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Déliberation - 2024.11.072 Tarification des secours sur piste pour la saison 2024 2025
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.11.072 Tarification des secours sur piste pour la saison 2024 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
OBJET : GESTION FINANCIERE – Tarification des secours sur piste pour la saison 2024/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L2215-1 ;
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la protection civile ;
Vu l’obligation faite à la commune de mettre en œuvre les secours aux accidentés de ski alpin et ski nordique ;
Vu le tarif adopté par le Syndicat Mixte des Monts Jura (SMMJ) pour les secours sur pistes à facturer aux communes par délibération du comité syndical du SMMJ du 15 octobre 2024 pour la saison d’hiver 2024/2025 ;
Madame le maire propose au conseil d’appliquer une marge sur le prix facturé par le SMMJ de 11,5 % sur les secours effectués quelle que soit la zone. Cette marge est destinée à couvrir les frais administratifs engagés par la commune ainsi qu’à constituer des provisions pour le risque d’impayés. Les autres tarifs sont majorés de 5 % afin de se prémunir des seuls impayés.
Ces majorations aboutissent aux tarifs suivants :
Secours sur piste 2024-2025
Front de neige
soins effectués au poste de secours 64 €
Zone rapprochée
secours et transport à moins d'un km du front de neige 252 €
Zone éloignée
secours et transport à plus d'un km du front de neige 456 €
Zone exceptionnelle
secours et transport en dehors du domaine balisé et ouvert 902 €
Heure pisteur 101 €
Heure scooter 95 €
Heure dameuse 278 €
Heure exploitation télécabine 441 €
Premier transport sanitaire
frais engagés par la commune en application
de la convention Ambulance
525 €
Premier transport sanitaire
frais engagés par la commune lors des évacuations effectuées
par le SDIS
420 €
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : THOIRY COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
Tarification des secours sur piste pour la saison
2024/2025
SEANCE DU 21.11.2024
Etaient présents : M. VIALLET. P. ECAILLE. C. GROSGURIN.
S. JUHEN. D. JULLIARD. G. LEGAY.
Secrétaire de séance : P. ECAILLE
• M.C COUTURIER : pouvoir donné à S. JUHEN
• J.F. JOLY : pouvoir donné à C. GROSGURIN
• M.VUILLERMOZ : pouvoir donné à D. JULLIARD
Date de convocation :
14.11.2024
Nb de conseillers
En exercice : 10
Présents : 6
Votants : 9
Pouvoirs : 3
Date d’affichage :
14.11.2024
N° Délibération
01247.2024.11.072 Entendu l’exposé du maire,
Après délibération des membres du conseil municipal présents, il est décidé :
- De fixer les tarifs de secours sur piste comme indiqués ci-dessus ;
- D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre : / 0 Abstention : / 0 Pour : / 9
DELIBERATION N°01247.2024.11.072
Pour extrait d’acte conforme
Le maire, Martine VIALLET