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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 141 Reglement general du SP assainissement
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251209 141 Reglement general du SP assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
IRAN BRIANÇGONNAIS
{4
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Assainissement Objet
:
Règlement
général
du
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
- Approbation
de
l'application
des
pénalités
administratives Pôle
:
Ingénierie
et
Gestion
Technique Convocation : Date
: 03/12/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
36
Présents :
32
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
35
Délibération
n°DL20251209_141
Publié
le
ID
: 605-240500439-
Conseil
communautaire
Du
mardi
09
décembre
2025
Délibération
n°DL20251209
141
Le
mardi
09
décembre
2025
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Armaud
MURGIA,
Caftherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Christian
JUELIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI
Corinne
ASCHETIINO,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCO,
Christian
FERRUS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Cafherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERL,
Jean-Yves
GANDON,
Olivier
FONS,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Guy
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI
Sébastien
FINE
donnant
pouvoir
à
Vincent
FAUBERT
Absents
:
Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance
:
Emeric
SALLE Rapporteur
:
Jean-Marc
CHIAPPONI
Monsieur
Le
10ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L5211-1 ;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1331-1
à
L1331-11
relatifs
à
la
prise
en
charge
du
contrôle
de
l'assainissement
non
collectif;
VU
la
décision
préfectorale
n°05-2022-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtont
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
VU
la
délibération
n°2009-064
du
Conseil
communautaire
du
9
juin
2009
portant
sur
la
création
du
service
public
de
l'approbation
du
règlement
de
service
;
VU
les
délibérations
n°2011-82
du
Conseil
communautaire
du
26
avril
2011
et
n°2018-34
du
Conseil
communautaire
du
24
avril
2018
portant
modification
du
règlement
de
service
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif ;
l'assainissement
non
collectif
(SPANC)
et
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
26
novembre
2025 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Ingénierie
et
Gestion
Technique
du
1%
décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
les
dispositions
du
Règlement
général
du
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
annexé
à
la
Décision
du
Bureau
n°DB20251001_011
du
1°
octobre
2025 :
CONSIDÉRANT
chapitre
6 du
règlement
en
vigueur
;
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
la
nécessité
d'approuver
l'application
des
pénalités
administratives
définies
au
+
D'approuver
l'application
de
nouvelles
pénalités
administratives
telles
que
définies
dans
le
Règlement
général
du
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
en
vigueur,
à
savoir :
En
cas
d'absence
d'installation
ou
d'installation
non
conforme
présentant
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
et/ou
présentant
un
risque
environnemental
avéré
Dans
le
cas
du
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
public
400%
du
montant
annuel
de
la
facture
qui
aurait
dû
être
payée
sur
la
base
du
volume
réel
de
consommation
d'eau
potable
{relève
du
compteur)
En
l'absence
d'un
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
public
400%
du
montant
annuel
de
la
facture
qui
aurait
dû
être
payée
sur
la
base
du
forfait
de
consommation
de
100m°
majoré
de
400%
soit
400m°
En
cas
de
refus
d'accès
à
un
contrôleur
du
Service
public
de
l'assainissement
non
collectif
Sans
déplacement
du
technicien
507%
du
tarif
en
vigueur
En
cas
d'absence
au
rendez-
VOUS
fixé
100%
du
tarif
en
vigueur
+
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Délibération
n°DL20251209_141
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 005-240500439-20251209-DL20251209
141-DE
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
en
un
Ét
Lea
Arnaud
MURGIA
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20251209_141
3/3