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Déliberation - DL01032023 09 Avenant n°1 au contrat de Delegation
unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 143 Service public de leau potable de de Saint Mery Avenant n°2 contrat delegation par affermagepdf
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 143 Service public de leau potable de de Saint Mery Avenant n°2 contrat delegation par affermagepdf)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026 EM
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 143-DE
ty Brie oes
w# Rivières er v# Châteaux République Française
Département de Seine-et-Marne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/06/2026
L'an 2026, le 30 Juin à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses
CLR “4 A séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en
MER session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par voie dématérialisée aux
conseillers communautaires le 24/06/2026. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés au siège de la Communauté de Communes Brie des Rivières et
Châteaux et publiés sur le site internet de l'intercommunalité le 24/06/2026.
Nombre de membres
A l'unanimité Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : ANESA Françoise,
BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, CASIER Patricia, DESNOYERS
Monique, DUMENIL Stéphanie, EMARRE Martine, GAVARD Nadine, GUILLOU
Sylvie, HEYMONET Catherine, JUDON GERLITZER Candice, KUBIAK Françoise, LUCZAK Daisy, MAUGERE Marie, PASQUET Hélène, PONSARDIN Catherine,
TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VERHAEGHE Cindy, VIBERT
Nicole, MM : ANTHOINE Emmanuel, BELFIORE Élio, CEDILLE Nicolas,
CHRISMENT Jérémie, DI PIERDOMENICO Gino, DUFOUR Philippe, FOUCAULT
Alain, GÉRMAIN Éric, GERMAIN Jean-Luc, LAGÜES-BAGET Yves, LE MÉE
Jean-Yves, MATÉOS Pascal, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre,
ROSSIGNEUX Gilles, SAINT-JALMES Patrice, SIRERA Manuel, VENANZUOLA
François, VIOLETTE Jean-Luc
Suppléant(s) : HEYMONET Catherine (de M. MOTTE Patrice), JUDON
GERLITZER Candice (de M. GROSLEVIN Gilles)
Pour : 49
Contre : D
Abstention : O
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DELENIN Christine à Mme KUBIAK
Françoise, HELLIAS Aline à Mme TORCOL Patricia, JANKOWSKI Valérie à Mme PASQUET Hélène, LOPES Alexandra à M. ROSSIGNEUX Gilles, RIBERT
Nathalie à Mme DUMENIL Stéphanie, MM : BISCUIT Laurent à M. VIOLETTE
Jean-Luc, CASSARD Philippe à M. LE MÉE Jean-Yves, REMOND Bruno à M.
LAGÜES-BAGET Yves, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique Excusé(s) : MM : GROSLEVIN Gilles, MOTTE Patrice
Absent(s) : MM : BOUNICHOU Gauthier, DE VIENNE Tanguy, GOMES Johan,
KARAR Franck, VERHEYDEN Matthieu, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Élio
2026_143 Service public de l'eau potable de la commune de Saint-Méry - Avenant n°2 au contrat roreltle
la délégation par affermage
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 35, 64 et 81, Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026_143-DE
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la communauté de communes de Brie des rivières et châteaux (CCBRC),
Vu le procès-verbal de mise à disposition de la commune de Saint-Méry à la communauté
de communes Brie des rivières et Châteaux pour le service d’assainissement,
Vu le code de la commande publique et l'article L3135-1 relatif aux modifications / avenants aux contrats de concession,
Vu le contrat de délégation du service public de l'assainissement en date du 01/07/2014,
Considérant que le contrat en question arrive à échéance le 30 juin 2026,
Considérant que la CC Brie des Rivières et Châteaux a lancé une étude de gouvernance et
une mission d'accompagnement à la prise des compétences Eau et Assainissement et que
l'un des objectifs de cette étude était de définir une stratégie de regroupement et
d'optimisation des différents contrats de DSP sur le territoire, en eau potable et en
assainissement,
Considérant que cette stratégie est en cours de mise en œuvre et que dans l'attente de
l'aboutissement de cette démarche, il appartient à la Collectivité, pour assurer la continuité
du service public dont elle a la charge, de prendre les mesures nécessaires les plus
appropriées pour que le service de l'eau potable ne connaisse pas d'interruption jusqu'à la
date à laquelle la solution la plus avantageuse pour l’exploitation du service de l’eau potable
de la commune de Saint-Méry puisse être trouvée,
Considérant qu'il convient de signer un avenant au contrat pour la délégation par affermage du service public de l’eau potable pour prolonger le contrat actuel de 6 mois, délai qui sera
nécessaire à la CCBRC pour lancer la procédure relative à la mise en œuvre de la solution
la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE le Président à signer l'avenant n°2 au contrat de délégation du service public de
l'eau potable de la commune de Saint Méry, en attendant de pouvoir lancer la procédure
relative à la mise en œuvre de la solution la plus avantageuse pour la CCBRC.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 01/07/2026
Le Président Le Secrétaire de séance
M. POTEAU Christian M. BELFIORE Elio Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
CET Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 143-DE
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
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(GE Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
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ID : 077-200070779-20260630-2026 143-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
COMMUNE DE SAINT MERY
AVENANT n° 2
AU CONTRAT DE CONCESSION
DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE
ENTRE :
La Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux, représentée par son Président, Monsieur Christian POTEAU, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil Communautaire en date du ………………….., et désignée, dans ce qui suit, par « la CCBRC »,
D’UNE PART,
ET :
La Société des Eaux de Melun, Société en commandite par actions au capital de 4 903 235 Euros, dont le siège social est à MELUN, 198 rue Foch – Zone Industrielle de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex, immatriculée sous le numéro 785 751 058 RCS Melun, représentée par Monsieur Yvon DURAND, Gérant, ci-après dénommée « le Délégataire », Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
Publié le 02/07/2026
ID : 077-200070779-20260630-2026 143-DE
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux a confié à la Société des Eaux de Melun l’exploitation du service public de l’eau potable de la commune de Saint Méry par un contrat en date du 1er juillet 2014, modifié par un avenant.
Le contrat arrivant à expiration prochainement, la Collectivité a entamé une réflexion sur l’organisation de son service public de l’eau potable et a demandé au Délégataire, pour assurer la continuité du service public, de prolonger de 6 mois ledit contrat, conformément aux dispositions de l’article L3135- 1 alinéa 5 du Code de la Commande Publique.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE DU CONTRAT
Afin de garantir la bonne exécution du service, la durée du contrat est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 - CLAUSES DIVERSES – PRISE D'EFFET
Toutes les clauses du contrat et de son avenant n°1, non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.
Le présent avenant prendra effet dès qu’il aura acquis un caractère exécutoire.
Pour la CCBRC, Pour la Société des Eaux de Melun, Le Président, Le Gérant,
Christian POTEAU Yvon DURAND