Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2021 Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Jeunesse, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2021 A 20H00

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, ESPITALIER Vincent, LABBAYE Bernard, GRAFFOULIERE Daniel, MONTAGNE Thomas, TREMELO Michel, BERTRAND Nicolas, GONZALEZ Patrick,

Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, DUPONT Gwenaëlle, MABY Danièle, REBOUL Odile

ABSENTS EXCUSES : Mesdames Laurence DE LUZE (procuration à Mme MABY) et Danielle MARQUAIRE (procuration à Mme DUPONT)

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bernard LABBAYE

1) PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Monsieur le Maire, considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Considérant l’approbation du compte administratif de l’exercice 2020,

Considérant l’assurance que le Receveur a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

1° STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires,

3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice

2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part.

VOTE : UNANIMITE

2) PRESENTATION ET APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence Madame VITALE Bernadette, 1ère adjointe, délibérant

sur le compte de l’exercice 2020 dressé par Monsieur TCHOBDRENOVICH Robert, Maire, après

s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

1°/ Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Dépenses

ou

déficit

Recettes

ou

excédents

Résultats reportés 194 930.76 71 595.94 71 595.94 194 930.76

Opérations exercice 1 066 536.26 1 299 295.33 786 221.20 849 609.23 1 852 757.46 2 148 904.56

Totaux 1 066 536.26 1 494 226.09 857 817.14 849 609.23 1 924 353.40 2 343 835.32

Résultats de clôture 427 689.83 8 207.91

Restes à réaliser 232 893.47 408 413.16 232 893.47 408 413.16

Totaux cumulés 1 066 536.26 1 494 226.09 1 090 710.61 1 258 022.39 2 157 246.87 2 752 248.48

Résultat avant aff. 427 689.83 167 311.78 595 001.612

2°/ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacun des comptes annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie.

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser et des restes à payer,

4°/ Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

3) AFFECTATION DES RESULTATS 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Bernadette VITALE, 1ère Adjointe.

Après avoir entendu l’exposé du compte administratif de la commune de Mirabeau, prend acte des résultats de l’exercice qui se décomposent de la façon suivante :

1° SECTION D’INVESTISSEMENT :

Résultat excédentaire de l’exercice 2020 63 388.03 € Intégration de résultats par opération d’ordre non budgétaire 2020

Déduction au titre des I.C.N.E. 2019

Déficit d’investissement cumulé au 31/12/2019 71 595.94 € Déficit cumulé à reprendre au compte 001 ex 2021 8 207.91 € Reste à réaliser en dépenses 232 893.47 € Reste à réaliser en recettes 408 413.16 € Excédent cumulé avec restes à réaliser 167 311.78 €

2° SECTION D’EXPLOITATION :

Résultat excédentaire de l’exercice 2020 232 759.07 € Excédent antérieur cumulé au 31/12/2019 194 930.76 € (Après affectation en 2020 des résultats de 2019)

Excédent cumulé à affecter 427 689.83 €

Le Conseil Municipal décide des affectations suivantes :

VOTE : UNANIMITÉ

a- Résorption obligatoire du déficit éventuel d’investissement

comprenant les restes à réaliser 0.00 €

Supplément disponible 427 689.83 €

b- Affectation libre en réserve d’investissement 200 000.00 €

Supplément disponible 227 689.83 €

c- Affectation en diminution des charges de fonctionnement 227 689.83 €3

Inscription au budget 2021 :

Total à inscrire au compte 001 en recettes 0.00 € Total à inscrire au compte 001 en dépenses 8 207.91 €

Total à inscrire au compte 1068 en recettes

un titre de recettes sera établi pour ce montant 200 000,00 €

Total à inscrire au compte 002 en recettes 227 689.83 € Total à inscrire au compte 002 en dépenses 0.00 €

Restes à réaliser à inscrire en investissement dépenses 232 893.47 € Restes à réaliser à inscrire en investissement recettes 408 413.16 €

4) DEMANDE DETR 2021 / Vidéo-surveillance

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un système de vidéosurveillance a été installé sur la commune en 2018.

Considérant la nécessité de développer l’installation de ce système de vidéosurveillance pour la protection des biens et des personnes sur la commune, et afin de répondre aux attentes des services de police et de gendarmerie,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer pour retenir la proposition du fournisseur ACOM, installateur du système, solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR.

La demande de subvention correspond à 35 % du montant hors taxe des travaux, soit : - Développement du système de vidéosurveillance pour un montant de 24 845 € H.T. - Subvention sollicitée de 8 695.75€ au titre de la DETR 2021.

Le Conseil Municipal entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré décide de :

- RETENIR l’offre d’ACOM pour assurer la réalisation des travaux,

- SOLLICITER une subvention d’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2021 soit 8 695.75€ pour la réalisation de ces travaux.

- D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la demande de subvention

POUR : 13

CONTRE : 2 (GONZALEZ Patrick, REBOUL Odile)

5) PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2021

Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612‐1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.4

À savoir :

 A L’OPERATION 35 – CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE : 159 338,00 € Soit ¼ des 637 352.00€ votés au BP 2020 - chapitre 20

 A L’OPERATION 46 - EQUIPEMENTS DE VOIRIE : 11 000,00 € Soit ¼ des 44 000.00€ votés au BP 2020 - chapitre 21

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2021 suivantes, dans la limite des crédits repris ci‐dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2021.

 Opération 35 - CONSTRUCTION NOUVELLE ECOLE

Article 2031 – Frais d’études - pour un montant de 8 928.00€ TTC

Conduite de projet pour la construction du groupe scolaire.

 Opération 46 - EQUIPEMENTS DE VOIRIE

Article 21578 - Autre matériel et outillage de voirie - pour un montant de 11 000.00€ TTC Acquisition de nouveaux équipements de voirie : débroussailleuse, taille haies, tronçonneuse, souffleur, tondeuse.

POUR : 13

ABSTENTION : 2 (GONZALEZ Patrick, REBOUL Odile)

6) FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Madame Vitale, première adjoint en charge de la CCAS, expose au conseil municipal que le dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un outil du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui vise à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, d’accéder à un hébergement ou un logement décent et de s’y maintenir.

Le PDALHPD renouvelé en 2017, nécessite un partenariat renforcé entre les institutions, les collectivités territoriales et les organismes logement dont la vocation est de participer à la mise en œuvre d’une politique de logement en direction des publics défavorisés.

Le FSL met en place, sous certaines conditions, des aides financières pour le règlement des dettes locatives, des factures d’eau, d’énergie ou de téléphone mais aussi des frais liés à l’accès à un nouveau logement.

Il finance également des mesures d’accompagnement social lié au logement ou des actions spécifiques favorisant l’accès ou le maintien dans le logement ou la lutte contre la précarité énergétique.

Madame Vitale précise qu’en 2019, un montant total de 355 euros d’aide ont été attribuées sur notre commune pour des impayés énergie et eau.

Monsieur le Maire propose au conseil d’abonder le FSL, pour la commune de Mirabeau la participation est fixée à 550,23 €.

VOTE : UNANIMITE

7) FONDS D’AIDE AUX JEUNES

Madame Vitale, première adjoint en charge de la CCAS, expose au conseil municipal que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confiant la compétence du Fonds d’Aide aux Jeunes au Conseil Départemental,

Un courrier de monsieur le Président du Conseil Départemental de Vaucluse rappelle que l’objectif de ce dispositif en faveur des jeunes en difficulté âgés entre 18 et 25 ans habitant le département, est de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents, et sollicitant l’aide financière de la commune.

Pour la commune de Mirabeau la participation est fixée à 200 €.

VOTE : UNANIMITE5

8) REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Labbaye, adjoint au maire, informe l’assemblée que l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, prévoit pour les communes de plus de 1000 habitants l’adoption d’un règlement intérieur du conseil municipal.

Le règlement intérieur du conseil municipal a été adopté lors de la séance du 18 novembre 2020.

La délibération approuvant ce règlement a fait l’objet d’une lettre d’observations des services de l’Etat reçue le 23 décembre 2020.

Il convient donc d’apporter des modifications à l’article 3 sur les points à l’ordre du jour, l’article 15 sur le quorum et l’article 31 sur l’espace réservé à l’opposition dans le bulletin municipal.

Ces articles ont fait l’objet des modifications demandées.

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur le projet de règlement corrigé.

VOTE : UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le courrier reçu de la CADA concernant un refus de mise à disposition de documents par le Maire à madame REBOUL, élue de l’opposition. Pour mémoire, cela concernait un projet de mise en protection des grands jardins, le devis correspondant ainsi que les rapports d’inspection des jeux.

Monsieur le Maire rappelle, comme il l’avait déjà fait lors du conseil municipal où ce dossier a été présenté, qu’il s’agissait de délibérer sur une demande de subvention pour un projet à venir dans un délai excessivement court. Compte tenu de l’urgence, aucun avant-projet sommaire et encore bien moins un projet, dignes de ce nom, n’étaient réalisables.

Sur une simple intention, nous avons demandé et obtenu cette subvention d’Etat permettant à la commune de provisionner une recette pour un projet qui reste à définir.

Les mécanismes d’attribution de subvention sont souvent complexes et celle-ci était acquise si la demande arrivait dans les délais de seulement de quelques jours.

En séance, monsieur le Maire communique les documents.

Pour les documents de contrôle, monsieur le Maire a communiqué et remis en séance les états des contrôles réalisés entre 2015 et 2019 afin que les élus de l’opposition constatent l’évolution des travaux réalisés entre chaque séance, en particulier depuis 2017.

Fin de séance : 21h05