Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 139 EA Politique dindemnisation servitudes et regul par acte
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 139 EA Politique dindemnisation servitudes et regul par acte)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
La M
La
SAVOIE
MAS Délibération n°2026 DEL_139
| | Eau et assainissement - Politique d'indemnisation de
| servitudes et régularisation de servitudes de passage de
| Objet canalisations d’eau potable ou d'eaux usées par acte
| notarié ou par acte authentique en la forme
administrative
| Nomenclature
| de l'acte
| |
5.7 Intercommunalité
Le 29 juin 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 23 juin 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
Présents :
NONIN Claire, VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, LOMBARD Roland, CHASSAGNE Eric, GUERIN Catherine,
FAVRE Jean-pierre, MATHIEU Gérard, DULAC Christian, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine, TRUFFET Nicolas, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude,
DEPLANTE Serge, BRUN Sophie, NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PIGNARRE
LOPES Sylviane, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, FAVRE Nicole, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève,
BISTON Sylvain, DERRIEN Patrice, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian, VENDRASCO Isabelle.
Absents/Excusés :
e MME PETELAT-MIEGE Patricia qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
e MME LABORIER Edwige qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné à MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e M. MUGNIER Joël
e MME KENNEL Laurence
e MME TERRIER Guylaine
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_139
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 1/3 Madame Sophie BRUN a été élue secrétaire de séance.
Rapporteur : M. Serge DEPLANTE, Vice-président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1311-13 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.152-1, L.152-2 et R.152-13;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire n°2025_DEL_181 en date du 3 novembre 2025
portant approbation de la politique d'indemnisation de servitudes et de régularisation des servitudes de
passage de canalisations d’eau potable ou d'eaux usées par acte notarié ou par actes authentique en la
forme administrative ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences "Eau potable" et "Assainissement eaux usées”, la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est amenée à implanter des canalisations publiques
d’eau potable ou d'assainissement des eaux usées sur des terrains, notamment pour le passage de
collecteurs, de canalisations de branchements ou en cas de dévoiement ;
Pour l’accomplissement de ses missions, des servitudes amiables sont consenties par les propriétaires
de terrains (privés ou publics).
Il est proposé de procéder à la régularisation de ces servitudes, à l’opportunité, par acte authentique
notarié ou en la forme administrative, en application de l'article L.1311-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, en vue de leur publication au fichier immobilier. Dans ce cas, le Président de
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie est habilité à recevoir et authentifier les actes
concernant les droits réels immobiliers. La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie étant
partie à l’acte, il est nécessaire, lors de la signature de l’acte, de prévoir la représentation de la
Communauté de Communes par un Vice-Président, dans l’ordre du tableau de nomination.
Une indemnité unique sera versée au propriétaire pour la constitution de la servitude, selon les
modalités suivantes :
- Zone constructible : 5 €/ m?,
- Zone non constructible : 1€ / m2.
En cas d’exploitation de la parcelle, une indemnité pour perte de récoltes pourra être versée en sus, en
prenant en compte les différents barèmes des chambres d'agriculture.
Les frais d'établissement de l’acte notarié ou de l’acte administratif seront à la charge de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie.
La communauté de communes s'emploie à utiliser, autant que faire se peut, le domaine public de la
collectivité pour le passage de ses canalisations. Il convient de préciser que la constitution d’une
servitude n’est proposée que s’il n’est pas possible de faire passer les canalisations sur le domaine
public pour une question d’impossibilité technique ou de coûts qui rendraient l'opération trop
onéreuse ou qui la complexifierait. Dans ce cas, il s'agira de limiter l’impact du tracé de la servitude sur
le terrain, en passant au plus près des limites de la propriété privée et de procéder à des dévoiements
en cas de refus du propriétaire de laisser la communauté de communes intervenir sur sa propriété, en
l'absence de titre de servitude, et sous réserve de la faisabilité technico-économique et de l’obtention
des formalités administratives nécessaires.
Une promesse ou une convention de servitude pourra être établie avant l’acte constituant la servitude,
le cas échéant, permettant ainsi à la communauté de communes de réaliser tous les travaux
nécessaires à la pose des ouvrages, ainsi qu’à leur entretien et exploitation ultérieurs.
La promesse de servitude fera ensuite l’objet d'une réitération par acte authentique ou par acte
notarié, publié au service de la publicité foncière, selon les conditions susvisées.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Délibération n° 2026_DEL_139
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 2/3 Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
— AUTORISE Mme Isabelle VENDRASCO, Vice-Président, ou un autre Vice-Président dans
l'ordre du tableau, à signer les actes authentiques en la forme administrative pour la
régularisation des servitudes à intervenir,
— AUTORISE M. le Président, à signer les actes authentiques notariés et les actes authentiques
en la forme administrative pour la régularisation des servitudes à intervenir.
La secrétaire de séance, Pour le président absent,
La 1°'° Vice-présidente,
Sophie BRUN Isabelle VENDRASCO
Délibération t ISEENPIÉTCTE le à élibération transmise en Préfecture ef q JUIL. 2076
Délibération publiée le: { Q JUIL. 20/6
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_139
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 3/3