu'alors une absence totale d'isolation, un chauffage peu performant et des menuiseries vétustes.
Avant rénovation, la performance énergétique du logement était estimée à 328 KWh/m°/an (étiquette E).
Le diagnostic de performance énergétique réalisé après travaux indique désormais une consommation de 149 KWh/m?/an
et des émissions de 27kg CO;/m’/an, soit une étiquette C.
Le gain est donc de deux classes énergétiques, représentant une amélioration significative de l'efficacité énergétique et
un confort accru pour les occupants. Les coûts énergétiques sont désormais estimés entre 1 290 € et 1 800 € par an, soit
une réduction d'environ 40 à 50 % par rapport à la situation initiale.
Il est rappelé aux membres du Conseil municipal que le montant total de l'opération s'élève à 77 245,31 € HT. soit
92 269,46 € T.T.C. Dans ce cadre, la commune a sollicité et obtenu une subvention du Département de l'Isère pour un
DEL2025-063 Page 1 sur 2
20/10/2025
20/10/2025
Accusé de réception en préfecture
038-213800394-20251015-DEL2025-063-DE
Date de télétransmission : 20/10/2025
Date de réception préfecture : 20/10/2025
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 montant de 6 000 €, ainsi qu'une subvention de l'Etat au titre de la Dotation de Souten armvesnssement covat (Sit)
pour un montant de 17 929,62 €.
Monsieur Hervé LAMBERT propose désormais de solliciter une aide financière d'un montant de 25 000 € au titre du fonds
de concours « Rénovation thermique des logements communaux » mis en œuvre par la Communauté de communes Le
Grésivaudan.
Le plan de financement actualisé pour cette opération est le suivant :
Dépenses éligibles | Montant H.T. Recettes Montant HT.
Ensemble des travaux 77 245,31 € | Département de l'Isère 6 000,00 € Etat/DSIL 17 929,62 €
Fonds de concours
Communauté de communes Le Grésivaudan 29 COUR
Autofinancement 28 315,69 €
TOTAL 77 245,31 € | TOTAL 77 245,31 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement du fonds de concours « Rénovation thermique des logements communaux » adopté par la Com-
munauté de communes Le Grésivaudan,
Considérant que le projet de réhabilitation thermique du logement communal situé au 193 chemin de la Proula répond pleinement aux objectifs du fonds de concours mis en œuvre par Le Grésivaudan, Considérant que les travaux sont achevés et que le DPE réalisé post-travaux atteste d'une amélioration substan- tielle des performances énergétiques du logement ainsi réhabilité,
Sur le rapport effectué par Monsieur Hervé LAMBERT, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan une aide fi-
nancière d'un montant de 25 000 € au titre du fonds de concours « Rénovation thermique des logements com-
munaux » pour les travaux de réhabilitation thermique du logement communal situé au 193 chemin de la Proula à Bernin.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération, notamment à signer tout document afférent.
La présente délibération est ainsi adoptée.
Fait et délibéré à Bernin, le jour, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme, [
Anne-Françoise BESSON
Maire de Bernin
Canformément aux disoositions du Code de justice administrative. le Tribunal administratif de Grenoble peut àtre saisi par voie de recours contre la présente délibération pendant un
délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive parmi les dates suivantes : date de 58 réception en Préfecture du Déocartement de Isère. date de 5a
publication et/ou de sa notification. Pans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir soit à comoter de la notification de la rénonse de l'autorité territoriale. soit deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de reponse de
l'autorité territoriale pendant ce delai
DEL2025-063 Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
038-213800394-20251015-DEL2025-063-DE
Date de télétransmission : 20/10/2025
Date de réception préfecture : 20/10/2025
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Le Indiquer date Indiquer référence Page 1 sur 4
CONVENTION
communauté de communes Le Grésivaudan/
Commune de Bernin
« Aide aux communes pour la rénovation thermique d’un logement communal situé 193 chemin de la Proula »
N°XXXXXXX
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Située 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2025-XXXX du 15 décembre 2025
Ci-après désignée « Le Grésivaudan »,
d’une part,
et :
La commune de Bernin,
Située 496 RD 1090, 38190 BERNIN,
Représentée par le Maire, Madame Anne-Françoise BESSON
Agissant en vertu de la délibération n°2025-063 du 15 octobre 2025
Ci-après désignée « la commune »,
d’autre part.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versements d’un fonds de concours par Le Grésivaudan à la commune de Bernin dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation des logement communaux délibéré le 18 décembre 2023.
Article 2 : Opération concernée par le versement du fonds de concours Les travaux consistent en une rénovation thermique lourde d’un logement, notamment : d’une isolation intérieure performante, le remplacement des menuiseries, l’installation d’un système de ventilation adapté et la modernisation de la régulation du chauffage.
Plan de financement
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 4
Etat/DSIL : 17 929,62 €
Département : 6 000,00 €
CCLG : 25 000,00 €
Commune : 28 315.69 €
Total : 77 245.31 €
Le montant prévisionnel des travaux de rénovation thermique est de 77 245,31 €, la commune prévoyant de financer l’opération à hauteur de 28 315,69 €, soit 37 % du coût de l’opération. Le montant de subvention de la communauté de communes reste un montant maximal, qui devra respecter les règles du fonds de concours.
Article 3 : Montant et règlement du fonds de concours
Le montant du fonds de concours pour la rénovation thermique des logements s’élève à 100 000 € maximum, correspondant à 27 % du montant total de l’opération de rénovation thermique d’un logement.
Le montant du fonds de concours pourra être revu à la baisse en fonction des justificatifs fournis. Le Grésivaudan effectuera le versement selon la règle du fonds de concours et du plafonnement des aides publiques, après la présentation par la commune des pièces justificatives, selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 50 % se fera sur présentation des devis signés par la commune. - Le versement du solde se fera à la réception des factures acquittées par la commune et de plan de financement définitif.
S’il s’avère que le montant prévisionnel de l’opération a subi une diminution telle que le fonds de concours excède la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, le Grésivaudan diminuera le montant du fonds de concours en conséquence ou en demandera le remboursement d’une partie des sommes perçues par la commune.
Article 4 : Pièces à fournir pour le versement de la subvention
La commune devra fournir les pièces suivantes pour le versement de la subvention : - Tableau récapitulatif des travaux et dépenses réalisées (cf. annexe 1), - Ensemble des factures détaillées et acquittées,
- Plan de financement définitif (avec justificatifs de l’accord ou du refus des subventions autres que celle du Grésivaudan),
- La présente convention de fonds de concours signée.
Pour le versement de l’acompte de 50%, la commune devra fournir les pièces suivantes : - Ensemble des devis détaillés et signés,
- La présente convention de fonds de concours signée.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Elle prend fin lors du versement de l’intégralité du remboursement par la commune le cas échéant, tel que prévu à l’article 3.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Indiquer date Indiquer référence Page 3 sur 4
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra être résiliée de plein droit par la communauté de communes Le Grésivaudan par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations ou les litiges qui pourraient s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Les contestations ou litiges que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 8 : Domicile
Pour l’exécution des présentes, les soussignés déclarent faire élection de domicile :
- En ce qui concerne la communauté de communes Le Grésivaudan, en son siège, - En ce qui concerne la commune, en mairie.
Fait à Crolles, le ……..
Pour Le Grésivaudan Pour la commune
Le Président, Le Maire
Henri BAILE Ann-Françoise BESSON
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251215-DEL-2025-425-DE
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Date de réception préfecture : 17/12/2025 Le Indiquer date Indiquer référence Page 4 sur 4
ANNEXE 1 - Etat récapitulatif des dépenses réelles pour le fonds de concours Grésivaudan
Nom de la commune :…………………………………………………….
Postes de dépenses Date commande Date facture N° facture Emetteur (fournisseur) Objet détaillé de la facture Montant de la facture HT Date de paiement Montant HT éligible au titre
du fonds de
concours
Grésivaudan
Pour la commune, Date et signature
Visa Maire Visa Trésorier
Ann-Françoise BESSON
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