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Procès Verbal - CCAR 220426 004 Deleg GaelleLEVEQUE
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Procès Verbal - CCAR 220426 004 Deleg GaelleLEVEQUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
De COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
C'HÉRAULT = |
a ARRÊTÉ Re
portant sur
LA DÉLÉGATION DE FONCTION À MADAME GAËLLE LÉVÊQUE : ANIMATION DU
PROJET DE TERRITOIRE, CENTRE BOURG, : SERVICES PUBLICS ET POLITIQUE DE
Le Président de la commune de Lodève,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5211-9 : « Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau. »,
VU le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents du 10 juillet 2020, proclamant
Madame Gaëlle LÉVÊQUE, Première Vice-Présidente et proclamant Madame Joëlle GOUDAL,
douzième Vice-Présidente,
VU l'arrêté du Président n°CCAR_200724 016 du 29 juillet 2020, relatif à la délégation de fonction à
Madame Gaëlle LÉVÊQUE : animation du projet de territoire, Centre Bourg et services publics,
VU l'arrêté du Président n°CCAR_200724_027 du 29 juillet 2020, relatif à la délégation de fonction à
Madame Joëlle GOUDAL : politique de la ville et habitat,
VU le courrier de Madame Joëlle GOUDAL en date du 9 mars 2022, ayant pour objet la démission de
ses fonctions de vice-présidente et l'arrêt des délégations de fonctions,
ARRÊTE
- ARTICLE 1: La délégation de fonction à Madame Gaëlle LÉVÊQUE, première Vice-Présidente,
dans les domaines suivants :
- Centre Bourg de Lodève et prochainement de Le Caylar, avec pour objectif de renforcer
l'attractivité des Centres Bourgs,
- Animation du Projet de Territoire,
- Politique de la Ville : suivi et mise en œuvre des diverses actions sur le quartier prioritaire
visant à le revaloriser et à réduire les inégalités sociales,
- ARTICLE 2 : Dans le cadre des domaines de la délégation présente, ainsi que pour les besoins des
directions et services, sous ma surveillance et ma responsabilité et en application du CGCT, Madame
Gaëlle LÉVÊQUE est déléguée pour signer les courriers de gestion courante ne portant pas décision, Tous les documents signés par Madame Gaëlle LÉVÊQUE, dans le cadre des présentes délégations
porteront la mention suivante :
Par délégation,
Pour le Président,
La Vice-Présidente,
Madame Gaëlle LÉVÊQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du peer acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaï administratif de Montpellier dans un déjai de deux mois, à compter de la notification : le Tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220426-AR_220426_004-AR
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022 - ARTICLE 3: Cette délégation ne peut faire obstacle au pouvoir du Président d'accomplir
personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux domaines délégués,
- ARTICLE 4 : Lorsque le Vice-Président bénéficiaire de la présente délégation estime se trouver en
situation de conflit d'intérêts, il en informe le Président par écrit précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences,
Un arrêté du Président détermine en conséquence les questions pour lesquelles le Vice-Président
bénéficiaire de la présente délégation doit s'abstenir d'exercer ses compétences,
- ARTICLE 5 : Dit que le présent acte sera inscrit au registre des délibérations et sera transmis au service du contrôle de légalité.
Fait à Lodève, le vingt six avril deux mille vingt-deux,
Le Président
Jean-Lug REQUI
,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte ef informe que fe pren acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de 0 . c bn uns aleteatit peut être s£ nar.l' (cation i alioue « Téléreco toyen accessible par le site
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internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20220426-AR_220426_004-AR
Date de télétransmission : 28/04/2022
Date de réception préfecture : 28/04/2022