Compte-Rendu - f15888

Documents similaires

Déliberation - f15888 431ba86f06774a1c8ed987ac0068411b?index=true

Compte-Rendu - f15888 7d1f1c5b141b41d987a00a2cc8df170e?index=true

Déliberation - f15888 5f11a234fb414304919ffc6ad5c6bf53?index=true

Déliberation - f15888 4f4f4aa203174fb1b909e8f5fc524155?index=true

Déliberation - f15888 d3bb3445735b4d3db3023a7d7f81daf7?index=true

Déliberation - f15888 2df396dbc1304810b4c2d58f9051ea76?index=true

Déliberation - f15888 bb6be3c6b78b4c98a05596e043a8a75e?index=true

Déliberation - f15888 7f4dabd8eead4ee3ac65659718af5908?index=true

Déliberation - f15888 d44d38b3109c4740b8f6513a7aae54e7?index=true

Déliberation - f15888 65e2c77ef5ad4dbb81fb51033aca8e8b?index=true

Compte-Rendu - f15888 Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Saint-Mexant. Lien du pdf (Compte-Rendu - f15888)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT MEXANT

05 55 29 30 03 05 55 29 39 81

e-mail : mairie-saint-mexant@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE

du CONSEIL MUNICIPAL du 26 février 2019

L’an deux mil dix-neuf, le mardi vingt-sixfévrier à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de St Mexant se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 16 février 2019, conformément aux articles L2121.10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient Présents : Marc CHEZE, Maire,

Patrick BORDAS, Odile PEYRICAL, Eric DUPAS, Joëlle BLOYER, Maires-Adjoints Jean-Marc SOLEILHAVOUP, Catherine VIERS, Marianne VAREILLE, Patrick THOMAS, Nadine BRISSAUD, Denis MIRAT,Stéphanie CHASSING, Alain DELAGE, Jocelyne BORDES, Conseillers Municipaux.

Etait absente et excusée : Sandra GUILMARD-VAUJOUR, Conseillère Municipale

Pouvoir a été donné : par Sandra GUILMARD-VAUJOUR à Jean-Marc SOLEILHAVOUP

Secrétaire de séance : Alain DELAGE

Forme de la convocation

St Mexant le 16 février 2019

Mesdames, Messieurs,

Chers (es) Collègues,

J’ai l’honneur de vous inviter à participer au prochain Conseil Municipal qui se tiendra le :

Mardi 26 février 2019 à 18 heures 30

dans la salle du Conseil Municipal et des Cérémonies.

Comptant sur votre présence et vous remerciant d’avance,

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, Chers (es) Collègues, à l’expression de mes sentiments les plus cordiaux.

Marc CHEZE,

Maire.

PS : En cas d’empêchement, vous voudrez bien établir un pouvoir à la personne de votre choix. (1 seul pouvoir par mandataire).ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2018

2 – Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) : Modification des statuts et adhésion de 13 communes.

3 – Aménagement des ateliers techniques municipaux et construction d’un hangar.

Demande de subventions.

4 – Aménagement du bourg sur la RD 130 depuis l’école jusqu’à la sortie du bourg côté Chanteix.Demande de subventions.

5 – Implantation d’une laverie automatique près de la zone commerciale et artisanale de la Croix de la Chapelle.

6 – Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

7 – Mise en œuvre du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

8 – Questions diverses

DEMANDE DE MODIFICATION de l’ORDRE DU JOUR

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 26 février 2019 à 18 30

Marc CHEZE, Maire, propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :

Ajout d’un point supplémentaire :

Ajout Point n° 2 bis :Convention d’occupation et de servitude entre la Commune de St MEXANT et la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) pour installation d’un poste de transformation à Collonges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’UNANIMITE, la modification de l’ordre du jour.Mr Marc CHEZE procède à la lecture de l’ordre du jour modifié :

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2018

2 – Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) : Modification des statuts et adhésion de 13 communes.

2 bis – Convention d’occupation et de servitude entre la Commune de St MEXANT et la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) pour installation d’un poste de transformation à Collonges.

3 – Aménagement des ateliers techniques municipaux et construction d’un hangar. Demande de subventions.

4 – Aménagement du bourg sur la RD 130 depuis l’école jusqu’à la sortie du bourg côté Chanteix.Demande de subventions.

5 – Implantation d’une laverie automatique près de la zone commerciale et artisanale de la Croix de la Chapelle.

6 – Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

7 – Mise en œuvre du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

8 – Questions diverses

*

* *

*

Ouverture de la séance à 18 h 30

Le compte rendu de la réunion du Conseil

qui a eu lieu le 15 décembre 2018 n’a pas fait l’objet

d’observation,

il est par conséquent adopté à l’unanimité

des membres présents.

*

* *

*N° 02– 02/2019 : Modification des statuts de la

Fédération Départementale d’Electrification

et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19)

et adhésion de 13 communes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la communauté de communes des Villages du Midi Corrézien s’est retirée de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze

(FDEE 19) le 1 er janvier 2019 et a restitué la compétence relative à la distribution publique d’électricité, aux communes qui la composent.

Monsieur le Maire indique que depuis cette date, les 13 communes de la liste ci-annexée ont demandé leur adhésion à la FDEE 19 en lieu et place de la communauté de communes qui s’est retirée.

Les Communes de Branceilles, Chauffour-sur-Vell, Collonges-la-Rouge, Curemonte, Lagleygeolle, Lygnerac, Lostanges, Marcillac-la-Croze, Meyssac, Noailhac, Saillac, Saint-Bazile-de-Meyssac, Saint-Julien-Maumont.

Par délibération en date du 24 janvier 2019, le Comité Syndical de la FDEE

19 a accepté l’adhésion des 13 communes et adopté les modifications de ses statuts en conséquence.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion des 13 communes ainsi que la modification des statuts qui en découle.

Après échanges et débats, le conseil Municipal, à

l’unanimité :

Îaccepte les adhésions des 13 communes.

Îapprouve les statuts de la FDEE 19 qui en découle.

Îcharge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Les statuts de la FDEE 19 sont annexés à la présente délibération.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = Absentions =N° 02 Bis – 02/2019 : Convention d’occupation et de

servitudeentre la commune de St Mexant et la Fédération

Départementale d’Electrification et d’Energie

de la Corrèze (FDEE 19) pour installation

d’un poste de transformation à Collonges

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a signé 27 avril 2018 une promesse de convention d’occupation et de servitude autorisant la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) à occuper un terrain d’une superficie d’environ 9 m² situé à Collonges à prélever sur la parcelle communale cadastrée Section A n° 597 afin d’y édifier un poste de transformation affecté à l’alimentation de la station d’épuration.

Mr le Maire ajoute que conformément aux termes de ladite promesse : x la convention doit être réitérée par acte authentique administratif (article 10),

x en contrepartie des droits qui lui sont concédés, le FDEE 19 s’engage à verser au propriétaire (Commune de St Mexant) une indemnité unique et forfaitaire de NEANT euro (article 11),

x tous les frais, droits et honoraires sont supportés et payés par la FDEE 19 qui s’y oblige expressément, y compris les frais de bornage par le géomètre (article 12).

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer l’acte authentique.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu l’exposé du Maire qui précède

et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Î d’accepter les termes de la promesse de convention d’occupation et de servitude autorisant la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze à occuper un terrain d’une superficie d’environ 9 m² situé à Collonges à prélever sur la parcelle communale cadastrée Section A n° 597 afin d’y édifier un poste de transformation affecté à l’alimentation de la station d’épuration.

Îd’autoriser Mr le Maire à signer l’acte authentique et, le cas échéant, tous autres documents liés à cette affaire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = Absentions =N° 03– 02/2019 : Aménagement des Ateliers Techniques

Municipaux et Construction d’un Hangar

Programme 2019 – Demande de subventions

- Annule et remplace la précédente pour erreur

matérielle -

Mr le Maire explique à l’assemblée que le bâtiment qui sert actuellement d’atelier aux agents communaux, situé dans le bourg de St Mexant près de l’église, est devenu trop exigu. Son agencement intérieur n’est pas fonctionnel. Il est dépourvu de sanitaires (douche + WC) et n’est pas isolé, son état est à la limite de l’insalubrité.

Il s’avère donc obligatoire de se doter d’installations mieux adaptées aux besoins actuels. L’objectif est de regrouper les différents lieux de stockage, ateliers, locaux du personnel technique ainsi qu’un bureau et d’avoir ainsi un espace de travail conforme à la règlementation en vigueur.

Pour cela, les ateliers techniques seront transférés sur la Commune de St MEXANT, au lieu-dit « Les Alleux » / 26 route de Favars, sur un terrain que la commune a reçu au titre d’un legs et dont elle est devenue propriétaire par acte notarié en date du 18 avril 2013.

Mr le Maire ajoute que le projet a été réalisé en concertation avec le personnel des services techniques communaux.

Les nouveaux services techniques seront scindés en deux bâtiments :

cRéhabilitation du bâtiment existant en vestiaires, bureau, salle de repos, magasin local peinture et ateliers.

Le montant estimatif de l’opération tel qu’elle ressort du dossier « Avant- projet sommaire » établi par Mr Jean MOULY, architecte, sis 2, Rue des Sœurs de Nevers – 19000 Tulle s’élève à :

Montant des travaux hors taxe ................................. 262.000,00 €

Frais divers (SPS, consultation des entreprises ...)...... 4.000,00 €

Ingénierie (Architecte et Bureaux d’études Fluide et Structure) ... 26.200,00 €

Montant total HT de l’enveloppe financière prévisionnelle

Affecté à l’opération ............................................................ 292.200,00 €

TVA 20 % ............................................................................ 58.440,00 €

Montant total TTC de l’enveloppe financière prévisionnelle

Affecté à l’opération ............................................................ 350.640,00 €dCréation d’un hangar à matériel afin de stocker les véhicules de la commune + fourgon, camion et le matériel : tracteur, remorque benne, remorque voiture, balayeuse, saleuse, lame de déneigement.

Travaux à effectuer :

x Création d’une plateforme pour recevoir le hangar : devis d’un montant hors taxe de 5.708,50 € établi par la SASU Franck VERDIER, sise « Bois les Barres » - 19700 St Clément, relatif aux travaux de terrassement, semelle en béton armé, longrines sur dés, fourniture et pose de regards pour eaux pluviales, canalisation eaux pluviales y compris tranchée et PVC ;

x Construction du hangar : devis d’un montant hors taxe de 25.839,34 € établi par la SAS GATIGNOL CONSTRUCTIONS BOIS, sise RN 89 – 19200 Saint-Angel dont :

Concernant le bardage : mise en œuvre d’une ossature en

planches mi-bois traitées,

Couverture en bac acier anticondensation teinte ardoise.

Estimation hors taxe des travaux à réaliser

tel qu’elle ressort des devis précité : .............. 31.547,84 €

TVA 20 % ................................................... 6.309,56 €

Montant TTC .................................................. 37.857,40 €

******

Montant total de l’opération c + d hors taxe 323.747,84 €

TVA 20 % ..................................................... 64.749,56 €

Montant total de l’opération c + d TTC 388.497,40 €

******

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Îd’approuver ledit projet,

Îde solliciter près Monsieur le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR – Programme 2019 « Construction ou rénovation de locaux techniques communaux ou communautaires » + bonus « Développement Durable »,

Îde solliciter une subvention départementale au titre des Aménagements communaux dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale,Îd’arrêter le plan de financement tel qu’il suit :

Montant de l’opération Hors Taxe 323.747,84 €

Montant TVA 20 % = 64.749,56 €

Montant TTC de l’opération = 388.497,40 €

Financement :

¾ Subvention DETR (sollicitée) au titre de la construction

ou rénovation de locaux techniques communaux

323.747,84 € x 50 % (*) = 161.874,00 €

(*) Taux Pivot 45 %/Plafond de l’assiette éligible

à la subvention = 350.000 €,

+ Bonus de 5 % « Développement Durable »

¾ Subvention Département au titre des équipements

communaux dans le cadre du Contrat de Solidarité

Communale (sollicitée)

Plafonnée à 11.500 € = 11.500,00 €

Montant total des aides sollicitées = 173.374,00 €

Autofinancement à la charge de la Commune

En hors taxe = 323.747,84 €- 173.374,00 € = 150.373,84 €

Autofinancement à la charge de la Commune

En TTC = 150.373,84 €€ + 64.749,56 € = 215.123,40 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

9approuve le projet de « Travaux d’aménagement des ateliers techniques municipaux et construction d’un hangar » pour un montant estimatif total hors taxe de 323.747,84 €,

9décide de sa réalisation,

9sollicite près Mr le Préfet de la Corrèze une subvention DETR au titre du Programme 2019 « Construction ou rénovation de locaux techniques communaux ou communautaires »,

9sollicite le bonus « Développement Durable »,

9sollicite l’attribution d’une subvention départementale au titre des Equipements communaux dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale,

9arrête le plan de financement tel qu’il est proposé ci-dessus par Mr Le Maire,3fixe le mode de dévolution des travaux par procédure adaptée,

3charge Mr le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes, en général de faire le nécessaire.

En outre, la municipalité ayant déposé simultanément deux dossiers de demande d’aide DETR au titre de l’année 2019, le Conseil Municipal fixe un ordre de priorité tel qu’il suit :

N° ordre

de

priorité

Opérations d’Investissement concernées

1 Aménagement des Ateliers Techniques Municipaux

et Construction d’un hangar

2 Aménagement des abords de l’école et RD n° 130

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = Absentions =

N° 04– 02/2019 : Aménagement des abords de l’école

et de la RD 130 – Demande de subventions

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet « d’aménagement des abords de l’école et RD n° 130 » établi par Corrèze Ingénierie sis au Conseil Départemental de la Corrèze.

Ce projet porte sur le cheminement de la RD 130 dans la traversée du bourg depuis la Rue de l’Eglise jusqu’à la sortie de l’agglomération en direction de Chanteix avec sécurisation des abords de l’école.

Monsieur le Maire explique que la rue des écoles sera redessinée, la largeur réduite à 5,50 mètres entre bordures de trottoir. Un cheminement doux continu sera aménagé et, en parallèle, sera créée une zone de stationnement le long de celui-ci, ponctué de plantations fermant la perspective. A l’opposé, une bande de trottoir sera maintenue.Afin de réduire la vitesse des automobilistes, dans cette rue résidentielle et très fréquentée par des enfants, le cheminement et le stationnement seront d’un côté puis de l’autre de la voirie afin de créer une double écluse.

Dans un premier temps, le cheminement sera maintenu au droit de l’école garantissant la sécurité des enfants. Puis, il basculera de l’autre côté afin d’accéder jusqu’au médecin en sortie du bourg direction Chanteix. Ce basculement sera l’opportunité de la mise en place d’une double écluse. La continuité du cheminement sera assurée par des traversées piétonnes.

Ces aménagements devraient redonner à cette voie l’aspect d’une rue plutôt que d’une route et de ce fait s’intégrer d’avantage au tissu urbain incitant en cela à plus de vigilance les automobilistes qui diminueront naturellement leur vitesse.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Îd’approuver ledit projet,

Îde solliciter près Monsieur le Préfet de la Corrèze une subvention au titre de la DETR – Programme 2019 « Aménagement de places et espaces publics hors PAB »,

Îde solliciter une subvention départementale au titre des Aménagements espaces publics dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale,

Îd’arrêter le plan de financement tel qu’il suit :

Travaux à réaliser :

Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux :

Aménagement des abords de l’école e RD 130montant travaux HT : 184.700,00 € Imprévus, aléas de chantier : 1.874,00 €

Maîtrise d’œuvre : 8.426,00 €

Montant total HT de l’enveloppe financière

prévisionnelle affectée à l’opération : 195.000,00 €

TVA 20 % : 39.000,00 €

Montant total TTC de l’enveloppe financière

prévisionnelle affectée à l’opération : 234.000,00 € Financement :

¾ Subvention DETR au titre des aménagements de places

et espaces publics hors PAB (sollicitée)

150.000,00 € x 40 % (*) = 60.000,00

€

(*) Taux Pivot/Plafond de l’assiette éligible

à la subvention = 150.000 €

¾ Subvention du Département au titre des aménagements

d’espaces publics dans le cadre du Contrat de Solidarité

Communale (sollicitée)

80.000,00 HT x 25 % = 20.000,00 €

Montant total des aides sollicitées : 80.000,00 €

Autofinancement à la charge de la Commune

En hors taxe = 195.000,00 €- 80.000,00 € = 115.000,00 €

Autofinancement à la charge de la Commune

En TTC = 115.000,00 € + 39.000,00 € = 154.000,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

9approuve le projet de « Travaux d’aménagement des abords de l’école et RD n° 130 » pour un montant estimatif total hors taxe de 195.000,00 €,

9décide de sa réalisation,

9sollicite près Mr le Préfet de la Corrèze une subvention DETR « au titre des aménagements de places et espaces publics hors PAB / Programme 2019 »,

9sollicite l’attribution d’une subvention départementale au titre des

aménagements d’espaces publics dans le cadre du Contrat de Solidarité Communale,

9arrête le plan de financement tel qu’il est proposé ci-dessus par Mr Le Maire,

3fixe le mode de dévolution des travaux par procédure adaptée,

3charge Mr le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes, en général de faire le nécessaire.En outre, la municipalité ayant déposé simultanément deux dossiers de demande d’aide DETR au titre de l’année 2019, le Conseil Municipal fixe un ordre de priorité tel qu’il suit :

N° ordre

de

priorité

Opérations d’Investissement concernées

1 Aménagement des Ateliers Techniques Municipaux

et Construction d’un hangar

2 Aménagement des abords de l’école et RD n° 130

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = Absentions =

N° 05– 02/2019 : Implantation d’une laverie

automatique près de la zone commerciale et artisanale

à la « Croix de la Chapelle »

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu la demande d’un porteur de projet qui souhaiterait louer environ 15 m² sur la parcelle cadastrée Section AE n° 66 sise en bordure de la zone de la Chapelle afin d’y installer une laverie automatique 24 h / 24.

La Commune demeurant propriétaire du site, Mr le Maire propose à l’assemblée :

x La prise en charge par la collectivité des travaux de viabilisation du

terrain afin de préparer l’emplacement et le stationnement nécessaire à la mise en place de cette activité, à savoir :

La dalle en béton destinée à accueillir le bungalow laverie,

La création d’un parking de 3 places de stationnement dont une

pour personnes handicapées,

Le branchement des réseaux,

Le raccordement aux réseaux d’eau potable, eaux usées,

électricité.x La conclusion d’un bail professionnel soumis aux statuts des baux

commerciaux tel qu’il résulte du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et ce, dès l’inscription de la société gérée par le porteur de

projet au Registre des Commerces et des Sociétés.

x Le bail sera consenti pour une durée de 9 années à compter de la

prise en possession du bien moyennant un loyer mensuel de 150 euros à percevoir au titre de l’occupation des installations,

x La révision du loyer s’effectuerachaque année à la date anniversaire,

automatiquement et sans notification préalable, en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par

l’INSEE.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

que la collectivité prenne en chargeles travaux de viabilisation du terrain afin de préparer l’emplacement et le stationnement nécessaire à la mise en place d’une laverie automatique 24 h / 24 tels que définis par le Maire ci- dessus.

de conclure avec le porteur de projet, et ce, dès l’inscription de sa société au Registre des Commerces et des Sociétés, un bail professionneld’une durée de 9 ans soumis au statut des baux commerciaux.

de fixer le montant du loyer mensuel à 150,00 euros avec révision,chaque année à la date anniversaire, automatiquement et sans notification préalable, en fonction des variations de l’indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l’INSEE.

d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail professionnel.

d’habiliter Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

d’informer que la présente délibération sera transmise au porteur de projet.

d’informer que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = Absentions =

N° 06– 02/2019 : Création d’un poste

d’adjoint technique territorial à temps complet

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de sa collectivité et pour une bonne organisation des services il conviendrait de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet 35 H hebdomadaires,

Monsieur le Maire, propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel permanent à compter du 1er juin 2019 :

Nombre d’emploi Grade Temps de travail

hebdomadaire

1 Adjoint Technique Territorial 35 heures

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de

Mr le Maire,et en avoir délibéré, à l’unanimité :

¾décide de créer un poste d’adjoint technique territorial, échelle C1 de rémunération, à temps complet : 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er juin 2019,L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé est fixé conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

¾décide de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,

¾charge Mr le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent,

¾dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres représentés : 1

Votants = 15 Exprimés = 15 Oui = 15 Non = Absentions =

N° 07– 02/2019 :

Mise en œuvre du Régime Indemnitaire

lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise

et Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP)se décompose en deux parts cumulables :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent ; complément facultatif qui peut varier d’une année sur l’autre.

Afin de pouvoir mettre en oeuvre ce dispositif, Mr le Maire fait savoir que le Comité technique, sis au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, va être saisi pour avis :

- pour la détermination des groupes de fonctions,

- pour la détermination des critères liés à l’exercice des fonctions et à

l’expérience et l’expertise pour l’IFSE,

- pour la détermination des critères liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir pour le CIA

- ainsi que pour la détermination des critères de modulation, des plafonds et des périodes et conditions de réexamen.

La délibération sera ensuite soumise au vote du Conseil Municipal.Le Conseil Municipal prend acte.

N° 08– 02/2019 :

Questions diverses

XOpération dénomination des voies et numérotation des habitations

Bilan de la distribution des plaques d’habitations

après

x 6 permanences en mairie (250 plaques remises)

samedi 20 octobre, 27 octobre, 3 novembre 2018, de 9h à 12h

mardi 23 octobre, 30 octobre, 6 novembre 2018, de 8h30 à

10h30 et de 16h à 19h

x une permanence de « rattrapage » le 1er décembre 2018 (19 plaques remises)

x remise de plaques en mairie (44 plaques remises)

741 lignes sur le fichier des parcelles faisant l’objet d’une

numérotation

(habitation, garage, grange, ... )

... dont 342plaques déjà attribuées lors de la première opération (2003) soit 399 nouvelles plaques

... dont 15 « mairie ou agglo »

soit 384 plaques à distribuer

313plaques ont été distribuées ... soit 82 %

71 plaques restent à distribuer ... soit 18 %

... dont 25 plaques de maisons non habitées, en construction, granges, garage

Distribution des plaques restantes :

Un rappel aux retardataires a été publié dans le dernierbulletin d’information municipal.

Les personnes concernées qui peuvent se déplacer retireront plaques et attestations en mairie. Les conseillers en charge du dossier traiteront au cas par cas les demandes formulées en mairie.

Des courriers nominatifs seront adressés aux propriétaires des locaux concernés par le reliquat de plaques non distribuéesBase de données « adresses »

- Les données ont été introduites par La Poste dans la « Base d’Adresses Nationale » (IGN) qui sera utilisée pour le déploiement de la fibre et la mise à jour des bases de données des opérateurs GPS. La mise à jour de cette base sera ensuite réalisée par la commune ... dès que la nouvelle version du logiciel sera disponible ! Le responsable de la Poste (M. Ben Rais) est venu à la maire de St Mexant le 05/02/2019 pour faire une démonstration du logiciel.

- Les données ont été transmises

x à la Poste (centre distributeur de Tulle)

x au SDIS 19

x à la Brigade de Gendarmerie de Tulle

x au Centre des Impôts foncier-cadastre de Tulle

XRecensement de la population 2019

Pour information :

631 logements ont été recensés sur la commune dont :

- 558 résidences principales,

- 1 logement occasionnel,

- 24 résidences secondaires,

- 48 logements vacants.

Total des bulletins individuels recueillis = 1319

45,53 % des ménages ont complété leur questionnaire sur internetLors de la séance

du Conseil Municipal du 26 février 2019

les délibérations suivantes ont été prises :

Délibération n° 02 –02/2019 :Modification des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) et adhésion de 13 communes.

Délibération n° 02 Bis–02/2019 : Convention d’occupation et de servitude entre la Commune de St Mexant et la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) pour installation d’un poste de transformation à Collonges.

Délibération n° 03 – 02/2019 :Aménagement des ateliers techniques municipaux et construction d’un hangar – Programme 2019 – Demande de subventions.

Délibération n° 04 – 02/2019 : Aménagement des abords de l’école et de la RD 130 – Demande de subventions.

Délibération n° 05 – 02/2019 : Implantation d’une laverie automatique près de la zone commerciale et artisanale à la « Croix de la Chapelle ».

Délibération n° 06 – 02/2019 :Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.Membres du Conseil

Municipal

Signature

CHEZE Marc

Maire

BORDAS Patrick

1er Adjoint

PEYRICAL Odile

2ème Adjoint

DUPAS Eric

3ème Adjoint

BLOYER Joëlle

4ème Adjoint

SOLEILHAVOUP Jean-Marc

Conseiller Municipal

VIERS Catherine

Conseillère Municipale

VAREILLE Marianne

Conseillère Municipale

THOMAS Patrick

Conseiller Municipal

BRISSAUD Nadine

Conseillère Municipale

GUILMARD-VAUJOUR Sandra

Conseillère Municipale

Excusée pouvoir donné à

Jean-Marc SOLEILHAVOUP

MIRAT Denis

Conseiller Municipal

CHASSING Stéphanie

Conseillère Municipale

DELAGE Alain

Conseiller Municipal

BORDES Jocelyne

Conseillère Municipale

La séance est close à 20 h 22 mn