Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 septembre 2024

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Regnéville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, Conseil du 26/09/2024 1 – 6

CONVOCATION 19/09/2024

PUBLICATION sur le site

internet de la commune

03/10/2024

EN EXERCICE 13

PRESENTS 10

VOTANTS 12

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024

Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 26 septembre 2024 à 18 heures dans la salle de l’effort sous la présidence de Monsieur SALVI Martial, Maire.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2024.

2. Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL pour la mise en accessibilité de la mairie.

3. Modification du règlement du service d’assainissement collectif : désignation du délégué à la protec- tion des données.

4. Recensement de la population en 2025 : annule et remplace délibération du 09/07/2024.

5. Révision du tarif de location de la salle des mariages.

6. Budget assainissement : décision modificative n°1.

7. Divers.

Etaient présents :

Mme NAVARRE Josiane, MM CAPDEVILLE Fabien, BIJAULT Philippe, MARGUERIE Thierry, COSTANTIN Fanch, Mme COULON Francine, M. SMEWING Michael, Mme REMY Armande, M. MALHERBE Bernard. Absents excusés :

M. MOUSSAFIR Gilles pouvoir à M. SALVI Martial

M. HARDY Sylvain pouvoir à M. MALHERBE Bernard

Absente non excusée : Mme AOUATE Esther

M. le Maire ouvre la séance à 18 heures et procède à l’appel nominatif de chaque conseiller. M. Fabien CAPDEVILLE est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande ensuite la désignation de deux scrutateurs : M. SMEWING et Mme REMY se proposent, ce qui est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.

1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.

Le conseil municipal, par 12 voix pour, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 9 juillet 2024.Conseil du 26/09/2024 2 – 6

2– DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE

M. le Maire rappelle que, lors du conseil municipal du 20 décembre 2023, il avait proposé un dernier temps de réflexion. L’opération consiste à équiper la mairie d’une porte d’entrée accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR), d’une porte automatique coulissante pour accéder au secrétariat et d’aménager le parking de la mairie d’une place de stationnement PMR, tout ceci sans modification de la façade.

M. le Maire propose au conseil municipal le remplacement de la porte d’entrée par une porte en bois ouvrant vers l’extérieur afin de répondre aux normes PMR : les battants de la porte doivent être inversés afin de permettre le passage d’un fauteuil pour personnes à mobilité réduite et une poignée à 1,20 m de hauteur permettra d'accéder à la mairie.

L’option d’une porte d’entrée coulissante est dorénavant exclue afin de ne pas modifier la façade. Dans l’hypothèse d’un regroupement futur de la mairie dans un autre lieu, cela pourrait faciliter la vente à un particulier. Enfin, cela posera moins de souci pour recueillir l’accord de l’architecte des bâtiments de France du fait que cela ne changera en rien l’esthétique extérieure de la mairie.

Seule la porte d’accès au secrétariat sera coulissante. Du fait de la configuration des lieux - présence d’un escalier en face de l’entrée et présence de murs porteurs qui entourent le hall d’entrée - la commune a obtenu une dérogation de la commission d’accessibilité car il est impossible d’avoir un espace de retournement d’un diamètre de 1,50 m. Une porte coulissante s’avère l’unique solution.

M. le Maire informe qu’on a cherché le projet le moins coûteux et fait part que l’estimatif s’élève à environ 20 000 € hors taxes, soit environ 25 000 € TTC.

Il nous est possible de solliciter de la Préfecture une subvention, la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ou la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local). C’est lors de l’étude du dossier qu’il sera décidé la subvention la plus favorable pour la commune. Une aide de 30 % sur le montant hors taxe pourrait nous être accordée (subvention de 20 % + majoration de 10 % en tant que commune de moins de 1000 habitants).

Concernant les démarches administratives, il convient de déposer une autorisation de travaux auprès de la DDTM et du SDIS qui devra recueillir l’avis favorable des commissions accessibilité et sécurité ainsi qu’un dossier de déclaration préalable pour le changement de la porte d’entrée. Du fait de la demande de subvention, les devis ne pourront être signés :

• Qu’après avoir reçu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable • Qu’après avoir reçu l’avis favorable des commissions d’accessibilité (DDTM) et de sécurité (SDIS) • Qu’après avoir reçu l’accusé de réception de la Préfecture pour la demande de subvention.

M. le Maire rappelle, une nouvelle fois, l’obligation de mise en accessibilité des ERP « Etablissements Recevant du Public ». En théorie, tous les ERP sont censés être accessibles depuis 2015. Les pouvoirs publics annoncent même des sanctions pour les réfractaires.

M. CAPDEVILLE rappelle qu’il avait souhaité réunir une commission d’étude sur la mise aux normes de

l’ensemble du bâtiment en début d’année et n’avait pas obtenu de réponse des conseillers. Il regrette

qu’on ne s’investisse pas plus dans des sujets aussi importants. Il informe qu’il n’est pas trop favorable à

ce projet bien que changer la porte d’entrée lui semble une évidence pour se mettre aux normes PMR. En

revanche, il n’est pas convaincu par la porte coulissante et préférerait laisser l’entrée du secrétariat sans

porte. Il serait possible de réfléchir pour éviter cette porte coulissante. Il rappelle que la commune doit

faire des économies et a beaucoup d’autres projets à financer. Certains commerces ont un système deConseil du 26/09/2024 3 – 6

sonnette et de plan incliné. Il estime que cela représente une dépense trop onéreuse. A un peu plus d’un

an de la fin du mandat, il s’interroge s’il ne convient pas de reporter la décision lors du futur mandat

municipal.

Mme NAVARRE lui répond qu’une mairie se doit d’être sécurisée et qu’il est obligatoire de fermer à clef le secrétariat. D’autre part, le service accessibilité de la DDTM nous a informés qu’on ne doit pas considérer une personne PMR à part, il convient que la mairie dispose d’un même accès pour tous.

M. MALHERBE rappelle qu’il avait fait faire une étude complète il y a 9 ans pour rendre le bâtiment totalement accessible, aussi bien aux élus qu’au public, et que cela revenait à 270 000 €, ce qui représentait un coût beaucoup trop élevé. Il rappelle que c’est une obligation légale depuis 2015 et que si l’architecte des bâtiments de France (ABF) n’avait pas refusé le SAS d’entrée, cela serait déjà fait. Même un SAS d’entrée, similaire à celui de la mairie de Bréhal, avait été refusé par l’ABF.

M. CAPDEVILLE estime que la place de parking pourrait être matérialisée à moindre coût, le sol étant assez solide et un marquage est peut-être suffisant.

M. BIJAULT rappelle que le projet d’aménagement paysager autour de la mairie n’avait pas abouti car il convenait d’abord de faire les places de parking et, de ce fait, le projet n’a pas abouti.

M. CAPDEVILLE le déplore, les élèves s’étaient bien impliqués dans le projet et une synthèse avait même été réalisée.

M. le Maire réitère que c’est une obligation légale, qu’on ne peut pas continuer à ne rien faire, cela fait des années que ça dure.

M. COSTANTIN suggère d’attendre et de mettre en place une sonnette, il juge le projet trop onéreux.

M. le Maire lui répond que ce n’est pas ce qui est préconisé pour une collectivité.

M. SMEWING estime que le conseil fait de la procrastination sur le sujet.

M. CAPDEVILLE regrette qu'il ne soit pas possible de créer un bureau en bas pour recevoir le public et permettre aux futurs ou actuels élus en difficulté de mobilité de travailler au rez-de-chaussée.

M le Maire lui répond qu’il reçoit fréquemment dans la salle du rez-de-chaussée les personnes ayant un souci de mobilité.

Mme NAVARRE informe le conseil qu’elle va essayer de revoir à la baisse le devis de la place de parking.

M. le Maire estime que si on ne fait rien, on risque de se trouver un jour dans une situation d’extrême urgence. Dans notre philosophie, il convient de respecter les normes d’accessibilité. Il fait un lien entre le respect de l’environnement et le respect de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et propose de passer au vote. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à réaliser les travaux et à solliciter toute subvention possible permettant de financer ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions :

• Autorise le Maire à réaliser les travaux de mise en accessibilité de la mairie, selon l’estimatif global du projet présenté ci-dessus.

• Autorise le Maire à solliciter une subvention, au titre de la DETR ou de la DSIL, et toute subvention possible, pour financer le projet de mise en accessibilité de la mairie.

• Autorise le Maire à signer les devis et tout document y afférent, après délivrance de l'accusé ré- ception de dossier complet de la demande de subvention par les services de la Préfecture.

• Les crédits suffisants seront inscrits au budget primitif 2025.Conseil du 26/09/2024 4 – 6

3– MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : DESIGNATION DU DE- LEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

M. le Maire rappelle que, par délibération du 19 mars 2024, la commune a approuvé la désignation de Manche Numérique comme Délégué à la protection des données.

Il convient de modifier l’article 54 du règlement d’assainissement collectif et d’enregistrer les nouvelles coordonnées du Délégué à la protection des données.

De ce fait, le règlement antérieur, approuvé le 26 juin 2013, révisés les 12 décembre 2019 et 5 décembre 2023, est abrogé.

Le nouveau règlement est identique à l’ancien, seul l’article 54 en page 9 a été modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour :

• Approuve la modification de l’article 54 du règlement d’assainissement collectif et charge M. le

Maire de le transmettre à la Satese et à Manche Numérique.

4– RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2025- ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°2024-07-08 DU 09 JUILLET 2024

M. le Maire rappelle que le recensement de la commune, initialement prévu en 2024, a été reporté en 2025 par l’INSEE. Il aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025.

Il informe qu’il est dorénavant possible qu’un agent recenseur assure les missions de coordonnateur. Cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-07-08 du 09/07/2024 par laquelle le conseil municipal avait désigné le Maire en tant que coordonnateur communal

Concernant la rémunération des agents recenseurs, M. le Maire informe qu’on a repris le montant des indemnités du dernier recensement en 2019 et revu les chiffres légèrement à la hausse. Les deux agents recenseurs seront Annabelle MARIETTE, qui assurera également les fonctions de coordonnateur, et Bri- gitte FAGGI.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal et deux agents recenseurs afin de ré- aliser les opérations du recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, décide :

• De recruter deux agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025

• De désigner Mme Annabelle MARIETTE en tant que coordonnateur communal. Mme MARIETTE assurera donc les fonctions d’agent recenseur et de coordonnateur.

• D’approuver les modalités de rémunération visées ci-dessous.Conseil du 26/09/2024 5 – 6

Pour réaliser les opérations de recensement, Mme Annabelle MARIETTE bénéficiera d’une décharge par- tielle de ses fonctions (17 h 30/semaine) et gardera sa rémunération habituelle.

L’autre agent recenseur percevra une indemnité forfaitaire de recensement de 900 € brut

Ces deux agents percevront une indemnité forfaitaire de déplacement de 150 € brut ainsi qu’une indem- nité forfaitaire de 200 € brut correspondant aux deux séances de formation et de repérage sur le terrain. La rémunération des deux agents sera versée au terme des opérations de recensement.

M. le Maire ajoute que la commune percevra une dotation forfaitaire de l’INSEE.

5– REVISION DU TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DES MARIAGES

M. le Maire informe qu’il est fréquemment interpellé sur le tarif de location peu élevé de la salle des mariages. Il rappelle que le tarif de location est actuellement de 50 € par semaine et n’a pas été révisé depuis le 1er janvier 2022.

Il estime que ce tarif est beaucoup trop bas et propose un tarif de location de 100 € par semaine à compter du 1er janvier 2025. Il rappelle que les exposants vendent des articles durant leur exposition et souvent se regroupent pour exposer à plusieurs, ce qui réduit le coût de la location.

Mme NAVARRE informe que l’inventaire de la vaisselle de la salle des fêtes vient d’être réalisé et qu’il manque pas mal de couverts, assiettes ou verres. Elle est révoltée qu’on ne facture pas la vaisselle cassée aux locataires. Il conviendrait de le prévoir à l’avenir en modifiant le règlement de la salle. D’autre part, le plancher de la piste de danse sera à rénover. Le mur orange de la salle sera repeint en blanc par les agents communaux.

Une hausse du tarif de la salle des fêtes devrait prochainement être envisagée.

M. MALHERBE estime qu’une réduction devrait être accordée aux personnes devant céder la salle le temps d’un mariage.

M. le Maire lui répond, qu’à ce jour, nous n’avons reçu aucune demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, valide le tarif de 100 € par semaine pour la location de la salle des mariages, tarif applicable à partir du 1er janvier 2025.

M. le Maire demande à la vie communale de se réunir pour revoir le règlement de la salle des fêtes.Conseil du 26/09/2024 6 – 6

6– BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1

M. le Maire informe qu’il convient d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 12 pour le remplacement de tampons sur le réseau d’eaux usées, suite aux travaux du SDEAU 50 :

BUDGET ASSAINISSEMENT REGNEVILLE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Année 2024 Primitif DM 1 Budget après DM

12 - REHABILITATION RESEAU 70 000,00 6 000,00 76 000,00

18 - REMPLACEMENT POMPES RELEVAGE 20 000,00 -6 000,00 14 000,00

Total dépenses opérations 90 000,00 0,00 90 000,00

Mme Navarre informe que les travaux de rénovation du réseau d’eau potable a mis en évidence des tam- pons d’eaux usées qu’il convient de remplacer. La circulation de gros engins ou de camions peut les en- dommager, les rues étant très étroites.

M. MALHERBE rappelle que le transfert de la compétence assainissement à la CMB au 01/01/2026 va nous faire perdre de la trésorerie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, autorise le Maire à effectuer le virement de crédit noté ci-dessus.

7– DIVERS

Prochain conseil municipal

M. le Maire rappelle que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 17 octobre à 18h à la salle des mariages pour le vote du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLUi. Il sera précédé d’une commission urbanisme à 16h élargie au conseil municipal mais pas accessible au public. M. le Maire rappelle qu’il conviendra de réunir la commission urbanisme début octobre pour réfléchir aux futures OAP.

Repas des aînés

Le repas des aînés aura lieu le samedi 9 novembre à la salle des fêtes. M. le Maire rappelle que tous les conseillers municipaux sont cordialement invités.

La séance est levée à 19h25.

Procès-verbal approuvé par le Maire et le secrétaire de séance.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Martial SALVI Fabien CAPDEVILLE