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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Regnéville-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 12 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
CONVOCATION 05/06/2026
AFFICHAGE 05/06/2026
EN EXERCICE 15
PRESENTS 11
VOTANTS 14
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2026
Le conseil municipal de Regnéville-sur-Mer s'est réuni le 12 juin 2026 à 18 heures dans la salle de l'effort sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, maire.
L'ordre du jour est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026.
Constitution de la commission communale des impôts directs : 6 titulaires, 6 suppléants
Désignation de 2 représentants à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
PB
ww
N
Renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du musée maritime des fours à
chaux.
5. Renouvellement de la convention de financement mutualisé du Service Génie Littoral
6. Autorisation d'occupation du domaine public communal par la Grande Baie
7. Convention de versement d’un fonds de concours à la CMB pour les travaux de la cale
8. Budget communal : décision modificative n°1
9. Budget assainissement : admission en non-valeur
10. Budget assainissement : décision modificative n°1
11. Divers
Etaient présents :
MM. SMEWING Michaël, COSTANTIN Fanch, Mmes ZEBOULON Rebecca, REMY Armande MM. TISSIER
Alain, CAPDEVILLE Fabien, YECORA-ZORZANO Léo, Mmes COSTANTIN Gwennan, NAVARRE Josiane, M.
MOUSSAFIR Gilles.
Absents excusés : GRIMBELLE Hélène
FAIDERBE Sylvie a donné procuration à Rebecca ZEBOULON
BONMARIN Léonie a donné procuration à Gwennan COSTANTIN
DUJARDIN Valérie a donné pouvoir à Josiane NAVARRE
M. le maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller.
M. Fanch COSTANTIN est désigné secrétaire de séance.
M. le maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : Armande REMY et Michaël SMEWING
se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.
1-10
Conseil du 12 juin 2026 1 — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2026
M. le maire demande aux conseillers s'ils ont des remarques à émettre.
Le conseil municipal, par 14 voix pour approuve le procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2026.
2 — PROPOSITION DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
Vu les dispositions de l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositions de l'article 1650 du Code général des impôts relatives à la constitution de la
Commission communale des impôts directs ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement de la Commission communale des impôts
directs, il appartient au conseil municipal de dresser une liste de contribuables comprenant six
commissaires titulaires et six suppléants afin de permettre au directeur départemental des finances
publiques de procéder à leur désignation.
M. le maire rappelle que les commissaires doivent être âgés d'au moins 18 ans, être de nationalité
française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, jouir de leurs droits civils, être
inscrits aux impôts directs locaux dans la commune et posséder une bonne connaissance des réalités
locales. Au moins un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. La durée du mandat des
membres de la Commission communale des impôts directs est identique à celle du mandat du conseil
municipal.
M. le maire précise que, lors du précédent mandat, il avait sollicité la présence d’un représentant de la
DDFIP lors de la première réunion de la commission, mais que cette invitation avait été déclinée. Il
indique qu’il renouvellera cette demande pour la prochaine réunion.
Mme NAVARRE demande en quoi consiste le rôle de cette commission.
M. le maire explique que la DDFIP transmet un tableau de propositions qui est examiné par la
commission afin de se prononcer sur leur bien-fondé. Cette dernière veille ainsi à ce que les évaluations
fiscales soient conformes à la réglementation et à ce que chacun soit imposé à hauteur de ce qui lui est
légalement applicable.
M. MOUSSAFIR précise que, concrètement, il s’agit notamment de vérifier la concordance entre les
autorisations d'urbanisme délivrées et les constructions réalisées. Il fait part de son souhait de ne pas
siéger au sein de cette commission et demande si quelqu'un souhaite le remplacer.
M. SMEWING ajoute que la commission a également pour mission de corriger d'éventuelles
incohérences dans les données fiscales lorsque les évaluations réalisées par les services des impôts
apparaissent excessives ou inadaptées.
Aucun conseiller ne se portant candidat pour le remplacer, M. MOUSSAFIR maintient finalement sa
participation à la commission.
Il'est rappelé que cette commission se réunit une fois par an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 voix contre décide :
Article 1 :
De proposer au directeur départemental des finances publiques la liste suivante en vue de la
constitution de la Commission communale des Impôts Directs :
2-10
Conseil du 12 juin 2026 COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
- BORDENAVE Claude - COSTANTIN Joël
- GOHEL Gilles - MOUSSAFIR Gilles
- MASSART Michèle - BREGER Sylvie
- PASTUREL Madeleine - LEU François
- FEY Thierry (Heugueville-sur-Sienne) - COSTANTIN Fanch
- BREGER Alain - FAIDERBE Sylvie
Article 2
La présente liste sera transmise à la Direction départementale des finances publiques afin que le
directeur départemental procède à la désignation des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des impôts directs.
3 — DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT
Le maire explique que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée
d'évaluer les charges transférées entre les communes et l'intercommunalité lors des transferts de
compétences. Elle est composée d'élus municipaux et toutes les communes y sont représentées.
Chaque conseil municipal est invité à désigner, par délibération, un représentant titulaire et un représentant suppléant.
M. SALVI indique que, lors du précédent mandat, le maire exerçait les fonctions de représentant titulaire
et le premier adjoint celles de représentant suppléant.
Se porte candidat en qualité de titulaire : M. Martial SALVI.
Se porte candidat en qualité de suppléant : M. Michaël SMEWING.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, décide de désigner M. Martial SALVI en
qualité de représentant titulaire et M. Michaël SMEWING en qualité de représentant suppléant au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
4 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU MUSEE MARITIME DES FOURS À CHAUX
M. le maire rappelle qu’à la suite de la fermeture du musée par le Conseil départemental au début de
l’année 2017, et afin d’en assurer le maintien en activité, la commune avait décidé de prendre en charge
le personnel d'accueil. À cette fin, une autorisation d'occupation temporaire (AOT), consentie à titre
gracieux, avait été conclue avec le Conseil départemental.
L'AOT arrivant à expiration le 30 juin 2026, un renouvellement est proposé pour une durée de trois ans,
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029. M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à
renouveler cette convention.
M. le maire indique que le musée sera ouvert du 1er juillet au 30 septembre. Il précise que deux
personnes ont été recrutées. Il souligne toutefois les difficultés rencontrées pour ce recrutement et
estime qu’une réflexion devra être engagée à l’avenir sur les amplitudes d'ouverture ou sur le recours à des bénévoles.
M. SMEWING s'interroge sur l'écart constaté entre le nombre d'entrées au musée et le nombre de
visiteurs fréquentant le site des fours.
3-10
Conseil du 12 juin 2026 M. CAPDEVILLE rappelle que cette problématique avait déjà été signalée au Département. Il indique
que, lors du précédent mandat, les élus avaient œuvré en faveur d’une meilleure visibilité du musée et
qu’il avait proposé un projet de mise en scène de son entrée. Bien que cette proposition ait reçu un
accord de principe oral, elle n’a pas été mise en œuvre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, autorise le maire à signer l’autorisation
d'occupation temporaire du musée maritime des Fours à Chaux avec le Conseil départemental pour une
durée de trois ans, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029.
5- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT MUTUALISE DU SERVICE GENIE
LITTORAL
M. le maire rappelle que le territoire est confronté à des phénomènes croissants d’érosion du littoral, de
submersion marine et d'évolution sédimentaire, dont les effets sont accentués par le changement
climatique.
Afin de répondre à ces problématiques, Coutances Mer et Bocage et les communes littorales ont mis en
place, à compter du 1er juin 2025, une convention de financement mutualisé du Service Génie Littoral.
Ce dispositif permet de financer deux postes dédiés à l'ingénierie littorale : un ingénieur littoral et un
chargé de mission « Plan de gestion des sédiments ».
Le coût annuel du service est estimé à 107 000 £, réparti à hauteur de 25 % pour Coutances Mer et
Bocage et de 75 % pour les communes littorales. La commune de Regnéville sur mer participe à hauteur
de 2,90 %.
La convention initiale, conclue pour la période du 1er juin 2025 au 30 juin 2026, prévoit la possibilité de
renouvellements successifs pour les périodes 2026-2027 et 2027-2028, sous réserve de la présentation
d’un bilan annuel.
Par courrier en date du 27 mai 2026, Coutances Mer et Bocage sollicite le renouvellement de
l'engagement de la commune pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
En conséquence, M. le maire propose au Conseil municipal de renouveler la convention de financement
mutualisé du Service Génie Littoral pour cette nouvelle période.
M. le maire précise que l’objectif est de créer à terme un syndicat sur le modèle de celui mis en place au
Havre.
M. COSTANTIN considère qu’une réflexion devrait plutôt être menée sur les modalités de relogement
des habitants et de relocalisation des entreprises implantés dans ces secteurs que de trouver des
solutions pour faire face au phénomène d’érosion qui est une fatalité. Il considère également qu'il est
regrettable que l’on continue à autoriser des constructions dans les zones concernées.
M. SMEWING indique que le futur PLUi intègre la question de la relocalisation des entreprises situées
dans les zones exposées.
Il ajoute que les compagnies d'assurance cesseront, à terme, de couvrir ces risques et que, lors de
l'acquisition d’un bien immobilier, une somme correspondant au coût futur de sa démolition pourrait
être consignée auprès de la Caisse des Dépôts.
M. CAPDEVILLE estime qu’il serait préférable de consacrer les moyens financiers à l'étude de solutions
permettant d'accompagner les populations vers d’autres lieux de vie plutôt que de rechercher des
moyens de maintenir le littoral dans son état actuel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :
4-10
Conseil du 12 juin 2026 - approuve le renouvellement de la convention de financement mutualisé du Service Génie Littoral pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
- autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
6 AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA REALISATION D'UNE CASQUETTE PAR L'ETABLISSEMENT LA GRANDE BAIE
M. le maire informe le Conseil municipal que M. Samuel REMY, représentant de la Grande Baie,
propriétaire de l'immeuble situé 4 rue du Port, souhaite réaliser une casquette de 14 m de long, 1,60 m
de large et 80 cm de profondeur en façade de son bâtiment.
Cet ouvrage sera implanté en surplomb du trottoir et empiètera sur le domaine public communal
aérien.
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute
occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité propriétaire. Cette occupation, qui présente un caractère précaire et révocable, doit être
formalisée par une convention d'occupation temporaire du domaine public.
La convention précise notamment les caractéristiques de l'ouvrage autorisé, les obligations du
bénéficiaire en matière de réalisation, d'entretien et de sécurité, ainsi que les conditions de retrait ou de
modification de l’autorisation si l'intérêt général l'exige.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que la réalisation de cette casquette ne porte atteinte ni à l'affectation du domaine public ni à la sécurité des usagers ;
Considérant qu’il convient d’encadrer cette occupation par une convention d'occupation temporaire du
domaine public ;
M. COSTANTIN rappelle que la réglementation impose une construction en limite de propriété. Il
exprime ses réserves quant à l’autorisation de cet aménagement, estimant qu'il s’agit d'un artifice
architectural répondant à un intérêt privé et non à l'intérêt général, et craint qu’une telle décision ne crée un précédent.
M. le maire s'interroge sur l’utilité de cet aménagement.
M. SMEWING indique que la casquette projetée a pour objet de protéger les murs des eaux de pluie
tout en apportant une amélioration esthétique au bâtiment. Il précise également que le permis de construire est en cours d'instruction par l’Architecte des Bâtiments de France.
M. MOUSSAFIR souligne que le refus de cette occupation placerait les pétitionnaires dans une situation délicate au regard de leur autorisation administrative.
En réponse, M. YECORA-ZORZANO fait observer que le projet a été conçu en partant du principe que
l'autorisation d'occupation temporaire serait accordée et que les porteurs du projet ont ainsi anticipé l’utilisation d’un espace relevant du domaine public.
M. MOUSSAFIR rappelle que l'autorisation d'occupation temporaire est, par nature, précaire et
révocable. Il précise qu’elle permettrait aux demandeurs d’assurer la conformité de leur projet au regard du permis de construire.
5-10
Conseil du 12 juin 2026 Mme ZEBOULON s'interroge sur les conséquences d’une telle décision et estime que, si cette
autorisation était accordée, il serait difficile de la refuser à d’autres demandeurs dans des situations
similaires. Elle suggère que la convention mentionne spécifiquement la qualité d'établissement recevant
du public (ERP).
M. MOUSSAFIR indique qu'il est possible d'insérer un considérant en ce sens dans la convention.
M. SMEWING précise que, dans le cadre de leur projet, cet aménagement vise également à rendre le
restaurant plus identifiable pour le public.
Enfin, M. le maire rappelle que l’autorisation envisagée présente un caractère temporaire et qu’une
éventuelle acceptation ne saurait être interprétée comme une généralisation de ce type d'occupation
du domaine public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité des suffrages exprimés, par 7 voix
pour, 4 voix contre et 3 abstentions :
- d'approuver le principe de l'occupation temporaire du domaine public communal par la
réalisation d’une casquette en surplomb du trottoir au droit de l’immeuble situé 4 rue du Port ;
- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine public à conclure
avec M. Samuel REMY, représentant de la Grande Baie ;
-__ de préciser que cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable ;
- d’autoriser M. le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
7 — CONVENTION DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A LA CMB POUR LES TRAVAUX DE LA
CALE
M. le maire rappelle que la compétence relative à l'entretien des cales relève de la Communauté de
communes.
Il indique que, par délibération du Conseil communautaire en date du 22 mai 2019, la Communauté de
communes a adopté un règlement relatif à l'attribution de fonds de concours, en complément du
mécanisme des attributions de compensation liées aux investissements réalisés sur le territoire des
communes membres.
Dans le cadre de son Plan pluriannuel d'investissement, la Communauté de communes a inscrit les
travaux de rénovation de la cale de Regnéville-sur-Mer.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 58 160,70 € HT.
Conformément au règlement des fonds de concours en vigueur, la participation financière de la
commune est fixée à 40,5 % du montant de l'opération, soit un fonds de concours de 23 555,09 €. Cette
participation sera versée à la Communauté de communes selon un échéancier réparti sur trois années, à
raison de 7 851,70 € par an.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V relatif aux fonds
de concours ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 mai 2019 approuvant le règlement des fonds de
concours;
Vu le projet de rénovation de la cale de Regnéville-sur-Mer inscrit au Plan pluriannuel d'investissement
de la Communauté de communes ;
6-10
Conseil du 12 juin 2026 M. SMEWING explique que le projet a été engagé il y a trois ans et que son instruction a nécessité
l'intervention de plusieurs organismes, notamment la DDTM, l’Agence de l’eau et l'Agence de l’eau
douce. Il précise que l’ensemble des autorisations requises n’a été obtenu qu’il y a un mois, entraînant
une accélération de la mise en œuvre du projet. Il indique également que l’entreprise intervenant sur une autre cale était disponible pour réaliser rapidement les travaux.
M. COSTANTIN s'étonne qu’un appel de fonds représentant 40 % du coût de l’opération soit sollicité
alors qu'aucune présentation préalable n’a été effectuée. Il estime que la procédure s’est déroulée dans des délais particulièrement rapides.
M. MOUSSAFIR indique qu’il n’est pas en mesure de vérifier la légalité de cet appel de fonds. Il émet des réserves tant sur le principe de la participation financière de la commune que sur son montant.
M. le maire s'interroge sur les raisons pour lesquelles la commune serait appelée à contribuer au financement de travaux relevant de la compétence de la Communauté de communes.
M. MOUSSAFIR propose de reporter le vote afin d'obtenir des informations complémentaires sur le
dossier.
M. SMEWING ne partage pas cette analyse. Il rappelle que l'existence de ce fonds de concours était
connue des élus, que le maître d'ouvrage est la Communauté de communes et précise que les premiers
versements de la commune n’interviendraient qu’à compter de l’année 2027.
M. le Maire propose de faire part du mécontentement exprimé par le Conseil municipal lors du prochain
Conseil communautaire concernant le non-respect des modalités prévues par le règlement des fonds de
concours.
M. MOUSSAFIR relève que les délais prévus par ce règlement n'auraient pas été respectés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention :
*__ approuve le versement d’un fonds de concours à la Communauté de communes pour les travaux
de rénovation de la cale de Regnéville-sur-Mer ;
+ __ approuve le montant de ce fonds de concours de 23 555,09 €, correspondant à 40,5 % du coût
prévisionnel de l'opération estimé à 58 160,70 € HT ;
° précise que cette participation sera versée selon l’échéancier défini par la Communauté de communes, sur une durée de trois ans ;
* autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
+ dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants.
8-DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET COMMUNE
M. le Maire informe le Conseil municipal que le versement du fonds de concours à la Communauté de
communes pour les travaux de rénovation de la cale de Regnéville-sur-Mer n’avait pas été prévu lors de
l'élaboration du budget communal.
Afin de permettre le mandatement de cette dépense, il est nécessaire de procéder à une décis
modificative du budget communal afin d'inscrire les crédits nécessaires en section d'investissement.
IL est proposé d'augmenter les crédits inscrits au chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » pour un montant de 5 000 £, financé de la manière suivante :
7-10
Conseil du 12 juin 2026 Année 2026
DÉPENSES Primitif DM1 Budget après DM
204 - Subventions d'équipement versées 3 000,00! 5 000,00 8 000,00
OP 35 - EGLISES 35 000,00! _-5 000,00 30 000,00
Vu le Code général des collect: s territoriales ;
Vu le budget primitif de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité d'inscrire les crédits nécessaires au versement du fonds de concours à la
Communauté de communes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :
- approuve la décision modificative n° 1 du budget communal telle que présentée ci-dessus ;
- autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
09- BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON-VALEURDE CREANCES IRRECOUVRABLES
M. le maire informe le Conseil municipal que le comptable public a transmis un état de créances
concernant des factures d'assainissement dont le recouvrement n’a pu être effectué malgré les relances
et procédures mises en œuvre. Les procédures engagées n'ayant pas permis le recouvrement des
sommes dues, le comptable public à proposer leur admission en non-valeur.
Il précise que l’admission en non-valeur correspond à une mesure d’ordre budgétaire et comptable
permettant de constater l’irrécouvrabilité de certaines créances.
Les créances concernées correspondent principalement à des dettes de personnes décédées.
Cette procédure ne fait pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur si la situation du débiteur
venait à évoluer favorablement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état des produits irrécouvrables transmis par le comptable public ;
Considérant que toutes les procédures de recouvrement ont été mises en œuvre sans permettre le
recouvrement des sommes dues ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'admission en non-valeur des créances concernées ;
M. le maire propose d’admettre en non-valeur les créances figurant sur l’état transmis par le comptable
public pour un montant total de 963,31 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :
e décide l'admission en non-valeur des créances figurant sur l'état transmis par le comptable
public pour un montant total de 963,31 € ;
e précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement à l'article 6541 «
Créances admises en non-valeur » ;
° autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
8-10
Conseil du 12 juin 2026 10-DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ASSAINISSEMENT
Les crédits prévus au budget assainissement pour le mandatement des admissions en non-valeur étant
insuffisants, il est nécessaire de procéder à une décision modificative afin d'augmenter les crédits correspondants en section de fonctionnement.
ILest proposé d'augmenter les crédits inscrits au chapitre 65 « autres charges de gestion courante »
pour un montant de 500 €, financé comme suit :
Année 2026 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Primitif DM1 |Budget après DM
65 - Autres charges de gestion courante 1 000,00! 500,00 1 500,00
11- Charge à caractère général (622) 29 000,00 | -500,00 28 500,00
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif de l’exercice en cours ;
Considérant la nécessité d'inscrire les crédits nécessaires au mandatement de l’admission en non-
valeur ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour :
- approuve la décision modificative n° 1 du budget assainissement telle que présentée ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
11- DIVERS
M. le maire informe que le prochain conseil aura lieu mi-septembre.
M. MOUSSAFIR demande où en est le projet de restauration de l'autel de l’église d’Urville et si les
demandes de subventions ont été déposées.
Mme NAVARRE lui répond que nous sommes dans l’attente d’un nouveau devis.
M. MOUSSAFIR souhaite revenir sur la difficulté survenue lors de la commission Vie communale,
laquelle soulève selon lui une question d'organisation et de procédure. Il rappelle qu’un différend est
intervenu entre deux participants avant le début de la réunion et qu’une demande a été formulée afin que cet événement soit mentionné dans le compte rendu.
Deux positions se sont alors exprimées : certains estiment que, la réunion n’ayant pas encore débuté,
cet échange n’avait pas vocation à figurer dans le compte rendu, tandis que d’autres considèrent qu'il
convient d'y faire référence. M. MOUSSAFIR invite le Conseil à définir une règle relative au fonctionnement des réunions et à préciser à partir de quel moment les faits peuvent être consignés
dans les comptes rendus.
M. CAPDEVILLE propose de retenir comme point de départ officiel de la réunion la constatation du
quorum.
Mme ZEBOULON indique qu’elle est l'auteure du compte rendu mais qu’elle n’était pas présente au
moment des faits. Face aux positions divergentes exprimées, elle explique avoir choisi de ne pas relater cet épisode afin de ne pas prendre parti.
9-10
Conseil du 12 juin 2026 M. MOUSSAFIR souhaite néanmoins qu'il soit acté qu’un comportement a été perçu comme
particulièrement désobligeant par un membre de la commission.
Mme ZEBOULON demande qu'il soit également précisé que la personne concernée a fait le choix de
quitter la réunion.
M. MOUSSAFIR indique que cette dernière s’est sentie agressée et qu’elle a préféré quitter les lieux.
En conclusion, Mme ZEBOULON propose qu’à compter des prochaines réunions des commissions, les
comptes rendus retracent les événements et échanges à partir de l’appel des membres présents.
M. COSTANTIN précise qu’une charte des commissions est en cours de rédaction.
La séance est levée à 20h03.
Procès-verbal approuvé par le maire et le secrétaire de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Martial SALVI Fanch COSTANTIN
10-10
Conseil du 12 juin 2026