Procès Verbal - Séance Conseil Municipal du 08 Avril 2025 0

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Procès Verbal - Séance Conseil Municipal du 08 Avril 2025 0 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Oisseau. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance Conseil Municipal du 08 Avril 2025 0)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2025

L’An deux mil vingt cinq le 08 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’OISSEAU s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Stéphane MANCEAU, Maire d’OISSEAU.

Etaient présents tous les Conseillers Municipaux sauf Monsieur Hervé PAUMARD,

Monsieur Guillaume JARRY et Madame Catherine GARNIER, excusés.

Monsieur BOULLIER Ludovic a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Hervé PAUMARD a donné pouvoir à Monsieur Stéphane MANCEAU. Monsieur Guillaume JARRY a donné pouvoir à Monsieur Jean- Pierre GARREAU. Madame Catherine GARNIER a donné pouvoir à Madame Carine SEVIN pour tous votes et décisions à prendre lors de cette séance.

Le Procès-verbal de la précédente séance, lu, a été adopté à l’unanimité.

APPROBATION COMPTES DE GESTION 2024 : COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES ASSAINISSEMENT – LOTISSEMENT DES CERISIERS

Après présentation des bilans de l’année 2024 de la Commune, du Service Assainissement, du Lotissement des Cerisiers et s’être assuré de la conformité des comptes de gestion aux comptes administratifs,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion 2024 établis par le Trésorier pour:

- la Commune,

- le Service Assainissement,

- le Lotissement des Cerisiers.

COMPTE ADMINISTRATIF / COMMUNE 2024

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2024 du Budget communal.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service de la Commune de l'exercice 2024, arrêté comme suit :COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 687 101.89 805 185.97

Recettes 434 954.74 1 079 915.34

Excédent 2024

Déficit 2024 -252 147.15

+ 274 729.37

Résultat reporté 2023

Part affectée à

l’investissement 2024

+ 157 474.89 + 669 812.49

-323 927.84

Résultat de clôture 2024 - 94 672.26 + 620 614.02

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2024 de la Commune, l’approuve. Il ressort :

- un déficit d’investissement de 94 672.26 euros,

- un excédent de fonctionnement de 620 614.02 euros.

BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2025 :

-l’approuve :

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 1 081 966 euros,

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 1 109 364.99 euros,

-autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET COMMUNE 2025

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2024 le budget communal présente :

-un excédent de fonctionnement de 620 614.02 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la somme de 29 189.52 € en recettes de fonctionnement article 002.

-la somme de 591 424.50 € en recettes d’investissement article 1068.

Contributions directes

Vu l’état 1259 COM de notification des bases prévisionnelles pour l’exercice 2025. Considérant le besoin de financement du budget général de l’exercice 2025. Monsieur le Maire propose de ne pas modifier les taux d’impositions pour l’année 2025. Les bases prévisionnelles et les taux d’imposition seront donc les suivants :

-Foncier Bâti 812 200 Taux 51.39% Produit 417 390 € -Foncier non bâti 273 700 Taux 42.60% Produit 116 596 € -Taxe d’habitation 91 500 Taux 15.66% Produit 14 329 € Total du produit fiscal : 548 315 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer pour 2025 les taux d’imposition des taxes locales tels qu’ils ont été exposés soit :

- 51.39 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 42.60 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 15.66% pour la taxe d’habitation.

COMPTE ADMINISTRATIF / ASSAINISSEMENT / EX 2024

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 du Service Assainissement,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2024 du service ASSAINISSEMENT.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du service Assainissement Commune de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 31 109.63 25 842.57

Recettes 354 523.10 37 178.35

Excédent 2024

Déficit 2024

+ 323 413.47 + 11 335.78

Résultat reporté 2023

Part affectée à

l’investissement 2024

+161 353.49 +119 531.50

Résultat de clôture 2024 + 484 766.96 + 130 867.28

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2024 du service assainissement, l’approuve. Il ressort :

- un excédent d’investissement de 484 766.96 euros,

- un excédent de fonctionnement de 130 867.28 euros.

BUDGET PRIMITIF 2025 ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après lecture chapitre par chapitre du budget primitif 2025, l’approuve.

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 177 537.59 euros.

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 785 441.81 euros.AFFECTATION DES RESULTATS – BUDGET ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2024 le budget assainissement présente :

-un excédent de fonctionnement de 130 867.28 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la somme de 130 867.28 € en recettes de fonctionnement article 002 Excédent de fonctionnement reporté.

- la somme de 484 766.96 € en dépenses d’investissement article 001 Excédent d’investissement reporté.

COMPTE ADMINISTRATIF / Lotissement des Cerisiers / EX 2024

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08.04.2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2024 du Lotissement des Cerisiers,

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution des comptes de l'exercice 2024 du Lotissement les Cerisiers.

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de l'Adjoint, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A L’UNANIMITE,

ADOPTE le compte administratif du lotissement Les Cerisiers de l'exercice 2024, arrêté comme suit :

COMMUNE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 0.00 0.00

Recettes 0.00 0.00

Excédent 2024

Déficit 2024

0.00

0.00

0.00

0.00

Résultat reporté 2023

Part affectée à

l’investissement 2024

0.00 + 24 202.90

Résultat de clôture 2024 0.00 + 24 202.90

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte administratif 2024 du lotissement des cerisiers, l’approuve.

Il ressort :

- Un excédent de fonctionnement de 24 202.90 euros.BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DES CERISIERS 2025

Le Conseil Municipal après lecture article par article du budget primitif 2025 :

-l’approuve :

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 109 326.10 euros,

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 133 529 euros,

-autorise Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel.

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET - LOTISSEMENT DES CERISIERS 2025

Monsieur le Maire indique qu’à la clôture de l’exercice 2024, le lotissement des cerisiers présente un excédent de fonctionnement de 24 202.90 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter :

-la totalité de cet excédent en recettes de fonctionnement article 002 résultat de fonctionnement reporté.

Vote des subventions 2025

Monsieur le Maire rappelle que la commission des finances a examiné les demandes de subvention au titre de l’année 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :

-Approuve le montant de subventions octroyées aux associations pour un montant de 15 077€,

Le montant de la subvention pour chaque association est détaillé au tableau annexé à la présente délibération.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier,

-S’engage à inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025.LIBELLE BP 2025

Comité des Fêtes 1 672€

Comité des Fêtes – Subvention exceptionnelle : Feu d’artifice –

Fête communale du 04/10/2025

750€

ASO Football 1 400€

Société de Pêche 600€

AFN 440€

Génération Mouvement OISSEAU 600€

ADMR 880€

Gym Détente Zumba 660€

Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 Collines 165€

A.C.O (Country) 110€

Jumelage 990€

Groupement de défense contre les ennemis des cultures 500€

OISSEAU Running 330€

Amicale des parents d’élèves 110€

Donne ton Souffle 330€

Donne ton souffle subvention exceptionnelle 150€

Marché de Noël 330€

Visite Assemblée Nationale et Sénat 2025 Ecole 500€

4 L trophy 200€

Ecole fournitures scolaires 4 360

TOTAL

15 077 €- Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité poste de Rédacteur à compter du 5 mai 2025 pour une durée hebdomadaire de travail de 30 heures pour une durée maximum de 12 mois.

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité Article L. 332-23-1° du Code Général de la Fonction Publique

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 05/05/2025, un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur dont la durée hebdomadaire de service est de 30 h 00 et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité des services techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-De créer un emploi non permanent relevant du grade de Rédacteur pour effectuer les missions de Secrétariat de Mairie suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 30 heures à compter du 05/05/2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 500 indice majoré 436, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondant à la rémunération et aux charges sociales ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 012.

- Avenant n°1 convention STGS entretien des bouches et poteaux d’incendie communaux.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la convention entre la commune et la Société STGS située 22 rue des grèves 50307 Avranches concernant l’entretien, la réparation et la mesure de débit/pression des bouches, poteaux et réserves d’incendie.

L’objet du présent avenant n°1 est le suivant :

Prolongation de la durée de la convention d’une année supplémentaire.

L’échéance de la convention était fixée au 31/12/2024, en correspondance avec la fin de contrat d’affermage du service public d’eau potable du SIAEP de COMAVA. En cohérence avec le syndicat d’eau qui a prolongé le contrat d’affermage d’un an avec STGS, il y a lieu de proroger également la convention d’une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Accepte cet avenant n°1 à la convention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

_Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Les redevances « lutte contre la pollution » et « modernisation des réseaux de collecte » sont supprimées.Les nouvelles redevances sont les suivantes :

• Consommation eau potable (même fonctionnement que la « lutte contre la pollution » avec quelques exceptions) à montant délibéré par Agence de l’eau et STGS qui facture

• Redevance de performance des réseaux d’eau potable

• Redevance des performances des systèmes d’assainissement collectif

Les deux dernières redevances, les redevances de performance seront directement à la charge de la collectivité qui est assujettie.

Dans votre cas, celle qui vous concerne est donc la redevance des performances des systèmes d’assainissement collectif.

Dès 2026, l’agence de l’eau émettra un titre de paiement auprès de la collectivité portant la compétence, établi sur la base du taux 2025 modulé par le coefficient forfaitaire et appliqué sur les volumes facturés de l’année 2025.

Pour répercuter le montant de cette redevance, sur les abonnés, il vous faut délibérer le montant d’une contre-valeur à appliquer sur les factures émises après le 01/01/2025.

Nous vous reverserons alors cette redevance au même titre que votre part habituelle.

D’après la FNCCR, il est impossible d’intégrer, dès 2025, un calcul d’impayés dans le montant de la contre-valeur. Le taux à appliquer pour 2025 est donc déjà connu.

Le taux appliqué est : Taux Agence de l’eau * Coefficient de modulation.

Pour 2025, le coefficient de modulation est unique pour tout le monde, nous connaissons donc déjà les taux :

Nouvelles redevances à compter du 01/01/2025

Redevance Taux 2025

Coefficient de

modulation

forfaitaire

2025

Taux

résultant pour

2025

Agence LOIRE

BRETAGNE

Consommation eau

potable

0,33

€/m3 - 0,33 €/m3

Performance réseau eau

potable

0,10

€/m3 0,2 0,02 €/m3

Performance systèmes

d'assainissement collectif

0,28

€/m3 0,3 0,084 €/m3

Coût total 0,434 €/m3

Il faut donc délibérer une contre-valeur à 0.084 €/m3 pour la redevance performance systèmes d'assainissement collectif pour 2025Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à STGS de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix

du mètre cube d'eau assainissement et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans

le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré, Décide :

- De fixer à 0,084€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

- 2 devis contrôles travaux agence de l’eau : pour gaine et canalisation

CSTB : 914.40 € TTC

Spi2c : 5920.32 € TTC

- SAUR : convention prestation de service pour l’assistance à l’exploitation du service d’assainissement collectif.

Monsieur le Maire présente la Convention à intervenir entre Le service d’assainissement collectif et la SAUR pour des opérations de maintenance préventive, visites de surveillance et dépannage des équipements du service de l’assainissement collectif avec mise à disposition d’un service d’astreinte pour les installations suivantes :

- 4 postes de relèvement : Cerisiers – Quincampoix – Les Landes de Marêtre – le Vallon. - Station d’épuration par des lagunes situées au lieu-dit « les Availles » avec 3 bassins et un poste de relevage principal.

- Un réseau de canalisations gravitaires de collecte des eaux usées, linéaire de réseau à environ 8 kms

- Un réseau de canalisations en refoulement des eaux usées à environ 1.5 km - 366 branchements particuliers avec 333 abonnés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les termes de cette convention et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents s’y rapportant.

- Convention Département travaux de voirie

Monsieur le Maire expose les termes de la Convention à intervenir entre la Commune et le Département de la Mayenne concernant l’aménagement des rues Ambroise de Loré et des Ormeaux et de la Route de Normandie dans l’emprise des RD 132 et 138 :

- Création de deux plateaux surélevés Rue Ambroise de Loré- Aménagement de deux écluses déportées Rue Ambroise de Loré

- Aménagement d’une écluse axiale Rue Ambroise de Loré

- Aménagement de 9 écluses simples avec stationnement longitudinal

- Pose de bordures béton pour trottoirs

- Création de passages piétons.

Le Conseil Municipal accepte cette convention et charge Monsieur le Maire de signer les documents s’y rapportant.

DIVERS

Succession de Monsieur BELLIER Robert – Acceptation Capital CNP Assurances + Succession

(102 000)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur BELLIER Robert domicilié 19 Allée des Myosotis 44600 SAINT NAZAIRE, décédé le 26.10.2024 à SAINT NAZAIRE a souhaité transmettre à la Commune de OISSEAU (sa commune de naissance) un capital souscrit par lui-même auprès de la Banque Postale (contrat géré par CNP Assurances).

Monsieur BELLIER Robert a également émis le souhait aux termes d’un testament olographe en date du 8 octobre 2013 d’instituer pour légataire à titre particulier la commune de OISSEAU.

Ces informations nous ont été transmises par le notaire en charge de la succession de Monsieur BELLIER Robert : Maître BUTROT Anthony Rond Point Océanis 50 boulevard de l’Université 44602 SAINT NAZAIRE.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

- Accepte le capital du contrat CNP Assurances souscrit par Monsieur BELLIER Robert ainsi que la succession revenant à la commune.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir et tous documents s’y rapportant auprès de la Banque Postale (CNP Assurances) et auprès de l’étude de Maître BUTROT Anthony, Notaire à SAINT NAZAIRE.

Le Conseil Municipal s’interroge sur la manière dont la Commune pourrait honorer ce donateur à l’avenir.

- Courrier de Mr JARRY Adrien - Boulanger

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il vient de recevoir un courrier de Monsieur JARRY Adrien, boulanger demandant la suspension temporaire de loyer pour le local commercial sis au 157 rue Ambroise de Loré, propriété de la Commune en raison des Travaux de voirie réalisés actuellement dans l’agglomération qui perturbent leur activité commerciale.

Le Conseil Municipal, conscient de l’impact et de la gêne occasionnés par les travaux pour l’ensemble des commerces, souhaite attendre la fin du chantier pour décider d’une éventuelle indemnisation.

-- Bail logement ancien presbytère – 22 bis Place Fernand Moisson

Départ des locataires au 15 avril (Mme LOZACH et Mr AZEMI)

Loyer actuel 695 euros

- Recensement de la population

Le recensement de la population s’est terminé le 16 février.

Les premiers chiffres font état de :

• 1 133 habitants, la population comptée à part ( 35 personnes à l’EHPAD) sera ajoutée par l’INSEE

• 637 logements d’habitation

- 521 résidences principales

- 11 logements occasionnels

- 42 résidences secondaires

- 63 logements vacants

Monsieur le Maire fait un point sur les divers chantiers en cours et remercie les Conseillers Municipaux qui participent aux réunions sur sites. :

- Eau-Assainissement : les travaux se sont bien passés. Pour les pompes de la Lande. Une augmentation de puissance électrique est prévue.

- Voirie : le chantier se déroule normalement selon les différentes phases. L’entreprise STPO sera en vacances la semaine prochaine.

- Fibre : des travaux seront réalisés cette semaine devant l’école.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la soirée de l’ASO aura lieu le samedi 26 avril à la Salle des Fêtes de OISSEAU.