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Procès Verbal - CCAR 200724 020 Deleg JPOZO
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - CCAR 200724 020 Deleg JPOZO)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ee LODEVOIS ET LARZAC
CHÉRAULT À
CANTON DE NC Sp
LODÈVE ARRETE
portant sur
LA DÉLÉGATION DE FONCTION À MONSIEUR JOSÉ POZO : EAU ET
ASSAINISSEMENT
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-9: « Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et Sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. »,
VU le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents du 10 juillet 2020, proclamant Monsieur José POZO, cinquième Vice-Président,
ARTICLE 1 : La délégation de fonction à Monsieur José POZO, cinquième Vice-Président, dans les domaines suivants :
- Organisation du transfert et mise en œuvre de la compétence eau et assainissement dans le cadre d’une régie avec autonomie financière,
- Pilotage de l'exploitation et des travaux d'investissement,
- Mise en place et suivi d’une structure administrative et technique au service des abonnés, - Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC),
ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines de la délégation présente, ainsi que pour les besoins des
directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, Monsieur José POZO est délégué pour signer les courriers de gestion courante ne portant pas décision ainsi que les bons de commande et mandats dans la limite des crédits inscrits au budget,
Tous les documents signés par Monsieur José POZO, dans le cadre des présentes délégations porteront la mention suivante :
Par délégation,
Pour le Président,
Le Vice-Président,
Monsieur José POZO
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200724-
AR_200724_020_b-AR
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020 ARTICLE 3: Cette délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués,
ARTICLE 4 : Lorsque le Vice-Président bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences,
Un arrêté du Président détermine en conséquence les questions pour lesquelles le Vice-Président bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Service et moi-même sommes chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lodève, le vingt quatre juillet deux mille vingf,
Notifié à Lodève, le
José POZO
[Le Président certifie soussa me hité le caractère| |'exécutare de cet acte et dédhératon J que la
| fave l'abiet d'un recours pour excûs de pouvo devant ie
Eur M enpeller clans un délai Go 2 mais à compier de la présente nodfication,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20200724-
AR_200724_020_b-AR
Date de télétransmission : 01/10/2020
Date de réception préfecture : 01/10/2020