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Conseil Municipal - 2018 02 27 cm Document publié le Mardi 27 février 2018 par la commune de Val d'Oingt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 02 27 cm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 FEVRIER 2018

Le Conseil Municipal de VAL D’OINGT s’est réuni en session ordinaire le mardi 27 février 2018 à 19h30 dans

la salle des fêtes de St Laurent d’Oingt, sous la Présidence de Paul PERIGEAT, Maire de Val d’Oingt.

Appel des membres du Conseil : 29 présents, 9 absents dont 8 procurations, soit 37 votants

Mme Nathalie WEIL est nommée Secrétaire de séance, fonction qu’elle accepte,

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le compte rendu de la précédente réunion.

Les conseillers sont appelés à signer la feuille d’émargement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. ECHANGE PARCELLES ENTRE M. GOBRY et LA MAIRIE

Exposé de M. Deshayes

M. Deshayes rappelle au conseil municipal que par délibérations N° 11.06.2016 en date du 2 juin 2016 et N°15.10.2016 en date du 06 octobre 2016 un échange de parcelles avait été initialement prévu entre la commune historique du Bois d’Oingt et M. GOBRY, habitant le lieu-dit "Combefort" dans l’objectif de modifier le profil de la route pour des besoins de sécurité.

Or, le cadre législatif a évolué depuis la prise de ces délibérations et désormais tout échange de parcelles, entre une Commune et des Particuliers, n’est plus autorisé !

Par conséquent, il convient de procéder à une vente et un achat selon les conditions suivantes : M. et Mme GOBRY, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB 305 d’une contenance de 12 ares 34 au lieu-dit "Combefort", souhaiteraient céder à la commune de Val d’Oingt la parcelle AB306 pour une surface de 5 m² ainsi que la parcelle AB 234 pour une surface de 3 m². Cette transaction est fixée à 1 € (un Euro). La commune de Val d’Oingt rétrocèderait en contrepartie à M. et Mme Gobry la parcelle AB307 pour une surface de 6 m². Cette transaction est également fixée à 1€ (un Euro).

M. Deshayes informe les élus que cette parcelle ne présente aucun intérêt pour la commune et est déjà entretue par M. GOBRY.2

Cette cession fait suite à l’enquête publique sur la réorganisation de la voirie communale qui s’est déroulée sur la commune du Bois d’Oingt du 25 juin 2013 au 8 juillet 2013 et qui a fait l’objet d’une délibération en date du 4 juin 2013.

Le rapport du commissaire enquêteur, M. GIRIN, rédigé en date du 3 aout 2013, mentionne l’accord de M. et Mme GOBRY Denis (accord notifié par un courrier adressé à la mairie en date du 31 janvier 2013). M. le commissaire, en conclusion de son rapport, émet un avis favorable assorti de recommandations sans objet pour cette transaction.

Précisions sur les conditions de ces transactions :

M. GOBRY prend en charge les frais de géomètre pour un montant de 326.40 Euros TTC. Les frais d’actes notariés seront supportés par moitié entre la commune de Val d’Oingt et M. et Mme GOBRY. Seule la démolition du mur et l’évacuation des pierres et gravats en bordure de la parcelle AB 306 seront pris en charge par la municipalité, conformément aux engagements pris précédemment.

Les élus sont donc amenés à voter sur l’échange des parcelles comme indiqué ci-dessus sous la forme d’une vente et d’un achat pour la commune.

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve à l’unanimité cette régularisation de parcelles matérialisée par 1 achat et 1 vente d’un montant de 1 € chacune

2. CREATIONS et SUPPRESSIONS DE POSTES DANS LE CADRE des avancements de grade

Dans le cadre de la promotion des agents répondant à des critères d’ancienneté issus des tableaux d’avancement de grade indiqué par l’état, M. le Maire rappelle que pour mettre en place ces avancements, il est nécessaire de créer les postes correspondants et de supprimer les emplois permanents actuels qui, à fortiori, n’existeront plus.

4 postes de travail sont concernés :

• Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création de deux emplois d’agent spécialisé des Ecoles Maternelles Principal 1ère classe pour assurer les missions d’encadrement des élèves, assistance aux instituteurs, préparation des ateliers, ménage des classes et toutes missions incombant au poste. Par conséquent, la suppression des deux emplois permanents d’ATSEM Principal 2ème classe actuels sera effectuée à compter du 01/01/2018. Les postes concernés sont :

o Un emploi permanent à temps non complet 33.75/35 H par semaine

o Un emploi permanent à temps non complet 29.23/35 H par semaine

• Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe pour assurer les missions d’accueil du public, la rédaction des actes d’état-civil, la gestion des salles municipales, associations et toutes missions incombant au secrétariat de Mairie. Par conséquent, il propose la suppression du poste actuel d’adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 01/01/2018. Ce poste concerne :

o Un emploi permanent à temps complet soit 35h/semaine

• Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour assurer les missions d’accueil du public, la rédaction des actes d’état civil, la gestion des cimetières, la gestion et le suivi des carrières des agents, les salaires, les marchés publics et toutes missions incombant au3

secrétariat de mairie. Par conséquent, il est proposé, par compensation, la suppression du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à compter du 01/01/2018.

Ce poste concerne :

o Un emploi permanent à temps complet soit 35h/semaine

Après en avoir délibéré, l’assemblée approuve ces 4 délibérations à l’unanimité

3. HARMONISATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR SORTIES SCOLAIRES ET PISCINE

Exposé de Mme Montet

Mme Montet rappelle aux membres du conseil municipal le fonctionnement antérieur à la fusion appliqué dans les 3 communes concernant la participation de la mairie pour les sorties scolaires des écoles primaires et élémentaires et activités diverses (transports piscine…) :

• La commune déléguée du Bois d’Oingt versait jusqu’alors à l’amicale laïque : o 40% du montant de chaque sortie culturelle ou artistique.

o Une participation à hauteur de 1.10 €/enfant/sortie accordée pour le transport des enfants à l’activité piscine.

• La commune déléguée de St Laurent d’Oingt versait :

o 1000 € / an versés à l’APE de St Laurent d’Oingt

o Versement également à l’APE, tous les 4 ans, d’un montant forfaitaire de 1000 € pour les voyages scolaires

• La commune de Oingt n’effectuait aucun versement.

C’est pourquoi dans un souci d’harmonisation des pratiques concernant les sorties scolaires et le transport des enfants à la piscine, la commission Affaires Scolaires propose qu’une participation forfaitaire (sous forme de subvention) de 27 €/an et par enfant soit versée à l’association en charge des sorties scolaires et piscine (l’amicale laïque pour le Bois d’Oingt, l’APE pour ST Laurent d’Oingt et le Sou des Ecoles pour Oingt).

Cette participation forfaitaire serait notifiée dans une convention établie avec les 3 associations et la mairie. Il sera également précisé que cette participation concernera les transports à la piscine et les sorties scolaires et qu’une copie des factures devra être fournie à la mairie chaque année pour justifier de ces dépenses. Il sera également demandé à chaque association de prendre en charge les éventuelles dépenses supplémentaires sollicitées par les directrices ou directeurs des écoles ; C’est pourquoi une rencontre aura lieu avec les 3 associations pour définir précisément le contenu de cette convention. En revanche, si les frais engagés par les associations dépassent le budget alloué de 27€/enfant sur l’année, aucun versement complémentaire ne sera accordé par la municipalité.

Après Délibération, l’assemblée approuve cette proposition à l’unanimité

4. CONVENTION D’INGENIERIE PUBLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT

Exposé de M. Proïetti

M. Proïetti rappelle que les communes de Oingt, St Laurent d’Oingt et Le Bois d’Oingt avaient mis en place une convention avec le Département initialement dénommée Convention ATESAT (assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire).4

Dans ce cadre et en application de l’article L.3233.1 du CGCT, le Conseil Départemental souhaite apporter, dans un esprit non concurrentiel, son soutien et son expertise au titre d’une assistance en termes d’ingénierie publique aux collectivités, dans leurs missions et dans l’exercice de leurs responsabilités. La création d’une agence technique départementale, sous la forme d’un service non personnalisé du Département intervenant pour le compte des communes et EPCI, a ainsi été décidée par délibération du 30 janvier 2015 du Conseil Général.

Cette assistance relève des thématiques suivantes :

• Voirie/aménagement de l’espace technique

• Bâtiment/maîtrise de l’énergie

• Eau/assainissement/cours d’eau

• Aides Européennes

• Ingénierie sociale (étude d’impact, diagnostic, évolution et conduite de projets, aides documentaires, …)

Le principe de cette convention est que l’agence pourra aider les collectivités :

• Principalement et à titre gratuit au stade du conseil pour apporter un éclairage rapide au maître d’ouvrage sur des points particuliers. Cette phase correspond à l’identification du besoin, à la définition de l’opportunité et de la faisabilité de l’opération, et l’aide à la conception du cahier des charges nécessaire aux consultations. Dans cette phase, et pour les domaines techniques de la voirie et du bâtiment, les champs et les limites d’intervention de l’agence sont précisés dans la convention.

• À titre optionnel et onéreux en cas

o D’assistance à Maîtrise d’Ouvrage. Cette prestation fera l’objet d’une consultation au préalable de la collectivité.

o Etude et surveillance de travaux de petites opérations de voirie d’un montant inférieur à 90000 € HT. Cette prestation payante fera également l’objet d’une consultation préalable de la collectivité et mise en place d’une convention spécifique

Après délibération, cette proposition de convention d’ingénierie est adoptée à l’unanimité

5. CONVENTION FOURRIERE ANIMALE 2018 (S.P.A)

Exposé de M. Proïetti

M. Proïetti rappelle les obligations de fourrière animale prévues aux articles L211-24 et suivants du Code Rural : « chaque commune doit disposer :

- soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation,

- soit d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune »

La commune, ne disposant pas de fourrière communale, confie à la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est le soin d’accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, ces animaux devant être capturés par les services municipaux.5

Les termes de cette convention sont :

• Aucun transport, aucune capture ne sont assurés par les services de la SPA. • Tarif forfaitaire de 0.35 € par an et par habitant – soit 1422.40 € pour 2018 (le tarif 2017 par habitant était de 0.30 €)

Cette délibération est adoptée à l’unanimité

De plus, la S.P.A propose un partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune. Contrairement à la mise en fourrière, ce partenariat n’est pas obligatoire. Cette coopération se présenterait ainsi :

- La capture des chats est effectuée à la diligence et aux frais de la commune - Les chats capturés sont conduits chez le ou les vétérinaires acceptant d’intervenir dans le cadre de ce partenariat

- Les chats sont ensuite stérilisés. Le coût de la stérilisation est supporté par moitié par la S.P.A et moitié par la commune avec un plafond de participation de la SPA de 44 € pour la stérilisation - Les chats sont ensuite relâchés sur leur site de vie

Après avoir entendu cet exposé, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur la nécessité de mettre en place un partenariat pour la stérilisation des chats errants

Après délibération, les élus refusent la mise en place d’une convention avec la S.P.A pour la stérilisation des chats avec 27 voix Contre, 7 Abstentions et 3 Pour

6. ELABORATION AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’ap)

Exposé de M. Proïetti

M. Proïetti rappelle le contenu de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Depuis 2014, les gestionnaires des ERP et les IOP (installations Ouvertes au Public) ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Ad’ap. Un agenda doit ainsi être proposé planifiant la faisabilité des travaux relatifs à la mise en accessibilité de l’ensemble des bâtiments et voirie d’une commune.

M. Proïetti rappelle également que les communes déléguées de St Laurent d’Oingt et Le Bois d’Oingt ont mis en place un Ad’ap dès 2015 ; en revanche, la commune de Oingt n’avait pas répondu administrativement à ce dossier. Cependant, certains travaux de mises aux normes en termes d’accessibilité ont été concrètement effectués sur Oingt.

A ce jour, M. le Préfet relance la Mairie pour manquement aux respects de la mise en place d’un Ad’ap sur Oingt avec la possibilité d’une amende à payer si aucune réponse n’est donnée à ce dossier dans un délai d’un 1 mois ;

C’est pourquoi il est demandé aux élus de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour accomplir et signer les formalités administratives de régularisation de l’Ad’ap de Oingt prenant en compte les travaux déjà effectués ainsi que les mises aux normes restant à prévoir telles que :

• Bâtiment de la mairie : Seuil de la porte d’entrée à modifier, installer un paillasson PMR, inversion du sens d’ouverture de la porte d’entrée et installation d’une aide à l’ouverture, suppression de la 2ème porte dans le sas d’entrée

• Salle polyvalente : installation de toilettes PMR6

• Cimetière : création d’une place de stationnement PMR

• Salle des jeunes : seuil de porte à modifier

Des demandes de dérogations seront faites pour les monuments historiques tels que l’Eglise et la Tour concernant l’accès extérieur. Le Caveau fera également l’objet d’une demande de dérogation du fait de la forte pente non modifiable.

L’école communale, les toilettes n°1 et n°2, la bibliothèque ont déjà fait l’objet d’une mise en accessibilité et ne présentent pas de travaux complémentaires à effectuer.

Globalement, l’estimation financière de la mise en accessibilité se montent à 4670.81 €

Après délibération, les élus donnent leur accord à l’unanimité pour la mise en place de l’Ad’ap sur la commune déléguée de Oingt.

Questions diverses :

Mme Rochard a demandé par mail en date du 22 février 2018 si des mesures avaient été envisagées pour la mise en accessibilité de la Médiathèque du Bois d’Oingt.

M. le Maire répond que cette question va être évoquée lors de la réunion de travail qui suivra cette session au cours de laquelle le sujet de la restauration de la maison Pichat va être débattue et par conséquent la possibilité ou pas de créer une nouvelle Médiathèque.

LA SEANCE EST LEVÉE À 20h15

LA PROCHAINE SÉANCE EST PRÉVUE MARDI 27 MARS à 20h00 à 0INGT.