Procès Verbal - CCAR 220426 005 Deleg ValerieROUVEIROL

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Procès Verbal - CCAR 220426 005 Deleg ValerieROUVEIROL Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Cros. Lien du pdf (Procès Verbal - CCAR 220426 005 Deleg ValerieROUVEIROL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Acasé de récpson en precise

034-200017341-20220426-AR 220426 _O05-AR

Date de téétanemission : 2814/2022

Date de réception préfecture : 2804/2022

ie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC

L'HÉRAULT RE EE CNET

us ARRÊTÉ nee

portant sur

LA DÉLÉGATION DE FONCTION À MADAME VALÉRIE ROUVEIROL : URBANISME, POLITIQUE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT

Le Président de la commune de Lodève,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}) et notamment l'article L.5211-9: « Le

Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et

sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en

cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. »,

VU le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents du 10 juillet 2020, proclamant

Madame Valérie ROUVEIROL, sixième Vice-Présidente et proclamant Madame Joëlle GOUDAL., douzième Vice-Présidente,

VU l'arrêté du Président n'CCAR_200724 021 du 29 juillet 2020, relatif à la délégation de fonction à

Madame Valérie ROUVEIROL : urbanisme,

VU l'arrêté du Président n°’CCAR_200724 027 du 29 juillet 2020, relatif à la délégation de fonction à Madame Joëlle GOUDAL : politique de la ville et habitat,

VU le courrier de Madame Joëlle GOUDAL en date du 9 mars 2022, ayant pour objet la démission de ses fonctions de vice-présidente et l'arrêt des délégations de fonctions,

ARRÊTE

- ARTICLE 1 : La délégation de fonction à Madame Valérie ROUVEIROL, sixième Vice-Présidente, dans les domaines suivants :

- Urbanisme,

- Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU),

- Schéma de COhérence Territoriale (SCOT),

- Politique de l'habitat et du logement : réflexions autour du logement et de l'hébergement,

actions en faveur de l'amélioration de l'habitat, accompagnement en faveur du logement des

personnes défavorisées,

- ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines de la délégation présente, ainsi que pour les besoins des

directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, Madame

Valérie ROUVEIROL est délégué pour signer les courriers de gestion courante ne portant pas décision,

Par ailleurs, il est convenu, par les conventions passées avec certaines communes, que les Maires

concernés délèguent sa signature au Conseiller communautaire en charge des questions

d'urbanisme, cette délégation de signature étant limitée aux courriers durant l'instruction et non les

décisions finales,

Je certifie, Sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaf administratif de Mon{pellier dans un délai de deux mois, à sompter de la notification : fe Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Béeaaeneer AUD

Tous les documents signés par Madame Valérie ROUVEIROL, dans le cadre des présentes délégations porteront la mention suivante

Par délégation,

Pour le Président,

La Vice-Présidente,

Madame Valérie ROUVEIROL

- ARTICLE 3: Cette délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir

personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués,

- ARTICLE 4 : Lorsque la Vice-Présidente bénéficiaire de la présente délégation eslime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences,

Un arrêté du Président délermine en conséquence les questions pour lesquelles la Vice-Présidente bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences,

- ARTICLE 5 : DIT que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au

service du contrôle de légalité.

Fait à Lodève, le vingt six avril deux mille vingt-deux,

Le Président

Jean-Luc ru s

>

Je cerf, sous ma responsabilé, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un écours pour excès da pouver devant le Tnbunal administratl do Monlpellor dans un délai de deux mois, à compter de la Ln-«ie bunal amintiratt pout re cal parl'applcalion inlérmallquo-«-Télérocours cioyens » accessible par lei. inlernel émwtoloracours.f. 2/2